Déposer une plainte du public contre un membre de la GRC

Vous pouvez déposer une plainte concernant la conduite d’un policier, d’un membre civil ou d’un gendarme spécial surnuméraire de la GRC en devoir.

Vous pouvez porter plainte en prenant l’un ou l’autre des moyens suivants :

• communiquer avec n’importe lequel des détachements de la GRC;
• communiquer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes  relatives à la GRC (CCETP); ou
• En ligne :
  Remplir le formulaire de plainte en ligne et le soumettre (Le formulaire en ligne ne peut envoyé par courriel.)
• Par téléphone ou télécopieur :
  De partout au Canada : 1-800-665-6878
  ATS : 1-866-432-5837
  Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [195Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, par télécopieur 613-960-6147.
• Par la poste :
  Imprimer et remplir le formulaire de plainte en fichier PDF [195Ko] et le faire parvenir, dûment rempli, à l'adresse suivante :
  Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
  relatives à la GRC
  Bureau national de réception des plaintes
  C.P. 1722, succ. B
  Ottawa (ON) K1P 0B3
• communiquer avec l’autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre une force de police dans la province d’origine du sujet de la plainte.

Vous pouvez déposer une plainte du public même si vous n’étiez pas directement impliqué dans la situation, mais la CCETP et la GRC pourraient refuser de traiter la plainte.  

Les plaintes du public doivent être déposées dans l’année qui suit la date où l’incident allégué s’est produit. Si le plaignant ne respecte pas le délai d’un an, il peut toujours porter plainte, mais il devra justifier son retard. La GRC ou la CCETP décidera ensuite si le délai peut être prolongé.

Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous devez être accompagné d’un parent ou tuteur pour déposer une plainte du public.

Motifs de déposer une plainte du public

Les écarts de conduite peuvent comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :

• Attitude répréhensible
• Recours abusif à la force
• Procédure irrégulière
• Conduite automobile répréhensible
• Manquement au devoir
• Usage impropre d’un bien
• Irrégularité relative à un élément de preuve
• Conduite oppressive
• Arrestation injustifiée
• Fouille injustifiée de personne ou de véhicule ou perquisition impropre de lieux
• Service inadéquat

Traitement des plaintes du public

1. Règlement à l’amiable : Le plaignant et le(s) membre(s) visé(s) se rencontrent pour trouver un terrain d’entente quant à la façon de régler la plainte.
2. Enquête : Si la plainte du public ne peut pas être réglée à l’amiable, on mène une enquête approfondie et efficiente.
3. Refus : Dépendant des circonstances, la GRC peut refuser de faire une enquête.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont la GRC a traité votre plainte, vous pouvez renvoyer votre plainte devant la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes  relatives à la GRC (CCETP) pour révision. La demande de révision doit être soumise dans les 60 jours suivant la réception du rapport final de la GRC.

Information supplémentaire

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le processus de dépôt d’une plainte du public contre un membre de la GRC, veuillez communiquer avec le détachement de la GRC le plus près de chez vous ou avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).

La GRC n’accepte pas les plaintes du public qui visent des employés d’autres services de police.

Liens pertinents :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP)