Police contractuelle

Généralités

• La Police contractuelle de la GRC fournit des services par des ententes sur les services de police, lesquelles sont négociées entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires et les municipalités. On désigne souvent les ententes sur les services de police de contrats, d’où l’origine de la « Police contractuelle ».
• Les ententes actuelles arrivent à échéance le 31 mars 2032.
• La GRC offre actuellement des services de police contractuels dans huit provinces (l’Ontario et le Québec ont leur propre service de police provincial) et dans trois territoires et est liée directement par un contrat à environ 150 municipalités au Canada.

Entente sur les services de police

• Les ententes sur les services de police énoncent les fonctions et les responsabilités de la GRC sur les plans financier, opérationnel et administratif selon les dispositions des services de police provinciaux et municipaux.
• Les provinces et les municipalités établissent le niveau de ressources, le budget et les priorités en matière de services de police en consultation avec la GRC.
• La GRC est chargée de donner suite aux priorités en matière de services de police en fonction du budget établi.   
• La nouvelle Entente sur les services de police repose sur une relation modernisée qui comprend une responsabilisation et une gouvernance accrues, une amélioration des rapports et une consultation réelle.
• Les ententes sur les services de police reposent sur le partage des coûts. Les provinces et les territoires assument 70 % des coûts de la GRC et le gouvernement fédéral en assume 30 %. 
• Les ententes municipales sont établies en fonction de plusieurs formules de partage des coûts selon la taille de la population et la date à laquelle une municipalité a conclu sa première entente sur les services de police avec la GRC. 

Avantages de la Police contractuelle

• Les membres de la GRC affectés à la Police contractuelle assurent une présence fédérale d’un océan à l’autre. Ils sont dépêchés au besoin et appelés à prêter leur assistance lors d’enquêtes d’envergure, d’urgences et d’événements nationaux auxquels les services de police provinciaux, territoriaux et municipaux ne sont pas en mesure de faire face seuls.
• À l’aide du modèle de services de police contractuels, la GRC est en mesure de sécuriser pleinement, grâce aux ressources provenant de partout au pays, des événements internationaux, tels que les Jeux olympiques de 2010 et les sommets du G8 et du G20.
• La Police contractuelle assure la transparence des échanges de renseignements et un haut niveau de coopération entre tous les services de police.
• En sa qualité de service de police national, la GRC applique des normes et des politiques nationales dans les divisions chargées de fournir des services de police contractuels. 
• La GRC contribue au maintien de la souveraineté canadienne étant donné que les membres de la police contractuelle sont souvent les seuls représentants du gouvernement fédéral dans bien des régions éloignées et isolées.

Questions et réponses

Quand la GRC a-t-elle commencé à offrir des services de police contractuels?
La GRC a commencé à fournir des services de police contractuels aux provinces en 1906. Les ententes sur les services de police fonctionnent de la même manière que les contrats commerciaux.   

Pourquoi la GRC offre-t-elle des services de police contractuels?
La Police contractuelle est reconnue comme étant un modèle national efficace de service de police pour lutter contre les crimes qui touchent plusieurs territoires de compétence (municipal, provincial, territorial, national et international) et dont la nature est changeante. Le fait que la GRC agit à titre de service de police provincial est avantageux pour le Canada et les provinces. Ce modèle :

• Facilite l’échange de renseignements entre tous les ordres de services de police;
• Assure un lien direct, par l’entremise de la GRC, entre les services de police municipaux, provinciaux, territoriaux, nationaux et étrangers, ce qui est important pour un service de police moderne et la sécurité des infrastructures et des collectivités de la province;
• Favorise la souveraineté canadienne par la présence de la GRC partout au Canada, notamment dans les collectivités isolées et aux frontières;
• Fait en sorte qu’il y a des membres de la GRC qui peuvent être réaffectés;
• Permet le partage des coûts et l’utilisation des services communs de police et d’administration.

La GRC a-t-elle son mot à dire au sujet de ce qui est inclus dans les ententes?
Essentiellement, la GRC est une partie neutre. Elle n’est PAS un signataire des ententes, lesquelles sont négociées entre le Canada et les provinces et les territoires. Bien que les provinces et les municipalités déterminent le niveau de services de police, le budget et les priorités en matière de services de police, elles le font en consultation avec la GRC.  

Quels sont les différents coefficients de partage des coûts pour les services de police contractuels?
Les provinces et les territoires assument 70 % des coûts de la GRC et le gouvernement fédéral en assume 30 %.
Il y a trois types de coefficients de partage des coûts pour les municipalités :

• 70 % des coûts sont assumés par la municipalité et 30 % par le gouvernement fédéral pour les municipalités ayant une population de moins de 15 000 habitants;
•  90 % des coûts sont assumés par la municipalité et 10 % par le gouvernement fédéral pour les municipalités ayant une population de plus de 15 000 habitants;
• Depuis 1991, les municipalités qui n’ont jamais auparavant obtenu les services de la GRC et qui en font la demande doivent assumer la totalité des coûts liés aux services de police contractuels.  

Les ententes sur les services de police sont conclues pour une période de 20 ans. Peuvent-elles être résiliées avant la fin de cette période?
Oui. Il est clairement indiqué dans les ententes qu’elles peuvent être résiliées le 31 mars de chaque année par l’une ou l’autre des parties (gouvernement du Canada ou la province, le territoire ou la municipalité). Les parties doivent toutefois donner un préavis de 24 mois avant la date de résiliation visée.