Rapport du commissaire aux armes à feu de 2021

Programme canadien des armes à feu de la GRC

Ottawa ON  K1A 0R2

1-800-731-4000 (sans frais)
1-613-825-0315 (télécopieur)

Site Web : Armes à feu

Courriel : pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca

Relations avec les médias

Gendarmerie royale du Canada

1-613-843-5999

Mission et valeurs

Le Programme canadien des armes à feu a pour mission d'améliorer la sécurité publique en fournissant des conseils sur le cadre de réglementation, en vérifiant la conformité au régime de réglementation des armes à feu et en appuyant les organismes d'exécution de la loi au chapitre de la prévention et des enquêtes relatives aux crimes commis avec des armes à feu et à la mauvaise utilisation de celles-ci. Il fournit également aux organismes d'exécution de la loi au pays et à l'étranger des services de soutien spécialisés qui sont essentiels à la prévention des crimes commis avec des armes à feu, ainsi que pour enquêter sur ces délits.

Dans le cadre de sa mission, le Programme canadien des armes à feu :

• favorise la possession et l'utilisation légales d'armes à feu au Canada en réglementant la délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu et fournit aux utilisateurs d'armes à feu un service de qualité et un traitement équitable tout en assurant la protection des renseignements confidentiels
• reconnaît que son efficacité passe par la participation des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des entreprises d'armes à feu, des organismes d'exécution de la loi, des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des collectivités autochtones, des instructeurs en matière de sécurité et des vérificateurs des armes à feu
• s'engage à s'améliorer et à innover continuellement afin d'offrir un service et une expérience utilisateur de niveau supérieur
• suscite la participation de ses clients et des intervenants dans le cadre de l'examen et de l'élaboration des politiques et de la communication des renseignements cruciaux sur ses exigences et ses résultats
• gère ses ressources de manière réfléchie en vue de les optimiser
• présente des rapports clairs et précis sur son rendement et sur la gestion de ses ressources

Partenaires

Le Programme canadien des armes à feu travaille avec divers partenaires nationaux et internationaux, notamment (mais non exclusivement) :

• Sécurité publique Canada : Le Programme canadien des armes à feu lui apporte un soutien stratégique et lui fournit des renseignements techniques afférents aux armes à feu.
• Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada : Le Programme canadien des armes à feu leur fournit des conseils techniques sur des questions afférentes aux armes à feu.
• Ministère de la Justice : La Section de la politique en matière de droit pénal, avec l'appui des Services du contentieux de la GRC, consulte le Programme canadien des armes à feu sur l'élaboration de la politique juridique en matière de droit pénal relatif aux armes à feu et donne des conseils au Programme canadien des armes à feu sur l'interprétation et la mise en œuvre des lois, des règlements et des politiques opérationnelles relatifs aux armes à feu.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada : Le Programme canadien des armes à feu donne des conseils sur la législation sur les armes à feu et les questions connexes qui revêtent un intérêt particulier pour les populations autochtones.
• Groupes chargés de l'exécution de la loi : Le Programme canadien des armes à feu collabore avec les entités provinciales, territoriales et municipales d'exécution de la loi aux enquêtes qui mènent à des poursuites contre des personnes impliquées dans la contrebande, le trafic et l'utilisation criminelle d'armes à feu.
• Partenaires internationaux : Le Programme canadien des armes à feu aide à empêcher la circulation transfrontalière illégale d'armes à feu, entretient des relations étroites avec des organismes d'exécution de la loi des États-Unis et avec INTERPOL et échange des renseignements par voie électronique aux fins de traçage d'armes à feu avec le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis.

Histoire

En 1996, le Centre des armes à feu Canada a été créé sous la responsabilité du ministère de la Justice en tant qu'organisme autonome chargé de superviser l'application de la Loi sur les armes à feu. En 2003, il est devenu un organisme indépendant relevant du ministère du Solliciteur général et un premier commissaire aux armes à feu a été nommé. En 2006, la responsabilité de l'application de la Loi sur les armes à feu et du fonctionnement du Centre des armes à feu Canada a été transférée à la GRC. En 2008, la GRC a fusionné le Centre des armes à feu Canada et la Direction des services de soutien en matière d'armes à feu en vue de former un seul groupe intégré : le Programme canadien des armes à feu.

Depuis 2006, le Programme canadien des armes à feu fait la promotion de la possession et de l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada, en veillant à l'application de la Loi sur les armes à feu, des règlements connexes et en aidant les organismes d'exécution de la loi à mener des enquêtes sur des délits commis au moyen d'armes à feu et en offrant de l'expertise en la matière. Le Programme canadien des armes à feu relève de la commissaire aux armes à feu, qui est aussi la commissaire de la GRC.

Application de la Loi sur les armes à feu

Le Programme canadien des armes à feu est chargé de faire appliquer la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes, de délivrer des permis aux particuliers et aux entreprises par l'entremise des contrôleurs des armes à feu de chaque province et territoire ainsi que d'enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu (directeur de l'enregistrement).

Les programmes nationaux d'éducation et de sensibilisation sur la sécurité des armes à feu du Programme canadien des armes à feu sont un élément clé du maniement sécuritaire des armes à feu. En collaboration avec les organismes partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Programme canadien des armes à feu diffuse de l'information aux propriétaires d'armes à feu et au grand public.

2021 : Le Programme canadien des armes à feu en chiffres

• Nouvelles entrées au Tableau de référence des armes à feu : 2 100
• Titulaires de permis d'armes à feu : 2 245 842 ^{note de bas de page 1}
• Nombre de pays qui utilisent le Tableau de référence des armes à feu : 195
• Permis individuels délivrés (nouveaux permis et renouvellements) : 442 054 ^{note de bas de page 1}
• Nombre d'envois postaux reçus : 350 867
• Nombre d'armes à feu retracées : 3 398
• Appels téléphoniques reçus : 1 018 487 ^{note de bas de page 2}
• Demandes de renseignements reçues par courriel : 31 141
• Armes à feu enregistrées au Canada : 1 207 870
• Proportion des demandes de renouvellement de permis d'armes à feu présentées en ligne : 71 %
• Requêtes dans le Registre canadien des armes à feu en direct effectuées par jour : 20 086

Répercussions continues de la pandémie de COVID-19

Les mesures prises pour prévenir la propagation de la COVID-19 continuent d'avoir des répercussions importantes en 2021 sur le Programme canadien des armes à feu, comme sur d'autres fournisseurs de services au Canada, particulièrement au niveau de la prestation de services.

Le Programme canadien des armes à feu a suivi toutes les mesures de santé publique requises dans ses bureaux dans l'ensemble du pays dans le cadre d'efforts continus pour minimiser les effets de la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, en mars 2020, le Programme canadien des armes à feu fait preuve de vigilance pour s'assurer que les messages sont mis à jour sur son site Web, ainsi que sur la ligne d'information sans frais (1-800-731-4000), afin d'indiquer aux clients les services accusant des retards. Le Programme a également connu des volumes d'appels sans précédent, qui expliquent les temps d'attente plus longs que la normale pour les clients. Le Programme canadien des armes à feu a continué d'améliorer l'efficacité de tous ses services et s'efforce de réduire les volumes d'appels et les temps d'attente globaux en augmentant le nombre d'employés et en enrichissant le contenu Web afin d'offrir d'autres options pour obtenir de l'information.

Pour fournir ses services clés tout au long de la pandémie et pour contrer les impacts de la COVID‑19 sur le travail, le Programme canadien des armes à feu a augmenté le nombre d'employés de première ligne et dans d'autres fonctions essentielles en s'appuyant sur tous les mécanismes de dotation disponibles et en adoptant des solutions qui ont permis d'assurer un accès continu tout au long de la pandémie, notamment :

• fournir aux employés du matériel pour travailler à distance, dans la mesure du possible
• inviter les employés à utiliser des outils de collaboration comme Microsoft Teams et Cisco Webex pour les appels vidéo et les conférences
• offrir aux employés des formations sur les nouveaux processus et des formations axées sur la polyvalence afin de permettre le déplacement temporaire du personnel entre les différentes unités du Programme canadien des armes à feu au besoin, pour traiter les arriérés
• embaucher des étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, qui a fourni une capacité et un soutien supplémentaires à la main-d'œuvre existante
• mettre en place une rotation des horaires de travail pour assurer une présence dans les bureaux au besoin

Avec l'évolution de la pandémie en 2021 et l'apparition des nouveaux variants, le Programme canadien des armes à feu a respecté les limites du nombre d'employés pouvant être présents dans les bureaux, dans le but de réduire et de prévenir la propagation de la maladie. Un certain nombre d'employés ont continué de travailler à distance, tandis que d'autres sont demeurés sur place pour accomplir les tâches qui ne pouvaient pas être accomplies en dehors du bureau.

Processus temporaire pour faire ajouter la neutralisation comme condition au permis d'entreprise

Entre février et août 2021, le Programme canadien des armes à feu a lancé un projet pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes souhaitant procéder à la neutralisation d'armes à feu. Ce projet temporaire s'adressait aux entreprises titulaires d'un permis en mesure d'exécuter des travaux d'armurier.

Les entreprises ont pu manifester leur intérêt à participer au processus d'approbation pour que la neutralisation soit incluse comme condition sur leur permis. Les entreprises intéressées ont avisé leur contrôleur des armes à feu de leur désir d'effectuer des travaux de neutralisation et, sur autorisation du contrôleur des armes à feu, ont été invitées à présenter un échantillon d'armes à feu désactivées aux fins d'inspection et d'examen.

Grâce à ce processus, 40 entreprises supplémentaires ont été approuvées pour désactiver des armes à feu dans l'ensemble du pays. L'augmentation de cette capacité de 55 % dans le milieu des affaires améliore les services pour mieux répondre aux besoins des propriétaires d'armes à feu dans tout le Canada.

Modifications des frais de service

Un certain nombre de frais de service du Programme canadien des armes à feu ont été rajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux annuel d'inflation est établi en fonction de l'indice d'ensemble des prix à la consommation, publié par Statistique Canada.

En 2017, le gouvernement du Canada a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation par la Loi sur les frais de service. Cette loi s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux qui demandent des frais de service, dont le Programme canadien des armes à feu. La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux Canadiens par les ministères et les organismes fédéraux sont à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.

Consulter la page Modification des frais de service pour obtenir une liste des frais de service du Programme canadien des armes à feu. Veuillez noter que les frais de service du Programme canadien des armes à feu sont rajustés le 31 mars de chaque année.

Entrée en vigueur des éléments du projet de loi C-71

En juin 2019, la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (l'ancien projet de loi C-71) a reçu la sanction royale. Deux modifications législatives de l'ancien projet de loi C-71, soit le retrait des autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte dans la plupart des endroits et la vérification obligatoire des antécédents à vie des demandeurs de permis, sont entrées en vigueur le 7 juillet 2021.

Ces deux modifications législatives :

• ont élargi la vérification des antécédents pour inclure un examen de l'ensemble de la vie d'un demandeur plutôt que les cinq dernières années seulement
• exigent que les titulaires de permis d'armes à feu enregistrées présentent au contrôleur des armes à feu une demande d'autorisation de transport d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte à un endroit autre que :
  • un club de tir ou un champ de tir approuvé dans la province de résidence du propriétaire
  • le lieu d'entreposage de l'arme à feu après l'achat

Une autorisation de transport pour des armes à feu à destination et en provenance d'un champ de tir dans la province de résidence du propriétaire et pour le transport d'une arme à feu nouvellement achetée continuera d'être accordée automatiquement pour les armes à feu à autorisation restreinte et certaines armes de poing prohibées, si un contrôleur des armes à feu a approuvé ces armes comme étant acquises aux fins de tir sur cible. Les propriétaires d'arme à feu sont maintenant tenus de communiquer avec le contrôleur des armes à feu pour obtenir une autorisation de transport individuelle :

• pour les déplacements impliquant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée vers une exposition d'armes à feu;
• à destination ou en provenance d'un point d'entrée ou de sortie canadien;
• vers un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu aux fins de vérification ou d'aliénation;
• à des fins de vente, d'évaluation, d'exportation ou de réparation;
• ou à toute autre fin.

Les autres dispositions de l'ancien projet de loi C-71 (concernant la vérification des permis avant tout transfert d'une arme à feu sans restriction et la tenue obligatoire de registres par les entreprises qui transfèrent des armes à feu sans restriction) n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2021 et, par conséquent, elles n'ont pas eu d'incidence sur les propriétaires d'arme à feu cette année-là.

Changements apportés aux postes de contrôleur des armes à feu de l'Alberta et de la Saskatchewan : du fédéral au provincial

En septembre 2021, les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan ont désigné des contrôleurs des armes à feu provinciaux dans leurs territoires de compétence respectifs.

La Loi sur les armes à feu donne aux provinces le pouvoir de nommer leur propre contrôleur des armes à feu pour faire appliquer certains aspects de la Loi dans leur territoire de compétence. Le rôle et les responsabilités des contrôleurs des armes à feu conformément à la Loi sur les armes à feu sont les mêmes, qu'ils soient nommés par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial. L'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et maintenant l'Alberta et la Saskatchewan, ont choisi de faire appliquer la Loi sur leur territoire et ont nommé des contrôleur des armes à feu provinciaux, qui sont des employés de leurs gouvernements provinciaux respectifs.

Un contrôleur des armes à feu nommé par le gouvernement fédéral fait actuellement appliquer la Loi sur les armes à feu à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les contrôleurs des armes à feu nommés par le gouvernement fédéral sont des employés de la GRC.

Le Programme canadien des armes à feu souhaite la bienvenue aux deux nouveaux contrôleurs des armes à feu nommés par les provinces et se réjouit de collaborer étroitement avec eux à l'application de la Loi sur les armes à feu.

Définir l'avenir numérique du Programme canadien des armes à feu

En 2021, le Programme canadien des armes à feu est entré dans une période de changements importants, dont l'un des principaux éléments est le projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu. Le projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu est une initiative visant à moderniser et à numériser les systèmes et processus du Programme canadien des armes à feu. Il vise en particulier à repenser la prestation des services grâce au remaniement des processus et à l'adoption de nouvelles capacités numériques. Dans le but pratique d'améliorer l'expérience utilisateur, de mieux servir les clients du Programme canadien des armes à feu, d'accélérer les délais de traitement en réduisant la dépendance aux demandes papier et d'accroître la capacité du programme à mettre en œuvre les modifications législatives, le projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu harmonisera le programme avec les modèles de prestation de services actuels.

Le projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu sera réalisé en deux phases sur une période de cinq ans, à l'aide de méthodes agiles, itératives et centrées sur l'utilisateur. La première phase, qui a débuté en juin 2021 et se poursuivra jusqu'en septembre 2022, est principalement axée sur la conception et le prototypage de la nouvelle solution. Un produit livrable clé de cette phase comprend également l'élaboration d'un nouveau portail accessible au public qui permettra pour la première fois aux particuliers de présenter une demande de nouveau permis de possession et d'acquisition en ligne. Actuellement, le processus de demande de permis de possession et d'acquisition est entièrement sur papier.

À l'appui de l'approche centrée sur l'utilisateur utilisée pour ce projet, le Programme canadien des armes à feu a entrepris une recherche initiale sur l'expérience utilisateur avec l'aide d'un entrepreneur. Il a notamment interviewé des employés, consulté des experts en la matière, discuté avec un petit nombre de clients et mené un sondage auprès des clients pour mieux comprendre les processus et outils actuels.

Enfin, le Programme canadien des armes à feu a conclu un partenariat avec le Service numérique canadien pour commencer à développer des capacités de mise à l'essai de l'expérience utilisateur et de la convivialité au Programme canadien des armes à feu et du programme de GI-TI, ce qui permettra au programme de mener ces activités pendant le reste du projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu et les futurs projets de technologies de l'information.

D'ici la fin de 2026, le projet Solution des services en ligne du Programme canadien des armes à feu vise à fournir un canal numérique pour 100 % des services aux particuliers et 75 % des services aux entreprises, ce qui permettra au Programme canadien des armes à feu de servir ses clients et de continuer à assurer la sécurité publique d'une manière moderne, efficace et simple.

Délivrance de permis d'armes à feu

Au Canada, un particulier doit être titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour être autorisé à acheter, à utiliser ou à posséder une arme à feu, ainsi qu'à acquérir des munitions. L'exigence de détention d'un permis ne s'applique pas lorsqu'une personne utilise une arme à feu sous la supervision directe et immédiate d'un titulaire de permis d'armes à feu valide.

En vertu du régime de permis actuel, les particuliers doivent demander un permis au contrôleur des armes à feu de leur province ou territoire de résidence. Tous les demandeurs font l'objet d'une vérification visant à s'assurer qu'il n'y a aucune raison liée à la sécurité publique de leur refuser l'autorisation de posséder une arme à feu.

Au Canada, les deux principaux types de permis d'armes à feu délivrés aux particuliers sont les suivants :

1. Le permis de possession et d'acquisition, délivré aux demandeurs de 18 ans ou plus.
2. Le Permis pour mineur, surtout délivré à des personnes âgées de 12 à 17 ans, ce qui permet d'utiliser une arme à feu, mais non de s'en procurer une.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les armes à feu prévoit qu'un permis ne peut pas être délivré lorsqu'il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d'autrui, que le demandeur n'ait pas une arme à feu en sa possession. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les armes à feu énonce les critères que doivent prendre en considération les contrôleurs des armes à feu (ou un juge de la cour provinciale lors d'une audience de renvoi) pour déterminer l'admissibilité à obtenir un permis ou déterminer si une personne peut conserver un permis.

Le 31 décembre 2021, il y avait 2 245 842 particuliers titulaires de permis au Canada (permis de possession et d'acquisition et permis pour mineurs) (tableau 1).

Après une légère baisse du nombre de personnes titulaires d'un permis en 2020 en raison d'une diminution de l'offre de cours de formation sur la sécurité des armes à feu sous l'effet de la pandémie de COVID-19 et de la réduction de capacité de la Direction de la prestation de services en matière d'armes à feu, la tendance habituelle à l'augmentation d'une année sur l'autre est revenue (tableau 2), le nombre total de personnes titulaires d'un permis ayant augmenté de 1,77 % en 2021.

En 2021, le Programme canadien des armes à feu a délivré 442 054 permis à des particuliers, dont de nouveaux permis, des renouvellements de permis de possession et d'acquisition et de nouveaux permis pour mineurs (tableau 3).

Un permis d'armes à feu permet à une personne d'obtenir, de posséder et d'utiliser des armes à feu qui relèvent de trois catégories de privilèges : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibée. Les personnes qui veulent posséder une arme à feu sans restriction doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Afin d'obtenir un permis d'armes à feu à autorisation restreinte et un permis d'armes à feu prohibées, une personne doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

En 2021, il y avait 1 509 507 permis de possession et d'acquisition d'armes à feu pour des armes à feu sans restriction, 683 954 pour des armes à feu à autorisation restreinte et 43 499 pour des armes à feu prohibées (tableau 4).

Entreprises d'armes à feu

Une entreprise, un musée ou un organisme qui fabrique, vend, possède, manie, expose ou entrepose des armes à feu ou des munitions doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise valide. Les employés qui manipulent des armes à feu pour le compte de ces entreprises doivent également être titulaires d'un permis d'armes à feu et être inscrits comme employés sur le permis de l'entreprise. Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées qu'une entreprise a en stock doivent être enregistrées. Les contrôleurs des armes à feu effectuent des inspections périodiques dans les entreprises pour s'assurer que leurs pratiques commerciales et leurs pratiques d'entreposage d'armes à feu sont sécuritaires et licites. Le Programme canadien des armes à feu offre aux entreprises l'option d'enregistrer et de céder leurs armes à feu par l'intermédiaire du portail en ligne des services en direct destinés aux entreprises. Au 31 décembre 2021, il y avait 4 158 entreprises d'armes à feu (à l'exclusion des transporteurs et des musées) au Canada titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur les armes à feu. De ce nombre, 1 710 entreprises étaient titulaires d'un permis de vente de munitions seulement (tableau 5).

Clubs de tir et champs de tir

Il incombe au contrôleur des armes à feu d'approuver les clubs de tir et les champs de tir qui se trouvent dans son territoire de compétence afin de s'assurer que les entreprises sont gérées de manière sécuritaire et conformément à la Loi sur les armes à feu. Les normes énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir visent à assurer la sécurité des membres, des visiteurs et du grand public. Chaque champ de tir doit se conformer aux lois et règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux applicables à l'emplacement du champ de tir.

En 2021, le Canada comptait quelque 1 322 champs de tir.

Rejets des demandes de permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu confère aux contrôleurs des armes à feu le pouvoir de rejeter une demande de permis d'armes à feu sur la base de l'évaluation du niveau de risque que le particulier peut représenter pour la sécurité publique.

En 2021, 1 227 demandes de permis d'armes à feu ont été rejetées pour divers motifs de sécurité publique (tableaux 6 et 7). Un particulier a le droit de contester le rejet de sa demande de permis par un contrôleur des armes à feu en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que cette personne ne soit déjà visée par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu prononcée par un tribunal.

Conformément au volet sécurité publique de son mandat, le Programme canadien des armes à feu soumet les demandeurs de permis d'armes à feu à un contrôle afin d'évaluer s'ils sont admissibles à posséder un permis d'armes à feu. Après la délivrance du permis et jusqu'à ce qu'il expire, l'admissibilité des titulaires peut être contrôlée en tout temps. Tout renseignement préoccupant signalé à un contrôleur des armes à feu peut amener celui-ci à mettre en doute l'admissibilité d'une personne à détenir un permis. Cette personne pourrait alors faire l'objet d'un examen et d'une enquête plus poussés (tableau 7).

Renouvellement des permis d'armes à feu

Comme le stipule la Loi sur les armes à feu, il incombe aux titulaires de permis d'armes à feu de faire renouveler leur permis avant qu'il arrive à terme. Le Programme canadien des armes à feu facilite ce processus en envoyant un avis de renouvellement au titulaire de permis environ 90 jours avant la date d'échéance du permis en vigueur. Une des conditions associées au permis prévoit que les titulaires sont tenus par la loi d'informer le contrôleur des armes à feu de tout changement d'adresse, ce qui permet d'assurer qu'ils reçoivent les avis de renouvellement.

En 2021, 388 080 permis de possession et d'acquisition sont arrivés à échéance (graphique 1). Parmi ces permis expirés, 56 319 étaient associés à une arme à feu à autorisation restreinte ou à une arme à feu prohibée enregistrée au moment de l'expiration. Parmi ces permis expirés, 51 710 titulaires d'un permis les ont renouvelés et 4 609 titulaires ne les ont pas renouvelés (graphique 2). Le Programme canadien des armes à feu travaille à l'interne et avec les partenaires du programme pour faire un suivi auprès des personnes qui ne renouvellent pas leur permis afin de déterminer le statut actuel de leurs armes à feu.

Le Programme canadien des armes à feu offre une option pour renouveler les permis en ligne sur son site Web. Bien que le nombre de demandes de renouvellement en ligne ait augmenté d'une année à l'autre, l'adoption a été plus lente que prévu. L'utilisation des services de renouvellement en ligne a augmenté pour tous les groupes d'âge, toutefois les personnes de plus de 60 ans ont une plus grande tendance à vouloir remplir une demande en format papier (41 % à 65 %) comparativement aux personnes de 59 ans et moins. De plus, les personnes qui ont une adresse en milieu rural ont moins tendance que celles en milieu urbain de renouveler leur permis en ligne.

En 2017, le gouverneur en conseil a mis en vigueur une modification de la Loi sur les armes à feu, qui accorde d'office aux propriétaires d'armes à feu une extension de six mois d'un permis d'armes à feu qui n'a pas été renouvelé avant la date d'expiration. Durant la période de grâce, le propriétaire d'une arme à feu n'est pas autorisé à utiliser ses armes à feu ni à acheter une arme ou des munitions jusqu'à ce que son permis soit renouvelé. Le site Web du Programme canadien des armes à feu fournit des renseignements supplémentaires à propos de la prolongation de six mois.

Vérification continue de l'admissibilité des titulaires de permis d'armes à feu

À n'importe quel moment pendant la période de validité du permis d'un particulier, il pourrait se produire un événement qui déclenche une vérification de son admissibilité à détenir un permis d'armes à feu.

Si le titulaire d'un permis d'armes à feu est impliqué dans un incident qui pourrait influer sur son admissibilité (selon la définition de l'article 5 de la Loi sur les armes à feu), son cas est signalé par les organismes d'exécution de la loi au moyen de la base de données du Centre d'information de la police canadienne et présenté au contrôleur des armes à feu compétent pour examen. Un incident peut aussi être signalé par une personne au numéro sans frais du Programme canadien des armes à feu. Dans ces cas, un contrôleur des armes à feu est autorisé à examiner l'incident, ce qui pourrait entraîner le refus ou la révocation d'un permis d'armes à feu.

Les tribunaux peuvent également ordonner une interdiction de possession d'armes à feu en vertu des articles 109 ou 110 du Code criminel, qui n'exige pas l'autorisation ou l'intervention d'un contrôleur des armes à feu.

Révocations d'un permis d'armes à feu

La Loi sur les armes à feu confère aux contrôleur des armes à feu le pouvoir de révoquer un permis d'arme à feu sur la base de leur évaluation du risque que présente le titulaire du permis pour la sécurité publique. En 2021, 3 096 permis d'armes à feu ont été révoqués (tableaux 8 et 9). Tout comme dans le cas du rejet d'une demande de permis, le particulier peut contester la révocation de son permis en demandant à un tribunal provincial de tenir une audience de renvoi, à moins que la révocation ne résulte d'une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu imposée par un tribunal. Par conséquent, quelques-unes de ces révocations pourraient avoir été renvoyées devant les tribunaux ou renversées par ceux-ci depuis que la révocation initiale a été prononcée.

Les rejets de demandes de permis d'armes à feu et les révocations de permis sont consignés dans la base de données nationale du Système canadien d'information relativement aux armes à feu du Programme canadien des armes à feu. Les particuliers dont la demande est rejetée ou dont le permis est révoqué ne peuvent pas se soustraire à cette décision en déménageant dans une autre municipalité, une autre province ou un autre territoire.

Ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu visant un particulier

En application de l'article 89 de la Loi sur les armes à feu, tout tribunal, juge ou juge de paix qui rend, modifie ou révoque une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu doit en aviser le contrôleur des armes à feu du territoire relevant de sa compétence. Les demandeurs de permis d'armes à feu sont assujettis à un contrôle visant entre autres à déterminer s'ils font l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Une telle ordonnance interdit à un particulier de posséder légalement une arme à feu pendant une période déterminée et entraîne le rejet d'une demande de permis d'armes à feu ou la révocation d'un tel permis. L'article 113 du Code criminel permet que des dispositions particulières soient prises pour qu'un particulier assujetti à une ordonnance d'interdiction puisse posséder une arme à feu s'il est en mesure de convaincre une autorité compétente qu'il a besoin d'une arme à feu pour chasser ou trapper afin d'assurer sa subsistance ou celle de sa famille, ou qu'il a besoin d'une arme à feu dans le cadre de son emploi. En date du 31 décembre 2021, il était interdit à 489 083 particuliers de posséder des armes à feu (graphique 3).

Enregistrement

Toutes les armes à feu appartiennent à l'une des trois classes définies au paragraphe 84(1) du Code criminel :

• Arme à feu sans restriction – généralement des fusils de chasse et des carabines
• Arme à feu à autorisation restreinte – surtout des armes de poing
• Arme à feu prohibée – certains types particuliers d'armes de poing, des armes à feu entièrement automatiques ou des armes à feu automatiques modifiées

Toutes les armes à feu à autorisation restreinte et toutes les armes à feu prohibées que détiennent des particuliers ou des entreprises doivent être enregistrées au Canada. Une arme à feu doit toutefois être vérifiée avant d'être enregistrée pour la première fois. La vérification est un processus mené par un vérificateur agréé pour confirmer l'identification et la classe d'une arme à feu. Le Programme canadien des armes à feu assure la coordination du Réseau des vérificateurs des armes à feu par l'intermédiaire du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Ce réseau est responsable de l'agrément des vérificateurs et répond à toutes les demandes de renseignements des particuliers qui souhaitent devenir des vérificateurs agréés.

Les demandeurs qui souhaitent enregistrer une arme à feu doivent déjà être titulaires d'un permis d'armes à feu qui les autorise à posséder des armes à feu de la classe correspondante. En d'autres termes, il faut détenir un permis d'armes à feu assorti des privilèges appropriés pour pouvoir enregistrer une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. Lorsqu'une arme à feu enregistrée est cédée à un nouveau propriétaire, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat d'enregistrement si le nouveau propriétaire a le droit de posséder une arme à feu appartenant à cette classe. Le numéro du certificat d'enregistrement établit le lien entre l'arme à feu et son propriétaire titulaire d'un permis dans la base de données du Système canadien d'information relativement aux armes à feu. Comme pour les données des permis d'armes à feu, les organismes d'exécution de la loi ont accès à un sous-ensemble de ces données d'enregistrement par l'intermédiaire du Centre d'information de la police canadienne.

En date du 31 décembre 2021, un total de 1 207 870 armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées étaient enregistrées au nom de particuliers ou d'entreprises au Canada (tableaux 10 et 11).

Rejets de demandes d'enregistrement d'armes à feu et révocations de certificats

Le directeur de l'enregistrement des armes à feu a le pouvoir de rejeter les demandes d'enregistrement d'armes à feu et de révoquer les certificats d'enregistrement si les critères d'admissibilité prévus par la Loi sur les armes à feu ne sont pas respectés. En 2021, 12 demandes d'enregistrement d'armes à feu ont été rejetées, et 8 021 certificats d'enregistrement d'armes à feu ont été révoqués (tableau 12).

Formation en matière de sécurité

Les particuliers qui veulent obtenir un permis pour acquérir des armes à feu au Canada doivent démontrer qu'ils connaissent les principes afférents au maniement et à l'utilisation sécuritaires des armes à feu, et qu'ils connaissent les lois sur les armes à feu. Pour avoir droit à un permis d'armes à feu sans restriction, il faut avoir terminé avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu dispensé par les instructeurs provinciaux certifiés au Canada.

Pour avoir droit à un permis d'armes à feu à autorisation restreinte, il faut avoir terminé avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte sont des volets essentiels du Programme canadien des armes à feu en matière de sensibilisation et de formation axées sur le maniement sécuritaire des armes à feu.

Le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux qui s'intéressent de près au maniement sécuritaire des armes à feu et de nombreux instructeurs partout au Canada qui donnent des cours sur le maniement des armes à feu. Le Programme canadien des armes à feu est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation continues des normes nationales de sécurité qui s'appliquent aux armes à feu, ainsi que du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte. Comme le stipule la Loi sur les armes à feu, le contenu du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte est approuvé par le ministre fédéral.

Centre national de dépistage des armes à feu

Le Centre national canadien de dépistage des armes à feu offre un vaste service de dépistage des armes à feu aux organismes d'application de la loi canadiens, américains et internationaux. Dans le cadre des investissements visant à améliorer le cadre canadien de contrôle des armes à feu, un investissement important a été fait pour améliorer le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada.

Le Centre national canadien de dépistage des armes à feu offre des services de dépistage aux organismes d'application de la loi à l'échelle nationale et collabore avec des partenaires internationaux pour dépister les armes à feu. Pour toutes les demandes de dépistage, le Centre national canadien de dépistage des armes à feu suit le mouvement d'une arme à feu de sa fabrication ou de son introduction dans le commerce par l'importateur dans la chaîne de distribution (grossistes et détaillants) afin d'identifier le dernier propriétaire ou la dernière entreprise connus. Le dépistage des armes à feu procure des avantages stratégiques en reliant l'utilisation criminelle d'armes à feu à des vendeurs particuliers et en déterminant les voies et tendances du trafic. Le dépistage aide à déterminer :

• les particuliers et les entreprises qui pourraient être impliqués dans des achats par prête-noms
• signale les cas possibles d'armes à feu aux fins du suivi et de la création de pistes d'enquête
• aide à déterminer les tendances et les modèles locaux, provinciaux et internationaux en matière de criminalité

En 2021, le Centre national canadien de dépistage des armes à feu a retracé les origines de 3 398 armes à feu, soit une hausse de 58 % par rapport à 2020.

Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu issue d'un partenariat entre la GRC et les services de police municipaux et provinciaux du Canada se sont associés pour soutenir l'application de la loi pour contrer l'entrée et la circulation illégales d'armes à feu au Canada. L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu fournit une expertise technique à l'appui des opérations policières, notamment pour l'identification des armes à feu, et la préparation et l'exécution des mandats de perquisition et des ordonnances d'interdiction.

Tout au long de l'année, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a contribué à un certain nombre de projets et d'enquêtes visant à retirer les armes à feu illégales des collectivités canadiennes.

En 2021, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a répondu à plus de 7 800 appels de service, dont :

• Conseils et directives concernant les autorisations légales de saisie, les accusations applicables en vertu de la partie III du Code criminel, de la Loi sur les armes à feu et d'autres lois fédérales et provinciales relatives aux armes à feu
• Aide à la planification de projets
• Aide à la rédaction, à la planification et à l'exécution de mandats de perquisition
• Aide à l'identification et à la vérification des armes à feu, des composants, des munitions et des accessoires
• Accès aux prix courants et aux données de langage codées relativement aux armes à feu
• Analyse des photos et des vidéos
• Témoignage d'expert au tribunal pour des affaires liées aux armes à feu
• Partage de renseignements
• Formation sur les enquêtes sur les armes à feu
• Détermination des transactions d'armes à feu illégales, des nouvelles tendances du marché des armes à feu illégales, de la fabrication et de la contrebande d'armes à feu illégales

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu participe au Groupe de travail intégré sur la lutte contre le trafic d'armes à feu. Les membres du Groupe de travail intégré sur la lutte contre le trafic d'armes à feu ont facilité l'échange de renseignements et l'interopérabilité entre les organismes d'application de la loi et ont perturbé avec succès les achats par prête-noms nationaux.

Dans le but d'améliorer la sécurité publique et de soutenir les organismes d'application de la loi, l'une des plus grandes réussites de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a été sa contribution continue à la formation des agents de première ligne dans l'ensemble du Canada. La contribution consiste généralement en des séances de formation données aux agents en uniforme et aux services spécialisés sur des sujets comme les saisies pour assurer la sécurité publique, les saisies d'armes en tant que preuves, l'identification des armes à feu, les caractéristiques d'un individu armé et le dépistage des armes à feu.

De plus, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a élaboré des normes de formation sur d'autres questions relatives aux armes à feu. Ces cours sont très populaires et l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu est en train de former des formateurs supplémentaires qui pourront transmettre la matière. Entre janvier et décembre 2021, l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu a formé un total de 4 552 agents d'application de la loi, comme le montre le tableau suivant.

Vous avez des renseignements relativement au trafic ou à la possession illégale d'armes à feu ou à d'autres activités illicites? Communiquez avec la GRC au 1-800-731-4000.

Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu : Prestation du cours d'analyse sur les armes à feu aux partenaires d'application de la loi

Le groupe des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu est un centre d'expertise en identification et en description des armes à feu du Canada. Ce groupe fournit des renseignements et des conseils techniques sur les armes à feu à des gouvernements canadiens et étrangers.

Le groupe tient à jour le Tableau de référence des armes à feu, son principal outil pour soutenir l'application de la loi. Le Tableau de référence des armes à feu contient environ 200 154 enregistrements individuels et est mis à jour régulièrement. On a ajouté 2 100 nouvelles entrées au Tableau de référence des armes à feu en 2021.

Le Tableau de référence des armes à feu n'est pas un instrument juridique, mais un outil administratif créé par les experts en armes à feu de la GRC en fonction des critères énoncés à l'article 84 du Code criminel et dans le « règlement de classification » (Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte DORS/98-462). Le code et le règlement susmentionnés ont préséance comme fondements juridiques pour la classification des armes à feu. Mis à la disposition de tous les services de police et organismes de réglementation du Canada, le Tableau de référence des armes à feu est un outil d'identification des armes à feu fiable sur lequel comptent environ 195 pays membres d'INTERPOL.

En 2021, le groupe des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu a continué d'améliorer et de soutenir l'élaboration et la prestation des cours d'analyse sur les armes à feu avec divers partenaires d'application de la loi dans l'ensemble du Canada. Les membres de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu de la GRC en Colombie-Britannique, le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis et l'Équipe intégrée multidisciplinaire en Colombie-Britannique ont collaboré avec les Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu pour étendre ce programme de formation à nos partenaires en Colombie-Britannique.

Afin d'être en mesure de produire des certificats d'analyse d'arme à feu pour les tribunaux, les agents ont reçu une formation sur la manipulation sécuritaire des armes à feu, les types d'action des armes à feu, l'identification du marquage des armes à feu au moyen du Tableau de référence des armes à feu et la manière de témoigner à titre d'expert devant les tribunaux.

Le cours d'analyse a été mis sur pied en partenariat avec différents services de police partout au Canada afin de renforcer et d'améliorer leur capacité opérationnelle dans le traitement des infractions liées aux armes à feu. La formation sur le Tableau de référence des armes à feu offerte à nos partenaires d'application de la loi a contribué à accroître leur capacité à mettre fin à la fabrication et au trafic d'armes à feu illégales au Canada et à l'étranger.

Groupe de soutien aux enquêtes sur internet en matière d'armes à feu

Le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu soutient les contrôleurs des armes à feu en menant des enquêtes de sources ouvertes sur Internet au sujet des permis d'armes à feu, de leur renouvellement et de l'admissibilité continue de particuliers à détenir un permis d'armes à feu. Le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu respecte rigoureusement les politiques de l'utilisateur acceptables concernant les enquêtes de sources ouvertes sur Internet, y compris les activités d'enquête, le respect du mandat et la collecte et le stockage des données. De plus, le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu collabore avec les organismes municipaux, régionaux, provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux d'exécution de la loi pour coordonner et faciliter la collecte de renseignements portant spécifiquement sur les enquêtes en cours en matière d'exécution de la loi.

En 2021, le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu a contribué :

• au soutien des sources ouvertes en réponse à 203 demandes de renseignements d'organismes d'application de la loi
• au soutien des sources ouvertes en réponse à 82 demandes réglementaires

En 2021, le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu a servi et soutenu ses partenaires d'application de la loi : Sécurité nationale de la GRC, Recherche tactique sur Internet en soutien aux opérations de la GRC, les détachements de la GRC, Services de police de protection, nos partenaires provinciaux et municipaux, l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que nos partenaires internationaux, le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis et United States Homeland Security. Le Groupe de soutien aux enquêtes sur Internet en matière d'armes à feu a également servi et soutenu des contrôleurs des armes à feu dans tout le pays, en leur fournissant des rapports de source ouverte à la demande des préposés aux armes à feu.

Contrôleur des armes à feu

Dans la foulée du succès du dépliant d'information à l'intention des propriétaires d'armes à feu et des membres de leur famille sur la démence créé pour la Société Alzheimer d'Oxford et dont le Rapport du commissaire aux armes à feu de 2020 rend compte, les employés du contrôleur des armes à feu de l'Ontario ont entamé des discussions avec le Collège de police de l'Ontario et l'Université Western en Ontario sur la question du contenu éducatif sur la violence familiale et le bien-être mental dans les collectivités.

Les travaux et la collaboration du comité se poursuivront en 2022, dans le but d'ajouter du contenu pertinent sur les sites Web respectifs des établissements et de présenter ce contenu au personnel en uniforme du contrôleur des armes à feu tout au long de l'année.