Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) du Service canadien de renseignements criminels (SCRC)
Le présent rapport donne suite à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Système automatisé de renseignements sur la criminalité (SARC) du Service canadien de renseignements criminels (SCRC). L'EFVP porte sur la base de données actuelle du SARC. Sa portée se limite aux partenaires qui utilisent actuellement le SARC et sera modifiée si d'autres organismes ont accès au système.
Fondé en 1970, le SCRC unit la collectivité canadienne du renseignement criminel aux échelons municipal, provincial et fédéral pour lutter de façon efficace et efficiente contre le crime organisé et les crimes graves au Canada. Le SCRC comprend un Bureau central et un bureau dans chacune des provinces.
Le SCRC est administré par les Services de police spécialisés, sous la direction de la Gendarmerie royale du Canada, à partir d'Ottawa (Ontario, Canada). Il a pour mandat d'être une organisation guidée par une vision stratégique qui assure la production et l'échange en temps opportun d'information et de renseignements criminels au sein de ses organismes membres et un centre d'excellence appuyant l'effort national de détection, de réduction, de perturbation et de prévention des activités du crime organisé et des autres crimes graves au Canada.
Le SARC est la seule base nationale de renseignements criminels du Canada. Le système est géré par le SCRC et contient de l'information et des renseignements sur le crime organisé et les crimes graves au Canada, comme des données sur des personnes, groupes, commerces et organisations qui ont un lien confirmé ou présumé avec le crime organisé ou des crimes graves qui pourraient toucher plus d'un territoire de compétence.
La GRC a le pouvoir de recueillir de l'information dans le cadre de ses fonctions policières. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est prévu à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 14 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements personnels sont recueillis par les organismes d'application de la loi à l'appui du mandat du SCRC. Depuis 1978, le SARC permet à la collectivité de l'application de la loi d'échanger de manière sûre information et renseignements criminels. Au cours des cinq dernières années, le volume des contributions et des requêtes dans le SARC a augmenté chaque année.
En misant sur la collaboration intérieure et la consultation d'organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada et d'autres partenaires fédéraux, on a élaboré une stratégie unifiée de lutte contre le crime organisé qui prévoit une intervention pangouvernementale ciblant les menaces actuelles et futures du crime organisé. Les organismes d'application de la loi s'efforcent de plus en plus de mettre rapidement les renseignements en commun en vue de relever les menaces que représentent les groupes associés au crime organisé et aux crimes graves au Canada. Dans l'objectif premier de faciliter la prévention, la perturbation et la réduction des activités criminelles, le SARC permet d'améliorer la mise en commun de l'information, la communication et la prestation de services aux membres de la collectivité de l'application de la loi. Le SARC est un élément important de l'objectif de cette collectivité, qui consiste à concilier les renseignements et les opérations à l'appui d'une répression axée sur les renseignements. Les partenaires du programme sont des organismes de l'application de la loi de ressort fédéral, provincial et municipal qui peuvent consulter et alimenter la base de données et des organisations du secteur privé et de l'étranger qui peuvent l'alimenter seulement.
L'EFVP a permis de mettre en évidence les risques suivants et de formuler des recommandations à leur égard
Gestion et utilisation des renseignements personnels
Le SARC est un système qui permet d'entrer et de rechercher des données d'application de la loi et de les mettre à la disposition d'autres partenaires à des fins de renseignement. Le SCRC contrôle l'infrastructure du SARC, mais la propriété et le contrôle de l'information versée dans le système demeure la responsabilité de l'organisme contributeur. L'accès à toute information entrée par un organisme peut seulement être accordé par celui-ci, en vertu des lois fédérales et provinciales applicables sur l'accès à l'information et de la règle des tiers sur la mise en commun de l'information. Le SCRC donne accès au SARC à des organismes qui doivent respecter les modalités de la Politique et du Règlement sur le SARC. Pour obtenir un accès direct au SARC, tous les organismes doivent signer un protocole d'entente qui décrit les responsabilités des parties.
Intégrité des données
Le SARC est un répertoire national de renseignements qui est devenu une ressource commune essentielle pour la collectivité de l'application de la loi au Canada. La fiabilité et l'efficacité de ce système de soutien reposent sur l'exactitude, la validité et la pertinence des données qu'il contient. Les utilisateurs du SARC doivent appliquer des normes et des pratiques bien établies qui assurent l'exactitude, la validité et la pertinence des données. Chaque organisme contributeur est responsable des données qu'il verse dans le système. Des rapports sont produits afin de confirmer que les fiches sont validées à intervalles réguliers. De plus, des rapports d'élimination sont générés pour veiller à ce que les fiches expirées soient supprimées. Enfin, chaque organisme fait l'objet d'une vérification indépendante effectuée par des vérificateurs du SARC.
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