Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
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Liste des tableaux
- Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés) - Information financière
- Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (crédits votés) - Information financière
- Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs) - Information financière
- Concernant la subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés) - Information financière
- Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés) - Information financière
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
Contributions aux provinces et territoires ainsi qu’aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres (crédits votés)
- Date de mise en œuvre
-
Le 18 décembre 1997 pour le Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants.
Le 1er décembre 1998 pour le Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres
- Date d’échéance
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Contribution
- Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
-
Le ministre de la Sécurité publique a renouvelé les modalités du Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants pour l’exercice 2022-2023 et a approuvé l’élimination de la période de validité de ces modalités afin que celles-ci n’expirent plus.
2012-2013 pour les communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres.
- Lien aux résultats ministériels
- Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
- Responsabilité essentielle
- Services de police spécialisés
- Répertoire des programmes
- Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
- Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants
-
L’article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour appliquer cette loi sur leur territoire. Ces accords visent à indemniser les provinces pour les coûts administratifs concernant :
- la délivrance de permis d’armes à feu aux entreprises et aux particuliers;
- le transfert d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte;
- les autorisations de transport et de port d’armes à feu;
- les autorisations aux clubs de tir et champs de tir;
- la désignation des instructeurs qui offrent la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu.
- Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres
- Le programme de financement des contributions aux communautés et organisations consiste, pour le Programme canadien des armes à feu, à faire équipe avec des groupes et communautés autochtones et d’autres groupes non autochtones et sans but lucratif, y compris des organisations et organismes provinciaux et territoriaux, afin de fournir du soutien et de l’information et de faire de la sensibilisation pour faciliter l’application de la Loi sur les armes à feu et la conformité à celle-ci.
- Résultats attendus
-
Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants
- Résultat attendu
- La vérification de l’admissibilité des propriétaires d’armes à feu, par l’octroi de permis, favorise une possession responsable.
- Les gouvernements provinciaux appliqueront efficacement la Loi sur les armes à feu sur leur territoire en fournissant en temps opportun et de façon efficace les services requis, tels qu’indiqués dans le modèle de prestation de services de chacun des accords, à l’ensemble de leurs clients.
- Mesure de rendement
- Norme de service de 35 jours civils pour l’examen initial des demandes pour lesquelles il existe des frais de service visés par la Loi sur les frais de service.
- Contrôle
- Les bénéficiaires doivent faire rapport au Programme canadien des armes à feu sur divers aspects de l’application de la Loi sur les armes à feu définis dans chacun des accords.
Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres
- Résultat attendu
- Accroître les avantages, sur le plan de la sécurité, pour les personnes et les communautés autochtones et non autochtones; les bénéficiaires utilisent les contributions de manière efficace et efficiente.
- Mesures du rendement
- Nombre de communautés et de particuliers touchés par le programme de financement; examen des résultats obtenus en fonction du plan de travail de l’accord de contribution et des exigences en matière de rapports.
- Contrôle
- Varie selon l’échelle, le calendrier et les mesures du rendement du projet de la communauté ou de l’organisation autochtone ou autre. Tous les accords de ce type exigent que les bénéficiaires du financement rendent compte à la GRC de leurs activités et de leurs résultats, par exemple le nombre de cours de sécurité donnés, le nombre de personnes certifiées en matière de sécurité et le nombre de campagnes publiques de sensibilisation à la sécurité des armes à feu menées.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
-
2020-21
L’évaluation des contributions au titre du programme de paiements de transfert versées au Programme canadien des armes à feu a été réalisée par la GRC entre janvier 2019 et septembre 2020. L’évaluation était de portée nationale et visait la période quinquennale du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2024-2025
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
-
- Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants
- Provinces et territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu pour appliquer la Loi sur les armes à feu sur leur territoire. À l’heure actuelle, sept provinces ont choisi de désigner un contrôleur des armes à feu.
- Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres
- Groupes et communautés autochtones et groupes, organisations et organismes non autochtones (sans but lucratif).
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
-
- Programme de financement des armes à feu pour les provinces et les territoires participants
- Il y a une réunion annuelle des contrôleurs des armes à feu – qui regroupe les contrôleurs des armes à feu désignés par les provinces et ceux qui le sont par le fédéral – pour discuter des questions nouvelles entourant l’administration de la Loi sur les armes à feu. Une téléconférence mensuelle des gestionnaires de toutes les régions a également lieu pour discuter de questions opérationnelles et promouvoir le dialogue et la cohérence dans les activités.
- Programme de financement des contributions aux communautés et organisations (sans but lucratif) autochtones ou autres
- La GRC, en collaboration avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux au pays, sollicite des propositions de financement de la part de bénéficiaires potentiels au moyen de divers réseaux et canaux de communication.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 87 464 000 | 20 584 000 | 20 584 000 | 20 584 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 87 464 000 tableau 1 note de bas de page 1 | 20 584 000 | 20 584 000 | 20 584 000 |
Notes de bas de page du tableau 1
- Tableau 1, note de bas de page 1
-
Le paiement rétroactif prévu des contributions versées au Québec pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2021-2022 est la raison principale qui justifie l’augmentation des dépenses prévues en 2022-2023.
Retour à la référence du tableau 1 de la note de bas de page 1
Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (crédits votés)
- Date de mise en œuvre
- Le 8 juillet 1959
- Date d’échéance
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Subvention
- Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- Sans objet
- Lien aux résultats ministériels
-
La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens
Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi
La GRC offre des services de police contractuels modernes
Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
- Responsabilités essentielles
- Services de police fédérale, Services de police spécialises et Services de police contractuels et autochtones
- Répertoire des programmes
- Enquêtes de la Police fédérale, Gouvernance nationale des Services de police fédérale, Opérations de protection, Opérations internationales, Renseignement des Services de police fédérale, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Collège canadien de police, Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d’enquêtes techniques, Sécurité ministérielle, Services opérationnels de la GI-TI, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, et Mise sur pied de la force
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
- Ce programme contribue grandement au niveau élevé de résultats attendus du mandat de l’organisation, en ce sens qu’il protège véritablement les membres s’ils deviennent handicapés dans l’exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité du Canada. Il permet de fournir une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC, et à leur famille, en cas de blessure, de maladie ou de décès résultant de leur travail.
- Résultats attendus
- Les membres admissibles reçoivent des indemnités convenables pour les répercussions non financières d’une maladie, d’une blessure ou d’un décès en raison du travail.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2018-2019
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- 2024-2025
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Particuliers - membres de la GRC.
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Le ministère des Anciens Combattants administre cette subvention et effectue les paiements.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 577 200 000 | 176 900 000 | 176 900 000 | 176 900 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 577 200 000 | 176 900 000 | 176 900 000 | 176 900 000 |
Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (crédits législatifs)
- Date de mise en œuvre
- 1959
- Date d’échéance
- Continu, tant qu’il y aura des pensionnés et des survivants admissibles
- Type de paiement de transfert
- Subvention législative
- Type de crédit
- Par voie législative : pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
- Exercice de mise en application des modalités
- Sans objet
- Lien aux résultats ministériels
-
La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens
Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi
La GRC offre des services de police contractuels modernes
Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
- Responsabilités essentielles
- Services de police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
- Répertoire des programmes
- Enquêtes de la Police fédérale, Gouvernance nationale des Services de police fédérale, Opérations de protection, Opérations internationales, Renseignement des Services de police fédérale, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Collège canadien de police, Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d’enquêtes techniques, Sécurité ministérielle, Services opérationnels de la GI-TI, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu au Canada, Groupe national de coordination contre la cybercriminalité, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de la force
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
- La Loi sur la continuation des pensions établit un régime de pension à prestations déterminées visant à assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et, pour ceux qui choisissent de participer à un régime distinct, à leurs survivants. Ce régime prévoit le versement de pensions aux officiers, aux sous-officiers et aux gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi de participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui a succédé à la Loi sur la continuation des pensions.
- Résultats attendus
- Versement de prestations de retraite à vie aux pensionnés admissibles de la GRC et à leurs survivants.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2018-2019
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Continuation
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- On ne prévoit pas évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Celle-ci tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Autres - pensionnés de la GRC et leurs survivants
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Sans objet – Tous les bénéficiaires actuels sont des pensionnés ou leurs survivants. Aucun nouveau bénéficiaire n’est admis dans le régime. La correspondance que reçoivent les bénéficiaires actuels provient du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est inférieur à 5 millions de dollars
Concernant la subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques (crédits votés)
- Date de mise en œuvre
- Le Conseil du Trésor a décidé en août 1984 d’approuver le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.
- Date d’échéance
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Subvention
- Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- Les modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention destinée à promouvoir l’application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », ont été approuvées le 26 avril 2012.
- Lien aux résultats ministériels
-
La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens
Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi
La GRC offre des services de police contractuels modernes
Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
- Responsabilités essentielles
- Services de police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
- Répertoire des programmes
- Opérations internationales, Collège canadien de police, Services de police provinciaux et territoriaux, et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
-
Ce programme appuie les initiatives latérales d’application de la loi, de relations publiques et d’établissement de relations avec les collectivités et octroie des subventions à des organismes sans but lucratif qui font de la prévention du crime et de la sensibilisation au problème de la criminalité et offrent de la formation connexe.
La participation de membres de services de police canadiens autres que la GRC à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police accroît le niveau de compétence de la communauté policière nationale. La participation de membres de services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police favorise le réseautage international qui permet de faire avancer les enquêtes canadiennes à l’étranger et de combattre la criminalité transnationale. Cela permet également au personnel policier de différentes régions de mettre en commun leurs techniques et compétences et de réseauter en vue d’uniformiser les techniques policières à l’échelle nationale.
- Résultats attendus
- Réception de demandes de membres et d’organisations sans but lucratif. Utilisation de tous les fonds alloués pour des initiatives à l’appui de l’objectif du fonds.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- Sans objet
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Sans objet
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- On ne prévoit pas évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Celle-ci tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Une évaluation sera entreprise si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Organismes de bienfaisance et sans but lucratif, et bénéficiaires autochtones.
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Avant le début de chaque cycle du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, un message est envoyé aux officiers responsables des Enquêtes criminelles pour informer les membres des dates de la période de soumission de demandes au Fonds. De plus, des messages sont publiés dans les médias sociaux pour informer le public au sujet du Fonds (Twitter, Facebook et Instagram), et le site interne Infoweb et le site Web du Fonds de l’Initiative de lutte contre la violence familiale de la GRC sont mis à jour pour annoncer les dates de début et de fin de la période de soumission de demandes au Fonds.
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 | 1 375 000 |
Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC (crédits votés)
- Date de mise en œuvre
- 1980
- Date d’échéance
- En cours
- Type de paiement de transfert
- Subvention
- Type de crédit
- Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
- Exercice de mise en application des modalités
- Les modalités actualisées du Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC ont été approuvées en avril 2022.
- Lien aux résultats ministériels
-
La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes
On protège les institutions démocratiques et sociales les plus fondamentales du Canada en assurant la sécurité et la sûreté des personnes protégées, des sites, des événements gouvernementaux et des transporteurs aériens canadiens
Des services de police spécialisés modernes et des technologies soutiennent la population et les organismes d’application de la loi
La GRC offre des services de police contractuels modernes
Relations avec les Autochtones et résultats à leur égard améliorés
- Lien au répertoire des programmes du Ministère
-
- Responsabilités essentielles
- Services de police fédérale, Services de police spécialisés et Services de police contractuels et autochtones
- Répertoire des programmes
- Enquêtes de la Police fédérale, Opérations de protection, Opérations international, Renseignement des Services de police fédérale, Services canadiens d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l’identité, Collège canadien de police, Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d’enquêtes techniques, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
- But et objectifs du programme de paiements de transfert
- Le Régime de revenu versé aux survivants de membres de la GRC fournit aux survivants de membres réguliers et de membres civils décédés en raison du travail un revenu correspondant au niveau de revenu que les membres auraient reçu s’ils avaient survécu.
- Résultats attendus
- Versement de prestations de retraite aux survivants admissibles de membres réguliers et de membres civils dont le décès est lié à l’exercice de leurs fonctions.
- Exercice de la dernière évaluation réalisée
- 2013-2014
- Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
- Sans objet
- Exercice de la prochaine évaluation prévue
- On ne prévoit pas évaluer ce programme de subventions à court terme. Le plan pluriannuel d’audit et d’évaluation du ministère est élaboré suivant une démarche axée sur les risques. Celle-ci tient compte des risques associés aux activités entreprises à l’appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d’une évaluation des risques le justifient.
- Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
- Autres – survivants de membres réguliers et de membres civils de la GRC.
- Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
- Sans objet
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 886 483 | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 886 483 | 2 586 483 | 2 586 483 | 2 586 483 |
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