Banque nationale de données génétiques du Canada - Rapport annuel 2021-2022

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1. Formats substituts
2. Liste des graphiques
3. Liste des tableaux
4. Liste des acronymes et abréviations
5. Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
6. Faits et chiffres
7. Des services essentiels tout au long d'une pandémie mondiale
8. La Banque nationale de données génétiques
9. Correspondances condamnés et criminalistiques
10. Transmissions concernant des condamnés
11. Traitement des échantillons biologiques
12. Comparaison des profils d'ADN
13. Participation internationale
14. Confidentialité des renseignements
15. L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée
16. Histoires de réussite
17. Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques
18. Statistiques principales
19. États financiers
20. Notes de bas de page

Formats substituts

Liste des graphiques

• Graphique 1 : L'impact de la Covid sur la Banque nationale de données génétiques
• Graphique 2 : L'impact de la Covid sur la Banque nationale de données génétiques - correspondances faites
• Graphique 3 : Correspondances entre les fichiers de la Banque nationale de données génétiques

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Profils d'ADN contenus dans les fichiers criminels
• Tableau 2 : Profils d'ADN contenus dans les fichiers humanitaires
• Tableau 3 : Répartition des profils d'ADN versés au fichier de criminalistique
• Tableau 4 : Rapport sur les correspondances
• Tableau 5 : Correspondances condamnés selon le type de cas
• Tableau 6 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par catégorie d'infraction
• Tableau 7 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par type de contrevenant
• Tableau 8 : Transmissions reçues de contrevenants condamnés - Répartition par type d'infractions
• Tableau 9 : Transmissions de contrevenants condamnés reçues par province/territoire
• Tableau 10 : Répartition des échantillons biologiques détruits et des profils d'ADN retirés du fichier des condamnés
• Tableau 11 : Résumé des fichiers de la Banque nationale de données génétiques et des correspondances
• Tableau 12 : États financiers du 1 avril 2021 - 31 mars 2022

Liste des acronymes et abréviations

ADN

Acide désoxyribonucléique

B.A.

Baccalauréat en arts

COVID-19

Maladie à coronavirus

GRC

Gendarmerie royale du Canada

INTERPOL

Organisation internationale de police criminelle

Ph. D.

Doctorat en philosophie

Message de la Commissaire, Gendarmerie royale du Canada

C'est avec fierté que je présente le rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques pour l'exercice 2021-2022. J'en profite pour saluer le remarquable travail réalisé par son personnel et par l'ensemble de ses partenaires, en particulier au cours des deux dernières années. Même en pleine pandémie mondiale, la Banque nationale de données génétiques a continué d'adapter et de maintenir ses services opérationnels et technologiques afin de contribuer à servir et à protéger la population du Canada.

Cette période sans précédent de l'Histoire a eu des incidences à différents égards sur tout un chacun. Sur le plan personnel, les gens ont dû se démener pour assurer la garde des personnes à charge lors de la fermeture des écoles. Sur le plan professionnel, les organisations ont dû réagir pour que leurs employés soient en sécurité et puissent continuer à travailler, compte tenu de leur situation particulière. Il a parfois été nécessaire de fournir un soutien technologique aux employés pour faciliter la transition vers le télétravail.

Comme les activités de la Banque nationale de données génétiques s'exercent dans un environnement contrôlé unique avec de l'équipement ultraspécialisé, cela écartait le télétravail pour réaliser des travaux pratiques en laboratoire. Des protocoles visant à assurer le déroulement efficace et en toute sécurité des opérations essentielles du laboratoire ont été mis en œuvre et les employés de tous les échelons ont fait preuve de souplesse et d'engagement afin de soutenir les enquêtes.

Malgré les mesures restrictives de rigueur en contexte de pandémie, les fichiers criminels de la Banque nationale de données génétiques comptent aujourd'hui plus de 600 000 profils d'ADN, grâce auxquels plus de 79 000 mises en correspondance ont aidé les autorités policières à identifier des suspects et des victimes, à établir des liens entre des scènes de crime et à résoudre des enquêtes en cours.

La croissance du Programme national d'ADN pour les personnes disparues s'est aussi poursuivie. Cette base de données contient quelque 1 600 profils d'ADN. Nous continuons de collaborer avec des organismes partenaires afin de fournir des réponses aux familles et aux amis de personnes disparues lorsque c'est possible.

L'article de fond et les histoires de réussite que ce rapport propose font ressortir les efforts investis par le personnel de la Banque nationale de données génétiques pour continuer à aider les milieux de l'application de la loi et de la justice pénale durant la pandémie. Les réalisations du personnel de la Banque nationale de données génétiques impressionnent et je suis fière du travail et du dévouement de toutes et tous. Tout cela témoigne de leur résilience et leur volonté à offrir un service continu aux Canadiennes et Canadiens.

Brenda Lucki
Commissaire

Faits et chiffres

• 15 397 Échantillons biologiques de contrevenants condamnés reçus en 2021-2022 ^{Note de bas de page 1 Note de bas de page 2}
• 12 278 Ajout de profils d'ADN au fichier de criminalistique en 2021-2022
• 5 031 Correspondances condamnés (contrevenant condamné à scène de crime) en 2021-2022
• 591 Correspondances criminalistiques (scène de crime à scène de crime) en 2021-2022
• 5 622 Correspondances faites par la Banque nationale de données génétiques en 2021-2022 (condamnés et criminalistiques)
• 79 372 Correspondances faites par la Banque nationale de données génétiques depuis le 30 juin 2000 (condamnés et criminalistiques)
• 40 Correspondances restes humains - Identifications putatives faites depuis le 6 mars 2018 ^{Note de bas de page 3}

Des services essentiels tout au long d'une pandémie mondiale

Les employés de la Banque nationale de données génétiques étaient au travail quand l'ordre de rester à la maison est tombé à la fin de mars 2020. Ils recevaient des échantillons d'ADN provenant de contrevenants condamnés et d'enquêtes concernant des personnes disparues, et assuraient des services essentiels pour aider les autorités policières du Canada.

En quelques semaines, en consultation étroite avec le Centre divisionnaire des opérations d'urgence, la Banque nationale de données génétiques a mis en place des protocoles pour assurer le déroulement sécuritaire et efficace des opérations essentielles. En tant que laboratoire agréé et sécurisé d'analyse d'ADN, la Banque nationale de données génétiques a déjà recours à des procédures de décontamination et à de l'équipement de protection individuel afin de veiller à la bonne manipulation des échantillons. Cela dit, la distanciation physique et la surveillance étroite des chaînes d'approvisionnement des produits ont imposé de nouvelles mesures obligatoires. Les gestionnaires ont créé des horaires de travail en rotation pour le personnel opérationnel, y compris des heures non courantes et la mise à disposition d'outils informatiques nécessaires pour se réunir, communiquer, effectuer des tâches administratives en toute sécurité et, dans certains cas, travailler entièrement à domicile.

Pendant cette période, le système de justice pénale a aussi fait face à des défis comparables. Compte tenu du ralentissement des activités des tribunaux, le nombre d'ordonnances rendues pour le prélèvement d'échantillons d'ADN a diminué. De plus, la présence en personne au tribunal (exigée pour un prélèvement efficace de l'ADN dans de nombreux palais de justice) a été interdite ou très limitée durant les quelques premiers mois de la pandémie. En outre, les ressources de la police ont dû être coordonnées en réponse à la pandémie et pour assurer les fonctions essentielles.

La pandémie a aussi eu une incidence sur les transmissions à la Banque nationale de données génétiques. Par rapport à l'an 2019-20, les transmissions à la Banque nationale de données génétiques ont été réduites de 38 % en 2020-21 et de 24 % en 2021-22. La réduction plus faible de 2021-22 démontre un retour progressif à des niveaux de service habituels.

Les laboratoires judiciaires publics de la GRC, de l'Ontario et du Québec ont aussi poursuivi leurs activités à des degrés divers de capacité au cours de la pandémie. Le nombre de profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime qu'ils ont transmis au fichier national était en baisse de 19 % en 2020-21 par rapport à 2019-20 et en baisse de 11 % en 2021-22. Quant aux correspondances, la Banque nationale de données génétiques en a obtenu 4 327 entre profils d'ADN en 2020-21 et 5 622 en 2021-22 par comparaison à 6 857 correspondances en 2019-20. Là encore, ces chiffres semblent indiquer un retour progressif aux résultats d'avant la pandémie. Le graphique ci-dessous illustre le nombre reçu de transmissions de contrevenants condamnés, le nombre de profils ajoutés au fichier de criminalistique et le nombre de liens établis au cours des trois dernières années.

Le Programme national d'ADN pour les personnes disparues a aussi été productif à divers degrés de capacité tout au long de la pandémie. Depuis sa création, la Banque nationale de données génétiques rapporte 40 associations d'ADN qui ont aidé à l'identification de restes humains non identifiés.

Deux ans plus tard, alors qu'une grande partie de la population canadienne est entièrement vaccinée, les restrictions imposées par rapport aux rassemblements et à la fréquentation sont progressivement levées. Le bilan de la pandémie est loin d'être positif, mais la Banque nationale de données génétiques et son personnel dévoué ont surmonté les difficultés et en sont sortis plus forts et mieux préparés si une autre urgence se présentait.

La Banque nationale de données génétiques

La Banque nationale de données génétiques est une collection de plus d'un demi-million de profils d'ADN visant à aider les enquêteurs du pays à élucider divers crimes. Les principaux objectifs sont simples :

• établir des liens entre des scènes de crime de différentes juridictions;
• aider à identifier ou à exclure des suspects;
• déterminer si un contrevenant en série est impliqué dans certains crimes; et
• aider les enquêteurs, les coroners et les médecins légistes à trouver des personnes disparues et à identifier des restes humains.

Depuis, la Gendarmerie royale du Canada en est responsable, pour le compte du gouvernement du Canada, et elle en assure le fonctionnement à l'intention de tous les services de police du Canada.

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à la Banque nationale de données génétiques de tenir les fichiers suivants (bases de données) :

• le fichier des condamnés
• le fichier de criminalistique
• le fichier des victimes
• le fichier des donneurs volontaires
• le fichier des personnes disparues
• le fichier des familles de personnes disparues
• le fichier des restes humains

Le fichier des condamnés, le fichier de criminalistique, le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires appuient les enquêtes criminelles :

• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur des scènes de crime aux profils de contrevenants condamnés (entre le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés). Une concordance peut aider à identifier des suspects. On qualifie ce type de concordance de « correspondance condamné ». À l'inverse, l'absence de concordance peut permettre d'exclure des suspects, ce qui est tout aussi important.
• par la comparaison des profils d'ADN recueilli sur différentes scènes de crime (entre profils d'ADN du fichier de criminalistique). La mise en correspondance de profils d'ADN provenant de différents lieux de crime peut aider à établir des liens entre des crimes pour lesquels aucun suspect n'a été identifié. Cela permet aussi de déterminer si l'on est en présence d'un criminel en série dans plusieurs affaires. On qualifie ce type de concordance de « correspondance criminalistique ».
• par la comparaison des profils d'ADN contenus dans le fichier des victimes et le fichier des donneurs volontaires. Une correspondance peut aider à identifier une victime inconnue, à faire un rapprochement entre des lieux de crime grâce aux profils d'ADN de victimes et de donneurs volontaires ou à mettre hors de cause des donneurs volontaires de l'objet d'une enquête. Le fichier des donneurs volontaires peut aussi servir à exclure des individus lors d'une enquête de nature humanitaire.

En application du Programme national d'ADN pour les personnes disparues, la Banque nationale de données génétiques tient le fichier des personnes disparues, le fichier des familles de personnes disparues et le fichier des restes humains afin d'appuyer les enquêtes de nature humanitaire à l'échelle nationale. Ces fichiers permettent de comparer des profils d'ADN établis à partir d'échantillons biologiques et d'autres articles recueillis et soumis par la police, des coroners et des médecins légistes à d'autres profils d'ADN de la Banque nationale de données génétiques. Les profils du fichier des familles de personnes disparues sont comparés seulement à ceux du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

Correspondances condamnés et criminalistiques

À son entrée en activité en 2000, la Banque nationale de données génétiques contenait peu de profils d'ADN. Avec les années, plus la Banque nationale de données génétiques comptera de profils d'ADN, moins il faudra de temps pour établir un plus grand nombre de correspondances.

Transmissions concernant des condamnés

Chaque année, la Banque nationale de données génétiques traite les transmissions concernant des condamnés qui consistent en :

• échantillons biologiques (utilisés pour générer des profils d'ADN qui sont ajoutés au fichier des condamnés); ou
• transmission de visas (empreintes digitales et documentation de condamnés dont le profil d'ADN figure déjà au fichier des condamnés).

Avant d'exécuter une nouvelle ordonnance de prélèvement d'ADN ou une autorisation relative à un tel prélèvement, les policiers doivent consulter le Centre d'information de la police canadienne afin de vérifier si le profil d'ADN d'un condamné a déjà été ajouté à la Banque nationale de données génétiques. Les visas se limitent donc aux empreintes digitales et à la documentation. Le processus de visa garantit que le profil d'ADN d'un condamné reste dans la Banque nationale de données génétiques si le visa est reçu avant que :

• la condamnation pour laquelle on a rendu la première ordonnance de prélèvement d'ADN est annulée en appel;
• l'ordonnance/autorisation initiale de prélèvement d'ADN est annulée en appel; ou
• la période de rétention expire parce que la personne a été soit :
  • condamnée en tant que jeune; ou
  • absoute en vertu de l'article 730 du Code criminel d'une infraction désignée. (Note : cette disposition a été supprimée à partir du 6 mars 2018 lors de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.)

Dès la réception d'un échantillon biologique ou de la transmission d'un visa, la Banque nationale de données génétiques examine la documentation pour garantir deux choses : premièrement, que l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN a été émise relativement à une infraction pour laquelle de l'ADN peut légalement être prélevé; et deuxièmement, que les renseignements personnels au sujet du contrevenant qui sont exigés pour la transmission sont complets et exacts.

Toutes les transmissions concernant des contrevenants condamnés sont enregistrées dans le système de suivi interne de la Banque nationale de données génétiques sans la moindre référence à l'information personnelle de l'individu. La documentation relative à l'échantillon biologique et à la transmission d'un visa concernant un contrevenant condamné est envoyée aux Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC pour être certifiée; associée à un individu par comparaison des empreintes digitales; et consignée au casier judiciaire de l'individu.

Traitement des échantillons biologiques

Comparaison des profils d'ADN

Les profils d'ADN sont comparés au moyen d'un logiciel unique de réseau, le Combined DNA Index System, conçu par le Federal Bureau of Investigation et le Département de la Justice des États-Unis et fourni à la GRC pour l'usage par la Banque nationale de données génétiques. Le Combined DNA Index System, accepté mondialement par plusieurs laboratoires judiciaires, permet de gérer la comparaison de profils d'ADN dans un format standardisé et sécurisé. Au Canada, la Banque nationale de données génétiques utilise le Combined DNA Index System pour la comparaison quotidienne des profils d'ADN. Dès son ajout à un des fichiers de la Banque nationale de données génétiques, chaque nouveau profil d'ADN est mis en comparaison avec les profils qui figurent dans tous les fichiers d'ADN permis par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Participation internationale

Conformément à une Entente internationale visant le partage des données génétiques avec INTERPOL, la Banque nationale de données génétiques fait part de données génétiques à des autorités internationales chargées d'enquêtes. Cette entente est approuvée par le gouvernement du Canada et est restreinte aux enquêtes et aux poursuites relatives à des infractions désignées ou aux enquêtes concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés.

La signature de la première entente internationale remonte à 2002. Depuis, la Banque nationale de données génétiques a reçu 1 940 demandes internationales, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison de profils d'ADN au fichier des condamnés, au fichier de criminalistique, au fichier des personnes disparues et au fichier des restes humains. Ces demandes ont mené à neuf correspondances avec un contrevenant condamné et douze correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime. La Banque nationale de données génétiques a quant à elle adressé à des pays membres d'INTERPOL 366 demandes, associées à des enquêtes criminelles, de comparaison d'un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime qui ont donné lieu à huit correspondances avec un contrevenant et à deux correspondances avec un profil d'ADN provenant d'un lieu de crime.

En 2018, l'entente a été revue pour autoriser la comparaison internationale des profils d'ADN concernant des personnes disparues et à des restes humains non identifiés. Depuis, la Banque nationale de données génétiques a reçu 92 demandes de l'étranger pour comparer de tels profils à ceux du fichier des condamnés, du fichier de criminalistique, du FDP et du fichier des restes humains. La Banque nationale de données génétiques a acheminé 38 demandes à d'autres pays membres d'INTERPOL en vue de la comparaison de profils d'ADN concernant des personnes disparues et des restes humains non identifiés. Les demandes reçues ont donné lieu à une identification putative et les demandes envoyées ont également donné lieu à une identification putative.

Confidentialité des renseignements

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques stipule expressément que les profils d'ADN dans la Banque nationale de données génétiques ne peuvent servir qu'aux fins de l'application de la loi ou qu'à des fins humanitaires. La loi prévoit aussi que les profils du fichier des familles de personnes disparues peuvent être comparés uniquement aux profils du fichier des personnes disparues et du fichier des restes humains.

La loi offre une précaution supplémentaire au droit à la vie privée des Canadiens : dès l'arrivée à la Banque nationale de données génétiques d'un échantillon d'ADN d'un contrevenant condamné, l'identité du donneur est séparée de son information génétique et ensuite assortie d'un code-barres numérique. Les codes-barres numériques sont les seuls liens associant les renseignements personnels, l'échantillon biologique et le profil d'ADN. Les renseignements personnels d'un donneur sont conservés dans un registre distinct maintenu par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC, auquel le personnel de la Banque nationale de données génétiques n'a pas accès. En conséquence, le personnel de la Banque nationale de données génétiques ignore toujours l'identité du contrevenant condamné dont il est en train de traiter le profil d'ADN. Il en va de même pour le personnel du Services canadiens d'identification criminelle en temps réel qui n'a pas accès à l'information génétique d'un contrevenant. À l'exception du sexe biologique, les profils d'ADN présents dans les fichiers de la Banque nationale de données génétiques ne révèlent aucun renseignement de nature médicale ou physique à propos d'un donneur.

Par ailleurs, les textes législatifs garantissent la protection des renseignements personnels des Canadiens en exigeant que toute personne concernée donne son consentement éclairé avant que des données génétiques soient soumises au fichier des familles de personnes disparues, au fichier des victimes et au fichier des donneurs volontaires, et qu'elle puisse retirer à tout moment son consentement. De plus, le service d'enquête sera contacté au moins tous les cinq ans à propos du dossier afin de vérifier si la personne de qui le profil d'ADN a été obtenu n'a pas retiré son consentement, ou si le service d'enquête estime que le profil sert toujours dans le cadre de l'enquête pour laquelle il a été obtenu. Si le retrait est requis, si la vérification quinquennale n'est pas concluante ou en l'absence de réponse du service d'enquête, le profil d'ADN sera retiré du fichier et l'échantillon biologique sera détruit.

Finalement, la Banque nationale de données génétiques communique des renseignements à d'autres services d'enquête uniquement dans la mesure permise par la loi.

L'importance des transmissions pour une infraction secondaire désignée

Le Code criminel classe les infractions qui peuvent faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'ADN d'infraction soit de primaire, soit de secondaire. À la création de la Banque nationale de données génétiques en l'an 2000, le nombre d'infractions désignées secondaires était limité. En 2008, le Code criminel a été modifié et la liste d'infractions désignées secondaires a été étendue pour inclure davantage de délits (par ex., défaut de comparution et infractions liées à la drogue). Bien qu'elles soient en général moins violentes, ces infractions peuvent aider à résoudre des infractions criminelles plus graves.

À titre illustratif de la valeur de ces infractions, voici des données de la Banque nationale de données génétiques sur des correspondances avec des contrevenants pour quelques infractions désignées secondaires communes. Les chiffres indiquent le nombre de correspondances dans le cadre d'enquêtes en cours (dont meurtres et agressions sexuelles) qui résultent d'ordonnances d'ADN rendues envers des contrevenants condamnés pour des infractions désignées secondaires.

• Infractions désignées secondaires pour lesquelles une ordonnance d'ADN a été émise
  • Art. 145 (1)-(11) omission de comparaître/conformer etc...
    • 2 580 correspondances
      • 101 meurtres
      • 170 agressions sexuelles
  • Art. 266 voies de fait
    • 9 179 correspondances
      • 653 meurtres
      • 1 474 agressions sexuelles
  • Infractions en matière de drogue (Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis)
    • 2 779 correspondances
      • 240 meurtres
      • 221 agressions sexuelles
  • Art. 264.1 proférer des menaces
    • 1 170 correspondances
      • 75 meurtres
      • 141 agressions sexuelles

Histoires de réussite

Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

Institué en 2000 en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques formule des orientations stratégiques concernant les progrès scientifiques, des questions de droit, les modifications législatives, des questions relatives à la protection de la vie privée et les pratiques d'éthiques. Il fait aussi rapport au Commissaire de la GRC sur des questions liées aux activités de la Banque nationale de données génétiques qu'il conseille en matière d'éthique quant à l'ADN, de progrès scientifiques et de modifications législatives. Les membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de la Sécurité publique du Canada et leur expertise collective est riche et diversifiée. Voici les membres du présent comité consultatif :

Brendan Heffernan (Président)

Surintendant principal de la GRC (à la retraite), représentant le milieu policier.

Derrill Prevett, Queen's Counsel (Vice-président)

Avocat (retraité) et collaborateur juridique, avocat de la Couronne pendant trente-trois ans, avec une expérience dans de nombreuses affaires très médiatisées impliquant des preuves génétiques.

Dr. Frederick R. Bieber, Ph. D.

Spécialiste en éthique biomédicale et professeur agrégé de pathologie à la Harvard Medical School. Aussi généticien médical au Brigham and Women's Hospital, Boston, Massachusetts.

Dr. Ron Fourney, Ph. D., Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers

Directeur des Partenariats scientifiques et stratégiques, GRC, et un des membres fondateurs de la Banque nationale de données génétiques.

Sue O'Sullivan, B.A., Officier de l'Ordre du mérite des corps policiers

Spécialiste des droits de la personne, avec une grande expérience dans la défense de victimes de crime.

Dr. Michael Szego, Ph. D., Master of Health Science

Éthicien clinicien et directeur du Centre d'éthique clinique. professeur adjoint, Department of Family and Community Medicine and Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto.

Dr. Ben Koop, Ph. D.

Expert en génétique médicale et professeur de biologie à l'Université de Victoria.

Lacey Batalov (Represented by Alexandra Foster)

Représentante du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Statistiques principales

Échantillons biologiques  : Du 30 juin 2000 au 31 mars 2022

Visas : Du 1 janvier 2008 au 31 mars 2022

La pandémie mondiale a continué d'avoir une incidence sur le volume des transmissions à la Banque nationale de données génétiques tout au long de 2021-2022.

États financiers