Questions et réponses
À propos du Programme national de données génétiques pour les personnes disparues (PNDGPF)
Pourquoi le PNDGPF est-il important?
Le PNDGPF est un programme coordonné à l'échelle nationale qui vise à faire progresser les enquêtes sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Il tire parti du soutien déjà fourni par le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés (CNPDRN) et du soutien scientifique que la BNDG procure déjà aux enquêtes criminelles.
Ce programme est important parce que, pour la première fois, la BNDG peut conserver et comparer des profils de personnes disparues ou des restes humains non identifiés dans le cadre d'enquêtes non criminelles. Elle pourra également conserver ou comparer l'ADN de victimes ou de personnes ayant fourni des échantillons volontairement, à l'appui des enquêtes criminelles. En permettant d'identifier des restes humains ou d'épuiser toutes les pistes d'enquête, elle aidera la famille et les amis des personnes disparues à tourner la page.
Par sa portée nationale, le PNDGPF permet à tous les services de police et à tous les bureaux de coroners ou de médecins légistes, où qu'ils se trouvent au Canada, d'avoir accès à un service uniforme.
Comment le Fichier des personnes disparues peut-il aider à retrouver des personnes disparues?
Les profils génétiques qui se trouvent dans le Fichier des personnes disparues seront comparés à ceux des autres fichiers dans la BNDG. Si une correspondance est établie, elle pourrait servir à identifier des restes humains trouvés ou à placer une personne disparue sur la scène d'un crime, ce qui permettrait d'établir un lien entre cette personne et un lieu particulier à un moment précis. Une telle information sera d'une aide précieuse aux enquêteurs pour résoudre une affaire ou pour établir de nouvelles pistes d'enquête qui n'auraient peut-être pas été possibles autrement.
Comment le Fichier des parents des personnes disparues peut-il aider à retrouver des personnes disparues?
Les profils génétiques fournis par les parents sont des échantillons de référence connus qui servent à deux fins. D'une part, ils peuvent servir à confirmer l'identité d'une personne dont le profil génétique se trouve dans le Fichier des personnes disparues (p. ex. à partir d'un effet personnel). D'autre part, ils peuvent aider à identifier des restes humains en l'absence de données génétiques de la personne disparue.
Comment utilisera-t-on le profil génétique d'une victime dans le cadre d'une enquête criminelle?
Il peut arriver qu'une victime non identifiée soit disparue, décédée ou incapable de s'identifier en raison d'un trouble médical. Une comparaison directe de son profil génétique à ceux de l'un des fichiers de la BNDG pourrait aider à établir son identité.
Au cours de crimes violents commis contre une personne, il arrive que l'ADN de la victime se retrouve sur l'auteur du crime et par la suite à d'autres endroits ou scènes de crime. De même, certains prédateurs sexuels récidivistes conservent un objet de la scène de leur crime en guise de « trophée », et celui-ci pourrait être laissé ou trouvé sur les lieux de leur prochain crime. En comparant l'ADN d'une victime à l'ADN trouvé sur une scène de crime, la police pourrait rapidement identifier les délinquants récidivistes, établir des liens entre les cas et fournir des pistes d'enquête.
Comment fonctionne le Fichier des donneurs volontaires?
Il suffit d'une infime quantité de matière biologique pour transférer de l'ADN d'un endroit à un autre. Le Fichier des donneurs volontaires a pour objet principal d'exclure l'ADN d'une personne qui a contaminé ou laissé par inadvertance de la matière biologique sur une scène de crime.
Le fait que le profil génétique de ces personnes se trouve dans le Fichier des donneurs volontaires permettrait au laboratoire judiciaire local ou à la BNDG d'exclure rapidement leur ADN d'un profil génétique mixte, et de conserver uniquement celui qui est pertinent pour l'enquête.
De plus, l'utilisation du profil génétique d'un donneur volontaire pourrait contribuer à la collecte d'indices dans le cadre d'une enquête criminelle. Disons, par exemple, qu'un délinquant sexuel en série se soit introduit par effraction dans la maison d'une personne et, qu'après avoir perpétré un crime, il ait pris un objet (p. ex. un vêtement, un bijou ou une arme à feu) qui appartient à quelqu'un d'autre que la victime (une colocataire, par exemple). Si le contrevenant utilise cet objet lors de la perpétration d'autres infractions et le laisse sur la scène du crime, des traces de l'ADN de son propriétaire pourraient être laissées sur la nouvelle scène de crime. En ayant, dans le Fichier des donneurs volontaires, le profil génétique de la personne à qui appartient l'objet, la police est en mesure d'établir un lien entre les scènes de crime et possiblement d'identifier le criminel en série.
Pourquoi a-t-il fallu autant de temps avant l'ajout des nouveaux fichiers à la BNDG et le lancement du Programme?
Les modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui ont rendu possible le Programme national de données génétiques pour les personnes disparues ont été apportées à la fin de 2014. La mise en œuvre du Programme a pris du temps, car il a fallu une mise à niveau des systèmes, une dotation en personnel, de la formation, l'aménagement d'un laboratoire et l'élaboration de nouvelles procédures pour la BNDG et pour le CNPDRN. De plus, la législation prévoyait l'établissement de plusieurs nouveaux règlements sur la conservation des données dans les nouveaux fichiers et le consentement s'y rapportant.
En 2017, à la suite d'un examen du modèle de prestation des services, il a été déterminé que le traitement des échantillons biologiques de personnes disparues et de restes humains non identifiés serait confié à la BNDG de la GRC, plutôt qu'à des laboratoires privés. Cet important changement a aidé à offrir un programme réellement de portée nationale qui assure l'égalité d'accès à un service uniforme dans l'ensemble du Canada, sans qu'il en coûte davantage aux organismes qui fournissent les échantillons.
Profils génétiques
Comment les profils génétiques seront-ils fournis au Programme national de données génétiques pour les personnes disparues?
La police, les médecins légistes et les coroners fourniront, à la BNDG, les échantillons biologiques à traiter aux fins de l'établissement de profils génétiques. Pour utiliser l'analyse génétique dans le cadre d'enquêtes sur des personnes disparues ou des restes humains non identifiés, l'enquêteur doit être en mesure de démontrer qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la comparaison des profils génétiques sera utile à l'enquête, et que d'autres méthodes d'enquête ont été utilisées sans succès ou ont peu de chance de réussir, ou encore que l'urgence de la situation nécessite le recours à une analyse génétique. La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques énonce les exigences à cet égard.
L'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue ou des restes humains non identifiés consultera le CNPDRN au sujet de ces exigences afin de recevoir l'autorisation de fournir des échantillons biologiques ou des profils génétiques. L'organisme d'enquête est responsable de recueillir les échantillons biologiques (notamment les effets personnels de la personne disparue) et le consentement au sens où l'entend le règlement. Les échantillons recueillis sont envoyés à la BNDG aux fins de l'élaboration des profils génétiques qui sont ensuite saisis dans les trois fichiers d'application humanitaire. Si l'enquêteur a recours à un autre laboratoire pour créer un profil génétique, ce laboratoire doit faire l'objet d'une vérification de la part de la BNDG aux fins de l'assurance de la qualité et de l'acceptation scientifique avant qu'il ne soit possible d'accepter le profil génétique dans le cadre du PNDGPD.
Les profils génétiques destinés au FV et au FDV sont normalement établis au cours d'une enquête criminelle, et des laboratoires judiciaires publics les fournissent à la BNDG conformément aux pratiques et aux réseaux établis, sans la participation du PNDGPD.
Est-ce que le profil génétique relié à toute enquête sur une personne disparue ou des restes humains trouvés peut être fourni au PNDGPD, ou est-ce que certaines conditions s'appliquent?
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques énonce les conditions préalables à l'ajout d'un profil génétique aux fichiers d'application humanitaire :
- Il doit y avoir des motifs raisonnable de soupçonner que le profil sera utile à l'enquête sur une personne disparue ou sur des restes humains non identifiés;
- D'autres méthodes d'enquête doivent avoir été essayées et avoir échoué, ou sembler avoir peu de chance de succès, ou encore il doit exister des circonstances urgentes.
D'autres conditions doivent être respectées avant l'utilisation du profil génétique d'une personne disparue aux fins d'une enquête criminelle :
- L'ajout d'un échantillon au FPD doit avant tout servir à appuyer l'enquête relative à une personne disparue.
- Si un profil génétique ajouté au FPD permet d'établir un lien avec une enquête criminelle distincte, la communication subséquente des renseignements susmentionnés est à la discrétion de l'enquêteur responsable du dossier de la personne disparue et il doit y avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles à l'enquête ou à la poursuite relative à une infraction désignée.
Comment assurez-vous la protection des renseignements personnels qui se trouvent dans les nouveaux fichiers?
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule clairement que les profils génétiques d'application humanitaire doivent servir à appuyer les enquêtes, comme il est indiqué précédemment. Notamment, il est interdit à quiconque d'utiliser ou de communiquer toute information génétique à des fins autres que celles qui sont prévues dans la Loi. De plus, celle-ci prévoit des mesures d'atténuation en vue de prévenir l'utilisation abusive des fichiers.
La Loi aborde la comparaison et la communication de l'information génétique dans quatre dispositions.
- L'utilisation ou la communication d'une information génétique quelconque à des fins autres que celles qui sont prévues dans la Loi constitue une infraction criminelle.
- La Loi prévoit des restrictions quant à la comparaison des profils génétiques entre les divers fichiers. Notamment, les profils génétiques du Fichier des parents des personnes disparues ne peuvent être comparés qu'à ceux du Fichier des personnes disparues ou du Fichier des restes humains. Ils ne peuvent pas non plus être comparés à ceux des fichiers à l'appui des enquêtes criminelles. Des dispositions distinctes étaient requises dans la Loi à cette fin.
- La Loi établit clairement une ligne de démarcation entre l'utilisation à l'appui des enquêtes criminelles et celle à des fins humanitaires (plus précisément, afin d'appuyer les enquêtes relatives à des personnes disparues ou à des restes humains non identifiés). Les dispositions relatives à la communication prévoient des délimitations semblables.
- Les conditions dans lesquelles peut avoir lieu la communication des renseignements en cas de correspondance ou de lien varient selon le fichier. Ces conditions sont énoncées dans les différentes dispositions.
Pendant combien de temps les profils génétiques demeurent-ils dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG)?
Un consentement éclairé est requis avant l'inclusion d'un profil génétique dans le Fichier des parents de personnes disparues, le Fichier des victimes ou le Fichier des donneurs volontaires. Les profils génétiques versés dans les nouveaux fichiers demeureront dans la BNDG tant que le consentement s'y rapportant n'aura pas été retiré (dans le cas des profils pour lesquels le consentement du donneur est requis). Les personnes qui ont fourni volontairement un échantillon biologique afin que leur profil génétique soit versé dans la BNDG peuvent retirer leur consentement en tout temps en avisant par écrit l'organisme d'enquête concerné ou le CNPDRN. Leur profil génétique sera alors retiré de la BNDG.
Un échantillon biologique sera également retiré de la BNDG et détruit si la personne disparue est retrouvée ou si les restes de cette personne sont identifiés, ou encore si l'organisme chargé de l'enquête ou les responsables du Programme croient que le profil génétique n'est plus utile à l'enquête.
Par mesure de précaution additionnelle, le PNDGDP effectuera un examen périodique, au moins tous les cinq ans, et communiquera avec les organismes chargés des enquêtes qui ont fourni les profils génétiques afin de s'assurer que ceux-ci demeurent pertinents pour une enquête en cours et que les donneurs n'ont pas retiré leur consentement à l'égard de leur profil génétique. Si la vérification à cet égard ne donne pas de résultats concluants ou si l'organisme ne donne pas suite à la demande, l'échantillon biologique se trouvant dans la BNDG sera détruit et le profil génétique ainsi que les renseignements s'y rapportant seront retirés du fichier en question.
Que se passe-t-il si un lien est établi?
Si un lien est établi entre des profils génétiques dans les fichiers d'application humanitaire, le CNPDRN communiquera avec les enquêteurs concernés. Si un profil génétique dans un fichier d'application humanitaire correspond à un profil génétique qui se trouve dans l'un des fichiers à l'appui des enquêtes criminelles, le CNPDRN fournira les coordonnées de l'enquêteur criminel à l'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue ou des restes non identifiés, afin qu'il puisse communiquer avec lui. Les correspondances qui ne sont pas reliées aux fichiers d'application humanitaire sont indiquées à l'enquêteur criminel par l'entremise des laboratoires publics qui fournissent les données génétiques. Lorsque la BNDG établit un lien entre des profils qui font partie des fichiers d'application humanitaire et des fichiers à l'appui des enquêtes criminelles, les enquêteurs chargés des dossiers de personnes disparues ou de restes humains trouvés sont responsables de communiquer l'information et de confirmer l'établissement d'un lien.
Personnes disparues
Combien de personnes sont portées disparues chaque année?
Le nombre fluctue d'une année à l'autre. En 2017, le nombre de personnes dont la disparition a été signalée à la police a atteint 78 035.
Parmi les personnes portées disparues en 2017, environ 88 % ont été retrouvées dans les sept jours suivants. En général, parmi les personnes portées disparues au cours d'une année donnée, environ 500 ne sont pas retrouvées après un an.
Des chiffres additionnels se trouvent sur le site Web Disparus - Canada.
Combien de cas de restes humains non identifiés sont signalés chaque année?
Le nombre fluctue d'une année à l'autre. Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et la base de données du CNPDRN comptent actuellement un peu plus de 650 cas non résolus de restes non identifiés. Au cours d'une année donnée, le nombre de nouveaux cas signalés est d'environ 40 à 100.
- Date de modification :