Lois et règlements
Nos activités
En tant que ministère, la Gendarmerie royale du Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.
- Liste des lois
- Liste des règlements
- Plan prospectif de la réglementation
- Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
- Politique sur l'interprétation de la réglementation
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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