Faire affaire avec la GRC

Renseignements connexes

Code de déontologie des lobbyistes
- Commissariat au lobbying du Canada

Un secteur public fédéral professionnel et impartial constitue l'un des éléments clés de la démocratie canadienne. C'est pourquoi tous les employés de la GRC, à titre de fonctionnaires fédéraux, doivent respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public mis en oeuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Il incombe à chaque membre de la GRC d'éviter tout conflit d'intérêts réel, apparent ou possible (par. 37(d) de la Loi sur la GRC).

Pour éviter tout risque d'influence réelle, apparente ou potentielle sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités officielles, les employés de la GRC ne doivent pas accepter de cadeau, de marque d'hospitalité ou tout autre avantage à titre d'incitation ou de récompense qui pourrait les placer dans une situation d'obligé envers le donateur.

Nota : Le fait d'offrir, d'accepter ou de demander un cadeau ou un objet de valeur en considération d'une collaboration, d'une aide ou d'un exercice d'influence dans l'exécution des fonctions officielles d'un employé de la GRC peut constituer une infraction à l'article 120 ou 121 du Code criminel.
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