Système de caméra vidéo corporelle
Les organismes d'application de la loi utilisent des caméras vidéo corporelles (CVC) pour enregistrer en temps réel les sons et les images lors d'incidents et d'interactions avec des membres du grand public, des témoins et des suspects pour pouvoir les utiliser par la suite dans le cadre d'enquêtes et pour recueillir des éléments de preuve. Les enregistrements faits avec une CVC viennent ajouter de la valeur aux éléments de preuve recueillis; il ne faut pas les voir comme seules sources de preuves.
Le système de CVC consiste en une petite caméra attachée à l'uniforme ou aux lunettes de soleil d'un policier, ou encore portée en guise de casque, qui enregistre les sons et les images lors des interactions du policier avec le public. L'information numérique enregistrée consigne les événements du point de vue du policier dans l'exercice de ses fonctions.
La CVC est conçue pour faire ouvertement des enregistrements qui fourniront un compte rendu fiable, exact et impartial des incidents mettant en cause des membres en uniforme de la GRC. Cette pratique a pour but de renforcer la transparence et la responsabilisation si jamais des questions ou des préoccupations devaient surgir ou encore si des accusations devaient être portées par suite d'un incident, et de fournir des éléments de preuve aux fins de poursuites si un incident devait s'accompagner d'actes criminels.
La GRC a mené une étude de faisabilité sur l'utilisation de la CVC par les forces de l'ordre qui a comporté un examen consciencieux des questions complexes liées au respect de la vie privée et des questions d'ordre juridique ou stratégique. L'équipement et la technologie des CVC évoluent rapidement, et la GRC passe constamment en revue ses politiques, ses procédures et son matériel pour veiller à utiliser les pratiques les plus efficaces en matière d'application de la loi. Cet aspect du travail inclut des recherches et des projets pilotes pour faire l'essai de nouvelles technologies. L'objectif de la GRC est de fournir à ses membres de première ligne des outils évolués sur le plan de la technologie et des médias sociaux pour améliorer leur capacité de répondre aux nouvelles réalités tout en assurant la sécurité du public et des policiers.
Des tests ont été menés à la Division Dépôt (l'installation de formation de la GRC) à Regina (Saskatchewan) pour déterminer si l'utilisation de la technologie de la CVC par les forces de l'ordre pouvait entraîner des problèmes de sécurité pour les policiers. L'environnement de formation à faible risque de la Division Dépôt a permis à la GRC d'évaluer l'efficacité de la technologie grâce à des scénarios mettant en cause tous les aspects du recours à la force physique, allant de la confrontation mortelle jusqu'aux interactions à faibles risques. Les tests ont également permis de connaître avec exactitude les caractéristiques de la CVC pour mieux évaluer les besoins de la GRC en la matière grâce à la répétition d'incidents nécessitant le recours à la force. Selon les critères et les paramètres d'évaluation fournis par les scénarios pouvant être répétés, il a été possible de mettre l'accent sur des variables précises ayant trait à tous les aspects du recours à la force physique pour déterminer le meilleur endroit où placer la caméra sur le policier qui s'acquitte de ses tâches et pour connaître les caractéristiques que doit posséder la CVC pour satisfaire aux exigences en matière de cueillette d'éléments de preuve.
Les services de police utilisent de la technologie relativement nouvelle pour tenir les policiers et les membres du public avec qui ils interagissent redevables de tout geste posé. La CVC permet une transparence et une responsabilité accrues pour l'ensemble des personnes concernées, et elle présente un plan subjectif de ce à quoi se heurtent les policiers, souvent dans des situations tendues et extrêmement dynamiques. Les projets comme celui‑ci permettent d'évaluer et de déterminer la valeur ajoutée des nouveaux outils policiers. En sa qualité de force policière moderne, la GRC fait constamment de la recherche et des évaluations à propos des nouvelles technologies dans le but de remplir le volet de son mandat qui consiste à protéger la population canadienne. L'objectif de cette démarche demeure la même, à savoir de fournir aux membres de la GRC des outils leur permettant de surmonter les défis associés à l'environnement policier actuel dans un environnement en perpétuel changement.
Des risques en matière de protection de la vie privée ont été cernés durant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), et les recommandations suivantes ont été formulées pour les atténuer :
- La GRC modifiera le fichier de renseignements personnels no GRC PPU 005 pour y inclure l'information relative au système de CVC;
- La GRC élaborera une politique pour veiller à la conservation, à l'élimination et au stockage des enregistrements faits au moyen de la CVC;
- La politique de la GRC en matière de CVC guidera l'utilisation de la caméra dans les situations où les attentes en matière de vie privée sont très élevées et donnera des directives quant aux moments où la caméra doit être activée (p. ex. lorsque le recours à la force à l'endroit d'une personne s'avère nécessaire);
- La GRC n'enregistrera pas toutes ses interactions et ses conversations avec des membres du public;
- Lorsque des membres de la GRC utiliseront la CVC dans le cadre légal de leurs fonctions, ils le feront ouvertement;
- Dans la mesure du possible sur le plan tactique, les membres de la GRC aviseront les citoyens lorsqu'ils sont filmés;
- À la fin de chaque quart de travail, toutes les séquences vidéo filmées seront téléchargées dans un dispositif de stockage sécurisé approuvé par la GRC aux fins de divulgation, de conservation et d'élimination;
- Les citoyens peuvent demander à voir leurs renseignements personnels. Les demandes d'accès aux enregistrements faits avec une CVC présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être soumises par le biais de la page Web de l'AIPRP.
- L'utilisation de CVC sera communiquée au grand public, plus particulièrement dans les détachements où les caméras sont déployées, et à l'interne aux membres de la GRC pour les informer des politiques et des pratiques exemplaires à cet égard.
Les CVC sont utilisées pour recueillir des éléments de preuve aux fins d'enquêtes criminelles et pour respecter l'engagement pris par la GRC d'établir des relations en favorisant la sécurité des foyers et des collectivités dans tout le pays. L'utilisation des CVC viendra en outre appuyer le mandat de la GRC, qui est de prévenir la criminalité, d'enquêter sur les infractions, de maintenir la paix et l'ordre, de faire respecter les lois, de contribuer à la sécurité nationale, de veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères et de fournir des services de soutien opérationnel essentiels à d'autres services de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger. Lors d'interactions avec le public, les membres utiliseront les CVC à leur discrétion, selon les politiques en matière d'interactions avec le public. La GRC s'est engagée à protéger les renseignements personnels recueillis et à revoir continuellement ses politiques et ses procédures pour veiller à ce qu'elles respectent les lois fédérales.
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