Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

En septembre 2017, la directive ministérielle à la GRC intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères est entrée en vigueur. Cette directive comportait de nouvelles exigences rigoureuses en ce qui concerne la surveillance de l'échange d'information avec des partenaires étrangers et les comptes rendus de tels échanges.

La directive exigeait qu'un rapport annuel sur son application soit présenté au ministre. Ce rapport devait comprendre :

  1. des détails sur les cas où la directive a été appliquée, y compris le nombre de cas;
  2. toute restriction d'une entente en raison de préoccupations liées à d'éventuels mauvais traitements;
  3. tout changement aux politiques et aux procédures internes qui découle de la directive.

Plus récemment, le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi), le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, la GRC doit produire un rapport annuel faisant état des mesures prises par l'organisation pour assurer la conformité avec les Instructions de 2019. De plus, selon le paragraphe 7(2) de la Loi, la GRC doit mettre son rapport à la disposition du public le plus rapidement possible.

Les rapports annuels suivants décrivent l'application de la directive ministérielle par la GRC pour l'année indiquée :

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