Rapport sur les résultats ministériels Gendarmerie royale du Canada 2021‑2022

Efforts opérationnels

En 2021-2022, la GRC :

• a élargi les vérifications des antécédents déterminant l'admissibilité à un permis d'arme à feu de manière à tenir compte de toute la vie du demandeur (et non plus seulement des cinq dernières années) et a resserré les restrictions imposées au transport d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
• a retracé des actifs pour appuyer des demandes de l'Ukraine et a rassemblé tous les avoirs bloqués par des tiers en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
• a doté d'effectifs complets ses équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent et a continué de collaborer avec ses partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d'argent pour l'aider à faire face aux menaces les plus graves qui pèsent sur le Canada à ce sujet;
• a supervisé la mise en œuvre du Décret sur les mesures économiques d'urgence durant l'occupation illégale des manifestants du convoi de la liberté en février 2022;
• a amélioré sa capacité à évaluer des renseignements dans le domaine de la criminalité à caractère idéologique, ce qui a été utile pendant l'occupation et les barrages routiers illégaux tenus à Ottawa et ailleurs au Canada au début de 2022.

Initiatives de modernisation

En 2021-2022, la GRC :

• a entrepris l'examen externe de son Guide des mesures disciplinaires pour revoir les mesures actuelles et la façon dont elles sont appliquées et pour respecter les attentes modernes en matière de pertinence, d'équité, de transparence et d'efficacité;
• a créé le Bureau de la collaboration, de la concertation et de la responsabilité dans les relations GRC-Autochtones pour accroître le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des membres métis, inuits et des Premières Nations et pour permettre aux employés autochtones de perfectionner leur leadership;
• a réglé les derniers détails de stratégies divisionnaires de réconciliation, ^{Note de fin de texte 4} qui continuent d'être mises en œuvre avec la collaboration de communautés locales métisses, inuites et des Premières Nations, et qui constituent des éléments clés de la vérité et de la responsabilité pour renforcer la confiance des peuples autochtones;
• a ajouté dix enquêteurs criminels civils aux équipes de lutte contre la cybercriminalité et aux équipes intégrées de la police des marchés financiers en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec, pour favoriser la diversité et soutenir les enquêtes complexes de la Police fédérale grâce à une expérience, à des connaissances et à des compétences spécialisées;
• a mis à jour sa formation en interventions policières afin de mettre davantage l'accent sur les techniques et les stratégies d'intervention et de désamorçage en situation de crise;
• a mis sur pied le Centre indépendant de résolution du harcèlement le 30 juin 2021, suivant les recommandations de rapports externes, dans le but d'améliorer la prévention et le règlement du harcèlement et de la violence au travail (les décisions étant prises hors de la chaîne de commandement);
• a permis à un plus grand nombre d'employés d'utiliser des outils numériques (comme Microsoft Teams), qui ont été configurés de manière à respecter les exigences accrues de la GRC en matière de sécurité;
• a donné suite à certaines recommandations du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en ajoutant des modules traitant de la victimisation des femmes et des filles autochtones au cours sur la traite des personnes s'adressant aux enquêteurs et offert par le Collège canadien de police;
• a externalisé la vérification des aptitudes psychologiques et l'évaluation médicale pour réduire l'arriéré et alléger la charge de travail des Services de santé au travail, ce qui devrait faire passer le délai moyen de traitement de quatre mois à 45 jours;
• a rédigé une politique sur l'utilisation de cameras d'intervention en s'appuyant sur l'évaluation d'un projet pilote de six mois mené à Iqaluit, et a entretenu des rapports étroits avec plusieurs membres clés de communautés autochtones et racisées;
• a vu ses membres sous-officiers et réservistes bénéficier de conditions d'emploi uniformes et d'un cadre de relations de travail grâce à la signature de sa première convention collective;
• a jeté les bases d'un prochain projet pilote sur les chemises de l'uniforme opérationnel (nouvelles coupes et caractéristiques) avec un groupe diversifié de membres de la GRC de partout au Canada, et a eu l'idée d'autres initiatives pour moderniser l'uniforme, notamment d'accepter des coiffes confessionnelles et des symboles autochtones.

Pour en savoir plus au sujet des plans, des priorités et des résultats de la GRC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Description

La Police fédérale s'attaque aux menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens ainsi que pour les intérêts du Canada, notamment pour les institutions démocratiques, l'intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Dans le cadre des Services de police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes liés à la sécurité nationale, la cybercriminalité, le crime organisé transnational et les crimes graves, y compris les crimes financiers, et mène des enquêtes sur ces crimes. De plus, elle applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et veille à l'intégrité des frontières du Canada et à la sécurité des grands événements pilotés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Résultats

Services de protection

En prévision des élections fédérales de septembre 2021, la GRC a assuré la protection du premier ministre et de tous les chefs des partis ayant le statut de parti officiel à la Chambre des communes (le Parti conservateur, le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique).

En 2021-2022, suivant la lettre de mandat ^{Note de fin de texte 5} du ministre de la Sécurité publique, la GRC a commencé à réaffecter des ressources pour former une équipe de liaison ministérielle. Cette dernière communique avec les cabinets politiques qui reçoivent des services de protection de la GRC pour mieux comprendre leurs préoccupations en matière de sécurité et de protection, vérifier l'efficacité des services de protection et assurer une liaison avec d'autres partenaires du domaine de la sécurité et du renseignement et coordonner des activités avec eux.

Police internationale

Au cours de la période visée par le présent rapport, la GRC a envoyé 54 policiers en missions en République démocratique du Congo, en Haïti, au Mali et en Cisjordanie. Ces derniers y ont renforcé les capacités des forces policières locales en offrant de la formation, du mentorat et des conseils stratégiques pour les aider à établir des institutions d'application de la loi efficaces. Plus précisément :

• Les policiers de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ont pris part aux efforts d'une équipe de police spécialisée en matière de violence sexuelle ou sexiste afin de prévenir les actes de ce genre, de faire enquête sur ceux-ci et d'intenter des poursuites.
• Ceux qui ont été envoyés au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) ont offert du mentorat et des conseils stratégiques aux cadres supérieurs et intermédiaires de la Police nationale d'Haïti sur les questions de violence sexuelle ou sexiste.

La GRC a aussi affecté des agents à sa mission en Ukraine au cours de l'année, mais ces derniers ont été rapatriés et la mission suspendue du fait que le pays a été envahi par la Russie.

Des agents ont également été détachés aux endroits suivants :

• à la Cour pénale internationale aux Pays-Bas (ils ont mené des enquêtes au Soudan et en République centrafricaine);
• à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche en Suisse, afin de donner de la formation pour répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités de personnes, d'organismes et d'institutions;
• à la mission permanente du Canada au siège des Nations Unies à New York.

Mesures prises pour perturber la criminalité transnationale à sa source, avant qu'elle n'atteigne le Canada ou n'affecte les intérêts canadiens :

• Des agents de liaison et des analystes affectés à l'étranger ont participé à plusieurs enquêtes sur une opération internationale de trafic de drogue aux États-Unis, qui se sont soldées par des arrestations et des saisies importantes;
• La GRC a élaboré 246 produits de renseignement à l'appui du mandat de la Police fédérale;
• Dans le cadre de sa stratégie de prévention du passage de clandestins, le Canada a fait appel à des partenaires externes pour l'aider à perturber plusieurs opérations de passage de migrants clandestins sur son territoire (par voies aériennes, maritimes et terrestres);
• INTERPOL et EUROPOL Ottawa ont facilité des échanges de renseignements avec les bureaux à l'étranger et ont soutenu des enquêtes, notamment en publiant des alertes et en procédant à l'arrestation d'individus impliqués dans des crimes aux ramifications mondiales.

Prévention et engagement de la Police fédérale

En 2021-2022, le Groupe de la prévention et de l'engagement et le Programme de sensibilisation au terrorisme pour premiers intervenants, tous deux de la Police fédérale, ont fusionné pour devenir le Groupe de l'engagement et de la sensibilisation stratégiques. Celui-ci s'occupe de toutes les priorités stratégiques de la Police fédérale relevant de ses responsabilités en matière de sensibilisation; il a une perspective de toutes les questions relatives à la Police fédérale et interagit avec les partenaires clés d'une manière plus stratégique.

En s'occupant des domaines prioritaires de la Police fédérale, le Groupe de l'engagement et de la sensibilisation stratégiques a collaboré avec des partenaires clés et a élaboré divers produits pour sensibiliser les intervenants à des sujets comme les risques internes, la fraude, les laboratoires clandestins de fabrication de drogues synthétiques, la cryptomonnaie et la cybercriminalité. Le Groupe a également élaboré un guide intitulé Signaler les incidents suspects aux services de police ^{Note de fin de texte 6} renfermant de l'information pour le public sur la manière de reconnaître et de signaler des comportements pouvant être liés à des crimes haineux, à la radicalisation menant à la violence, à la propagande extrémiste ou à la mobilisation au terrorisme.

Soutien aux opérations fédérales

Au cours de la période de référence, la Police fédérale a amélioré son utilisation des technologies de l'information et a fait avancer l'intégration des données administratives et opérationnelles afin qu'elles soient accessibles pour aider à prendre des décisions. Parmi les réalisations notables, mentionnons les suivantes :

• le remplacement de l'équipement vieillissant, des services de base et de l'infrastructure nationale pour moderniser le système de TI de la GRC où sont enregistrées et traitées les données des enquêtes et des opérations de la Sécurité nationale – cela comprenait l'ajout de caractéristiques et de fonctionnalités pour accroître la sécurité et prévenir des pertes de données, conformément aux exigences de sauvegarde du Comité canadien chargé des systèmes de sécurité nationale.
• l'utilisation continue de l'environnement collaboratif intégré de la Police fédérale, qui permet une collaboration à des documents et à des rapports clés, ainsi qu'une automatisation du travail;
• la poursuite de l'utilisation de la plateforme sécurisée et non exclusive de la Police fédérale, qui gère de grands jeux de données dans le cadre d'enquêtes policières importantes;
• la mise en place des services du Groupe des Sciences tactiques de l'exploitation des données, qui fournit des services d'analyse sur mesure aux enquêteurs et aux analystes pour détecter des renseignements ayant une valeur opérationnelle. Au cours de l'exercice, le Groupe a aidé à faire avancer 18 enquêtes dans sept divisions de la GRC grâce à la découverte de profils d'activités frauduleuses, à l'analyse de données de géolocalisation, à l'analyse d'images et à des visualisations analytiques.

Gouvernance

La Police fédérale a poursuivi l'élaboration d'un plan d'action pour restaurer ses capacités et tirer parti du savoir-faire des membres civils au cours des prochaines années. Le but est de soutenir les activités de base comme l'analyse de renseignements et la police internationale, et faire progresser et simplifier les enquêtes.

En 2021, la GRC a élargi les possibilités en créant un nouveau rôle, celui d'enquêteur criminel civil. À l'heure actuelle, les titulaires du poste s'occupent surtout d'assurer un soutien aux enquêtes sur la criminalité financière et la cybercriminalité, puisque la Police fédérale cherche à s'adapter à l'évolution rapide des activités criminelles dans ces secteurs.

La Police fédérale a également lancé FOYER, un espace de travail centralisé et sécurisé où il est possible de remplir des formulaires d'enquête dans un environnement interactif. Il s'agit d'une source importante de renseignements sur les entreprises. FOYER guide les employés pour qu'ils sachent comment rendre compte de grands projets d'enquête et normaliser les jeux de données communs. Les données qui en résultent sont transmises facilement et en toute sécurité pour aider à prendre des décisions éclairées.

ACS Plus

• Dans le cadre de son plan d'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion, la Police fédérale a fait de l'ACS Plus une priorité dans ses efforts de dotation collective au pays. Elle a apporté des modifications à ses processus d'évaluation en y retirant les préjugés dissimulés et les obstacles nuisant aux groupes visés par la diversité et a formé des comités d'embauche composés de membres de communautés diverses.
• La Police fédérale a établi un Comité consultatif des Opérations secrètes sur l'équité, la diversité et l'inclusion pour permettre aux voix de la diversité de se faire mieux entendre et pour permettre ce qui suit de façon récurrente :
  • discuter des questions concernant l'équité, la diversité et l'inclusion au sein de la Sous-direction des opérations secrètes de la GRC;
  • fixer des objectifs qui correspondent à la stratégie d'équité, la diversité et l'inclusion des Opérations secrètes et mettre en œuvre des plans d'action pour les atteindre;
  • surveiller la progression de ces engagements et rendre compte de celle-ci.
• Le personnel du Programme de protection des témoins a appliqué l'ACS Plus dans le cadre de l'évaluation des personnes protégées. À leur admission au programme, les personnes font l'objet d'une série d'évaluations pour que le plan de gestion de leur cas réponde à leurs besoins de sécurité particuliers et à leurs autres besoins. Le personnel du Programme de protection des témoins a également poursuivi ses efforts de dotation ciblée afin de recruter des personnes issues de différents horizons et ayant des expériences diversifiées pour mieux refléter les besoins changeants du Programme et l'environnement dans lequel il œuvre.

Résultats atteints pour Services de police fédérale

Le tableau suivant montre, pour les Services de police fédérale, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 24}

Ressources financières budgétaires pour Services de police fédérale (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour les Services de police fédérale, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 26}

Ressources humaines pour Services de police fédérale (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 27}

Description

À l'externe, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi des services techniques et spécialisés, notamment une formation avancée concernant l'application de la loi, des dépôts nationaux de données criminelles; l'accès à la réglementation et la délivrance des permis touchant les armes à feu; des outils et des services d'enquête entre autres dans les domaines des sciences judiciaires, de l'identification, des armes à feu et de l'exploitation des enfants. À l'interne, un éventail de services techniques sont fournis pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, la prestation d'outils de technologie de l'information policière et la mise en oeuvre des normes de sécurité touchant le personnel et le Ministère.

Résultats

Description

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, ainsi qu'aux besoins des municipalités et des collectivités autochtones, notamment par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations. Ces services englobent l'administration générale de la justice, soit le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Résultats

Services de police autochtones

En plus d'avoir pris part à des réunions de façon régulière avec la commissaire, les membres du Comité consultatif national de la commissaire sur les Autochtones ont participé à dix séances de consultation avec la GRC en 2021-2022. Ces séances portaient sur la nature de la collaboration entre la GRC et les organisations et communautés autochtones, de même que sur la mesure dans laquelle cette collaboration influe sur la confiance à l'égard de la police. Les participants ont pu donner leur point de vue sur les obstacles à l'instauration d'un climat de confiance entre la GRC et les peuples autochtones et suggérer des façons d'améliorer les mesures de réconciliation prises par la GRC à l'avenir.

Soutien aux activités des services de police contractuels et autochtones

L'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle de la GRC a continué d'examiner des dossiers d'enquête récents sur des cas d'agression sexuelle jugés non fondés afin de mettre en évidence les éléments de directives et de politiques qui pourraient être améliorés pour les enquêtes. Au cours de l'exercice, l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle a passé en revue quelque 400 dossiers classés comme sans fondement et a élaboré une orientation et de la formation à l'intention des enquêteurs sur la façon de tenir des enquêtes rigoureuses, centrées sur la victime et adaptées aux traumatismes, et conformes aux pratiques exemplaires et aux politiques de la GRC ainsi qu'aux lois applicables.

Par ailleurs, l'Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle a continué d'offrir son cours en ligne sur les enquêtes sur des infractions sexuelles, à titre de projet pilote. Un cours de trois jours sur le même sujet a également été offert en personne aux membres de la GRC aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Mise sur pied de l'effectif

Le maintien en 2021-2022 des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 a gravement nui à la capacité de la GRC à atteindre ses cibles précédentes en matière de renouvellement de personnel. Cette situation, jumelée à la concurrence avec les autres services de police pour recruter des candidats spécialisés dans une réserve limitée de talents, a entraîné une baisse du nombre de postulants à la GRC en 2021-2022. L'organisation a reçu 9 964 demandes d'emploi au cours de l'exercice, comparativement à 11 800 en 2020-2021. Le même déclin a été constaté pour ce qui est du recrutement et du maintien en poste de fonctionnaires à la GRC. En 2021-2022, le taux d'attrition des employés de la fonction publique (ceux qui s'occupent des fonctions habilitantes de la GRC) était presque le double de celui de l'exercice précédent (9,97 % comparativement à 5,72 %). L'augmentation des départs à la retraite et des démissions est en cause (828 en 2021-2222, contrairement à 460 l'exercice précédent).

Modernisation du recrutement

Pour atteindre les cibles de recrutement dans le futur, la GRC entend donner la priorité à la modernisation de ses modèles et approches de recrutement et de maintien en poste. Dans le cadre de ses démarches de modernisation, la GRC s'efforçait de recruter, pour les postes appropriés, les bonnes personnes qui présentent un équilibre de caractéristiques, de qualités, d'identités et d'expériences diverses leur permettant de devenir des policiers efficaces dans la société moderne. L'équipe du Programme national de recrutement a collaboré avec des experts de l'extérieur à trois projets importants :

• la réalisation d'un examen de bout en bout du Programme national de recrutement;
• l'élaboration d'un modèle visant à définir les caractéristiques et les qualifications que doivent posséder les policiers des Services généraux et de secteurs spécialisés;
• la mise sur pied réussie des centres d'évaluation du recrutement pour faciliter le processus de recrutement de membres réguliers, où les candidats sont évalués en fonction de caractéristiques et qualifications prédéfinies au cours d'un événement immersif de deux jours où sont organisés des mises en situation, des exercices, des tests de condition physique et des entrevues.

Cette année, le Programme national de recrutement a pris des mesures à l'appui du renouvellement du recrutement, notamment la modernisation de l'examen d'entrée de la GRC en ligne. Dorénavant, les postulants peuvent se soumettre à une évaluation virtuelle de leurs aptitudes cognitives et de leur admissibilité à un emploi de policiers à la GRC, ce qui réduit le temps de traitement des candidatures vu l'élimination des séances d'évaluation en personne du processus. De plus, la GRC a externalisé les évaluations psychologique et médicale afin de réduire l'arriéré et les répercussions sur les Services de santé au travail. Ce nouveau modèle devrait permettre de réduire considérablement le temps moyen de traitement des candidatures. Le Programme national de recrutement a également créé et mis en œuvre une description de travail et un programme de formation normalisés pour les recruteurs actifs afin de bien rendre compte des fonctions qu'ils exercent. Ces nouveaux outils seront utilisés pour former les recruteurs proactifs, nouveaux et actuels, partout au pays pour que des services dynamiques soient offerts auprès des collectivités.

Recrutement d'employés de communautés racisées et autochtones

Au cours de l'exercice, la GRC a poursuivi ses efforts pour recruter des personnes de communautés racisées et autochtones. Voici des exemples d'initiatives :

• essai d'un programme avec la Makigiaqta Inuit Training Corporation pour aider les Inuits à acquérir les compétences et la formation requises (alphabétisme, notions de calcul, secourisme et permis de conduire) pour réussir le processus de recrutement de la GRC;
• organisation du Programme annuel de formation des précadets autochtones, un programme immersif de trois semaines offert à l'École de la GRC et destiné à de jeunes autochtones (maximum de 32) de partout au pays afin qu'ils puissent en apprendre davantage sur l'organisation. Après le Programme annuel de formation des précadets autochtones, les jeunes sont affectés pendant 90 jours au détachement de la région d'où ils viennent afin de renforcer leur engagement envers l'organisation et de les amener idéalement à poser leur candidature à la GRC.

Voici les résultats obtenus en 2021-2022 :

• 7 % des membres réguliers de la GRC se déclarent autochtones;
• 12 % des membres réguliers de la GRC se déclarent membres de minorités visibles.

ACS Plus

L'ACS Plus a été prise en compte dans l'élaboration et l'exécution du projet pilote des caméras d'intervention dans le cadre duquel 53 policiers ont porté la caméras d'intervention à Iqaluit, entre novembre 2020 et mai 2021. Pendant ce projet, environ 14 % des incidents ont été enregistrés, ce qui a donné lieu à 3 652 vidéos. En tout, 73 membres de la collectivité et 13 membres de la GRC ont répondu à des sondages sur leurs perceptions des caméras d'intervention et leur expérience durant le projet pilote. Les sondés s'entendaient pour dire que les caméras d'intervention :

• renforcent leur confiance envers la police (68,5 %);
• aident les policiers à faire preuve de plus de transparence (77,2 %);
• augmentent la sécurité du public (61,5 %);
• améliorent les relations entre la police et la collectivité (61,4 %).

Une analyse fondée sur la race des résultats du sondage mené auprès de la collectivité a fait ressortir trois constatations significatives concernant les sondés qui se sont identifiés comme des Inuits :

• 69 % d'entre eux ont dit croire que les caméras d'intervention permettraient de réduire le recours à la force par les policiers;
• 31 % des sondés inuits ont exprimé des inquiétudes relativement au fait que les caméras d'intervention pouvaient représenter une atteinte à leur vie privée et à celle des membres de leur communauté (38 %);
• 15 % d'entre eux ont soulevé des préoccupations culturelles, religieuses et spirituelles en ce qui concerne l'utilisation des caméras d'intervention.

Expérimentation

La GRC déploie des efforts continus afin d'améliorer les rapports entre les policiers et les personnes atteintes d'une maladie mentale et les interventions auprès de celles-ci. Au cours de l'exercice, les travaux se sont poursuivis dans le cadre d'une étude conjointe, multiméthodes et interorganisationnelle menée par l'Université Carleton, la Fédération de la police nationale, l'Association canadienne des policiers et la GRC qui porte sur la nature des rapports des policiers avec les personnes atteintes d'un trouble mental au Canada. Les parties prenantes de cette étude se penchent sur les stratégies employées par les services de police canadiens pour répondre à des demandes d'intervention en santé mentale et sur les pressions que ces demandes exercent sur les services de police.

Le Groupe de la recherche opérationnelle de la GRC, en collaboration avec les Services nationaux à la jeunesse, a poursuivi la mise à l'essai de la formation Life Skills Training en Alberta, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. S'appuyant sur des données probantes, cette formation s'adresse aux jeunes et porte sur les aptitudes à la vie quotidienne et la prévention de la consommation abusive de substances. Elle vise plus particulièrement à aider les participants à modifier leurs comportements et notamment à perfectionner leurs aptitudes sociales générales, leurs aptitudes à la résistance à la consommation de tabac, d'alcool et de drogues, et leurs aptitudes en matière d'auto-gestion (p. ex. à la prise de décisions). L'évaluation en cours a pour but de déterminer si la GRC devrait recommander la formation LST comme programme approuvé de prévention de la consommation abusive de substances. Si l'on recommande la mise en œuvre de cette formation, celle-ci devrait l'être à l'échelle nationale et remplacer le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue ( DARE) et le Bouclier autochtone.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour les Services de police contractuels et autochtones, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 68}

Ressources financières budgétaires pour Services de police contractuels et autochtones (dollars)

Le tableau suivant montre, pour les Services de police contractuels et autochtones, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC figurent dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 70}

Ressources humaines pour Services de police contractuels et autochtones

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 71}

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l'organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

Centre indépendant de résolution du harcèlement

Pour donner suite à des rapports et à des recommandations externes visant à améliorer le processus de règlement des plaintes de harcèlement de la GRC, on a mis sur pied, le 30 juin 2021, un nouvel organe indépendant de prévention et de résolution des cas de harcèlement et de violence, le Centre indépendant de résolution du harcèlement (Centre indépendant de résolution du harcèlement). Le Centre indépendant de résolution du harcèlement garantit aux employés un processus de résolution des plaintes uniforme, qui inspire confiance, est indépendant de la chaîne de commandement de la GRC, favorise la responsabilisation et est facile d'accès.

En tant qu'organe indépendant, le Centre indépendant de résolution du harcèlement relève d'un cadre supérieur civil et est composé de personnel civil. Il a reçu 373 avis d'incident de harcèlement entre le 1 ^er janvier 2021 et le 1 ^er décembre 2021, et 132 avis d'incident entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022.

En comparaison, avant la mise en œuvre du Centre indépendant de résolution du harcèlement, la GRC a reçu 213 plaintes pour harcèlement en 2020 et 190 en 2019. Les plaintes reçues de membres réguliers et de membres civils de la GRC à cette époque étaient traitées par des enquêteurs internes. La majorité des incidents allégués et signalés au Centre indépendant de résolution du harcèlement jusqu'à présent concernent des abus de pouvoir ou de la discrimination. Au troisième rang des incidents les plus signalés vient le comportement interpersonnel (comportement offensant à l'endroit d'une personne), tandis que les plaintes de harcèlement sexuel comptaient pour 10 % de tous les incidents signalés.

Depuis le 1^er janvier 2021, les plaintes pour harcèlement et violence à la GRC sont uniquement traitées par des enquêteurs externes désignés dans l'offre à commandes principale et nationale gérée par Services publics et Approvisionnement Canada. On s'attendait à une hausse des plaintes de la part des employés de la GRC et donc des demandes d'enquêtes, mais il n'y a pas suffisamment d'enquêteurs externes pour y donner suite.

Au cours de ses six premiers mois d'activité, le Centre indépendant de résolution du harcèlement a embauché du personnel et a créé et peaufiné des processus et des procédures de gestion des dossiers. De plus, un nouveau groupe ayant pour mandat d'offrir un soutien accru aux victimes d'infractions criminelles et aux plaignants a été mis sur pied en novembre 2021.

Le 30 juillet 2021, la GRC a publié sa nouvelle politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail et sur les enquêtes en la matière, qui est maintenant accessible à tous les employés de l'organisation. La politique porte sur la prévention et le règlement du harcèlement et de la violence, mais ne traite pas du régime disciplinaire. Un communiqué a été envoyé à tous les employés pour les informer de la nouvelle politique et des principales modifications qui ont été apportées depuis la version précédente. Cette initiative témoigne d'une stratégie solide visant à prévenir et à contrer le harcèlement et la violence dans les lieux de travail de la GRC.

Conformément à la nouvelle politique, les représailles exercées après qu'un employé a fait parvenir un avis d'incident au Centre indépendant de résolution du harcèlement sont considérées comme une forme de harcèlement et doivent être signalées. De plus, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ^{Note de fin de texte 72} offre une voie de recours aux employés qui subissent des représailles après avoir dénoncé des actes répréhensibles dans leur lieu de travail.

Négociations collectives et Relations de travail

Au cours de la période visée par le présent rapport, la GRC a signé et mis en œuvre la première convention collective pour les membres réguliers (de grade inférieur à celui d'inspecteur) et les réservistes, un jalon important de son histoire. Ce document prévoit des conditions d'emploi uniformes et un cadre de relations de travail qui appuie les employés et assure l'efficacité des activités policières.

Action, innovation et modernisation

Le Groupe de l'action, de l'innovation et de la modernisation a veillé, de façon centralisée, à la coordination, à la capacité d'exécution et à la surveillance du plan de modernisation Vision150 de la GRC, notamment en dirigeant d'importantes initiatives de modernisation et de changement culturel. Il a également dirigé des efforts pour mettre en œuvre l'ACS Plus dans l'ensemble de l'organisation et promouvoir l'innovation et l'expérimentation, comme le montrent les détails ci-dessous.

Centre d'expertise sur l'ACS Plus

Le Groupe de l'action, de l'innovation et de la modernisation a entrepris d'élargir à l'interne la capacité de la GRC d'utiliser l'ACS Plus afin de prendre en considération les divers besoins de la collectivité, de favoriser un milieu de travail inclusif et de soutenir la modernisation de l'organisation en général. Le Groupe de l'action, de l'innovation et de la modernisation a assuré une gouvernance centralisée et offert des conseils et un soutien aux cadres supérieurs et aux employés de la GRC sur l'application de l'ACS Plus, notamment en collaborant directement à des initiatives prioritaires avec des experts en la matière de la GRC. Grâce à un engagement soutenu et à de la formation, on continue de renforcer la capacité d'appliquer l'ACS Plus afin de s'assurer que les politiques, les programmes, les activités et les processus décisionnels de la GRC tiennent compte d'un éventail d'expériences et de besoins.

Le Réseau de l'ACS Plus de la GRC, composé de représentants de tous les secteurs d'activité et de la plupart des divisions de la GRC, a continué de se réunir tous les trimestres afin de discuter des priorités et des problèmes courants liés à l'ACS Plus et de mettre en commun des connaissances, des ressources et des outils. De plus, le Centre d'expertise a organisé une série de séances d'information et de formation sur l'ACS Plus pour mieux outiller les membres du réseau et leur permettre d'acquérir les connaissances pratiques nécessaires pour être en mesure d'aider les divisions et les secteurs d'activité à mettre en œuvre l'ACS Plus de façon systématique.

Modernisation et innovation

En 2021-2022, le Groupe de l'action, de l'innovation et de la modernisation :

• a continué de travailler avec des services professionnels contractuels à l'appui de la modernisation, ce qui a donné lieu à au-delà de 44 produits et services fournis et à l'atteinte de plus de 30 résultats à court terme, y compris l'actualisation des valeurs fondamentales de la GRC et la création d'un énoncé des valeurs organisationnelles;
• s'est ajouté aux réseaux existants à titre de centre d'innovation qui facilitera la collaboration et l'échange d'information avec des parties prenantes externes relativement aux priorités en matière d'innovation et de modernisation;
• a collaboré au programme Solutions innovatrices Canada afin de conclure des contrats avec des entreprises pour améliorer de l'équipement indispensable – y compris l'élaboration de masques de protection respiratoire pouvant se porter avec des poils faciaux – à l'appui des objectifs en matière de diversité et d'inclusion;
• a lancé dans deux divisions de la GRC (Île-du-Prince-Édouard et Nunavut) des projets pilotes sur le changement de culture, plus particulièrement sur l'adoption de comportements clés favorisant le changement de culture, qui s'appuient sur une démarche éprouvée à l'interne;
• a préparé le terrain en vue du lancement prochain d'un projet pilote sur les chemises de l'uniforme opérationnel (nouveaux modèles et nouvelles caractéristiques) auprès d'un groupe diversifié de policiers de la GRC de partout au Canada, et a relevé d'autres initiatives de modernisation de l'uniforme pertinentes, notamment les coiffes confessionnelles et les symboles autochtones.

Modernisation du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice, la GRC a élaboré et lancé une stratégie de modernisation ^{Note de fin de texte 73} et un plan d'action ^{Note de fin de texte 74} pour son programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Le plan d'action, mis en œuvre d'ici les cinq prochaines années, donne suite aux recommandations formulées par le Commissariat à l'information du Canada et aide la GRC à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette année, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels :

• a réorganisé la sous-direction en la divisant en trois secteurs distincts qui fourniront le leadership et les ressources nécessaires à l'accomplissement des fonctions de base des services d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de soutien opérationnel;
• a élaboré et lancé un cours sur les principes de base de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels offert en ligne à ses employés, et 6 % de son effectif a suivi cette formation sur une période de quatre mois et demi;
• a élaboré plusieurs outils et manuels, dont le Manuel de référence sur l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, une carte d'information pour le personnel de première ligne et des documents de sensibilisation à l'importance de l' accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'intention du personnel divisionnaire de la GRC.

Ces initiatives, et d'autres encore, donnent des résultats rapides et concrets, et ont considérablement amélioré les taux de conformité de la GRC à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information.

Secteur de la responsabilité professionnelle

Témoignant de ses efforts afin d'améliorer le temps de traitement des rapports provisoires de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la GRC a obtenu les résultats suivants :

• Tous les nouveaux rapports provisoires reçus de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes depuis le 1^er avril 2021 ont été traités dans un délai de six mois, conformément à la norme de service convenue entre la GRC et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
• L'arriéré des réponses aux rapports provisoires reçues avant le 1^er avril 2022 a été éliminé le 26 novembre 2021.
• La GRC a répondu à 150 rapports provisoires de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport final sur la mise en œuvre de l'entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson, ^{Note de fin de texte 75} la GRC a entrepris l'examen de son Guide des mesures disciplinaires en 2021-2022. En octobre 2021, la GRC a engagé un expert externe afin de procéder à l'examen des mesures disciplinaires actuelles et de leur application pour s'assurer du respect des attentes modernes en matière de pertinence, d'équité, de transparence et d'efficacité. L'exercice vise à ce qu'il existe un régime fiable et efficace de mesures disciplinaires appropriées qui soit respectueux des attentes des employés et du public.

L'examen déroule en deux phases : la phase 1 était centrée sur des cas de harcèlement et d'inconduite sexuelle établis. Au cours de la phase 2, on procédera à l'examen des cas d'inconduite établis se rapportant aux autres articles du code de déontologie. Le rapport de la phase 1 a été reçu le 24 février 2022. Le rapport et les recommandations ont été communiqués, et des discussions sont en cours entre des cadres supérieurs de la GRC et des parties prenantes internes, y compris des agents négociateurs.

Dans le cadre de Vision150, les valeurs fondamentales de la GRC ont été examinées, actualisées et approuvées en 2021-2022, au terme d'une démarche de consultation interne et externe, pour s'assurer qu'elles sont inclusives et bien comprises et qu'elles continuent de refléter un Canada moderne. Les employés de la GRC, des bâtisseurs de nations autochtones, des intervenants communautaires, des agents négociateurs et le Conseil consultatif de gestion de la GRC ont été consultés pour ce projet. De plus, à la suite d'une recommandation du Conseil consultatif de gestion de la GRC, on a rédigé un énoncé des valeurs organisationnelles pour veiller à ce que tous les employés s'engagent à incarner les valeurs fondamentales de l'organisation dans leur milieu de travail et leur communauté.

Gestion générale

ACS Plus

• L'ACS Plus a été utilisée pour la collecte de données de déclaration volontaire pendant le processus de réception du Centre indépendant de résolution du harcèlement pour favoriser une meilleure compréhension des expériences de harcèlement vécues par divers groupes d'employés. On s'assure ainsi que les employés qui font appel au Centre indépendant de résolution du harcèlement bénéficient d'une démarche tenant compte des effets des traumatismes et d'un soutien tout au long du processus.
• L'ACS Plus a été utilisée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique nationale de la GRC sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.
• On a mené une ACS Plus pour le projet des caméras d'intervention de la GRC afin de s'assurer que les nouvelles caméras pourront être portées par des policiers et des policières aux caractéristiques physiques variées et que les différentes communautés servies seront prises en compte. Le fruit des consultations nationales auprès des personnes noires, autochtones et de couleur, des personnes LGBTQ2+ et des groupes de femmes et de victimes a été intégré à la stratégie de mobilisation de la GRC. On a également consulté les membres réguliers pour orienter l'évaluation et le choix des appareils, et on a recours à l'ACS Plus pour trouver des façons de faire en sorte que le processus d'acquisition soit plus inclusif.

Expérimentation

Ces dernières années, la modernisation de l'uniforme de la GRC a donné lieu à des pratiques prometteuses pour la réalisation de projets d'innovation. À la suite d'un sondage mené auprès des membres de la GRC en 2019, celle-ci a entrepris un certain nombre d'initiatives afin de moderniser et d'améliorer des articles de l'uniforme, dont les chemises et les coiffes confessionnelles. Cette année, on a lancé deux projets pilotes dans le but de mettre à l'essai le nouveau hijab approuvé par la GRC et la nouvelle chemise de l'uniforme opérationnel, plus particulièrement sur le plan du choix de tissu, du style et des propriétés. Dans le cadre du projet pilote, des employés ont fait l'essai de prototypes de vêtements dans un éventail de contextes (p. ex. lors d'opérations courantes et de formations) et dans diverses conditions géographiques, et on mènera un sondage auprès d'eux pour recueillir leurs commentaires sur une vaste gamme de facteurs. Ces projets pilotes aident directement à la prise de décisions sur la conception de l'uniforme et les changements qui y seront apportés ainsi qu'à l'atteinte des objectifs fixés en matière de diversité, d'inclusion et de sécurité et de bien-être des employés.

Ressources financières budgétaires pour les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 77}

Ressources humaines pour les services internes

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 78}

Charte 1 - Spending 2019-20 to 2024-25

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dans les dernières années, on a enregistré des écarts importants dans les dépenses totales de la GRC, lesquels sont attribuables à une hausse des coûts du régime d'avantages sociaux des employés et à des rajustements aux niveaux de rémunération des employés à la suite de négociations collectives. En 2019-2020, il y a eu une augmentation ponctuelle de 1 milliard de dollars des coûts au régime d'avantages sociaux des employés pour le régime de retraite de la GRC. En 2021-2022, la GRC a engagé environ 1,2 milliard de dollars en augmentations salariales rétroactives (remontant jusqu'au 1^er avril 2017) et pour l'année courante conformément à la première convention collective conclue avec la Fédération de la police nationale pour les membres et les réservistes de la GRC. À la suite de la signature de la convention collective en août 2021, des fonds supplémentaires à hauteur de 1,2 G$ au titre des négociations collectives avec la Fédération de la police nationale ont été versés au budget supplémentaire des dépenses et n'ont pas été ajoutés aux dépenses prévues pour 2021-2022. C'est pourquoi il y a un écart important entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de chaque secteur de programme, plus particulièrement aux Services de police contractuels et autochtones, qui comptent la plus grande proportion de policiers et de réservistes représentés par la Fédération de la police nationale.

Les paiements de transfert continuent d'augmenter chaque année en raison d'une hausse des montants versés au titre de l'indemnisation des membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions. En 2021-2022, les paiements de transfert ont augmenté de 94,7 millions de dollars.

Les investissements de la GRC dans les immobilisations sont demeurés relativement stables comparativement aux exercices précédents.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la GRC.

Au début de l'exercice 2021-2022, les dépenses prévues de la GRC s'élevaient à 3 439,7 millions de dollars. Les fonds supplémentaires provenant du budget supplémentaire des dépenses, des reports de fonds et de la rémunération découlant des négociations collectives ont porté les autorisations totales pour 2021-2022 à 5 657,1 millions de dollars. Les principales initiatives approuvées en cours d'exercice par le Parlement sont notamment les suivantes :

• fonds salariaux découlant de la nouvelle convention collective de la PFN pour les membres et les réservistes de la GRC;
• fonds supplémentaires pour faire face à la hausse des paiements de pensions d'invalidité au titre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions;
• financement accru affecté aux services de police contractuels fournis à l'appui du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Les dépenses totales réelles pour 2021-2022 (5 326,4 M$) était inférieures de 330,7 millions de dollars aux autorisations totales disponibles pour 2021-2022. Une partie importante de ces fonds a été réservés à des initiatives précises et à des affectations à but spécial et ne peuvent donc pas être réaffectés pour faire face à de nouvelles pressions.

La GRC prévoit que les tendances en matière de dépenses continueront de revenir à ce qu'elles étaient avant la pandémie. De plus, on prévoit des augmentations des dépenses totales au fur et à mesure que la GRC continuera de mettre en œuvre les initiatives énumérées lors d'annonces budgétaires précédentes.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

The following table reconciles gross planned spending with net spending for 2021-22.

En 2021-2022, les dépenses nettes réelles de la GRC s'élevaient à 7 134,9 millions de dollars, et 1 808,5 millions de dollars ont été perçus en recettes nettes en vertu d'un crédit, pour des dépenses nettes totales de 5 326,4 millions de dollars. Les recettes nettes en vertu d'un crédit sont principalement liées à la prestation de services de police contractuels contre recouvrement des coûts admissibles auprès des partenaires contractuels conformément aux ententes sur les services de police. Des recettes sont également recueillies au titre de la prestation de services de protection sur la colline du Parlement, de l'exécution d'analyses génétiques dans le cadre d'ententes sur les analyses biologiques conclues avec les provinces et les territoires, de l'administration des pensions et de la formation offerte au Collège canadien de police (Collège canadien de police).

Pour l'exercice 2021-2022, le Plan ministériel de la GRC prévoyait 1 779,7 millions de dollars en recettes nettes en vertu d'un crédit, et les recettes réelles perçues s'élevaient à 1 808,5 millions de dollars.

En 2021-2022, les recettes perçues ont augmenté de 73,7 millions de dollars, ou 4 %, par rapport à 2020-2021. Cette hausse est surtout attribuable à la croissance de la demande des services de police contractuels et aux négociations collectives et est partiellement compensée par la baisse des recettes provenant du Service de protection parlementaire et du Collège canadien de police.

La GRC s'attend à des augmentations annuelles liées à la prestation de services de police contractuels dans les années à venir pour compenser la croissance des programmes et les hausses salariales consenties dans le cadre des négociations collectives que doivent acquitter les partenaires contractuels. De plus, les recettes tirées de la formation offerte par le Collège canadien de police devraient revenir aux niveaux pré-pandémie étant donné que l'organisation passe peu à peu à un contexte d'après-pandémie.

États financiers

Les états financiers (non audités) de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web du Ministère. ^{Note de fin de texte 82}

Faits saillants des états financiers

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)