Transition des services de police
Sur cette page
Aperçu et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Institution fédérale
- Gendarmerie royale du Canada
- Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels - Cadre supérieur responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Alison Whelan
Sous-ministre adjointe principale de la Réforme, de la Reddition de comptes et de la Culture - Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
- Services de police contractuels, Transitions de la police
- Fondements législatifs du programme ou de l'activité
- Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Alinéa 8(2)a) et alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Fichiers de renseignements personnels standard ou propres à l'institution
- Dossier opérationnel : GRC PPU 005
Services d'aide aux victimes : GRC PPU 139
Services des sciences judiciaires et de l'identité et Services canadiens d'identification criminelle en temps réel : GRC PPU 030
Description du projet, de l'initiative ou du changement
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) offre des services de police contractuels aux trois territoires et à huit provinces, ainsi qu'à 150 municipalités et collectivités des Premières Nations, dans le cadre d'ententes sur les services de police d'une durée de 20 ans.
Les ententes en vigueur devraient prendre fin le 31 mars 2032. Les ententes contiennent des dispositions qui permettent à l'une ou l'autre des parties de mettre fin aux services de police contractuels le 31 mars de chaque année civile, à condition qu'un préavis suffisant de 24 mois soit fourni; elles permettent également de modifier les limites géographiques avec un préavis d'un an. Les parties à ces ententes sont le gouvernement du Canada et soit une province, un territoire ou une municipalité. Dans le cadre de ces ententes, les parties conviennent également de coopérer et de s'entraider pour assurer une transition harmonieuse des services de la GRC vers d'autres services de police autorisés par la province ou le territoire à exercer les pouvoirs et les fonctions d'application de la loi.
Ces dernières années, un certain nombre de municipalités ont fait part de leur intention de mettre fin à leurs ententes de services de police avec le gouvernement du Canada et de créer de nouveaux services de police municipaux, dont la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, et la ville de Grande Prairie, en Alberta. Dans d'autres administrations, des changements aux frontières géographiques modifient les zones desservies par la GRC. Par exemple, une modification des limites des services de police à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des changements de frontières et de population entraînés par des réformes municipales au Nouveau-Brunswick ont mené à la transition de certains secteurs géographiques à d'autres services de police provinciaux ou municipaux établis.
Dans le contexte d'une transition des services de police de la GRC vers un autre service de police, les responsabilités et obligations en ce qui a trait aux services de police et aux enquêtes passent de la GRC à l'autre service de police, tout comme les dossiers de police portant sur des enquêtes en cours ainsi que tous les éléments de preuve recueillis. Le transfert de dossiers de police en cours implique la divulgation des renseignements personnels et des pièces à conviction qu'ils contiennent. Ces renseignements personnels sont répartis dans plusieurs fichiers de renseignements personnels comme les dossiers opérationnels, les services d'aide aux victimes, le registre national des délinquants sexuels, les services des sciences judiciaires et de l'identité et les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel. Toutefois, seuls les dossiers opérationnels ouverts et pertinents de la GRC seront transmis au nouveau service de police compétent dans le cadre de cette initiative, ce qui limitera dans la mesure du possible la divulgation de renseignements personnels.
Cette évaluation a pour but de faciliter la transition d'un service de police de la GRC à un autre service de police de sorte à protéger la continuité des opérations policières tout en assurant la sécurité des agents de police et du public et en respectant à la fois la compétence provinciale en ce qui a trait aux services de police et les cadres législatifs et opérationnels régissant les activités de la GRC.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été entreprise pour s'assurer que la GRC respecte les obligations que lui impose la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la divulgation de renseignements personnels au cours d'une transition et pour mitiger convenablement les risques d'atteinte à la vie privée associés à toute divulgation.
Analyse de la protection de la vie privée
Sur la base de son évaluation, les incidences sur la protection de la vie privée des transitions de services de police devraient être modérées. Une fois pleinement adoptées, les recommandations découlant du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient réduire ces risques à un niveau de risque acceptable. La GRC gère les répercussions possibles sur la vie privée des particuliers à l'aide de mesures juridiques, stratégiques et techniques ayant pour but de protéger leurs renseignements personnels et de prévenir les atteintes à la vie privée.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
A) Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont utilisés à des fins d'enquête et d'application de la loi dans un contexte pénal (c'est-à-dire les décisions pouvant conduire à des accusations/sanctions pénales ou à l'expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'application de la loi au pénal).
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Les renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou le contexte des renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
C) Partenaires du programme ou de l'activité
Avec d'autres institutions ou une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
D) Durée du programme
Chaque transition représente une activité ponctuelle et à court terme.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
E) Personnes concernées par le programme
L'utilisation des renseignements personnels par le programme à des fins administratives externes aura une incidence sur certaines personnes.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité?
- Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information?
- Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
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- Méthodes d'identification améliorées
- Risque pour la vie privée : Non
- Surveillance
- Risque pour la vie privée : Non
- Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte de connaissances
- Risque pour la vie privée : Non
Niveau de risque pour la vie privée : Faible
G) Transmission des renseignements personnels
Le transfert de tous les fichiers à transmettre sera effectué conformément aux politiques de la GRC en matière de sécurité. En outre, les renseignements seront stockés dans le système de gestion des dossiers du service de police destinataire qui est conforme à la procédure de la GRC régissant le partage de données relatives aux services de police avec d'autres organismes.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
H) Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Bien que le risque d'atteinte à la vie privée soit minime compte tenu des mesures de sécurité mises en place par la GRC, il est probable qu'une personne citée dans une enquête de police en cours puisse subir une atteinte à la réputation, un embarras ainsi qu'un préjudice financier et un préjudice physique potentiel compte tenu de la nature des renseignements contenus dans les dossiers de police ouverts et des liens avec l'activité criminelle.
La GRC reconnaît la nécessité d'assurer l'intégrité des données, non seulement à des fins de continuité et d'enquête, mais aussi pour minimiser les répercussions potentielles sur la vie privée d'une personne. À cette fin, toutes les personnes de la GRC qui travaillent avec ces renseignements reçoivent une formation sur les principes de base de la Loi sur la protection de la vie privée et sur la nécessité de protéger convenablement les renseignements personnels contre toute divulgation non autorisée. De même, le service de police destinataire aura une responsabilité équivalente en matière de protection des renseignements personnels en vertu des lois provinciales/territoriales afin de minimiser le risque d'atteinte à la vie privée. Les procédures de l'autre service de police en matière de traitement des renseignements personnels, conformément à leur législation provinciale respective, seront décrites dans un protocole d'accord avec la GRC préalablement au transfert des dossiers opérationnels.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
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