Foires aux questions

Les Foires aux questions (FAQ) visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements sur les principaux règlements du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les règlements énumérés ci-après sont ceux auxquels les utilisateurs accèdent le plus souvent sur la page Lois et règlements de notre site Web. Les politiques et les programmes liés à ces règlements sont gérés directement par le PCAF de la GRC.

Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS/98-209)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers régit les méthodes sécuritaires d'entreposage, d'exposition, de transport et de maniement de toutes les armes à feu détenues par des particuliers, y compris les armes sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées ainsi que d'autres armes contrôlées.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : entreposage, exposition, transport et maniement sécuritaires d'armes à feu (peu importe leur catégorie) et d'autres articles contrôlés.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Le règlement s'applique à des particuliers. L'entreposage, l'exposition et le transport d'armes à feu par des entreprises sont assujettis au Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS/98-210)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises régit les méthodes sécuritaires d'entreposage, d'exposition et de transport de toutes les armes à feu détenues par des entreprises, y compris les armes sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées ainsi que d'autres armes contrôlées.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : entreposage, exposition et transport sécuritaires d'armes à feu (peu importe leur catégorie.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises d'armes à feu canadiennes doivent entreposer, exposer et transporter des armes à feu et d'autres armes d'une façon conforme à ce règlement.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (DORS/98-212)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir s'applique aux clubs et aux champs de tir ouverts au public. Il prescrit une exigence générale de sécurité au sujet des normes de conception et d'exploitation des clubs et des champs de tir.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : demande d'approbation des clubs et des champs de tir, conformité aux normes de sécurité, comme la formation sur le maniement sécuritaire et l'assurance, rapports et tenue de dossiers, présentation de rapports sur la participation de membres et d'invités au tir à la cible ou à un concours de tir.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement a une incidence sur toutes les entreprises d'armes à feu canadiennes qui exploitent un champ de tir ouvert au public.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/98-199)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les permis d'armes à feu établit les critères d'admissibilité et les procédures visant les particuliers en ce qui concerne l'obtention d'un permis de possession ou d'acquisition d'armes à feu. De plus, le règlement prescrit la façon dont les permis d'armes à feu sont délivrés à des entreprises, y compris des musées et des entreprises qui souhaitent posséder des armes à feu prohibées ainsi que d'autres armes contrôlées à des fins prévues par le règlement.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
En ce qui concerne les particuliers, les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : demande et approbation de permis de possession ou d'acquisition d'armes à feu, renouvellement de permis, permis pour mineur, permis de possession d'armes à feu sans restrictions de 60 jours pour un non-résident.

En ce qui concerne les entreprises, les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : critères d'admissibilité des entreprises, y compris les musées qui présentent des demandes de permis de possession d'armes à feu, renouvellement de permis, fins auxquelles les entreprises peuvent être autorisées à posséder des armes à feu, des armes, des dispositifs et des munitions prohibés.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Les entreprises canadiennes qui souhaitent posséder des armes à feu pour toute activité doivent obtenir un permis d'armes à feu.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les armes à feu des agents publics s'applique aux agents publics et aux personnes employées par une agence de services publics qui doivent posséder des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : veiller à l'entreposage sécuritaire des armes à feu d'agence de services publics, formation des agents publics, délivrance de numéros d'identification pour l'agence de services publics, saisie de l'inventaire des armes à feu d'agences et protégées et déclaration des renseignements requis au directeur de l'enregistrement des armes à feu.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s'applique seulement aux agences de services publics et n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Certaines dispositions de ce règlement sont entrées en vigueur le 1er décembre 1998. Les articles 8 à 10,2 et 12 à 16 sont entrés en vigueur le 31 octobre 2008. Le règlement est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS/98-207)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing s'applique aux particuliers qui ont besoin d'une arme de poing à autorisation restreinte ou prohibée pour la protection de la vie ou un emploi ou une activité professionnelle légitime.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : situations où un particulier doit porter une arme de poing à autorisation restreinte ou prohibée, formation sur le maniement sécuritaire, conditions de l'autorisation et renouvellement ou révocation d'une autorisation.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s'applique seulement aux entreprises dont la principale activité consiste à manipuler, à transporter ou à protéger de l'argent, des titres négociables ou d'autres biens à grande valeur.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS/98-205)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada s'applique aux personnes autochtones qui pratiquent la chasse ancestrale selon les traditions de leur collectivité, et adapte certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu en ce qui concerne la présentation d'une demande de permis d'armes à feu tout en maintenant toutes les exigences en matière de sécurité prescrites par la loi.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : mode de présentation des demandes de permis, détermination de l'admissibilité à un permis, permis pour mineur, certificat de sécurité de substitution et transfert de munitions visées par un traité.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s'applique aux particuliers autochtones et n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) (DORS/2012-138)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu s'applique aux armes à feu sans restrictions et stipule que les conditions d'un permis ne peuvent tenir qui que ce soit de recueillir des données sur la cession d'une arme à feu sans restrictions, de garder lesdites données dans un dossier, le cas échéant, et, si ce dossier existe, de le garder sous une forme qui combine ou permette de combiner des données identifiant un cessionnaire à des données identifiant une arme à feu, ou encore qui tisse ou permette de tisser des liens entre pareilles données.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Le principal élément de ce règlement, c'est que les conditions d'un permis ne peuvent tenir qui que ce soit de recueillir ou de conserver des données sur la cession d'une arme à feu sans restrictions.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s'applique aux entreprises canadiennes qui vendent des armes à feu sans restrictions ou en font la cession.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 29 juin 2012 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS/98-206)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées prescrit les procédures de délivrance d'autorisations de transport (AT) à des particuliers qui veulent transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : processus de délivrance d'une AT, renseignements à fournir dans la demande et renouvellement d'une AT.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s'applique seulement aux particuliers et n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
Le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes explique le processus d'obtention d'une approbation pour la cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée et la cession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou à une province.
2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants : conditions et exigences liées à la cession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou à la cession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada, à une province, à un service de police ou à une municipalité ainsi qu'aux cessions effectuées par courrier.
3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Ce règlement s'applique aux entreprises canadiennes qui font la cession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
4. Quel est le calendrier de la mise en œuvre?
Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et est modifié au besoin.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca.
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