Profils génétiques soumis au Programme national d'ADN pour les personnes disparues
Soumettre des profils génétiques au Programme
Pour soumettre des échantillons au Programme national d'ADN pour les personnes disparues, les enquêteurs doivent d'abord consulter le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN) et démontrer :
- que la comparaison des profils génétiques sera utile à l'enquête;
- que d'autres méthodes d'enquête ont été utilisées sans succès ou que l'urgence de la situation nécessite le recours à une analyse génétique.
Une fois que le CNPDRN a autorisé la soumission d'échantillons au Programme, l'organisme d'enquête doit :
- recueillir les échantillons biologiques (notamment les effets personnels de la personne disparue);
- obtenir le consentement des donneurs.
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques énonce les exigences à cet égard :
Les enquêteurs doivent envoyer les échantillons à la Banque nationale de données génétiques (BNDG) aux fins d'établissement de profils génétiques, lesquels seront consignés dans l'un des trois fichiers d'application humanitaire.
Durée de conservation des profils génétiques dans la BNDG
Les donneurs doivent fournir leur consentement éclairé avant que les profils génétiques puissent être intégrés à la BNDG. Ces profils génétiques demeureront stockés dans la BNDG jusqu'à ce que les donneurs retirent leur consentement ou qu'un enquêteur décide qu'ils ne sont plus nécessaires à l'enquête.
Demande d'élimination d'un profil génétique
Les donneurs qui ont fourni des échantillons volontairement peuvent retirer leur consentement en tout temps.
Pour ce faire, il suffit d'envoyer une demande écrite à l'organisme d'enquête ou au CNPDRN, à l'adresse suivante : canadasmissing-disparuscanada@rcmp-grc.gc.ca. Le profil génétique sera alors supprimé de la BNDG.
Les profils génétiques sont également éliminés de la Banque, puis détruits au moment de la résolution d'une enquête sur une personne disparue.
Examen des profils génétiques
Tous les cinq ans, le PNAPD procède à un examen des profils génétiques. Le Programme communique avec les organismes d'enquête qui ont fourni les profils afin de s'assurer :
- que ceux-ci demeurent pertinents pour une enquête en cours;
- que les donneurs n'ont pas retiré leur consentement.
Si la vérification ne donne pas de résultats concluants ou si l'organisme ne donne pas suite à la demande, la BNDG :
- détruit les échantillons biologiques;
- supprime les profils génétiques et tous les renseignements connexes du fichier.
Établissement de correspondances entre des profils génétiques
Le CNPDRN communique avec les enquêteurs lorsque des correspondances sont établies avec des profils génétiques contenus dans les fichiers d'application humanitaire. Si un profil génétique contenu dans l'un des fichiers d'application humanitaire est mis en correspondance avec un profil provenant d'un fichier d'appui aux enquêtes criminelles, le CNPDRN fournit les coordonnées de l'enquêteur criminel à l'enquêteur chargé du dossier de la personne disparue ou des restes non identifiés.
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