Responsabilité de l’intervention policière
Dans tous les cas d'intervention policière ou de fusillades impliquant des policiers, la GRC a plusieurs processus d'examen interne et externe qui garantissent que ses membres rendent des comptes.
Processus internes
Un processus interne peut prendre la forme :
- d'une enquête par l'équipe chargée des normes professionnelles;
- d'un examen par un expert en intervention policière;
- d'un examen réalisé par un agent indépendant.
Processus externes
Un incident grave est soumis à un examen externe dans les cas où :
- une personne décède ou subit une blessure grave et un membre de la GRC est mis en cause;
- un membre de la GRC semble avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate.
Conformément à nos principes de transparence, de responsabilisation et d'ouverture, un organisme civil indépendant ou un organe externe d'application de la loi est chargé de l'enquête lorsque cela est possible.
Processus de traitement des plaintes
Toute personne peut déposer une plainte au sujet de la conduite d'un employé de la GRC dans l'exercice de ses fonctions, conformément à la Partie VII de la Loi sur la GRC.
Le président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC peut lui-même déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un employé ou s'il juge que la démarche est dans l'intérêt du public.
Vous pouvez déposer plainte auprès de la GRC ou de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Apprenez-en plus sur le processus.
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