2020 Rapport public annuel de la GRC sur l'instruction du ministre intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Introduction

Entrée en vigueur le 13 juillet 2019, la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) autorise le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

1. la divulgation de renseignements à une entité étrangère qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
2. la formulation de demandes auprès d'une entité étrangère pour obtenir des renseignements qui entraînerait un risque substantiel de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
3. l'utilisation de renseignements qui sont susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

Le 4 septembre 2019, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada, a donné à la commissaire de la GRC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions). Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, la commissaire doit, avant le 1er mars, remettre au ministre un rapport annuel faisant état de la mise en œuvre de ces instructions au cours de l'année civile précédente.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre par la GRC des Instructions données en 2019 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il présente de l'information sur les pratiques de la GRC en matière d'échange de renseignements, les modifications apportées à la politique nationale, la création d'une formation en ligne sur les Instructions et le processus lié au Comité consultatif sur les risques – Information de l'étranger (CCRIE), de même que sur la mise en œuvre par la GRC des recommandations relatives à l'élaboration d'un processus uniforme d'évaluation de pays.

Contexte

L'échange de renseignements avec des organismes nationaux et internationaux d'application de la loi et de sécurité est essentiel à la bonne exécution du mandat de la GRC. Les échanges de renseignements peuvent aller de simples demandes visant à confirmer si une personne a un casier judiciaire à des notifications urgentes indiquant qu'un suspect peut constituer une menace pour lui-même ou pour autrui.

La GRC s'engage à veiller à ce que les renseignements qu'elle échange – demandes et divulgations – avec des organismes internationaux d'application de la loi et de sécurité n'aient pas été obtenus par le biais de mauvais traitements ou ne donnent pas lieu à de mauvais traitements. La GRC accorde de l'importance à ce sujet pour deux raisons : le fait d'éviter d'être complice de mauvais traitements est une valeur canadienne fondamentale, et, pour que des renseignements servent d'éléments de preuve devant les tribunaux canadiens, ils ne peuvent avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements (ou faire l'objet d'allégations de mauvais traitements). Pour être utiles dans le cadre de poursuites pénales, les renseignements doivent être traités et obtenus conformément aux lois canadiennes, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements seraient contraires à ces principes, et les utiliser comme éléments de preuve nuirait non seulement à l'enquête, mais aussi à la réputation de la GRC et du gouvernement du Canada.

Pratiques en matière d'échange de renseignements

La GRC a mis en œuvre un processus solide et exhaustif pour s'assurer que les échanges de renseignements ne résultent pas de mauvais traitements et qu'ils n'entraîneront pas de mauvais traitements à l'égard d'une personne. Conformément aux Instructions de 2019, la GRC doit tenir compte du risque de mauvais traitements avant de divulguer ou d'utiliser des renseignements d'entités étrangères ou de présenter une demande à ces dernières pour obtenir des renseignements. S'il existe un risque substantiel de mauvais traitements, l'échange de renseignements doit être acheminé au CCRIE de la GRC.

Lorsqu'un dossier est soumis au CCRIE, celui-ci se pose les questions clés suivantes :

• Existe-t-il un risque substantiel de mauvais traitements si les renseignements sont divulgués? / Les renseignements ont-ils été obtenus à la suite de mauvais traitements?
• Quelles sont les mesures proposées pour atténuer le risque et quelles sont les chances de succès (p. ex., garanties diplomatiques)?
• Le fait de donner suite ou non à l'échange menacera-t-il la sécurité nationale ou d'autres intérêts canadiens? Si tel est le cas, quelle est la véracité de la menace?

Les recommandations du CCRIE sont formulées par le président, selon les conseils des membres du comité, et les opinions dissidentes sont consignées dans le compte rendu des décisions, qui est versé au dossier d'enquête et présenté par le président du CCRIE au directeur exécutif ou au commissaire adjoint compétent aux fins de signature. Dans les cas où le CCRIE n'est pas en mesure de déterminer si le risque peut être atténué ou si l'utilisation de l'information vraisemblablement obtenue au moyen de mauvais traitements est nécessaire pour empêcher des décès ou des blessures graves, le commissaire adjoint responsable doit faire parvenir le compte rendu des décisions au sous-commissaire compétent, qui le transmettra à la commissaire aux fins de décision.

Mise en œuvre des instructions

Élaboration de politiques nationales

La politique et les ressources connexes associées à la directive ministérielle de 2017 intitulée Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères, remplacée par les Instructions de 2019, demeurent en vigueur étant donné que les exigences opérationnelles émanant de la directive ministérielle de 2017 et des Instructions de 2019 sont essentiellement les mêmes.

La GRC travaille actuellement à l'amélioration de la politique nationale afin de mieux appuyer l'application uniforme des Instructions dans tous les secteurs d'activité de la GRC. À cet égard, la nouvelle version de la politique définira plus précisément les rôles et les responsabilités ainsi que les éléments déclencheurs et les seuils de déclenchement du processus lié au CCRIE.

On s'attend à une évolution de la stratégie adoptée par la GRC à l'égard des Instructions grâce à sa collaboration soutenue avec des intervenants internes, à la suite d'examens réalisés par des organismes de surveillance, de même que par des consultations continues avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral qui sont également assujettis aux Instructions.

Évaluations des risques

La GRC continue de travailler à la mise en œuvre des recommandations découlant de l'Examen des cadres ministériels pour éviter la complicité de mauvais traitements par des entités étrangères de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR), plus particulièrement en ce qui concerne l'élaboration d'un processus uniforme d'évaluation de pays relativement aux situations touchant les droits de la personne. Par exemple, la GRC est un membre actif du groupe de coordination d'échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, principal forum interministériel chargé d'appuyer la collaboration et les pratiques en matière d'échange de renseignements au sein du groupe de la sécurité nationale. De plus, la GRC fournit, sur demande, des évaluations des risques selon le pays à divers ministères ou organismes, notamment Affaires mondiales Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Formation et sensibilisation

Le secrétariat du CCRIE offre des séances d'orientation et d'information individuelles aux employés de la GRC qui en font la demande. Jusqu'à maintenant, la formation a d'abord été donnée aux employés qui jouent un rôle clé dans le soutien de la procédure du CCRIE (p. ex. les analystes affectés à l'étranger et les agents de liaison de la GRC).

De plus, la GRC poursuit l'élaboration d'un cours en ligne qui vise à fournir à ses employés les connaissances dont ils ont besoin sur les Instructions de 2019 et la procédure du CCRIE. Le cours en ligne devrait être accessible d'ici la fin de l'été ou à l'automne 2021. Une fois disponible, le cours du CCRIE sera intégré au processus d'intégration à la Police fédérale et sera un préalable au Cours de la GRC sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. Le cours permettra également à la GRC de consigner les renseignements sur les personnes qui ont suivi la formation et de s'assurer que tous les employés dont les fonctions sont liées à l'échange de renseignements avec des entités étrangères ont été formés et évalués récemment.

Lorsqu'elle sera achevée, la nouvelle version de la politique nationale sera affichée dans le site Infoweb de la GRC, de même que l'information relative au cours du CCRIE. Une campagne de sensibilisation qui comprendra des produits de communication officiels sera également menée.

Rapport d'activité : du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020

Pendant la période visée par le rapport, la GRC n'a pas relevé de cas où les Instructions ont eu des répercussions significatives sur ses activités opérationnelles, c'est-à-dire des cas où le risque substantiel n'a pas pu être atténué, et où la GRC n'a pas été en mesure de divulguer de l'information qui aurait pu prévenir des blessures ou des décès, ou encore des situations où une opération nationale a échoué parce que la GRC n'a pas pu échanger ou utiliser des renseignements.

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, la GRC n'a procédé à aucun échange de renseignements qui a entraîné un risque substantiel de mauvais traitements et qui a nécessité la transmission du dossier à la commissaire conformément aux Instructions du décret.

Conclusion

La GRC continuera de tirer parti des mécanismes en place, notamment le groupe de coordination d'échange de renseignements dirigé par Sécurité publique, afin d'améliorer les politiques et les procédures qui ont trait à la mise en œuvre des Instructions.

Date de modification :

2022-09-02