Procédure du Visa – Art. CC 487.071

Toutes ordonnances/autorisations subséquentes peuvent être utilisées pour retenir le profil d'ADN dans le fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques (BNDG). Quand le profil génétique se trouve déjà sur le fichier des condamnés, il faut suivre la procédure de visa afin que ce profil génétique et les renseignements du condamné soient conservés, au cas où :

• Il y a appel de la conviction ou de l'ordonnance et un acquittement ou une annulation est obtenu(e)
• La période de rétention expire, dans le cas d'un jeune contrevenant

Comment exécuter un visa

Une fois que l'ordonnance/l'autorisation a été émis par la cour, compléter les étapes suivante :

Étape 1 : Vérifiez le CIPC (D-CJ, D-FPS, ou D-FJN) pour confirmer si le profil est déjà contenu dans le fichier des condamnés de la BNDG.

• Si OUI – Continuez avec le processus du visa (le drapeau sur le CIPC est ADN – BANQUE DE DONNÉES SUR LES CONTREVENANTS CONNUS)
• Si NON – Prélevez un échantillon en utilisant une trousse de la BNDG (dans un sac de plastique clair)

Étape 2 : Informez le sujet de ses droits - conformément à l'article 487.07(1) du Code criminel. LIRE AU CONTREVENANT :

• « Vous êtes ici pour l'exécution d'une ordonnance ou d'une autorisation judiciaire de prélèvement d'échantillons biologiques en vue du versement de votre profil génétique à la Banque nationale de données génétiques. Vous serez détenu jusqu'à ce que j'aie vérifié si la Banque nationale de données génétiques renferme déjà votre profil génétique ou, s'il est impossible de le vérifier au moyen de vos pièces d'identité et de vos empreintes digitales, jusqu'à ce qu'un nouvel échantillon d'ADN soit prélevé. Je suis de toute façon tenu de prendre vos empreintes digitales pour les comparer avec celles qui sont déjà fichées, ce qui permettra de confirmer que vous êtes bien la personne nommée dans l'ordonnance. »

• « J'ai le devoir de vous informer que vous avez le droit d'exiger et de retenir les services d'un conseiller juridique immédiatement. Vous avez le droit de téléphoner à un avocat de votre choix. Vous avez aussi droit aux services gratuits d'un avocat de l'aide juridique. »

• « J'ai l'obligation de mettre l'ordonnance à exécution. Si vous entravez mon travail, je peux recourir à la force pour obtenir vos empreintes digitales et prélever un échantillon d'ADN. Le cas échéant, vous pourriez être accusé d'entrave à la justice aux termes de l'article 129 du Code criminel, entre autres infractions possibles. »

• « Est-ce que vous comprenez? Avez-vous des questions? »

Étape 3 : Prendre les empreintes digitales du contrevenant sur le formulaire 3801 et complétez le formulaire du visa 6014.

Étape 4 : Complétez le formulaire de l'Accusé de réception de soumission 5751 et le joindre à la trousse.

Étape 5 : Vérifiez que la trousse de visa contient TOUS les documents suivants :

• Une copie de toutes les ordonnances ou autorisations judiciaires
• Le formulaire 3801 (Identification dactyloscopique)
• Le formulaire 6014 (Visa de l'ordonnance pour le prélèvement de substances corporelles)
• Le formulaire 5751 (Accusé de réception pour soumission)

Étape 6 : Envoyez les documents par service de messagerie ou par courrier recommandé SEULEMENT à l'adresse suivante.

Étape 7 : Complétez le formulaire 5.07. Conformément à l'article 487.057 du Code criminel : l'agent de la paix qui exécute l'ordonnance ou le visa doit aviser le juge de la cour provinciale ou du tribunal. De plus, une copie doit être transmise à tout agent d'un autre corps policier ayant demandé le prélèvement d'un échantillon biologique ou le visa.

NOTEZ : Le formulaire d'identification dactyloscopique (3801) ne remplace pas la soumission des empreintes digitales criminelles (C-216). Assurez-vous de prendre les empreintes digitales du contrevenant sur le formulaire C-216 et de les envoyer aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR).

Date de modification :

2021-02-17