Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2021
Tableau of contents
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour
- Risques et incertitudes
- Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
- Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
- Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Mandat
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.
Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses (la Partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (Partie III du Budget des dépenses).
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses « A ». Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.
2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour
Pour la période se terminant le 30 septembre 2021, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 3 808,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 286,7 millions de dollars (ou 8 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Il y a eu une augmentation des autorisations de la GRC totalisant 400 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement (crédit 1), des dépenses en capital (crédit 5), des subventions et contributions (crédit 10). Ces augmentations sont compensées par une réduction de 113,4 millions de dollars des autorisations législatives.
Les dépenses de la GRC s'élevaient à 2 266,4 millions de dollars au deuxième trimestre, ce qui représente une augmentation de 399,5 millions de dollars (ou 21 %) par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.
| Autorisations | 2021-2022 Autorisations au 30 septembre 2021 | 2020-2021 Autorisations au 30 septembre 2020 | Écart entre les autorisations | % | Dépenses cumulatives au 30 septembre 2021 | Dépenses cumulatives au 30 septembre 2020 | Écart entre les dépenses | % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 726 440 | 2 478 055 | 248 385 | 10 % | 1 654 873 | 1 369 386 | 285 487 | 21 % |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 300 401 | 224 419 | 75 982 | 34 % | 68 562 | 65 590 | 2 972 | 5 % |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 425 273 | 349 604 | 75 669 | 22 % | 303 054 | 203 917 | 99 137 | 49 % |
| Autorisations législatives budgétaires | 356 342 | 469 700 | (113 358) | (24 %) | 239 879 | 227 999 | 11 880 | 5 % |
| Total des autorisations | 3 808 456 | 3 521 778 | 286 678 | 8 % | 2 266 368 | 1 866 892 | 399 476 | 21 % |
2.1 État des autorisations
Le Budget principal des dépenses de la GRC de 2021-2022 est 76,8 millions inférieur au Budget principal des dépenses de 2020-2021 principalement en raison d'une diminution des avantages sociaux des employés prévus par la loi et des subventions et contributions, qui sont partiellement compensés par des augmentations au chapitre du crédit de fonctionnement et du crédit pour dépenses en capital.
Toutefois, au 30 septembre, les autorisations totales disponibles pour être utilisées au cours de l'exercice 2021-2022 ont augmenté de 286,7 millions par rapport à 2020-2021 en raison de la réduction des crédits du Budget principal des dépenses aux deux premiers trimestres de 2020-2021. En 2020-2021, en raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. La GRC a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020, alors qu'en 2021-2022, la GRC a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses à la fin du premier trimestre. Les deux graphiques ci-dessous montrent les changements dans les autorisations par crédit d'une année sur l'autre.
| À la fin du deuxième trimestre (septembre) (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles | Écart | ||
|---|---|---|---|---|
| 2021-22 | 2020-21 | Autorisations | Pourcentage | |
| Dépenses de fonctionnement brutes | 4 506 139 | 4 122 137 | 384 002 | 9 % |
| Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 779 699 | 1 644 082 | 135 617 | 8 % |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 2 726 440 | 2 478 055 | 248 385 | 10 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 300 401 | 224 419 | 75 982 | 35 % |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 425 273 | 349 604 | 75 669 | 22 % |
| Total des autorisations des crédits votés | 3 452 114 | 3 052 078 | 400 036 | 13 % |
| Pensions et autres avantages sociaux – membre de la GRC | 247 036 | 373 034 | (125 998) | (34 %) |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux (employés de la fonction publique) | 96 226 | 82 252 | 13 974 | 17 % |
| Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 6 750 | 6 750 | 0 | 0 % |
| Produits de la vente de biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 6 330 | 7 663 | (1 333) | (17 %) |
| Autorisations législatives totales | 356 342 | 469 700 | (113 358) | (24 %) |
| Autorisations budgétaires totales | 3 808 456 | 3 521 778 | 286 678 | 8 % |
| Dépense | Changements dans les autorisations par crédit d'une année sur l'autre (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | |
| Rajustements de salaire et de la modernisation pour divers fonctionnaires et membres civils | 26,4 |
| Améliorations fondamentales de la GRC pour la police fédérale | 12,4 |
| Assurer la sécurité et la prospérité à l'ère du numérique, phase II | 8,2 |
| Création du Centre indépendant de résolution des plaintes de harcèlement | 4,7 |
| Autres augmentations liées à des initiatives déjà approuvées | 4,2 |
| Financement pour renforcer les activités de la Gendarmerie royale du Canada | (18,1) |
| Changement de profil de financement pour le règlement judiciaire des recours collectifs | (24,0) |
| Report du budget de fonctionnement | 17,0 |
| Montant lié aux retards du gouvernement dans la réception de la totalité des crédits | 217,6 |
| Total partiel – Dépenses nettes de fonctionnement | 248,4 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | |
| Assurer la sécurité et la prospérité à l'ère du numérique, phase II | 8,2 |
| Améliorations fondamentales de la GRC pour la police fédérale | 2,6 |
| Modification du profil de financement pour diverses initiatives déjà approuvées | (1,8) |
| Renouvellement du système radio pour l'Ontario, le Québec et la région de la capitale nationale | (6,3) |
| Report de fonds du budget d'immobilisations | 11,0 |
| Montant lié aux retards du gouvernement dans la réception de la totalité des crédits | 62,3 |
| Total partiel – Dépenses en capital | 76,0 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | |
| Financement pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions | 26,8 |
| Montant lié aux retards du gouvernement dans la réception de la totalité des crédits | 48,8 |
| Total partiel – Subventions et contributions | 75,6 |
| Dépenses prescrites par la loi | |
| Augmentation du régime d'avantages sociaux des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie en raison de nouvelles initiatives et des initiatives déjà approuvées | 7,9 |
| Produits de la vente des biens de l'État | (1,3) |
| Régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie en raison des changements apportés au taux effectif du RASE | (119,9) |
| Sous-total - prévu par la loi | (113,3) |
| Total global | 286,7 |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2021-2022 de la GRC.
2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Les dépenses budgétaires nettes à la fin du deuxième trimestre de 2021-2022 étaient 399,5 millions (ou 21 %) plus élevées par rapport à l'exercice précédent. Cet écart est le résultat d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 255,3 millions (ou 10 %) et une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 144,2 millions (ou 23 %) par rapport à l'exercice précédent.
| Articles courants | 2021-22 | 2020-21 | Écart | % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 1 777 747 | 1 691 039 | 86 708 | 5 % |
| Transport et communications | 98 102 | 74 433 | 23 669 | 32 % |
| Information | 1 038 | 1 298 | (260) | (20 %) |
| Services professionnels et spéciaux | 248 028 | 203 363 | 44 665 | 22 % |
| Locations | 55 692 | 49 088 | 6 604 | 13 % |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 38 439 | 34 225 | 4 214 | 12 % |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 65 953 | 62 026 | 3 927 | 6 % |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 31 627 | 24 044 | 7 583 | 32 % |
| Acquisition de machines et d'équipement | 65 596 | 78 563 | (12 967) | (17 %) |
| Paiements de transfert | 305 282 | 206 540 | 98 742 | 48 % |
| Frais de la dette publique | 308 | 327 | (19) | (6 %) |
| Autres subventions et paiements | 55 781 | 63 370 | (7 589) | (12 %) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 743 593 | 2 488 316 | 255 277 | 10 % |
| Moins : recettes et autres réductions | 477 225 | 621 424 | (144 199) | (23 %) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 266 368 | 1 866 892 | 399 476 | 21 % |
En 2020-2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre diverses mesures pour freiner la propagation de la COVID-19, ce qui a entraîné le ralentissement ou l'arrêt de plusieurs activités au sein de la GRC dès le début de la pandémie. Avec l'assouplissement des restrictions en 2021-2022, la GRC connaît une augmentation des activités, ce qui entraîne une hausse des dépenses globales. On observe que de nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations au chapitre des dépenses d'une année à l'autre principalement pour cette raison.
2.2.1 Écart – Personnel
L'augmentation des dépenses de 86,7 millions (ou 5 %) est attribuée à l'augmentation des dépenses liées à la paye des employés de la fonction publique (EFP) et des membres de la GRC. Comme un certain nombre de conventions collectives ont été ratifiées au cours des dernières années, les taux de rémunération nouvellement mis en œuvre pour divers groupes professionnels ont augmenté les dépenses globales. En outre, une augmentation de la paye pour services supplémentaires des membres en raison d'un rythme opérationnel accru en 2021-2022 a encore augmenté les dépenses de personnel.
2.2.2 Écart – Transports et Communications
L'augmentation des dépenses de 23,7 millions (ou 32 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.
2.2.3 Écart – Information
La diminution des dépenses de 0,26 million (ou 20 %) est principalement liée à des dépenses ponctuelles en 2020-2021, car la GRC a fourni aux détenteurs de permis d'armes à feu des renseignements concernant l'annonce du gouvernement du Canada visant l'interdiction des modèles et variantes d'armes à feu de type assaut.
2.2.4 Écart – Services professionnels et spéciaux
L'augmentation des dépenses de 44,7 millions (ou 22 %) est principalement liée à l'augmentation des coûts liés à la santé et des coûts des services juridiques en raison du rythme opérationnel accru en 2021-2022. En outre, des retards dans la dotation en personnel dans le domaine de la gestion de l'information et des technologies de l'information ont entraîné une augmentation des services contractuels dans le but de faire avancer les projets.
2.2.5 Écart – Locations
L'augmentation des dépenses de 6,6 millions (ou 13 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.
2.2.6 Écart – Achat de travaux de réparation et d'entretien
L'augmentation des dépenses de 4,2 millions (ou 12 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.
2.2.7 Écart – Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages
L'augmentation des dépenses de 7,6 millions (ou 32 %) est principalement due à l'augmentation du rythme opérationnel et à une augmentation des projets tels que la construction du détachement de Pangnirtung et du détachement de Norway House dans le territoire des services de police contractuels, et le projet de Centre de formation intégrée de Dépôt.
2.2.8 Écart – Acquisition de matériel et d'outillage
La diminution des dépenses de 13 millions (ou 17 %) est principalement due à l'augmentation des dépenses pour l'acquisition de l'équipement de protection individuelle (EPI), de l'équipement informatique et du matériel de bureau en 2020-2021, car la GRC a équipé ses employés d'équipements de protection et d'un environnement de travail à domicile adéquat au début de la pandémie. De plus, en 2020-2021, il y a eu un achat unique de pièces de carabine et d'armurerie.
2.2.9 Écart – Paiements de transfert
L'augmentation des dépenses de 98,7 millions (ou 48 %) est principalement liée à une augmentation des paiements de pension d'invalidité dans le cadre du Programme de subventions pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
2.2.10 Écart – Autres subventions et paiements
La diminution des dépenses de 7,6 millions (ou 12 %) est principalement due au moment où les articles sont effacés des comptes d'attente vers d'autres articles courants, ainsi qu'à la diminution des paiements de demandes liés au règlement du recours collectif Merlo Davidson.
2.2.11 Écart – Recettes et autres réductions
La diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 144,2 millions (ou 23 %) est principalement due aux différences de calendrier dans le recouvrement des recettes liées aux services de police contractuels.
3. Risques et incertitudes
Le rapport trimestriel de la situation financière de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A).
Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement de revenus nets en vertu d'un crédit provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.
Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprenait un processus indépendant de demandes avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des demandes était confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées pour des demandes abouties dans l'affaire Merlo/Davidson ont maintenant été payées.
Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (p. ex. des employés municipaux, des entrepreneurs) et qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement qui prévoit un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo/Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Les demandes sont actuellement évaluées par les évaluateurs indépendants; au fur et à mesure que les décisions sont prises à l'égard des demandes, les indemnités sont versées aux demandeurs ayant obtenu gain de cause, conformément aux conditions du règlement.
Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a conclu un accord avec la Fédération de la Police Nationale (FPN) afin d'établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Les membres et les réservistes ont voté en faveur de l'accord et celui-ci a été ratifié. Les coûts de rémunération nouvellement mis en œuvre, et rétroactifs, auront un impact important sur les dépenses de 2021-2022.
Ces dernières années, la GRC a fait face à des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, entraînant d'importantes pressions financières pour l'organisation. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels la GRC est confrontée et de servir de base à des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un examen complet de l'affectation des ressources a été lancé dans le budget 2016 et achevé en mai 2017, au cours duquel le Conseil du Trésor s'est engagé à régler les problèmes d'intégrité afin que la GRC puisse fournir aux Canadiens des services essentiels à la mission. Les conclusions de l'examen ont été évaluées et la GRC est revenue devant le Conseil du Trésor avec un examen ministériel complet à l'automne 2018, qui comprenait des propositions à court, moyen et long terme pour résoudre ses problèmes continus d'affectation des ressources. De récentes annonces indiquaient que des fonds ont été dégagés pour appuyer et renforcer les opérations de la GRC.
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
4.1 Fonctionnement
Par rapport au deuxième trimestre de 2020-2021, le rythme opérationnel de certaines activités a repris suite à l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC suit de près la situation et adapte ses opérations à l'évolution des circonstances.
4.2 Personnel
Après la fin du deuxième trimestre, les changements suivants ont eu lieu au niveau des échelons supérieurs du ministère :
Frances McRae, qui occupait auparavant le poste de sous-ministre adjointe d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) devient dirigeante principale de l'Administration de la Gendarmerie royale du Canada.
4.3 Programmes
Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2021-2022.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par
Brenda Lucki
Commissaire
Original signé par
Jen O'Donoughue
Dirigeante principale des finances
Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Tableau 5 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement brutes | 4 506 139 | 1 100 738 | 2 132 098 |
| Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 779 699 | 256 719 | 477 225 |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 726 440 | 844 019 | 1 654 873 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 300 401 | 44 284 | 68 562 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 425 273 | 182 499 | 303 054 |
| Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC | 247 036 | 75 567 | 183 221 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) | 96 226 | 24 056 | 48 113 |
| Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 6 750 | 1 094 | 2 228 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 45 | 68 |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 6 330 | 3 513 | 6 249 |
| Montants adjugés par une cour | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations législatives | 356 342 | 104 275 | 239 879 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 808 456 | 1 175 077 | 2 266 368 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Tableau 6 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement brutes | 4 122 137 | 1 040 427 | 1 990 810 |
| Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 644 082 | 464 228 | 621 424 |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 478 055 | 576 199 | 1 369 386 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 224 419 | 50 053 | 65 590 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 349 604 | 136 310 | 203 917 |
| Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC | 373 034 | 71 899 | 178 307 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) | 82 252 | 20 334 | 40 668 |
| Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 6 750 | 1 290 | 2 624 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 41 | 71 |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 7 663 | 6 227 | 6 329 |
| Montants adjugés par une cour | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations législatives | 469 699 | 99 791 | 227 999 |
| Autorisations budgétaires totales | 3 521 777 | 862 353 | 1 866 892 |
Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 440 860 | 883 602 | 1 777 747 |
| Transports et communications | 218 586 | 44 612 | 98 102 |
| Information | 3 620 | 638 | 1 038 |
| Services professionnels et spéciaux | 533 386 | 142 428 | 248 028 |
| Location | 143 387 | 32 500 | 55 692 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 111 549 | 20 340 | 38 439 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 158 740 | 31 730 | 65 953 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 110 780 | 21 010 | 31 627 |
| Acquisition de machines et de matériel | 289 535 | 35 652 | 65 596 |
| Paiements de transfert | 432 023 | 183 593 | 305 282 |
| Frais de la dette publique | 504 | 154 | 308 |
| Autres subventions et paiements | 145 184 | 35 537 | 55 781 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 588 154 | 1 431 796 | 2 743 593 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 779 699 | 256 719 | 477 225 |
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 1 779 699 | 256 719 | 477 225 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 808 455 | 1 175 077 | 2 266 368 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 3 270 851 | 852 612 | 1 691 039 |
| Transports et communications | 204 159 | 34 084 | 74 433 |
| Information | 3 799 | 467 | 1 298 |
| Services professionnels et spéciaux | 478 004 | 131 226 | 203 363 |
| Location | 136 564 | 31 496 | 49 088 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 96 812 | 21 770 | 34 225 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 144 606 | 35 315 | 62 026 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 81 899 | 18 920 | 24 044 |
| Acquisition de machines et de matériel | 248 590 | 48 245 | 78 563 |
| Paiements de transfert | 356 354 | 137 599 | 206 540 |
| Frais de la dette publique | 234 | 163 | 327 |
| Autres subventions et paiements | 143 988 | 14 684 | 63 370 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 165 860 | 1 326 581 | 2 488 316 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 644 082 | 464 228 | 621 424 |
| Total des revenus affectés aux dépenses : | 1 644 082 | 464 228 | 621 424 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 521 778 | 862 353 | 1 866 892 |
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