Rapport sur les options d'intervention policière de 2010 à 2019

Table des matières

• Préface
• Intervention policière
• Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents
• Rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent
• Formation
• Processus de reddition de comptes et d'examen externe
• Analyses de données et de tendances relatives aux options d'intervention policière
• Conclusion

Préface

Afin d'accroître la confiance de la population canadienne et dans un souci de transparence et de responsabilisation, la GRC s'engage à communiquer au public les données sur les options d'intervention policière de manière ouverte, proactive et régulière. Comme première étape vers la réalisation de ces objectifs, le présent rapport propose un résumé des interventions policières utilisées par la GRC au cours des dix dernières années. Vu le nombre d'années visées par ce premier rapport, la portée des options d'intervention qui y sont présentées se limite à des tendances générales. La GRC entend toutefois produire des rapports annuels sur les options d'intervention policière, lesquels feront état d'un plus grand nombre de facteurs situationnels (p. ex. la consommation d'alcool ou de drogues, les personnes perturbées sur le plan affectif, les armes et le genre) et présenteront des répartitions provinciales et territoriales.

Dans leurs interactions avec le public, les membres de la GRC suivent la politique sur les services de police sans préjugés, qui repose sur le principe d'égalité et de non-discrimination, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC et les valeurs fondamentales de la GRC. On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l'origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'état matrimonial, de la situation de famille, de la citoyenneté, de la situation socio-économique, des caractéristiques génétiques, de l'état de personne graciée ou de la déficience.

Conformément à la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés, l'identité racisée ou ethnique des sujets avec lesquels les agents interagissent n'est pas consignée actuellement dans les rapports d'interventions policières de la GRC (à savoir les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent ou CSIA). Cela dit, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 23 juin 2020, la commissaire Lucki s'est engagée à collaborer avec le commissaire à la protection de la vie privée afin de revoir cette pratique et d'élaborer un moyen de recueillir des données sur la race pour les rapports sur les interactions et les interventions de la police. Ce travail est en cours, et la GRC sera heureuse de communiquer des mises à jour en temps voulu.

La commissaire convient qu'il est extrêmement important que les Canadiens se sentent protégés par la police, et elle s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le lien de confiance entre la GRC et les communautés qu'elle sert. Les caméras vidéos corporelles favorisent une transparence accrue, tout en fournissant des images concrètes de ce qu'un policier doit gérer, souvent dans des situations très dynamiques et tendues. La GRC revoit continuellement ses politiques, procédures et équipements afin d'utiliser les outils les plus efficaces en matière d'application de la loi. Elle a pris connaissance des recherches et études effectuées afin d'en dégager des pratiques exemplaires dans le but de fournir des caméras vidéos corporelles à tous ses membres. La GRC maintiendra son étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre toute préoccupation que ce dernier pourrait soulever. La commissaire a confirmé que la GRC entreprendra des travaux et des discussions avec ses partenaires policiers au sujet de l'adoption à grande échelle des caméras vidéos corporelles. Des mises à jour sur l'état d'avancement du projet seront effectuées au fur et à mesure que les travaux progresseront.

Intervention policière

L'article 25 du Code criminel prévoit qu'au Canada, les agents de la paix peuvent employer la force dans l'exécution légitime de leurs fonctions. La force doit être employée dans l'application ou l'exécution de la loi, pour des motifs raisonnables, et elle doit être nécessaire.

La GRC est le principal service de police compétent qui sert environ 22 % de la population canadienne et traite en moyenne 2,8 millions demandes de service chaque année. La GRC a recours à une option d'intervention dans une demande de service sur 1 070, ce qui représente une proportion de 0,1 % de toutes les demandes de service. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d'eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désescalade. Fait à noter, le nombre de demandes de service ne rend pas compte des innombrables échanges quotidiens entre les policiers et les membres du public sans que des incidents ne surviennent (p. ex. lors de contrôles routiers, d'activités favorisant la participation de la collectivité, d'activités de sensibilisation dans les écoles, de patrouilles et d'activités de recrutement).

La communication est la méthode d'intervention privilégiée, peu importe la situation, et elle doit être utilisée lorsque cela est possible sur le plan tactique, en présumant qu'elle n'entraîne pas des risques accrus pour le public ou les policiers. Lorsqu'on leur enseigne la façon de communiquer avec les sujets, les policiers apprennent à demeurer calme et maîtres de la situation, tout en donnant des directives claires. Cette manière de communiquer donne le temps au sujet de réagir et au policier de déterminer la façon dont il interviendra. Si elle permet de recueillir de l'information aux fins d'évaluation des risques, la communication verbale et non verbale peut servir à établir des rapports avec les sujets. Il peut être très efficace de recourir à la communication, tant verbale que non verbale, pour résoudre une situation.

Les incidents qui nécessitent l'intervention de la police sont de nature complexe et instable et se déroulent souvent dans des situations très tendues. Les policiers doivent prendre des décisions en une fraction de seconde selon leur propre évaluation des risques que présente la situation. Les interventions policières sont parfois filmées au moyen de téléphones intelligents ou de systèmes de vidéosurveillance. Ces vidéos montrent souvent des incidents sous différents points de vue et différentes perspectives. Elles ne rendent pas toujours compte du contexte de l'intervention, de l'information préexistante ou de l'information donnée au policier avant son arrivée sur les lieux. Ces nombreux éléments d'information sont pris en considération par le policier qui intervient au moment d'évaluer les risques et de décider s'il doit recourir à des options d'intervention, et, s'il y a lieu, de déterminer le type et le nombre de mesures requises, tout en s'assurant qu'elles sont raisonnables, nécessaires et proportionnelles dans les circonstances.

Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents

Le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI) et la documentation de formation connexe visent à aider les policiers à prendre des décisions fondées sur une évaluation des risques lorsqu'ils ont des interactions avec le public, qu'il s'agisse d'une désescalade verbale ou du recours à une option d'intervention. Le MIGI est enseigné dès la deuxième semaine de la formation des cadets à l'École de la GRC, à la Division Dépôt, puis intégré à tous les aspects pertinents de la formation des cadets au cours des 24 semaines suivantes. Après leur formation à la Division Dépôt, tous les membres réguliers doivent réussir une formation annuelle de renouvellement de la certification sur le MIGI. La formation sur le MIGI aide les agents à évaluer continuellement le risque, en tenant compte de l'ensemble de la situation, ce qui comprend les considérations tactiques, les impressions de l'agent, les éléments de la situation et le comportement du sujet.

La représentation circulaire du graphique vise à représenter le vaste éventail d'interventions policières possibles auprès de membres du public, depuis la simple présence policière jusqu'aux méthodes qui permettent au policier d'intervenir s'il doit composer avec une situation qui évolue rapidement. Contrairement à un continuum ou à une suite linéaire, le MIGI ne guide pas le policier dans une série d'étapes comprenant différentes options d'intervention. Le policier choisit plutôt une option appropriée pour maîtriser la situation, d'après son évaluation des risques et conformément à l'article 25 du Code criminel.

Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents - Version textuelle

Le Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents est représenté sous forme de roue, composée de couches concentriques, qui reflète la nature dynamique et en évolution rapide du travail policier, de même que la nécessité continuelle pour le policier d'évaluer les risques associés à une situation donnée.

Au centre se trouve le policier qui utilise le modèle de résolution de problèmes CAPRA (Clients, Acquisition et analyse de renseignements, Partenariats, Réponses, Autoévaluation). Vers l'extérieur du centre se trouvent les éléments qui aident le policier à effectuer une évaluation des risques appropriée.

Les couches de la roue sont les suivantes, du centre vers l'extérieur :

1. Éléments de la situation : Les éléments de la situation changent continuellement et ont une incidence sur tout le déroulement d'une intervention policière.
2. Comportement du sujet : L'échelle de comportements du sujet progresse du niveau le plus bas au plus élevé :
   1. Coopératif
   2. Résistant passif
   3. Résistant actif
   4. Agression
   5. Lésions corporelles graves ou mort
3. Options d'intervention : Les options d'intervention sont représentées par des couleurs qui se fondent les unes dans les autres étant donné que chacune d'elles a plusieurs niveaux et qu'elles peuvent être utilisées pour intervenir face à n'importe quel comportement affiché par le sujet, d'après l'ensemble de la situation. Les options sont les suivantes, en ordre croissant de la première intervention à la dernière :
   1. Présence de l'agent : Première intervention policière, car un agent doit assurer une présence pour pouvoir avoir une influence sur la situation.
   2. Communication : La communication est toujours nécessaire et peut prendre différentes formes tout au long d'une intervention policière.
   3. Contrôle physique : Cette intervention se divise en deux, soit le contrôle physique modéré et le contrôle physique intense, et le degré de contrôle dépend du comportement du sujet.
   4. Armes intermédiaires : Cette intervention chevauche celle du contrôle physique. Un éventail de niveaux et d'options peuvent être utilisés dans cette catégorie.
   5. Force mortelle : Cette intervention chevauche celles de la présence de l'agent, de la communication, du contrôle physique intense et des armes intermédiaires. La force mortelle est utilisée lorsque le comportement du sujet risque de causer des lésions corporelles graves ou la mort.
4. Repositionnement tactique : Option souvent mise à la disposition d'un agent dans une situation donnée.

Le MIGI repose sur six principes fondamentaux :

1. La responsabilité première de tout agent de la paix consiste à préserver et à protéger la vie.
2. Le principal objectif de toute intervention est la sécurité publique.
3. La sécurité de l'agent de la paix est essentielle à la sécurité publique.
4. Le MIGI a été élaboré en tenant compte des lois fédérales et de la jurisprudence de common law; il ne remplace pas la loi, ni ne s'y ajoute.
5. Le modèle d'intervention doit toujours être appliqué dans le contexte d'une évaluation minutieuse des risques et tenir compte de la probabilité et de l'importance des pertes de vies, des blessures et des dommages à la propriété.
6. L'évaluation du risque est un processus continu et la gestion des risques doit évoluer à mesure que les situations changent.

Au moment d'évaluer un incident, il importe de tenir compte :

• des considérations tactique, par exemple :
  • nombre de policiers,
  • renforts disponibles,
  • abris à proximité,
  • considérations géographiques,
  • distance du sujet;
• des perceptions de l'agent, fondées par exemple sur :
  • sa taille,
  • sa force,
  • sa forme physique,
  • ses expériences personnelles,
  • sa formation,
  • son niveau de fatigue,
  • ses blessures;
• des éléments de la situation, par exemple :
  • environnement,
  • nombre de sujets,
  • perception des capacités du sujet,
  • indices de menace;
• du comportement du sujet, par exemple :
  • coopératif,
  • résistant,
  • agression,
  • menace de blessures corporelles graves ou de mort.

En examinant attentivement tous les facteurs possibles dans chacune des catégories susmentionnées, le policier est mieux en mesure d'évaluer les risques, d'intervenir dans différentes situations et d'expliquer comment il a perçu et évalué une situation particulière, ainsi que la façon dont il est intervenu.

Rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent

Dans le but d'accroître la reddition de comptes et la transparence, en 2010, la GRC a renforcé ses exigences en ce qui concerne les rapports d'interventions policières afin d'y inclure toutes les options d'intervention. L'outil de rapport sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) a été conçu pour aider les agents de la GRC à expliquer de façon précise les circonstances entourant les incidents où on a eu recours à une option d'intervention policière. Un rapport CSIA contient de l'information sur l'incident, les facteurs environnementaux et situationnels, les substances et les armes présentes, le comportement du sujet et la réaction de l'agent, les blessures subies par le sujet et l'agent, s'il y a lieu, ainsi qu'une description détaillée du déroulement de l'événement.

Les rapports CSIA sont obligatoires pour tous les policiers qui ont recours :

• à des techniques de contrôle physique intense, à des armes intermédiaires, à des armes à feu, à un chien policier, à des munitions spéciales ou à d'autres armes improvisées;
• à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au policier ou à une autre personne.

Tous les rapports CSIA sont examinés par les superviseurs et font l'objet d'un examen et d'une surveillance supplémentaires dans la province ou le territoire où l'incident a eu lieu. À l'échelle nationale, des mécanismes de surveillance additionnels sont en place, et les rapports CSIA sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d'exactitude et de conformité aux politiques. Un rapport CSIA offre plus d'information sur les incidents où les policiers ont eu recours à une option d'intervention et il fournit des statistiques sur la fréquence de l'utilisation d'options d'intervention par rapport à l'ensemble des demandes de service.

Les données sur le CSIA favorisent un processus décisionnel axé sur des faits, et ce, en vue d'élaborer les politiques, la formation et l'équipement. En passant en revue les rapports CSIA, nous pouvons déterminer les secteurs où il faudra offrir plus de formation et de perfectionnement aux agents, en nous fondant sur des exemples concrets. Ainsi, la GRC peut se concentrer sur les secteurs ayant la plus grande incidence. Les rapports CSIA permettent également à la GRC de faire preuve de transparence envers la population en ce qui touche le recours aux options d'intervention policière. Nous travaillons à préparer le mieux possible les policiers de première ligne aux situations qui nécessitent une intervention physique, et ce travail repose sur le fait que la majorité des interactions que les policiers ont avec le public ne requièrent aucune intervention physique.

Formation

Dans un souci d'assurer la sécurité des membres du public et des policiers, on examine continuellement la formation sur les interventions policières afin d'en dégager les pratiques exemplaires. La communication et la désescalade sont des outils précieux, mais malheureusement, ces stratégies ne permettent pas toujours de résoudre une situation, et une intervention physique est parfois nécessaire. Dans les sections suivantes, on décrit certaines des formations suivies par les policiers de la GRC dans les domaines de l'intervention en situation de crise, de la désescalade et des options d'intervention policière.

Programme de formation des cadets à la Division Dépôt

Le Programme de formation des cadets (PFC) offre aux futurs policiers des cours axés sur la résolution de problèmes et des mises en situation intégrées et réalistes, dans un contexte d'apprentissage dynamique et centré sur les adultes. Le programme propose des études de cas, des scénarios, des jeux de rôles, des échanges dirigés, des démonstrations et des exercices pratiques. Le PFC est une formation intensive de base qui s'étend sur 26 semaines et porte sur les disciplines suivantes : sciences policières appliquées, techniques de défense policière, mise en forme opérationnelle, armes à feu, techniques de conduite d'un véhicule de police, et exercices et tenue. Les objectifs du PFC sont conformes aux valeurs de la GRC, à la formation sur le MIGI et au cadre opérationnel appelé CAPRA. Le modèle de résolution de problèmes CAPRA aide à la définition des compétences nécessaires pour des services de police communautaire efficaces. Voici ce que signifie le sigle CAPRA :

• C = Clients
• A = Acquisition et analyse de renseignements
• P = Partenariats
• R = Réponses
• A = Autoévaluation aux fins d'amélioration continue

Au début de la formation, le modèle CAPRA, le MIGI, la négociation, la médiation et la résolution de conflits sont enseignés aux cadets. Les cours sur CAPRA et le MIGI sont conçus de manière à souligner l'importance de recourir aux aptitudes à la communication dans des situations policières. Le modèle CAPRA est intégré au MIGI et à la formation sur celui-ci, car il aide à l'exécution de la fonction principale de la police, à savoir la résolution de problèmes. La communication est l'un des principaux moyens permettant d'y arriver, qu'une intervention policière soit nécessaire ou non.

Les cadets voient par la suite des techniques de désescalade, qu'ils mettent ensuite en application à l'occasion d'une journée complète consacrée à des scénarios où les clients se trouvent dans des états de détresse émotionnelle, à divers degrés. Les cadets continuent de perfectionner et d'appliquer les compétences acquises en désescalade pendant le reste de la formation sur les sciences policières appliquées, les tactiques de défense policière et les scénarios mettant en cause des armes à feu.

Les cadets apprennent également des techniques d'intervention et de désescalade adaptées particulièrement à la gestion de situations policières où le client est en détresse psychologique. Ils ont ensuite l'occasion de mettre en pratique les techniques apprises dans des scénarios où un acteur joue le rôle d'un client en état de crise en raison d'un problème de santé mentale. De plus, on évalue de façon formelle et informelle la capacité des cadets à mettre en application les techniques de désescalade à de nombreuses reprises pendant le PFC.

Les cadets apprennent d'autres options d'intervention en plus des techniques de communication, principalement pendant les volets sur les tactiques de défense policières et les armes à feu. Ils mettent en application leurs connaissances de ces options en s'appuyant sur la formation sur le MIGI, CAPRA et les principes de l'évaluation continue des risques pour veiller à la sécurité des membres du public et des policiers. On entend par options d'intervention la présence policière, les diverses techniques de contrôle physique (modérées et intenses), l'emploi de l'aérosol capsique (mieux connu sous le nom de « vaporisateur de poivre »), l'utilisation du bâton, la technique d'étranglement carotidien (aussi appelée « technique de contrôle au cou par étranglement carotidien ») et le recours au pistolet, au fusil et à la carabine. Non seulement les cadets acquièrent les compétences nécessaires pour exécuter les techniques et utiliser les outils mis à leur disposition, mais plus important encore, ils ont de nombreuses possibilités de mettre en application leurs connaissances sur l'article 25 du Code criminel, CAPRA et l'évaluation des risques dans divers scénarios au cours desquels ils sont évalués de manière informelle et formelle.

Tactiques de défense policières

Le volet sur les tactiques de défense policières du PFC présente des techniques sûres et efficaces de gestion des incidents nécessitant l'intervention des policiers dans le contexte du MIGI et de la formation sur celui-ci. Les cadets apprennent différentes techniques et les mettent en pratique dans une variété de circonstances simulées. Parmi les techniques enseignées, mentionnons les clés d'articulation, les mises au sol, l'utilisation de l'aérosol capsique, la manière de faire entrer des sujets résistants dans un véhicule et de les en faire sortir, ainsi que de les faire passer par une porte, les positions prises, les mouvements de blocage, les coups, l'utilisation du bâton de défense, l'étranglement carotidien, la prise à bras le corps, la défense au sol, le dégagement d'une prise du corps, le menottage et la fouille de sujets, et les techniques de défense contre un agresseur armé.

Armes à feu

Le programme de formation sur les armes à feu vise à enseigner aux cadets le maniement sécuritaire et précis des armes à feu afin d'assurer la sécurité des membres du public et des policiers, conformément aux politiques et aux dispositions législatives. Les cadets doivent apprendre comment manier le pistolet 9 mm semi-automatique, le fusil à pompe de calibre 12 et la carabine de patrouille de la GRC. De plus, on se sert de simulateurs de formation aux armes à feu pour placer les cadets dans des situations où ils doivent prendre des décisions lorsque l'utilisation d'armes à feu pourrait être justifiée. Les cadets sont évalués en fonction de l'application de pratiques sécuritaires, de la précision des techniques et du jugement exercé (application du MIGI).

Formation en cours d'emploi

La formation en cours d'emploi permet aux policiers d'acquérir les compétences nécessaires pour les aider à assumer leur responsabilité première, qui consiste à préserver et à protéger la vie. Du fait que le principal objectif de toute intervention est la sécurité publique et que la sécurité des policiers est essentielle à la sécurité du public, la formation en cours d'emploi est axée sur les compétences que doivent posséder les policiers pour gérer de façon sécuritaire un vaste éventail de situations qui peuvent survenir dans le cadre de leurs fonctions. Les membres de la GRC doivent être prêts à accomplir leur travail dans des conditions variées et défavorables, auprès de diverses collectivités (endroits urbains, ruraux et isolés) et au moyen de nombreux types d'équipement. Par conséquent, afin de préserver leurs compétences, les policiers doivent renouveler régulièrement leurs certifications et suivre des formations d'appoint obligatoires tout au long de leur carrière.

Les nombreuses compétences visées par la formation en cours d'emploi sont traitées dans une série de cours, notamment les suivants :

• Intervention et désamorçage en cas de crise
• Épreuves de maintien des compétences opérationnelles (MCO)/formation en bloc (y compris le cours de secourisme général)
• Recertification au MIGI
• Déploiement rapide pour action immédiate (DRAI)
• Intervention initiale en cas d'incident critique (IIIC)

Les cours axés sur les options d'intervention portent sur :

• les armes à feu;
• l'arme à impulsions, communément appelée « TASER »;
• les armes à impact à portée accrue (AIPA).

La formation sur les options d'intervention doit être significative, crédible, défendable et fondée sur des études (facteurs médicaux, légaux, humains, etc.), en plus de permettre aux policiers de mettre en pratique les connaissances acquises dans le cadre de leur emploi.

Intervention et désamorçage en cas de crise

Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès des personnes en détresse psychologique. Ils ont un rôle important à jouer dans ces interventions et dans leurs interactions avec des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou en détresse. Les policiers ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu'ils comprennent les maladies mentales et en reconnaissent les signes et les symptômes afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une crise, si cela est possible du point de vue tactique.

Pour être en mesure de répondre aux besoins en santé mentale de personnes et de communautés, les premiers intervenants doivent avoir les connaissances voulues et savoir faire preuve d'empathie et de patience. Il est possible de désamorcer une situation de crise mentale par des interventions appropriées et des techniques de désamorçage, et ce, avec un risque réduit pour le public et les policiers.

La GRC a amélioré le cours sur l'intervention et le désamorçage en situation de crise à l'intention de tous les policiers de l'organisation. Depuis 2016, tous les policiers de la GRC doivent suivre un cours en ligne sur l'intervention et la désescalade en situation de crise. Il faut compter environ trois heures pour réaliser ce cours qui est offert sur le portail d'apprentissage en ligne de la GRC. Cette formation obligatoire aide les policiers à déterminer quand et comment utiliser les techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise et elle est un complément à la formation suivie par les cadets à la Division Dépôt et aux autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC. Le cours vise à s'assurer que les agents de la GRC sont en mesure d'utiliser les techniques d'intervention et de désescalade en situation de crise, lorsqu'il est possible d'y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents mettant en cause une personne ayant un trouble de santé mentale ou en détresse. Le cours comporte un module sur les principaux troubles mentaux et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leur approche à la situation de la personne en crise. Nous planifions intégrer dès 2021 la formation en intervention et désamorçage en situation de crise à notre formation annuelle sur le MIGI. De plus, nous avons élaboré des scénarios qui requièrent une formation en intervention et désamorçage en situation de crise afin de les intégrer à la formation ordinaire pour le maintien des compétences opérationnelles.

La GRC est consciente que même dans les situations où des techniques d'intervention et de désamorçage en situation de crise peuvent être utilisées, il est possible que les policiers doivent tout de même avoir recours à d'autres méthodes d'intervention.

La GRC, comme d'autres services de police, appuie fortement une approche d'intervention reposant sur la collaboration auprès des personnes en situation de crise ou qui présentent des symptômes de détresse ou ayant des dépendances. Dans certaines régions du Canada, des services mobiles de soutien et de proximité en santé mentale sont offerts, habituellement par une infirmière psychiatrique. Une politique nationale de la GRC stipule que dans les régions où une intervention conjointe en santé mentale est disponible, et lorsque les facteurs situationnels le permettent, les policiers devraient d'abord consulter des membres du personnel de la santé. La mise en place d'une intervention conjointe en santé mentale dépend des ressources et du soutien des services de santé provinciaux et municipaux. Comme on ne trouve pas ces ressources mobiles dans toutes les régions, les policiers de la GRC doivent dans la grande majorité des cas répondre aux demandes de service liées à la santé mentale sans appui.

Maintien des compétences opérationnelles et formation en bloc

Le maintien des compétences opérationnelles (MCO) ou la formation en compétences opérationnelles (FCO) est une démarche que suivent les policiers afin de demeurer qualifiés (c.-à-d. conserver la certification requise pour exécuter des interventions) et de maintenir leurs compétences essentielles aux fonctions policières. Tous les trois ans, les policiers sont tenus de prendre part à des exercices de formation en bloc afin de rafraîchir leurs connaissances, en plus de devoir renouveler les certifications leur permettant d'utiliser l'aérosol capsique, le bâton, la technique d'étranglement carotidien, le pistolet (recertification annuelle) et le MIGI (recertification annuelle; formation par scénarios tous les trois ans), et d'administrer les premiers soins. Les compétences enseignées pendant la formation en bloc sont un complément des connaissances acquises par les policiers pendant le Programme de formation des cadets.

La formation par scénarios (FS) reproduit efficacement dans un contexte de formation sécuritaire et contrôlé des situations réelles très stressantes. Durant cette formation d'appoint, les policiers participent à des scénarios qui portent sur la prise de décisions en temps réel, le MIGI et les techniques de désescalade auprès de personnes ayant un problème de santé mentale ou en situation de crise. Les scénarios, qui reposent sur de l'information tirée de rapports CSIA, visent précisément à reproduire de véritables interactions entre le public et les policiers. Les policiers doivent réaliser une évaluation des risques afin de déterminer le niveau d'intervention nécessaire dans une situation donnée, puis justifier leur intervention en fonction de la situation dans son ensemble. Les scénarios rendent compte d'une variété de comportements pouvant être affichés par les sujets. Bien que certains scénarios reproduisent des situations très stressantes et peu fréquentes, la majorité d'entre eux représentent des situations quotidiennes qui nécessitent la présence de policiers et la communication, ou encore une intervention qui requiert l'utilisation d'armes intermédiaires.

Déploiement rapide pour action immédiate

La formation sur le déploiement rapide pour action immédiate (DRAI), mise en œuvre pour la première fois dans le cadre du Programme de formation des cadets, permet aux policiers d'acquérir les compétences requises pour intervenir adéquatement en cas de menace active. Les menaces actives proviennent d'individus qui tentent de causer le plus grand nombre de pertes de vie et de dommages possible en un seul événement. La formation a pour objectif d'apprendre aux policiers à préserver et à protéger la vie en neutralisant la menace. La formation par scénario en cours d'emploi vise surtout l'intégration des activités, des compétences et des outils qui aideront les membres à intervenir lors d'un incident critique.

Intervention initiale en cas d'incident critique

La formation en matière d'intervention initiale en cas d'incident critique (IIIC) vise à enseigner aux policiers la façon de prendre en charge un incident critique et d'y intervenir avec logique et méthode lorsqu'ils sont les premiers à arriver sur les lieux de l'incident. Les incidents critiques peuvent comprendre des menaces actives (situations où des gens meurent en raison d'un ou de plusieurs individus qui commettent des actes visant à causer des lésions corporelles ou la mort), des menaces inactives (situations où un individu ou un groupe a la capacité et l'intention de commettre un acte de violence grave contre une cible précise dans un avenir immédiat) ou des catastrophes potentiellement mortelles. Pour tous les types d'incidents critiques, le principal objectif est de préserver et de protéger la vie. La formation comporte par ailleurs des instructions sur les méthodes d'intervention appropriées selon le type de menace.

Formation propre à chaque option d'intervention

On offre de la formation en cours d'emploi aux membres pour les aider à utiliser de manière sécuritaire et adéquate un éventail d'outils complémentaires, y compris les armes à feu (p. ex. le fusil, la carabine et la carabine de patrouille), et des options non meurtrières (arme à impulsions ou AI et l'arme à impact à portée accrue ou AIPA).

Processus de reddition de comptes et d'examen externe

La Loi sur la GRC prévoit des processus d'examens externes en ce qui concerne les contraventions alléguées au code de déontologie des policiers. De plus, les Consignes du commissaire, les politiques opérationnelles et administratives et les dispositions de la Loi sur la GRC qui régissent la conduite des policiers s'appliquent à cet égard. La GRC a recours à ces processus afin de s'assurer que les policiers rendent des comptes relativement à toutes les interventions policières et les fusillades mettant en cause des membres de la GRC. Le processus disciplinaire est décrit à la Partie IV de la Loi sur la GRC, tandis que le code de déontologie figure dans le Règlement de la GRC. Le code de déontologie, qui s'applique à tous les policiers de la GRC, établit les responsabilités et la norme de conduite des membres, qu'ils soient de service ou non.

En ce qui concerne le processus de traitement des plaintes du public, la Partie VII de la Loi sur la GRC stipule que tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite de tout employé de la GRC qui exerçait ses fonctions au moment de la conduite reprochée. Les plaintes du public peuvent être déposées directement auprès de la GRC ou de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP). Le président de la CCETP peut déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables d'enquêter sur la conduite d'un policier. Les enquêtes pour plainte du public et contravention du code de déontologie sont généralement effectuées par des membres chevronnés de la GRC qui ont suivi le cours sur les enquêtes relatives aux responsabilités liées au milieu de travail. Selon le protocole relatif aux incidents graves, prévu à la Partie VII.1 de la Loi sur la GRC, un organisme d'enquête civil indépendant (p. ex. le bureau d'enquête indépendant de la Colombie-Britannique et l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de la Nouvelle-Écosse) ou un service de police externe mène une enquête dans les cas :

1. où survient une blessure ou le décès d'une personne et mettant en cause un ou une membre de la GRC;
2. où un ou une membre de la GRC semble avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et que cette infraction est de nature grave ou délicate.

Si aucun organisme d'enquête ou autre service de police ne peut mener l'enquête, la GRC peut se charger d'enquêter les incidents graves. Des examens internes peuvent également être réalisés par des experts en matière d'interventions policières ou au moyen de l'examen de l'officier indépendant (EOI). L'EOI est un examen administratif (recherche des faits) des actions d'un membre et de son application du MIGI, des politiques et de la formation qui est effectué par un officier breveté qui n'est pas mêlé à l'incident.

Selon la Loi sur la GRC, les Consignes du commissaire et les politiques connexes, l'organisation doit faire preuve de transparence, de responsabilisation et d'ouverture, et un organisme civil indépendant ou un organe externe d'application de la loi doit être chargé de l'enquête lorsque cela est possible. On peut trouver plus d'information sur les plaintes du public sur le site Web de la GRC.

Analyses de données et de tendances relatives aux options d'intervention policière

Méthodologie

Le 12 juin 2020, on a extrait des données de la base de données CSIA afin de donner un aperçu des rapports produits du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019. Les données renfermaient de l'information provenant de 57 247 rapports CSIA produits^{Note de bas de page 1} qui portaient sur environ 46 375 incidents, 54 312 sujets et 73 506 options d'intervention policière.

Interventions policières

Entre 2010 et 2019, la GRC a consigné en moyenne 2,76 millions d'incidents par année dans ses systèmes de gestion des dossiers. Un « incident » concerne tout type d'événement ou d'activité nécessitant l'intervention de la police et qui est consigné dans un système de gestion des dossiers de la police. Il peut consister en une demande de service ou en une intervention faite à l'initiative du policier, telle qu'un contrôle routier. Pendant cette période, elle a enregistré en moyenne 2 600 situations de recours à un moyen d'intervention policière par année^{Note de bas de page 2}. La proportion de cas où les policiers ont utilisé une option d'intervention est extrêmement faible. Il y a eu recours à une option d'intervention policière dans 0,09 % des incidents où est intervenue la GRC, soit dans un incident sur 1 067. Cela signifie qu'environ 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d'eux-mêmes ou au moyen de techniques de désescalade, sans qu'une intervention policière soit nécessaire.

La figure 1 montre une baisse générale du recours à des options d'intervention policière pendant les dix années visées par l'analyse. Dans l'ensemble, il y a eu une diminution de 44 % du taux de recours à des options d'intervention policière de 2010 à 2019, l'année 2019 ayant connu le plus faible taux de recours à des interventions policières sur une période de dix ans, soit 0,075 % (voir la figure 1 – version texte).

En moyenne, des options d'intervention policière ont été utilisées lors d'environ 4 600 incidents par année, dont 2 600 où un policier a mis en application l'option d'intervention et 2 000 où un policier a dégainé et montré son moyen d'intervention comme mesure dissuasive (voir la figure 2 – version texte). Bien que l'utilisation globale d'options d'intervention policière soit demeurée relativement stable au cours des années, il semble que l'application des options d'intervention par les policiers ait connu une légère baisse et qu'il y ait eu une augmentation du moyen dissuasif qui consiste à dégainer et à montrer le moyen d'intervention (voir la figure 2).

Le taux annuel d'utilisation d'options d'intervention par les policiers témoigne plus clairement de la tendance à la baisse en ce qui concerne le recours à la force ainsi que de l'augmentation des mesures dissuasives (voir la figure 3). Selon la figure 3 – version texte ci-dessous, en 2010, dans la majorité des cas où les policiers ont utilisé des options d'intervention (71 %), l'intervention a été appliquée, tandis que dans 29 % des cas, le moyen d'intervention a été montré seulement. Cependant, en 2019, les policiers ont eu recours à la force dans moins de la moitié des cas (49 %), et dans 51 % des cas, les policiers ont dégainé et montré les moyens d'intervention.

Contrôle physique modéré

Les techniques de contrôle physique modéré peuvent servir à distraire le sujet pour faciliter l'emploi d'une tactique de maîtrise. Les techniques de distraction comprennent entre autres les gifles et l'utilisation des points de compression. Les techniques de maîtrise comprennent l'escorte, la coercition, le blocage des articulations et le menottage sans résistance, méthodes qui sont peu susceptibles de causer des blessures. Il est nécessaire de produire des rapports sur le recours à des techniques de contrôle physique modéré lorsque celles-ci ont causé une blessure à un sujet, à un policier ou à une autre personne. Cependant, les policiers signalent souvent ce type d'intervention même lorsqu'elle n'a pas entraîné de blessure afin de faire état d'une escalade ou d'une désescalade au cours d'une intervention.

En 2011, les mises au sol ont été placées dans la catégorie des techniques de contrôle physique modéré, ce qui explique la hausse marquée du nombre de mises au sol étant donné que c'est en 2011 qu'on a commencé à consigner les données sur les mises au sol dans cette catégorie. Mis à part cette hausse marquée en 2011, la figure 4 montre une tendance à la baisse de l'utilisation des techniques de contrôle physique modéré entre 2010 et 2019. Les données semblent indiquer que les mises au sol sont la technique la plus couramment employée, suivi de l'escorte et de la coercition, du blocage des articulations et des points de compression (voir la figure 4 – version texte).

Contrôle physique intense

Les techniques de contrôle physique intense visent à mettre fin à un comportement indésirable (ou à le faire changer) ou à employer une technique de maîtrise et présentent un plus grand risque de blessure pour les deux parties. Elles comprennent les mises au sol et les méthodes de contrôle à mains fermées, comme les coups de poing et les coups de pied. La technique d'étranglement carotidien, aussi appelée « technique de contrôle au cou par étranglement carotidien », fait aussi partie des techniques de contrôle physique intense. Cependant, conformément à la formation et aux politiques de la GRC, le recours à cette technique doit se limiter aux situations où le policier craint d'être blessé gravement ou de perdre la vie ou craint qu'une autre personne soit blessée gravement ou perde la vie. La technique d'étranglement carotidien n'est pas un contrôle par l'encolure ni une technique visant à entraver la respiration. Elle consiste plutôt à appliquer de la pression sur la partie latérale de la structure de la fonction vasculaire du cou du sujet, ce qui entraîne une occlusion partielle ou complète des artères carotides, de même qu'une occlusion des jugulaires. Si elle est correctement exécutée, la technique d'étranglement carotidien n'occasionne pas la compression ou l'endommagement des structures situées dans la partie antérieure de la gorge et n'est pas susceptible d'endommager la vertèbre cervicale. La capacité du sujet à respirer n'est pas compromise par la pression exercée lors de l'application de la technique d'étranglement carotidien^{Note de bas de page 3}. Lorsqu'elle est bien exécutée, la technique d'étranglement carotidien n'est pas susceptible de causer de graves conséquences sur la santé du sujet, pas plus qu'elle ne vise à entraîner de telles conséquences^{Note de bas de page 4}. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur la technique d'étranglement carotidien afin de s'assurer que des pratiques exemplaires soient adoptées conformément aux tendances actuelles en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi. Le 10 juin 2020, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a annoncé publiquement que la GRC procéderait à un examen de l'utilisation de la technique d'étranglement carotidien par ses membres. L'examen est en cours, et la GRC est prête à apporter, en temps opportun, les changements nécessaires à sa formation et à sa politique en la matière.

En ce qui concerne l'utilisation des autres techniques de contrôle physique intense, les données révèlent une tendance à la baisse. À la figure 5, on constate d'une année à l'autre une diminution du recours aux coups et à la mise au sol. Par exemple, en 2010, 1 140 coups ont été enregistrés, tandis qu'en 2019, il y en aurait eu 733 (voir la figure 5 – version texte). Le nombre de fois où la technique d'étranglement carotidien a été employée est très bas (elle a été utilisée 367 fois sur une période de dix ans), et sa fréquence est demeurée relativement stable au fil des ans.

Armes intermédiaires

Ce type d'intervention consiste à utiliser une arme moins meurtrière, c'est-à-dire une arme qui ne vise pas à causer des blessures graves ou la mort. L'aérosol capsique (AC), les armes à impulsions (AI), le bâton et l'arme à impact à portée accrue (AIPA) en sont des exemples.

Aérosol capsique

L'AC (mieux connu sous le nom de « vaporisateur de poivre ») est l'une des options d'intervention non meurtrières dont disposent les policiers. Comme le jet de l'AC peut être projeté sur une distance de un à trois mètres, le policier doit se tenir à proximité du sujet avant de l'actionner. En 2016, la GRC a passé en revue la formation sur l'aérosol capsique afin de s'assurer que des pratiques exemplaires soient adoptées conformément aux tendances et avancées actuelles en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté de l'application de la loi.

La figure 6 montre une baisse de l'utilisation par les policiers de l'AC; en effet, le nombre d'utilisations a diminué entre 2010 et 2019, passant de 975 à 292 (voir la figure 6 – version texte). Pour les raisons mentionnées, l'AC est rarement utilisé comme mesure dissuasive (p. ex dégainé, montré ou pointé vers le sujet), et les données sur le recours à l'AC comme mesure dissuasive sont à peu près les mêmes pendant toute la période visée.

Arme à impulsions

L'arme à impulsions (AI), communément appelée TASER, est une autre option d'intervention non meurtrière que portent les membres. La GRC utilise l'AI depuis près de 20 ans.

Les agents de la GRC sont formés pour utiliser l'AI de trois façons :

• Mode à sondes : Utilisation d'une AI actionnée en déchargeant et en projetant deux sondes électriques munies de petites barbelures qui s'accrochent aux vêtements ou à la peau du sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier.
• Mode contact : Fait d'appuyer ou de placer une AI actionnée sur le sujet, permettant ainsi le transfert de l'énergie électrique à ce dernier. Le mode contact consiste notamment à appuyer ou à placer l'AI, avec ou sans cartouche, sur le sujet.
• Mode contact en trois points : Fait de décharger les sondes à courte distance, puis d'éloigner l'AI des sondes pour l'appuyer ou la placer sur une autre partie du corps.

La politique de la GRC sur l'AI stipule que cette arme ne peut être utilisée que lorsqu'un sujet cause des lésions corporelles, au sens entendu à l'article 2 du Code criminel^{Note de bas de page 5}, ou lorsque le membre estime, pour des motifs raisonnables et selon l'évaluation qu'il fait de l'ensemble des circonstances, que le sujet est sur le point de causer des lésions corporelles.

L'AI permet aux membres de la GRC, dans certaines situations, de communiquer à distance avec l'individu. Les membres peuvent ainsi employer des techniques de désescalade et d'intervention en cas de crise, si cela est possible du point de vue tactique. Des percées technologiques dans le domaine des AI ont été faites au cours des dernières années. La GRC continue de faire des recherches et à mener des projets pilotes sur les plus récents modèles disponibles sur le marché afin de s'assurer que les membres sont équipés des options d'interventions non meurtrières les plus efficaces. La GRC revoie constamment la formation sur l'AI afin d'assurer l'application de pratiques exemplaires fondées sur les tendances et percées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté chargée de l'application de la loi. La formation de la GRC sur l'AI comprend les techniques d'intervention en cas de crise et de désescalade et un volet de formation par scénarios.

La figure 7 montre une augmentation constante de l'utilisation de l'AI en mode à sondes. Entre 2010 et 2013, l'AI en mode à sondes a été utilisée moins de 200 fois par année alors qu'en 2019 seulement, elle a été utilisée dans ce mode plus de 500 fois (voir la figure 7 – version texte). Au fil des ans, il y a également eu un plus grand nombre de policiers qui ont pointé leur AI vers un individu. Il ressort de ces tendances une augmentation possible de l'utilisation des options d'intervention qui offrent plus de temps et de distance pour la désescalade. L'utilisation de l'AI en d'autres modes (dégainer et montrer, activation à vue du laser, activation à vue des étincelles et mode contact) est demeurée relativement stable au fil des ans. La GRC continuera à surveiller ces tendances afin de modifier, au besoin, les politiques et la formation en fonction des données.

Bâton

Le bâton est une autre option d'intervention non meurtrière que portent les membres de la GRC. Il peut être utilisé en mode fermé ou ouvert. Le mode ouvert signifie que le bâton est déployé, ce qui permet au membre de garder une plus grande distance avec le sujet. La distance maximale d'extension du bâton est de deux pieds; le membre doit donc être proche du sujet avant de s'en servir. En 2016, la GRC a revu la formation sur le bâton afin d'assurer l'application de pratiques exemplaires fondées sur les tendances et percées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté chargée de l'application de la loi.

Le bâton est rarement utilisé par les membres comme option d'intervention non meurtrière. Depuis 2010, il y a eu une baisse marquée du nombre d'incidents au cours desquels les membres ont utilisé leur bâton (voir la figure 8). Plus précisément, le bâton a été utilisé 87 fois en 2010 alors qu'en 2018, il a été utilisé 24 fois, soit le plus petit nombre d'utilisations à ce jour (voir la figure 8 – version texte).

Arme à impact à portée accrue (AIPA)

La GRC prend constamment connaissance des tendances et percées en matière d'options d'intervention policière au Canada et dans la communauté chargée de l'application de la loi. Cela lui permet de mener des recherches et des études pilotes sur différentes options d'intervention non meurtrières. En 2017, la GRC a commencé un projet pilote visant à évaluer l'utilité de l'AIPA 40 mm (pointe en éponge) pour les services généraux (patrouilleurs/membres de première ligne). Avant que ne soit mené le projet pilote, seuls les membres des groupes tactiques d'intervention (GTI) et des groupes tactiques de soutien (GTS) portaient l'AIPA. Le projet pilote concernant l'AIPA pour les services généraux visait à fournir aux agents plus de temps et de distance avec les sujets pour appliquer les techniques de désescalade et de communication, dans la mesure où cela est possible sur le plan tactique. La formation de la GRC sur l'AIPA 40 mm comprend les techniques d'intervention en cas de crise et de désescalade.

Comme le montre la figure 9, l'utilisation antérieure de l'AIPA était relativement faible et stable au fil du temps, ce qui s'explique par le fait que son utilisation était réservée aux GTI et aux GTS. Pendant le projet pilote (2018-2019), les membres ont utilisé 91 fois l'AIPA dans des fonctions de services généraux. De ces 91 utilisations, l'AIPA a été dégainée/montrée/pointée 68 fois (74,7 %) et déployée/appliquée uniquement dans 23 cas (25,3 %). Au total, comme le montre la figure 9 – version texte, l'AIPA a été utilisée 30 fois en 2019 et dégainée/montrée/pointée vers un individu 36 fois.

Munitions spéciales

Les agents de la GRC aux services généraux n'utilisent pas de munitions spéciales. La catégorie « munitions spéciales » est utilisée pour consigner l'utilisation de munitions chimiques, comme le 2-chlorobenzalmalonitrile (gaz CS ou lacrymogène). Seuls les membres de groupes spécialisés comme les GTI et les GTS se servent de ces munitions. Ils doivent réussir un cours sur les munitions chimiques pendant leur formation afin d'être autorisés à les utiliser. Le gaz CS irrite les muqueuses, les yeux, le nez et la gorge et cause de l'écoulement nasal et le larmoiement des yeux. L'utilisation de cet outil non meurtrier pendant des incidents critiques réduit les risques pour les policiers qui doivent entrer dans des habitations ou structures qui leur sont inconnues.

Il y a eu une augmentation considérable de l'utilisation des munitions spéciales par les membres des GTI et des GTS au fil des ans (voir la figure 10). L'utilisation de cette option d'intervention a plus que doublé entre 2015 et 2016 (passant de 4 utilisations à 10). En 2017, des munitions spéciales ont été utilisées 25 fois, 44 fois en 2018 et 50 fois en 2019 (voir la figure 10 – version texte). Au fil des ans, les GTI ont acquis des munitions spéciales plus efficaces, amélioré les méthodes d'utilisation et élaboré une formation sur l'utilisation encore plus spécialisée. Les améliorations apportées à l'utilisation des munitions spéciales sont l'une des plus grandes percées dans les tactiques des GTI. Le recours aux munitions spéciales est propice, dans un grand nombre de situations, à la désescalade ou à amener un individu à se rendre en raison de leurs effets physiologiques et psychologiques. C'est ce qui fait du gaz CS une option d'intervention efficace pour la sécurité des sujets et des policiers et explique son utilisation accrue. Cette augmentation datant de 2016 peut être attribuée, en partie, aux lignes directrices sur les exigences de rapport de la Direction générale fournies aux équipes partout au pays. Les clarifications qui y étaient contenues peuvent avoir contribué à la hausse du taux de conformité aux exigences de rapport. Cette tendance devrait se stabiliser du fait que les agents qui habituellement utilisent ces munitions spéciales (GTI et GTS) continueront à faire régulièrement rapport sur l'utilisation de cette option d'intervention. La GRC continuera à surveiller ces tendances afin de modifier, au besoin, les politiques et la formation en fonction des données.

Autres

La catégorie « autres » vise à consigner l'information sur l'utilisation d'une arme improvisée (article non porté comme option d'intervention standard et qui est disponible sur les lieux), comme une lampe de poche, par opposition aux outils d'intervention distribués aux membres de la GRC. Un membre peut utiliser une telle option d'intervention lorsque, par exemple, il est impliqué dans une altercation au sol et qu'il est incapable d'avoir accès à son équipement d'intervention standard.

Le recours à une arme improvisée est une tendance relativement stable chez les agents. À l'exception d'une légère augmentation de l'utilisation des options « autres » en 2012 (voir la figure 11), les agents ont fait état de 33 à 64 utilisations par année au cours des dix années visées par l'examen (voir la figure 11 – version texte).

Chiens de police

Les chiens de police sont d'abord et avant tout des outils de recherche et de pistage. Ils sont utilisés pour trouver des suspects qui ont fui les lieux d'une enquête, qui se cachent ou qui essaient d'échapper à leur arrestation, mais aussi pour détecter des drogues et des explosifs et retrouver des personnes disparues et des victimes d'avalanche. En date du 1^er avril 2019, la GRC comptait 165 postes d'équipes cynophiles à l'échelle du pays. De ce nombre, 147 sont aux services généraux et 18 dans des équipes de détection spécialisées (stupéfiants ou explosifs). Les conducteurs de chien sont responsables de leur chien et doivent toujours en avoir le contrôle. Le recours à un chien pour l'arrestation d'un criminel sous-entend que le chien puisse mordre le sujet, au besoin. Toutefois, cela se produit rarement étant donné que la présence et les aboiements du chien de police suffisent à changer le comportement du sujet. Le conducteur rappelle alors son chien avant qu'il y ait morsure. Comme pour les autres options d'intervention intermédiaires, le conducteur de chien doit faire rapport sur l'utilisation de son chien s'il estime que la présence du chien a amené le sujet à changer de comportement, que le chien ait été utilisé pour l'arrestation d'un criminel ou non, conformément à la politique concernant les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent.

Tous les conducteurs de chien potentiels passent par le Centre de dressage des chiens de police, à Innisfail (Alberta), pour y suivre le cours de base (nouveaux conducteurs chargés du dressage d'un chien de police potentiel), un cours obligatoire de 85 jours. Après avoir réussi ce cours, ils doivent faire un minimum de huit heures par semaine de formation au sein d'une équipe cynophile pendant leurs heures normales de travail. Les membres des équipes cynophiles doivent se soumettre à la validation annuelle de tous les profils, soit pistage, obéissance, recherche de petits articles et fouille de personnes dans un immeuble ou complexe, et les profils de l'un des domaines de spécialité suivants : stupéfiants, explosifs ou restes humains et appréhension. L'appréhension comprend deux exercices. Le premier est celui du rappel : le conducteur contrôle le chien avant la morsure avant de lui donner l'ordre d'appréhender le sujet en fuite. Il lui ordonne ensuite verbalement de s'arrêter sans toucher le sujet. L'appréhension est le deuxième exercice : le conducteur contrôle son chien avant la morsure dans une altercation avec un sujet qui ne coopère pas. Le chien doit demeurer en position de contrôle jusqu'à ce qu'il lui ordonne d'appréhender le sujet. Le chien doit avoir confiance en lui dans l'altercation avec le sujet. Il doit relâcher le sujet sur l'ordre verbal de son conducteur et garder le contrôle après la morsure pendant que le conducteur fouille et escorte le sujet.

La tendance de dix ans laisse entendre que la présence de chiens de police et leur utilisation pour le pistage sont demeurées relativement stables (voir la figure 12). Par contre, le nombre de morsures a augmenté au fil des ans. Selon la figure 12 – version texte, 291 morsures ont été dénombrées en 2010. De 2015 à aujourd'hui, plus de 400 morsures ont été signalées chaque année. La GRC continuera à surveiller ces tendances afin de modifier, au besoin, les politiques et la formation en fonction des données.

Armes à feu

Cette option d'intervention implique principalement le recours à des armes à feu classiques (pistolet réglementaire, fusil, carabine, carabine de patrouille, etc.). Les membres de la GRC sont formés pour utiliser leur arme à feu uniquement s'ils craignent de subir des lésions corporelles graves ou de se faire tuer. En montrant ou pointant leur arme vers une personne, les membres peuvent essayer de dénouer une situation par la communication tout en étant prêts à avoir recours à la force meurtrière selon la situation dans son ensemble. Souvent, un membre peut dégainer ou pointer son arme vers une personne pendant qu'un autre membre tente de désamorcer la situation par la communication ou le recours à d'autres options d'intervention non meurtrières.

Globalement, la fréquence à laquelle les membres dégainent et montrent leur arme à feu est demeurée stable au cours des ans (voir la figure 13). Le nombre de fois où les membres ont dégainé et montré leur arme à feu est passé de 781 (en 2010) à 1233 (en 2015; voir la figure 13 – version texte). De la même façon, le nombre de fois où les membres ont pointé leur arme à feu sur un sujet n'a pas changé de façon radicale pendant les dix années visées par l'examen. Il y a eu une légère augmentation en 2015, année où 2272 cas ont été signalés. En 2019, il y a eu 1946 situations où les membres ont pointé leur arme à feu vers un sujet, ce qui équivaut aux années précédentes.

Incidents de tir mettant en cause des membres

La communication, les techniques de désescalade et les options d'intervention non meurtrières sont des outils précieux pour assurer le plus possible la sécurité du public et des policiers; malheureusement, ces options ne suffisent pas toujours à dénouer une situation et c'est alors que la force meurtrière (décharge d'une arme à feu) peut être nécessaire. Dans les incidents avec blessés graves ou décès, la Loi sur la GRC exige qu'un organisme d'enquête civil indépendant ou qu'un autre service de police fasse enquête. La GRC continuera à prendre connaissance de tous les rapports d'enquête externes et les recommandations qu'ils contiennent afin d'apporter les modifications nécessaires aux politiques, à la formation et à l'équipement et ainsi améliorer la sécurité du public et des policiers.

De 2010 à 2019, les agents ont déchargé une arme à feu dans 0,0008 % des cas – soit une fois sur environ 13 000 cas (voir la figure 14 – version texte). Durant cette même période, les agents ont déchargé une arme à feu causant la mort dans 0,0002 % des cas – soit une fois sur environ 413 000 cas. Comme le montre la figure 14, il y a eu une hausse marquée du nombre d'incidents de tir mettant en cause des membres en 2015, faisant passer le taux de 0,0008 % en 2014 à 0,0012 % l'année suivante. En 2019, les agents ont déchargé leur arme à feu dans 0,0011 % des cas; le coup de feu a été mortel dans 0,0003 % des cas.

De 2010 à 2019, les membres de la GRC ont été impliqués dans 212 incidents de tir (21 incidents de tir en moyenne par année), dont 67 (moyenne de 7 incidents de tir par année) ont causé la mort du sujet^{Note de bas de page 6} (voir la figure 15 – version texte). Il y a eu une augmentation du nombre d'incidents de tir mettant en cause des membres au fil des ans, la plupart n'ayant fait aucun décès (voir la figure 15). En 2010, il y a eu six incidents de tir non meurtriers alors qu'en 2019, il y en a eu 24. Il y a eu une augmentation marquée d'incidents de tir non meurtriers en 2015. Il y a également eu une légère augmentation du nombre d'incidents de tir meurtriers, bien que ceux-ci demeurent rares en général (dix ou moins par année).

La figure 16 donne une meilleure idée du taux d'incidents de tir mettant en cause des membres, réparti par année. À l'exception de l'augmentation du nombre d'incidents de tir non meurtriers en 2014-2015 (et d'une baisse parallèle du nombre d'incidents de tir meurtriers pendant la même période), la tendance semble être relativement stable au fil du temps, la moyenne d'incidents de tir non meurtriers étant de 68 % (voir la figure 16 – version texte).

De 2010 à 2019, il y a eu 83 incidents de tir mettant en cause des membres (une moyenne de 8 par année) au cours desquels le sujet a déchargé une arme à feu (voir la figure 17 – version texte). Dans 25 de ces incidents (30 %), les agents ont été visés par des coups de feu sans riposter; plus précisément, 23 membres de la GRC ont reçu des coups de feu dans l'exercice de leurs fonctions et quatre d'entre eux ont été blessés mortellement. Le nombre d'incidents de tir mettant en cause des membres au cours desquels le sujet a déchargé une arme à feu a fluctué au fil des ans (voir la figure 17). En 2014, neuf agents ont été atteints par balle dans 12 incidents, ce qui représente une hausse marquée. Cinq des membres qui ont été abattus en 2014 étaient impliqués dans la fusillade survenue à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Conclusion

Pour promouvoir la confiance, la transparence et la reddition de comptes auprès des Canadiens, la GRC est résolue à la communication ouverte, proactive et régulière des données sur les options d'intervention policière. Parmi les mesures prises en ce sens, le présent rapport résume l'utilisation des options d'intervention policière des dix dernières années. Les données montrent clairement que les situations nécessitant l'utilisation des options d'intervention policière sont peu fréquentes. En fait, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d'eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désescalade. Il y a eu une diminution de 44 % du taux d'utilisation des options d'intervention de 2010 à 2019, l'année 2019 ayant connu le plus faible taux (0,075 %) sur une période de dix ans. Il importe de souligner que le nombre de cas exclut les innombrables interactions sans incident que les membres ont quotidiennement avec le public.

La communication ainsi que les techniques d'intervention en cas de crise et de désescalade sont les options préférées pour toutes les situations et doivent être utilisées dès qu'il est possible de le faire sur le plan tactique, dans la mesure où elles n'augmentent pas les risques pour le public ou les policiers. Lorsque les policiers doivent intervenir dans une situation donnée, c'est souvent dans un contexte complexe, instable et souvent très tendu qu'ils doivent le faire. Ils sont appelés à prendre des décisions calculées en une fraction de seconde en se fondant sur leur évaluation des risques. La pertinence des actions d'un policier dans une situation donnée repose sur le caractère raisonnable, nécessaire et proportionnel de ses actions, mais aussi, de l'ensemble des circonstances et du respect du Code criminel. La Loi sur la GRC, les Consignes du commissaire et les politiques connexes visent à assurer la transparence, la reddition de comptes et l'ouverture, et exigent qu'un organisme civil indépendant ou un organisme d'application de la loi externe soit chargé de l'enquête lorsque cela est possible. Ces processus visent à faire en sorte que les membres de la GRC rendent compte de toutes leurs interventions policières et des incidents de tir qui les mettent en cause.

Dans le cadre des efforts de modernisation, la GRC continuera à surveiller proactivement les données et à prendre des décisions axées sur les faits pour améliorer la sécurité du public et des policiers. La GRC s'adapte aux risques et aux besoins changeants de la population, des communautés et de ses membres en évaluant, élaborant et modifiant constamment les politiques et la formation. Elle continue également à moderniser ses options d'intervention policière et l'équipement de sécurité en menant des recherches et effectuant parfois des projets pilotes sur de l'équipement. Exemples d'initiatives liées aux options d'intervention policière en cours :

• Attention accrue sur les techniques de désescalade et d'intervention en cas de crise dans la formation.
• Modernisation des documents de formation de la GRC en fonction des dernières tendances et recherches policières. Cela comprend l'évaluation continue de la formation sur les options d'intervention policière afin de voir à ce qu'elle soit concrète, crédible, défendable et fondée sur la recherche (facteurs médicaux, juridiques et humains), et qu'elle soutienne le rendement au travail.
• Études et essais sur la plus grande utilisation des options d'intervention non meurtrières. Par exemple, un projet pilote actuellement en cours porte sur l'utilité de l'AIPA 40 mm (pointe en éponge) pour les services généraux (patrouilleurs/membres de première ligne).
• Actualisation et restructuration, au printemps 2020, du Cours d'instructeur en sécurité publique et policière (cours d'instructeur en options d'intervention policière). Les techniques de désescalade et d'intervention en cas de crise sont un volet important de ce cours.
• Lancement d'un dialogue national avec les chefs de police canadiens afin de réexaminer conjointement notre cadre actuel de désescalade, en vue d'élaborer un modèle actualisé en consultation avec la collectivité policière et certains groupes, dont ceux qui représentent les personnes racialisées.

Pour l'avenir, la GRC est résolue à produire des rapports annuels sur les options d'intervention policière. Ces rapports contiendront des données sur un plus grand nombre de facteurs situationnels (par exemple, consommation de substances, personnes en détresse émotionnelle, armes, genre) et des ventilations par province et territoire. Ils contiendront également des mises à jour sur les mécanismes de reddition de compte clés, notamment sur le travail de la GRC avec le Commissariat à la protection de la vie privée et ses partenaires policiers relativement à la collecte de données sur la race pour les rapports sur les interactions et les interventions de la police, ainsi que sur le déploiement des caméras corporelles. Enfin, les rapports annuels feront le point sur les initiatives clés liées à la sécurité du public et des policiers, à la transparence et à la reddition de comptes.

Date de modification :

2022-10-11