Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

Liste des tableaux
Liste des acronymes et abréviations
Introduction
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Risques et incertitudes
Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
Annexe B : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Liste des tableaux

Tableau 1 : Résumé des résultats trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
Tableau 2 : Écart cumulatif des autorisations disponibles en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 (en milliers de dollars)
Tableau 3 : Changements aux autorisations d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Tableau 4 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars)
Tableau 5 : État des autorisations (non-vérifié) (en milliers de dollars)
Tableau 6 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées) (en milliers de dollars)

Liste des acronymes et abréviations

ADN: Acide désoxyribonucléique
CA: Comptables agréés
CPA: Comptables professionnels agréés
COVID-19: Maladie à coronavirus
GRC: Gendarmerie royale du Canada

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada. Les responsabilités de la GRC sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel essentiels à d'autres corps policiers et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses (partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (partie III du Budget des dépenses).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par la GRC conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits sous forme de limites approuvées annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour la période se terminant le 31 décembre 2022, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 4 837,3 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 183,2 millions de dollars (ou 4 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Les autorisations de la GRC ont diminué de 594,9 millions de dollars à l'égard des dépenses de fonctionnement (crédit 1). Cette diminution est partiellement compensée par des augmentations à l'égard de tous les autres crédits et des autorisations législatives : augmentations de 71,4 millions de dollars en dépenses en capital (crédit 5), de 167,2 millions de dollars en subventions et contributions (crédit 10) et de 173,2 millions de dollars en autorisations législatives.

Les dépenses de la GRC s'élevaient à 3 564,8 millions de dollars au troisième trimestre, ce qui représente une augmentation de 95,4 millions de dollars (ou 3 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.

Tableau 1 : Résumé des résultats trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars) ^{tableau 1 note de bas de page 1}
Autorisations	Autorisations pour 2022-2023 au 31 décembre 2022	Autorisations pour 2021-2022 au 31 décembre 2021	Écart entre les autorisations	Pourcentage	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2022	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021	Écart entre les dépenses	Pourcentage
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	3 266 651	3 861 600	(594 949)	-15 %	2 641 983	2 572 319	69 664	3 %
Crédit 5 - Dépenses en capital	372 078	300 636	71 443	24 %	153 904	122 265	31 639	26 %
Crédit 10 – Subventions et contributions	668 925	501 740	167 186	33 %	435 908	412 763	23 145	6 %
Autorisations législatives budgétaires	529 657	356 489	173 168	49 %	332 986	362 067	(29 081)	-8 %
Autorisations totales	4 837 311	5 020 464	(183 153)	-4 %	3 564 781	3 469 414	95 367	3 %

Notes de bas de page du tableau 1

Tableau 1, note de bas de page 1

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Retour à la référence du tableau 1 de la note de bas de page 1

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2022, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 4 837,3 millions de dollars. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement, le rapport du budget d'immobilisations, les redressements en cours d'exercice, y compris les rajustements de la rémunération, les remboursements des dépenses en matière de rémunération et les produits de la vente de biens de l'État.

Comme le montre le tableau 2 ci-dessous, le total des autorisations pouvant être utilisées au 31 décembre 2022 a diminué de 183,2 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l'exercice 2021-2022.

Tableau 2 : Écart cumulatif des autorisations disponibles en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 (en milliers de dollars) ^{tableau 2 note de bas de page 1}
À la fin du troisième trimestre (décembre)	Autorisations totales disponibles		Écarts
À la fin du troisième trimestre (décembre)	2022-2023	2021-2022	Autorisations	Pourcentage
Dépenses de fonctionnement brutes	5 038 215	5 641 299	(603 083)	-11 %
Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit	1 771 565	1 779 699	(8 134)	-0 %
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	3 266 651	3 861 600	(594 949)	-15 %
Crédit 5 – Dépenses en capital	372 078	300 636	71 443	24 %
Crédit 10 – Subventions et contributions	668 925	501 740	167 186	33 %
Total des autorisations de crédits votés	4 307 654	4 663 975	(356 321)	-8 %
Pensions et autres avantages sociaux – membres de la GRC	456 145	247 036	209 109	85 %
Contributions aux régimes d'avantages sociaux (employés de la fonction publique)	68 254	96 248	(27 994)	-29 %
Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada	5 000	6 750	(1 750)	-26 %
Produits de la vente de biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne	257	6 455	(6 198)	-96 %
Autorisations législatives	529 657	356 489	173 168	49 %
Autorisations totales	4 837 311	5 020 464	(183 153)	-4 %

Notes de bas de page du tableau 2

Tableau 2, note de bas de page 1

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Retour à la référence du tableau 2 de la note de bas de page 1

La diminution de 183,2 millions de dollars en autorisations disponibles d'un exercice à l'autre pouvant être utilisées au troisième trimestre de 2022-2023 découle principalement de la réduction de 1 076,2 millions de dollars liés aux ajustements salariaux rétroactifs reçus au troisième trimestre de 2021-2022 afin d'appuyer la toute première convention collective de la Fédération de la police nationale pour les membres et les réservistes de la GRC.

La réduction de 1 076,2 millions de dollars est partiellement compensée par des augmentations d'un exercice à l'autre de 794,5 millions de dollars au titre du Budget principal des dépenses 2022-2023 et de 77,6 millions de dollars au titre des Budgets supplémentaires des dépenses 2022-2023, ainsi qu'un augmentation du financement report du budget de fonctionnement additionnel de 25,0 millions de dollars partiellement compensé par une réduction de 6,3 millions de dollars en produits de la vente de biens de l'État.

L'augmentation de 794,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2022-2023 est principalement liée au financement pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (230,3 millions de dollars), aux rajustements de la rémunération à l'appui des coûts salariaux supplémentaires permanents associés à la toute première convention collective de la Fédération de la police nationale pour les membres et les réservistes de la GRC (218,9 millions de dollars excluant le Régime d'avantages sociaux des employés) et au financement pour stabiliser et renforcer les activités de base de la GRC (74,0 millions de dollars excluant le Régime d'avantages sociaux des employés).

L'augmentation des Budgets supplémentaires des dépenses de 77,6 millions de dollars découle principalement du financement pour les accords de contribution rétroactifs liés à la Loi sur les armes à feu avec la province de Québec.

Tableau 3 : Changements aux autorisations d'un exercice à l'autre (en millions de dollars) ^{tableau 3 note de bas de page 1}
Changements au Budget principal des dépenses
Rémunération des membres réguliers	305,4
Financement pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions	230,3
Financement pour renforcer les activités de la Gendarmerie royale du Canada	84,3
Régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique et des membres de la GRC en raison des changements apportés au taux effectif du Régime d'avantages sociaux des employés	69,9
Programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC à l'égard du public	63,6
Améliorations apportées au cadre canadien de réglementation des armes à feu	40,1
Renouvellement du programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix	34,5
Autres augmentations liées à des initiatives déjà approuvées	18,5
Réductions pangouvernementales des frais de déplacement	(16,1)
Temporisation de l'initiative de légalisation et de réglementation du cannabis	(16,0)
Transfert à Services partagés Canada pour les opérations gouvernementales de technologie de l'information	(13,7)
Temporisation de l'initiative Offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien	(4,5)
Diminution des exigences de financement de la subvention au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de réaligner le financement sur les dépenses annuelles	(1,8)
Sous-total des changements au Budget principal des dépenses	794,5
Budgets supplémentaires des dépenses
Budget supplémentaire des dépenses (A) – changement d'un exercice à l'autre	(230,3)
Budget supplémentaire des dépenses (B) – changement d'un exercice à l'autre	307,9
Sous-total des changements aux Budgets supplémentaires des dépenses	77,6
Changements en cours d'exercice
Affectations liées à la rémunération – changement par rapport à l'exercice précédent	(1 076,2)
Produits de la vente des biens de l'État	(6,3)
Report du budget d'immobilisations – changement par rapport à l'exercice précédent	25,0
Report du budget de fonctionnement – changement par rapport à l'exercice précédent	1,2
Administration des pensions et avantages sociaux	0,9
Remboursements des dépenses en matière de rémunération – changement par rapport à l'exercice précédent	0,1
Sous-total des changements en cours d'exercice	(1 055,3)
Total des changements d'un exercice à l'autre	(183,2)

Notes de bas de page du tableau 3

Tableau 3, note de bas de page 1

Les montants affichés dans ce tableau représentent les changements prévus aux profils de financement de même que les écarts liés au calendrier des autorisations accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs ne représentent pas nécessairement des réductions des dépenses de programmes. Les programmes temporisés doivent être renouvelés et ne sont donc pas annulés. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Retour à la référence du tableau 3 de la note de bas de page 1

Pour plus de renseignements sur les changements dans les autorisations touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2022-2023 et Budget supplémentaire des dépenses (B) de la GRC.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Comme le montre le tableau 4 ci-dessous, les dépenses budgétaires nettes par article courant à la fin du troisième trimestre de 2022-2023 étaient plus élevées de 95,4 millions de dollars (ou 3 %) par rapport à l'exercice précédent. Cet écart découle principalement d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 374,6 millions de dollars (ou 9 %), qui a été compensée par une augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 279,3 millions de dollars (ou 33 %) par rapport à l'exercice précédent.

Tableau 4 : Dépenses par article courant en fin de trimestre (en milliers de dollars) ^{tableau 4 note de bas de page 1} ^{tableau 4 note de bas de page 2}
Articles courants	2022-2023	2021-2022	Écart	Pourcentage
Personnel	3 047 170	2 813 937	233 233	8 %
Transports et communications	176 794	146 763	30 031	20 %
Information	2 489	1 800	689	38 %
Services professionnels et spéciaux	439 260	411 938	27 322	7 %
Location	106 985	111 129	(4 144)	-4 %
Achat de services de réparation et d'entretien	61 124	59 934	1 190	2 %
Services publics, fournitures et approvisionnements	125 829	102 951	22 878	22 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	59 061	49 148	9 913	20 %
Acquisition de machines et de matériel	154 296	113 588	40 708	36 %
Paiements de transfert	438 627	416 048	22 579	5 %
Frais de la dette publique	437	463	(26)	-6 %
Autres subventions et paiements	68 212	77 965	(9 753)	-13 %
Dépenses budgétaires brutes totales	4 680 284	4 305 664	374 620	9 %
Moins : Recettes et autres réductions	1 115 503	836 250	279 253	33 %
Dépenses budgétaires nettes totales	3 564 781	3 469 414	95 367	3 %

Notes de bas de page du tableau 4

Tableau 4, note de bas de page 1

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Retour à la référence du tableau 4 de la note de bas de page 1

Tableau 4, note de bas de page 2

Les dépenses budgétaires brutes représentent tous les programmes de la GRC, et il n'y a pas de corrélation directe entre ces dépenses et les tendances en matière de recettes, puisque les recettes sont principalement liées aux activités des services de police contractuels de la GRC.

Retour à la référence du tableau 4 de la note de bas de page 2

Alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent d'assouplir les restrictions liées à la COVID-19 tout au long de 2022-2023, l'activité opérationnelle de la GRC continue d'augmenter, ce qui contribue à l'augmentation des dépenses globales. De plus, des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et le coût de l'inflation ont entraîné une forte hausse du prix des biens et des services. De nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations en matière de dépenses d'un exercice à l'autre principalement pour ces raisons et comme on le voit ci-dessous

2.2.1 Écart – Personnel

L'augmentation des dépenses de 233,2 millions de dollars (ou 8 %) est attribuable à l'augmentation des dépenses liées à la paye des membres réguliers de la GRC. Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la Fédération de la police nationale afin d'établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Comme prévu, à la suite de la ratification de la convention collective de la Fédération de la police nationale, la GRC a connu des changements importants concernant ses dépenses de personnel en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 (au cours des trois premiers trimestres de l'exercice).

2.2.2 Écart – Transports et communications

L'augmentation des dépenses de 30,0 millions de dollars (ou 20 %) est principalement liée à l'augmentation des activités opérationnelles et à l'augmentation des coûts de formation et de déplacement en 2022-2023, qui a été partiellement compensée par des diminutions nettes des mutations et des réinstallations.

2.2.3 Écart – Information

L'augmentation des dépenses de 0,69 million de dollars (ou 38 %) est principalement attribuable à l'augmentation des services d'impression pour les communications relatives aux armes à feu concernant des annonces récentes et l'augmentation de l'utilisation de publications électroniques.

2.2.4 Écart – Services professionnels et spéciaux

L'augmentation des dépenses de 27,3 millions de dollars (ou 7 %) est principalement liée à l'augmentation des coûts de santé des membres de la GRC, à des augmentations de la formation et de la sensibilisation et à des hausses dans les services juridiques attribuables au calendrier de paiement des factures par rapport à la même période l'an dernier.

2.2.5 Écart – Services publics, fournitures et approvisionnements

L'augmentation des dépenses de 22,9 millions de dollars (ou 22 %) est principalement attribuable à l'augmentation du coût du carburant et des services publics en raison de l'inflation.

2.2.6 Écart – Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

L'augmentation des dépenses de 9,9 millions de dollars (ou 20 %) est principalement attribuable à l'augmentation des projets immobiliers à l'appui des services de police contractuels.

2.2.7 Écart – Acquisition de machines et de matériel

L'augmentation des dépenses de 40,7 millions de dollars (ou 36 %) est principalement attribuable aux coûts supplémentaires pour l'acquisition de véhicules, d'applications logicielles et de matériel de bureau, informatique et radio.

2.2.8 Écart – Paiements de transfert

L'augmentation des dépenses de 22,6 millions de dollars (ou 5 %) est principalement liée à l'augmentation des pensions d'invalidité versées au titre de la Subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2.9 Écart – Autres subventions et paiements

La diminution des dépenses de 9,8 millions de dollars (ou 13 %) est principalement attribuable à la cadence de régularisation des postes dans les comptes d'attente et de leur comptabilisation à d'autres articles courants tels que les services juridiques, ainsi qu'à la diminution des paiements de demandes liés au règlement du recours collectif Tiller. Cette diminution est partiellement compensée par des changements aux crédits liés à l'aliénation des immobilisations de la GRC.

2.2.10 Écart au titre des revenus et autres réductions

L'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 279,3 millions de dollars (ou 33 %) est principalement liée à la ratification de la convention collective de la Fédération de la police nationale et à ses répercussions sur le recouvrement des recettes.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au Budget principal des dépenses.

Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement des recettes nettes en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses d'ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux recettes nettes en vertu d'un crédit lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement, et pour l'administration du régime de pensions de la GRC.

Les autorisations de la GRC sont réparties dans un certain nombre d'enveloppes distinctes avec des sources de fonds variables. Un certain nombre d'affectations à but spécial ont été créées au fil des ans pour gérer divers programmes et initiatives. Comme ces affectations à but spécial ne peuvent servir à des fins autres que celles prescrites par le gouvernement, cela limite la capacité de la GRC à faire face aux pressions en cours d'exercice et à long terme.

La nature opérationnelle de la GRC est influencée par les augmentations inflationnistes du coût des biens et des services. De plus, en raison de la taille de la GRC, ces types d'augmentations auront des répercussions importantes sur les dépenses.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses dans deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et a prévu un processus indépendant de réclamation avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des réclamations a été confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées aux demanderesses ayant obtenu gain de cause dans l'affaire Merlo-Davidson ont maintenant été payées.

Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (par exemple employées municipales ou entrepreneures) et qui ont été victimes de discrimination et de harcèlement fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement prévoyant un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo-Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Le 9 juin 2022, le rapport final des évaluateurs a été publié. Il présente leurs observations et recommandations découlant de leur travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées aux demanderesses ayant obtenu gain de cause ont maintenant été payées conformément aux conditions du règlement.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

4.1 Fonctionnement

Par rapport au troisième trimestre de 2021-2022, certaines activités ont repris à la suite de l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC continue de suivre de près la situation et adapte ses activités à l'évolution des circonstances. De plus, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et l'augmentation du coût de l'inflation ont eu une incidence importante sur le prix des biens et des services, entraînant ainsi une augmentation des dépenses globales.

4.2 Personnel

Après la fin du deuxième trimestre, les changements suivants ont été effectués aux échelons supérieurs de la GRC :

Kathy Thompson, auparavant première vice-présidente de l'Agence de la santé publique du Canada, a été nommée dirigeante principale de l'Administration de la Gendarmerie royale du Canada.

Samantha Hazen, auparavant sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances à Services partagés Canada, a été nommée dirigeante principale des Finances de la Gendarmerie royale du Canada.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé en ce qui concerne les programmes au cours du troisième trimestre de 2022-2023.

4.4 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Brenda Lucki, commissaire