Avis d’approbation du règlement en lien avec le recours collectif portant sur la réduction de prestations d’invalidité de longue durée

Succession A. Gerard Buote et David White c. Sa Majesté la Reine, numéro de dossier T 889-08

Quel est l’objet du recours collectif?

Aux termes du régime d’invalidité de longue durée (ILD) de la Compagnie d’assurance‑vie Great West, les prestations d’invalidité de longue durée de deux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux prises avec une invalidité ont été amputées du montant des prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions (le « montant compensatoire »). Les plaignants, A. Gerard Buote et David White, ont intenté ce recours collectif pour contester la légalité du montant compensatoire.

Le 5 août 2014, la Cour a approuvé un règlement entre les plaignants et la défenderesse afin de prévoir les modalités d’abolition du montant compensatoire et de remboursement des montants compensatoires déjà prélevés, et de régler d’autres questions importantes (l’« Entente »). La décision de la Cour est disponible à l’adresse http://www.mcinnescooper.com/wp-content/uploads/T-889-08_Translation_Order_and_Reasons_FR_5-AUG-2014.pdf.

Pourquoi m’envoie t on cet avis?

La Compagnie d’assurance‑vie Great West vous a identifié à titre de membre du groupe. L’Entente affecte vos droits.

Qui sont les membres du groupe?

La Cour a approuvé la définition suivante du groupe :

• Tous les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada dont les prestations d’invalidité à long terme prévues par la police d’assurance collective no 24892GM de la Great-West, compagnie d’assurance-vie (« régime d’ILT de la GWL ») ont été réduites du montant des prestations d’invalidité que le ministère des Anciens combattants du Canada leur a versées en vertu de la Loi sur les pensions du 1er octobre 1975 à la date de la présente ordonnance.

Quelles sont les modalités de l’Entente?

En résumé, l’Entente prévoit ce qui suit :

• Aucun versement futur de prestations ne sera amputé du montant compensatoire.
• Un remboursement brut comprenant les montants suivants sera versé :
• 82 % de tous les montants compensatoires prélevés depuis le 1er octobre 1975, date d’instauration du montant compensatoire (le « montant compensatoire rétroactif »);
• L’intérêt sur le montant compensatoire rétroactif, calculé aux taux suivants :
  • 6 % entre le 1er février 1992 et le 31 décembre 1995;
  • 5 % entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2008;
  • 3 % entre le 1er janvier 2009 et la date de paiement du montant à McInnes Cooper en fidéicommis.
• Tout litige portant sur les montants payables aux membres du groupe ou sur l’admissibilité de ces derniers pour des raisons médicales sera réglé par un arbitre indépendant.
• Si le membre du groupe est décédé, le remboursement sera versé à son conjoint survivant. En l’absence de conjoint survivant, prière de communiquer avec McInnes Cooper.

Le texte intégral de l’Entente est disponible à l’adresse www.rcmpltdclassaction.com (en anglais seulement).

Comment puis je soumettre une réclamation?

Vous n’avez aucune mesure à prendre pour soumettre une réclamation.

Quand recevrai je mon paiement rétroactif?

D’ici le 5 février 2015, la Compagnie d’assurance‑vie Great West calculera automatiquement le montant de votre remboursement et transmettra l’information et les fonds nécessaires à McInnes Cooper, qui vous fera parvenir le montant de votre remboursement, net des honoraires juridiques, par courrier recommandé.

Veuillez examiner soigneusement votre remboursement et communiquer avec McInnes Cooper si vous avez des questions ou des préoccupations.

Droit de retrait

Si vous ne voulez pas participer au recours collectif, vous devez exercer votre droit de retrait. Cependant, si vous exercez votre droit de retrait, vous n’obtiendrez aucun remboursement prévu par l’Entente. Si vous décidez quand même d’exercer votre droit de retrait, vous devez communiquer avec McInnes Cooper. On vous expliquera la marche à suivre et on vous fournira le formulaire requis, que vous devrez retourner à McInnes Cooper d’ici le 14 octobre 2014.

Des retenues seront elles prélevées sur le remboursement brut?

Un montant au titre de l’impôt sera prélevé sur le remboursement brut.

Une somme représentant près de 9 % du remboursement brut sera prélevé au titre des honoraires juridiques, des taxes de vente et des frais, mais ces montants sont déductibles aux fins de l’impôt.

Par ailleurs, si vous devez quelque autre montant que ce soit à la Compagnie d’assurance‑vie Great West, celui‑ci sera déduit du remboursement brut.

Je veux de plus amples information

Pour plus amples informations, communiquez avec McInnes Cooper à :

rcmp-ltdclassaction@mcinnescooper.com
(506) 877-0831 (en français)
(902) 444-8417 (en anglais)

Recours collectif GRC
McInnes Cooper
C.P. 730,
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2V1