Statuts du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présents statuts.
- « Loi » La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
- « président » Le président du Comité nommé aux termes de l'article 3 du Règlement.
- « Comité » Le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
- « décision » Toute conclusion ou recommandation formulée par le Comité.
- « réunion » Réunion des membres du Comité.
- « membre » Membre du Comité nommé aux termes de l'article 3 du Règlement.
- « GRC » La Gendarmerie royale du Canada.
- « Règlement » Le Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques pris aux termes de la Loi.
Champ d'application
2. Les présents statuts portent sur la gestion et la conduite des affaires du Comité et sur les autres procédures à suivre que celles prévues dans les Règles de procédure du Comité consultatif sur la banque nationale de données génétiques.
Signataires
3. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste et si le commissaire n'a pas désigné de remplaçant aux termes de l'article 3 du Règlement, le viceprésident ou, en l'absence du vice-président, un membre du Comité élu par quorum des membres présents pour présider la réunion, signe toute décision que le comité est autorisé à prendre ou tout document qu'il est autorisé à faire.
Réunions et décisions
4. Le Comité ou le président convoque les réunions et en fixe la date, l'heure et le lieu.
5. Les réunions sont ouvertes au public ou se tiennent à huis clos.
6. Un préavis de la date, de l'heure et du lieu de la réunion est donné à chaque membre et si la réunion est ouverte au public, le préavis est publié de la manière que détermine le Comité.
7. En cas d'urgence, une réunion peut être convoquée sans préavis.
8. Si une réunion est ouverte au public, le président rend public l'ordre du jour au moins trente jours avant la tenue de la réunion.
9. Aucune erreur ni omission relative à l'avis de convocation d'une réunion n'invalide cette réunion.
10. Une réunion peut être ajournée en tout temps et en tout lieu, auquel cas les membres présents sont avisés de la date, de l'heure et du lieu de sa reprise.
11. Le membre qui participe à une réunion ou une décision du Comité est réputé avoir donné un vote affirmatif sur toute décision ou mesure prise, ou résolution ou vote adopté, à moins qu'il ne consigne sa dissidence ou son abstention au procès-verbal.
12. Le procès-verbal de chaque réunion est approuvé lors de la réunion suivante.
13. Si la réunion est ouverte au public, le procès-verbal approuvé de la réunion est distribué de la manière que détermine le Comité.
Quorum
14. Le quorum à une réunion est constitué par cinq membres.
Entrée en vigueur
15. Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption par le Comité. Ils peuvent être modifiés de la manière et au moment que détermine le Comité.
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