Liste des infractions désignées de la BNDG - Article 487.04 du Code criminel du Canada

Révision : fevrier 2024

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• Loi sur la défense nationale

Super Primaires - Formule 5.03

Art. 487.04 (a) :

• 7(4.1) Infraction relative aux inf. d'ordre sexuel impliquant des enfants
• 151 Contacts sexuels
• 152 Incitation à des contacts sexuels
• 153 Exploitation sexuelle
• 153.1 Exploitation sexuelle d'une personne handicapée
• 155 Inceste
• 160(2) Personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité
• 160(3) Bestialité en présence d'enfants ou incitation de ceux-ci
• 163.1 Pornographie juvénile
• 170 Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
• 171.1 Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
• 172.1 Leurre
• 172.2 Entente ou arrangement - infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
• 173(2) Exhibitionnisme
• 235 Meurtre
• 236 Homicide involontaire coupable
• 239 Tentative de meurtre
• 244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles-arme à feu
• 244.1 Décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser
• 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance
• 245(a) Administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles
• 246 Vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction
• 267 Agression armée, infliction de lésions corporelles ou étranglement
• 268 Voies de fait graves
• 269 Infliction illégale de lésions corporelles
• 270.01 Agression armée ou infliction de lésions corporelles-agent de la paix
• 270.02 Voies de fait graves-agent de la paix
• 271 Agression sexuelle
• 272 Agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
• 273 Agression sexuelle grave
• 273.3(2) Passage d'enfants à l'étranger
• 279 Enlèvement et Séquestration
• 279.011 Traite de personnes âgées de moins de 18 ans
• 279.02(2) Avantage matériel - Traite de personnes moins de 18 ans
• 279.03(2) Rétention ou destruction de documents - Traite de personnes moins de 18 ans
• 286.1(2) Obtention de services sexuels moyennant rétribution?— personne moins de 18 ans
• 286.2(2) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels — personne moins de 18 ans
• 286.3(2) Proxénétisme —?personne âgée de moins de 18 ans
• 344 Vol qualifié
• 346 Extorsion

Primaires - Désignées - Formule 5.03

Art. 487.04(a.1) :

• 75 Actes de piraterie
• 76 Détournement
• 77 Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
• 78.1 Prise d'un navire ou d'une plate-forme fixe
• 81(1) Usage d'explosifs
• 82.3 Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins
• 82.4 Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d'engins
• 82.5 Commission d'un acte criminel en vue d'obtenir une matière nucléaire, etc.
• 82.6 Menaces de commettre 82.3, 82.4, et 82.5
• 83.18 Participation à une activité d'un groupe terroriste
• 83.181 Quitter le Canada: participation à une activité d'un groupe terroriste
• 83.19 Facilitation d'une activité terroriste
• 83.191 Quitter le Canada: facilitation d'une activité terroriste
• 83.2 Infraction au profit d'un groupe terroriste
• 83.201 Quitter le Canada: perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste
• 83.202 Quitter le Canada: perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste
• 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
• 83.22 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
• 83.221 Préconiser ou fomente la perpétration d'infractions terrorisme
• 83.23 Héberger ou cacher
• 233 Infanticide
• 279.01 Traite de personnes
• 279.02(1) Avantage matériel - Traite de personnes
• 279.03(1) Rétention ou destruction de documents - Traite de personnes
• 279.1 Prise d'otage
• 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
• 286.3(2) Proxénétisme
• 348(1)(d) Introduction par effraction dans un dessein criminel, maison d'habitation
• 423.1 Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste
• 431 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection international
• 431.1 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé
• 431.2(2) Engin explosif ou autre engin meurtrier
• 467.11 Participation aux activités d'une organisation criminelle
• 467.111 Recrutement de membres - organisation criminelle
• 467.12 Infraction au profit d'une organisation criminelle
• 467.13 Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle

Art. 487.04(c.1) - Loi sur la protection de l'information :

• 6 Présence à proximité d'un endroit prohibé
• 20(1) Menaces, accusations ou violence
• 21(1) Hébergement ou dissimulation

Art. 487.04(d) - Tentative et complot - Infractions primaires :

La tentative et le complot en vue de perpétrer une de ces infractions énumérées aux alinéas (a) à (c.03) constitue d'une infraction primaire désignée (incluant les super primaires).

Primaires - Désignées historiques - Formule 5.03

Super Primaires historiques

Art. 487.04(c.02) - Infractions avant le 6 décembre 2014 :

• 212(1)(i) Stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels
• 212(2) Vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans
• 212(2.1) Infraction grave-vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans
• 212(4) Prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans

Primaires - Désignées historiques

Art. 487.04(b) - Infractions sexuelles avant le 4 janvier 1983 :

• 144 Viol
• 145 Tentative de viol
• 146 Rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 â 16 ans
• 148 Rapports sexuels avec une personne faible d'esprit, etc.
• 149 Attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin
• 156 Attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin
• 157 Grossières indécences
• 246(1) Voies de fait avec intention de commettre un acte criminel (si l'intention est de commettre l'une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à(vi))

Art. 487.04(c) - Infractions sexuelles avant le 1er janvier 1988 :

• 146(1) Rapport sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans
• 146(2) Rapport sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de 14 ans mais de moins de 16 ans
• 153 Rapports sexuels avec sa belle-fille
• 157 Grossières indécences
• 166 Père, mère ou tuteur qui cause le déflorement
• 167 Maître de maison qui permet le déflorement

Art. 487.04(c.01) - Infractions sexuelles entre 1970-1983 :

• 246.1 Agression sexuelle
• 246.2 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
• 246.3 Agression sexuelles grave

Art. 487.04(c.03) - Infraction avant le 6 décembre 2014 :

• 212(1)(a) à (h) Proxénétisme

Secondaires - Résiduelles/hybrides - Formule 5.04 – Boîte (i)

Art. 487.04(a) :

(Infractions du Code criminel poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont passibles d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus.)

• 47 Haute trahison et trahison
• 50 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne pas empêcher la trahison
• 51 Intimider le Parlement ou une législature
• 53 Incitation à la mutinerie
• 56.1^{footnote *} Pièces d'identité
• 57(1) Faux ou usage de faux en matière de passeport
• 61 Punition des infractions séditieuses
• 66(2)^{footnote *} Attroupement illégal en dissimulant son identité
• 68 Infractions relatives à la proclamation
• 74 Piraterie
• 78 Armes offensives et substances explosives
• 80 Manque de précautions - obligation à l'égard d'explosifs
• 82(2) Possession liée aux activités d'une organisation criminelle
• 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes - fins terroristes
• 83.03 Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services - fins terroristes
• 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
• 83.12^{footnote *} Infraction - blocage des biens, communication ou vérification
• 83.231^{footnote *} Incitation à craindre des activités terroristes
• 83.27 Aggravation de peine - activités terroristes
• 85 Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
• 86(a)(ii)^{footnote *}Usage négligent ou contravention des règlements (en cas de récidive)
• 87^{footnote *} Braquer une arme à feu
• 88^{footnote *} Port d'arme dans un dessein dangereux
• 90^{footnote *} Port d'une arme dissimulée
• 91^{footnote *} Possession non autorisée d'une arme à feu ou d'armes prohibées ou à autorisation restreinte
• 92 Poss. non auto. d'une arme à feu ou d'autres armes - infraction délibérée
• 93^{footnote *} Possession dans un lieu non autorisé
• 94^{footnote *} Possession non autorisée dans un véhicule automobile
• 95^{footnote *} Poss. d'une arme à feu prohibée ou à auto. restreinte avec des munitions
• 96^{footnote *} Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une Infraction
• 98(1) Introduction par effraction pour voler une arme à feu
• 98.1 Vol qualifié visant une arme à feu
• 99 Trafic d'armes
• 100 Possession en vue de faire le trafic d'armes
• 101^{footnote *} Cession illégale
• 102^{footnote *} Fabrication d'une arme automatique
• 102.1(1)*,(2)* ^{footnote *} Possession/Distribution de données informatiques
• 103 Importation ou exportation non autorisées - infraction délibérée
• 104^{footnote *} Importation ou exportation non autorisées
• 104.1^{footnote *} Modification d'un chargeur
• 105^{footnote *} Armes perdues, volées ou trouvées
• 106^{footnote *} Destruction d'armes
• 107^{footnote *} Fausse déclaration
• 108^{footnote *} Modification du numéro de série
• 117.01^{footnote *} Contravention d'une ordonnance d'interdiction d'arme à feu, etc.
• 119 Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
• 120 Corruption de fonctionnaires
• 121 Fraudes envers le gouvernement
• 130^{footnote *} Prétendre faussement être un agent de la paix
• 132 Parjure
• 136 Témoignages contradictoires
• 137 Fabrication de preuve
• 140^{footnote *} Méfait public
• 160(1)^{footnote *} Bestialité
• 162^{footnote *} Infractions de voyeurisme
• 162.1^{footnote *} Publication, etc. non consensuelle d'une image intime
• 171 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
• 215^{footnote *} Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
• 218^{footnote *} Abandon d'un enfant
• 220 Le fait de causer la mort par négligence criminelle
• 238 Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né
• 240 Complice de meurtre après le fait
• 240.1 Prélèvement sans consentement éclairé
• 241 Fait de conseiller le suicide ou d'y aider
• 241.3^{footnote *} Non-respect des mesures de sauvegarde, aide méd. à mourir
• 241.4^{footnote *} Commission d'un faux, aide médical à mourir
• 247(4), (5) Trappes lieu infractionnel & LC ou Mort
• 248 Fait de nuire aux moyens de transport
• 269.1 Torture
• 270.1^{footnote *} Désarmer un agent de la paix
• 282^{footnote *} Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde
• 283^{footnote *} Enlèvement
• 286.4^{footnote *} Publicité de services sexuels
• 318 Encouragement au génocide
• 320.102* Thérapie de conversion
• 320.13(1)^{footnote *} Conduite dangereuse
• 320.13(2)^{footnote *} Conduite danger. causant des lésions corporelles (LC)
• 320.13(3) Conduite dangereuse causant la mort (M)
• 320.14(1)^{footnote *} Capacité de conduire affaiblie
• 320.14(2)^{footnote *} Capacité de conduire affaiblie - LC
• 320.14(3) Capacité de conduire affaiblie - M
• 320.15(1)^{footnote *} Omission ou refus d'obtempérer
• 320.15(2)^{footnote *} Omission ou refus d'obtempérer - LC
• 320.15(3) Omission ou refus d'obtempérer - M
• 320.16 (2)^{footnote *} Omission de s'arrêter à la suite d'un accident - LC
• 320.16 (3) Omission de s'arrêter à la suite d'un accident - M
• 320.17^{footnote *} Fuite
• 320.18(1)^{footnote *} Conduite durant l'interdiction
• 320.19(1)^{footnote *} Capacité de conduire affaiblie ou Omission ou refus d'obtempérer
• 320.19(5)^{footnote *} Conduite dangereuse et autres infractions
• 320.2^{footnote *} Conduite dangereuse et autres infractions - LC
• 320.21 Conduite dangereuse et autres infractions - M
• 333.1(1)^{footnote *} Vol de véhicule à moteur
• 336 Abus de confiance criminel
• 342^{footnote *} Vols, etc., util. non auto. de données relatives - carte de crédit
• 342.01^{footnote *} Instruments destinés à fabriquer ou falsifier cartes de crédit
• 342.1^{footnote *} Utilisation non autorisée d'ordinateur
• 345 Fait d'arrêter la poste avec intention de vol
• 347^{footnote *} Taux d'intérêt criminel
• 351(1)^{footnote *} Possession d'outils de cambriolage
• 353.1^{footnote *} Modification du numéro d'identification d'un véhicule
• 355.5^{footnote *} Trafic ou Possession de biens en vue du trafic criminellement obtenus (Voir Art. 355.2 et 355.4)
• 356^{footnote *} Vol de courrier
• 367^{footnote *} Faux
• 368^{footnote *} Emploi d'un document contrefait
• 368.1^{footnote *} Instruments pour commettre un faux
• 369 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
• 374 Rédaction non autorisée d'un document
• 375 Obtenir, etc., au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait
• 376 Contrefaçon de timbres, etc.
• 380(1)(a) Fraude de plus de 5000 $
• 380(2) Fraude qui influence sur le marché public
• 382.1(2)^{footnote *} Communication de renseignements confidentiel
• 391(1)(2)* Secrets industriels & connaissance préalable
• 402.2^{footnote *} Vol d'identité
• 403^{footnote *} Supposition intentionnelle de personne
• 418 Ventes d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté
• 420^{footnote *} Approvisionnements militaires
• 422^{footnote *} Violation criminelle de contrat
• 423.2(2)* Empêcher ou gêner l'accès
• 425.1^{footnote *} Menaces et représailles
• 430(2), (3)^{footnote *}, (4.1)^{footnote *}, (4.2)^{footnote *}, (4.11)^{footnote *}, (5)^{footnote *}, (5.1)^{footnote *} Méfait
• 432(2)^{footnote *} Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.
• 433 Incendie criminel : danger pour la vie humaine
• 434 Incendie criminel : dommages matériels
• 434.1 Incendie criminel : biens propres
• 445^{footnote *} Tuer ou blesser des animaux
• 445.01^{footnote *} Tuer ou blesser certains animaux
• 445.1^{footnote *} Faire souffrir inutilement un animal
• 447 ^{footnote *} Arène pour combats de coq
• 449 Monnaie contrefaite, fabrication
• 450 Possession, etc., de monnaie contrefaite
• 452 Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite
• 455 Rogner une pièce de monnaie
• 458 Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour
• contrefaire de la monnaie
• 459 Retirer d'un hôtel de la Monnaie, des instruments, etc.
• 462.31^{footnote *} Recyclage des produits de la criminalité
• 462.33(11)^{footnote *} Fait défaut de se conformé à une ordonnance de blocage
• 463 Complice, après le fait, si par voie de mise en accusation et dont la peine de l'infraction de prédicat est de 10 ans ou plus
• 464 Conseiller de commettre, si par voie de mise en accusation et dont la peine de l'infraction de prédicat est de 5 ans ou plus
• 490.8^{footnote *} Contrevenir à une ordonnance de blocage

Secondaires - Drogues - Formule 5.04 - Boîte (i.01) et (ii)

Art. 487.04(a.1) - Loi sur le cannabis (Boîte (i.01)): (Seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

(seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

• 9^{footnote *} Distribution et possession en vue de la distribution
  9(5)(a)
• 10^{footnote *} Vente et possession en vue de la vente
  10(5)(a)
• 11^{footnote *} Import. et export. et possession en vue de l'export.
  11(3)(a)
• 12^{footnote *} Production
  12(9)(a), (10)^{footnote *}
• 13^{footnote *} Possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite
  13(2)(a)
• 14^{footnote *} Assistance d'un jeune
  14(2)(a)

Art. 487.04(b) - Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Boîte (ii)) : (Seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus) Si le sous article n'est pas listé sur l'ordonnance d'ADN, la substance doit être confirmée.

(seulement si poursuivies par voie de mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou plus)

Si le sous article n'est pas listé sur l'ordonnance d'ADN, la substance doit être confirmée.

• 5(1)*, (2)*^{footnote *} Trafic de substances et possession en vue du trafic
  • 5(3)(a)
  • 5(3)(b)^{footnote *}
• 6(1)*, (2)*^{footnote *} 6 Importation et exportation
  • 6(3)(a), (a.1)
  • 6(3)(b)^{footnote *}
• 7(1)*^{footnote *} Production de substance
  • 7(2)(a), (a.1)
  • 7(2)(b) (selon la Loi d'Interprétation)
  • 7(2)(c)^{footnote *}

Secondaires - Classées - Formule 5.04 – Boîte (iii)

Art. 487.04(c) - Indépendant du mode de poursuite :

• 145(1) à (11) Personne qui s'évade ou qui est en liberté sans excuse, omission de comparaitre/conformer
• 146 Permettre ou faciliter une évasion
• 147 Délivrance illégale
• 148 Aider un prisonnier de guerre à s'évader
• 173(1) Actions indécentes
• 264 Harcèlement criminel
• 264.1 Proférer des menaces
• 266 Voies de fait
• 270 Voies de fait contre un agent de la paix
• 286.1(1) Obtention de services sexuels moyennant rétribution
• 320.16(1) Omission de s'arrêter à la suite d'un accident
• 348(1)(e) Introduction par effraction dans un dessein criminel
• 349 Présence illégale dans une maison d'habitation
• 423 Intimidation
• 423.2(1) Intimidation – services de santé

Secondaires - Classées à partir du 19 septembre 2019 :

• 52(1) Sabotage
• 57(3) Possession d'un passeport faux
• 62 Infractions relatives aux forces militaires
• 65(2) Émeute — dissimulation d'identité
• 70(3) Contravention d'un décret du gouverneur en conseil
• 82(1) Possession de substance explosive sans excuse légitime
• 121(1) Fraudes envers le gouvernement
• 121(2) Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale
• 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
• 123(1), (2) Actes de corruption affaires municipales / Influencer
• 124 Achat ou vente d'une charge
• 125 Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
• 139(2) Entrave à la justice
• 142 Acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets
• 144 Bris de prison
• 182 Outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre
• 184 Interception de communications privées
• 184.5 Interception de communications radiotéléphoniques
• 221 Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
• 242 Négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant
• 247(1), (2), (3) Trappes perpétration d'un autre acte criminel
• 262 Empêcher de sauver une vie
• 280 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans
• 281 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans
• 291 Bigamie
• 292 Mariage feint
• 293 Polygamie
• 293.1 Mariage forcé
• 293.2 Mariage de personnes de moins de seize ans
• 300 Libelle délibérément faux
• 302 Extorsion par libelle
• 334a) Vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire
  (Voir Art. 322-333 excepté 327)
• 338 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
• 339(1) Prise de possession, etc. de bois en dérive
• 340 Destruction de titres
• 351(2) Déguisement dans un dessein criminel
• 355a) Possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire
• 357 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
• 362(2)a) Escroquerie, dépassant 5?000?$ ou instrument testamentaire
• 362(3) Obtention par fraude d'un crédit, etc.
• 363 Obtention par fraude de la signature d'une valeur
• 377(1) Endommager des documents
• 378 Infractions relatives aux registres
• 382 Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
• 382.1(1) Délit d'initié
• 383 Agiotage sur les actions ou marchandises
• 384 Courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour son propre compte
• 386 Enregistrement frauduleux de titre
• 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
• 394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
• 396 Infractions relatives aux mines
• 397 Livres et documents
• 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
• 400 Faux prospectus, etc.
• 405 Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom
• 424 Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale
• 424.1 Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé
• 426 Commissions secrètes
• 435 Incendie criminel : intention frauduleuse
• 436 Incendie criminel par négligence
• 436.1 Possession de matières incendiaires
• 438(1) Entrave au sauvetage d'un navire naufragé
• 439(2) Dérangement des signaux de marine
• 441 Occupant qui détériore un bâtiment
• 443 Déplacer des bornes internationales, etc.
• 451 Possession de limailles, etc.
• 460 Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
• 465(1)b)(i) et (ii) Complot de poursuivre
• 753.3 Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée

Secondaires - Formule 5.04

Art. 487.04(e) - Tentative et complot - Infractions secondaires (Boîte (v)) :

• (i) en vue de perpétrer une infraction hybride ou de drogues et autres substances visée aux alinéas (a) ou (b) doivent être poursuivi par voie de mise en accusation pour qualifier
• (ii) en vue de perpétrer une infraction visée aux alinéas (c) à (d.2).

Secondaires historiques - Classées - Indépendant du mode de poursuite

Art. 487.04(d) - Infraction avant le 1er juillet 1990 (Boîte (iv)) :

• 433 Crime d'incendie, tentative et complot
• 434 Fait de mettre le feu, tentative et complot

Art. 487.04(d.1) - Infraction avant le 18 décembre 2018 (Boîte (iv.1)):

• 252 Défaut d'arrêter lors d'un accident

Secondaires historiques - Résiduelles/hybrides

Art. 487.04(d.2) - Infraction avant le 18 décembre 2018 et poursuivie par voie de mise en accusation (Boîte (i)):

• 249(2)^{footnote *} Conduite dangereuse
• 249(3) Conduite dangereuse causant LC
• 249(4) Conduite dangereuse causant M
• 249.1(2)^{footnote *} Fuite
• 249.1(4) Fuite causant des LC ou M
• 249.2 Causer la M par négligence criminelle - course de rue
• 249.3 Causer des LC par négligence criminelle - course de rue
• 249.4(1)&(2)^{footnote *} Conduite dangereuse - course de rue
• 249.4(3) Conduite dangereuse causant LC - course de rue
• 249.4(4) Conduite dangereuse causant M - course de rue
• 254(5)^{footnote *} Omission ou refus de fournir un échantillon
• 253/255(1)^{footnote *} Capacité de conduite affaiblie
• 253/255(2) Capacité de conduite affaiblie causant LC
• 253/255(2.1) Alcool./concentration ≥ à la limite permise - LC
• 254/255(2.2) Omission ou refus de fournir un échantillon - LC
• 253/255(3) Conduite avec facultés affaiblies causant M
• 253/255(3.1) Alcool./concentration ≥ à la limite permise - M
• 254/255(3.2) Omission ou refus de fournir un échantillon - M
• 251 Bateau innavigable et aéronef en mauvais état (selon la Loi d'Interprétation)
• 259(4)^{footnote *} Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef durant l'interdiction (selon la Loi d'Interprétation)

Loi sur la défense nationale

Art. 196.11(b) - Secondaires :

• 77(a) Violence envers une personne apportant du matériel aux forces
• 79 Mutinerie avec violence
• 84 Violence envers supérieur
• 87 (b) Violence envers une personne sous la garde de qui on est placé
• 95 Mauvais traitements à subalternes
• 107 (a) Acte dommageable aux aéronefs
• 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses

Art. 196.11(c) - Tentative où complot d'une infraction secondaire :

Tentative ou complot en vue de commettre l'une ou l'autre des infractions énumérées aux alinéas a) ou b).

Date de modification :

2023-03-07