Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Quel type de renseignements souhaitez-vous obtenir?

Renseignements personnels

Vous souhaitez consulter des renseignements personnels vous concernant qui se trouvent dans les dossiers de la GRC?

Présentez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est gratuit.

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Vous souhaitez consulter une information se trouvant dans les dossiers généraux de la GRC qui n'est pas de nature personnelle, ou qui est de nature personnelle mais qui ne vous concerne pas?

Présentez une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Des frais de traitement de 5 $ s'appliquent à chaque demande.

Important

  • Demande en ligne : Utiliser le service de demande en ligne est une façon pratique de soumettre les demandes facilement et rapidement, tout en simplifiant le processus de demande. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.
  • Renseignements personnels : Toute information susceptible d'identifier une personne est considérée comme un renseignement personnel. Même si le nom de la personne n'est pas indiqué, s'il est possible de recueillir suffisamment d'information pour l'identifier, il s'agit de renseignements personnels.
  • Obtention du consentement : Vous devez obtenir le consentement écrit (autorisation) de toute personne au sujet de laquelle vous demandez des renseignements personnels. Si la personne est décédée, vous devez fournir un certificat de décès.
  • Accès à l'information : Le fait de présenter une demande en vertu de l'une ou l'autre de ces lois ne garantit pas que vous recevrez toute l'information ou tous les documents demandés. Lorsqu'elle étudie les demandes de ce genre, la GRC tient notamment compte de considérations relatives à la sécurité et à la protection de la vie privée qui peuvent l'empêcher de communiquer certains renseignements.

Communiquez avec nous

La Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement à des informations détenues par la GRC.

Si vous avez des questions au sujet de votre demande ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, voici les coordonnées à utiliser pour nous joindre :

Courriel : atipb@rcmp-grc.gc.ca
Téléphone : 1-855-629-5877 ou 613-843-6800

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