Modifications des Consignes du commissaire (griefs et appels), DORS/201-289 (CC (griefs et appels))
Lois habilitantes
La Loi sur la gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10 [Loi de la GRC].
Description
Les amendements proposés moderniseraient et simplifieraient le processus de recours pour les membres nommés à un grade qui contestent les décisions de promotion.
Les modifications portent principalement sur la création d'un processus pour l'appel par les membres nommés à un grade d'une décision écrite prise au cours des processus de sélection pour une promotion à un grade. Il est entendu que la modification proposée exclut les promotions au grade décrites aux par. 31(3), 31(7) et l'art. 16 du Règlement de la GRC, 2014, DORS/2014-281. La proposition exclut les membres civils qui continueraient à avoir le droit de déposer un grief (deux niveaux d'arbitrage) pour les décisions relatives aux promotions.
Pour que le changement ait lieu, une modification des CC (griefs et appels) est nécessaire. Elle comprend l'ajout à l'article 37 d'un processus d'appel d'une décision écrite prise au cours des processus de sélection pour la promotion des membres nommés à un grade.
Le principal objectif de cette initiative est d'accroître la rapidité des décisions, car il n'y aurait qu'un seul niveau de décision au lieu de deux. Elle permettrait également de réduire les ressources nécessaires à l'administration et à l'arbitrage des dossiers de griefs et d'appels.
À l'heure actuelle, les membres qui souhaitent contester une décision écrite prise au cours du processus de sélection pour la promotion à un grade doivent présenter un grief en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur la GRC. La procédure de règlement des griefs comporte deux niveaux d'arbitrage (niveau initial et niveau final).
La modification prévoit un seul niveau d'arbitrage, comme c'est le cas actuellement pour tous les appels en vertu des CC (griefs et appels). Un membre qui n'obtient pas gain de cause pourrait demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune incidence sur les Canadiens et les entreprises.
Les groupes d'intervenants qui pourraient être touchés par ce changement sont les membres de la GRC nommés à un grade.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Consultations
Des consultations ont eu lieu avec les politiques de dotation, la planification et les promotions, les politiques, stratégies et programmes des RH de la GRC. Ils ont indiqué leur soutien à cette modification.
Une consultation avec la Fédération nationale de police (FNP) qui représente les sous-officiers est en cours. Le changement proposé sera revu à la lumière des commentaires de la FNP.
Comme cette modification n'aura d'incidence que sur les membres de la GRC nommés à un grade, aucune consultation externe n'a étée sera menée et une période de commentaires pré-publication n'a pas été entreprise..
Renseignements supplémentaires
Les griefs liés aux promotions représentent environ 40 % des dossiers actuels en attente d'arbitrage. Depuis 2014, ce type de griefs représente environ 35 % de tous les griefs déposés chaque année en vertu de la partie III de la Loi sur la GRC.
Coordonnées ministérielles
Surtintendant David Elms
Directeur, Direction de l'arbitrage en matière de recours
Gendarmerie Royale du Canada
Cell: 613-698-6094
david.elms@rcmp-grc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
La demande a été soumise en avril 2022.
- Date de modification :