Rapport financier trimestriel pour la période terminée le 30 septembre 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Sur cette page
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
- Annexe B : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)
1. Introduction
Dans cette section
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Mandat
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.
Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses (Partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (Partie III du Budget des dépenses).
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre d'évaluation financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Dans cette section
- 2.1 État des autorisations
- 2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
- 2.2.1 Écart - Personnel
- 2.2.2 Écart - Transports et communications
- 2.2.3 Écart - Information
- 2.2.4 Écart - Services professionnels et spéciaux
- 2.2.5 Écart - Services publics, fournitures et approvisionnements
- 2.2.6 Écart - Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
- 2.2.7 Écart - Acquisition de machines et de matériel
- 2.2.8 Écart - Autres subventions et paiements
- 2.2.9 Écart - Recettes et autres réductions
Pour la période se terminant le 30 septembre 2022, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 4 393,7 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 585,3 millions de dollars (ou 15 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Les autorisations de la GRC ont augmenté à l'égard de tous les crédits : les dépenses de fonctionnement (crédit 1) ont augmenté de 374,3 millions de dollars, les dépenses en capital (crédit 5) de 35,7 millions de dollars, les subventions et contributions (crédit 10) de 3,0 millions de dollars et les autorisations législatives de 171,3 millions de dollars.
Les dépenses de la GRC s'élevaient à 2 417,3 millions de dollars au deuxième trimestre, ce qui représente une augmentation de 150,9 millions de dollars (ou 7 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.
| Autorisations | Autorisations 2022-2023 au | Autorisations 2021-2022 au | Écart entre les autorisations | Pourcentage (%) | Dépenses au cours du trimestre se terminant le | Dépenses au cours du trimestre se terminant le | Écart entre les dépenses | Pourcentage (%) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 101 705 | 2 726 440 | 375 265 | 14 % | 1 831 760 | 1 654 873 | 176 887 | 11 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 336 144 | 300 401 | 35 743 | 12 % | 83 736 | 68 562 | 15 174 | 22 % |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 428 273 | 425 273 | 3 000 | 1 % | 290 607 | 303 054 | (12 447) | -4 % |
| Autorisations législatives budgétaires | 527 600 | 356 342 | 171 258 | 48 % | 211 188 | 239 879 | (28 691) | -12 % |
| Total des autorisations | 4 393 722 | 3 808 456 | 585 266 | 15 % | 2 417 291 | 2 266 368 | 150 923 | 7 % |
Note du tableau 1
| ||||||||
2.1 État des autorisations
Comme le montre le tableau 2 ci-dessous, le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2022 a augmenté de 585,3 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de l'exercice 2021-2022.
| À la fin du deuxième trimestre (septembre) | Crédits totaux disponibles | Écart | ||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | 2022-23 | 2021-22 | Autorisations | Pourcentage |
| Dépenses de fonctionnement brutes | 4 873 270 | 4 506 139 | 367 131 | 8 % |
| Moins les recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 771 565 | 1 779 699 | (8 134) | 0 % |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 101 705 | 2 726 440 | 375 265 | 14 % |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 336 144 | 300 401 | 35 743 | 12 % |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 428 273 | 425 273 | 3 000 | 1 % |
| Total des autorisations de crédits votés | 3 866 122 | 3 452 114 | 414 008 | 12 % |
| Pensions et autres avantages sociaux - membres de la GRC | 455 479 | 247 036 | 208 443 | 84 % |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux (employés de la fonction publique) | 66 826 | 96 226 | (29 400) | -31 % |
| Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 5 000 | 6 750 | (1 750) | -26 % |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 295 | 6 330 | (6 035) | -95 % |
| Autorisations législatives | 527 600 | 356 342 | 171 258 | 48 % |
| Autorisations totales | 4 393 722 | 3 808 456 | 585 266 | 15 % |
Note du tableau 2
| ||||
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 de la GRC est supérieur de 794,5 millions de dollars au Budget principal des dépenses de 2021-2022, principalement en raison d'une augmentation du crédit pour dépenses de fonctionnement, du crédit pour dépenses en capital et du crédit pour subventions et contributions.
L'écart de 209,2 millions de dollars entre l'augmentation annuelle du Budget principal des dépenses et l'augmentation annuelle des autorisations disponibles au deuxième trimestre de 2022-2023 est principalement attribuable à un décalage dans la réception de 230,3 millions de dollars de financement pour les paiements au titre de la Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2021-2022, la GRC a reçu du financement supplémentaire pour les paiements au titre de la Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) et le même montant a été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023. De plus, la GRC a reçu 26,2 millions de dollars d'autorisations supplémentaires (25,0 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 1,2 million de dollars pour les dépenses en capital), 0,9 million de dollars d'autorisations supplémentaires pour le régime d'avantages sociaux des employés dans le cadre de l'approbation de l'administration des pensions, et enfin, 6 millions de dollars d'autorisations liées au produit de la vente des biens de l'État ont été inférieurs à celles de l'année précédente.
| Changements au Budget principal des dépenses | |
|---|---|
| Rémunération des membres réguliers | 305,4 |
| Financement pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions | 230,3 |
| Financement pour renforcer les activités de la Gendarmerie royale du Canada | 84,3 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie en raison des changements apportés au taux effectif du RASE | 69,9 |
| Programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC à l'égard du public | 63,6 |
| Améliorations apportées au cadre canadien de réglementation des armes à feu | 40,1 |
| Renouvellement du programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix | 34,5 |
| Autres augmentations liées à des initiatives déjà approuvées | 18,5 |
| Réductions pangouvernementales des frais de déplacement | (16,1) |
| Temporisation de l'initiative de légalisation et de réglementation du cannabis | (16,0) |
| Transfert à Services partagés Canada pour les opérations gouvernementales de technologie de l'information | (13,7) |
| Temporisation de l'initiative offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien | (4,5) |
| Diminution des exigences de financement de la subvention au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de réaligner le financement sur les dépenses annuelles | (1,8) |
| Sous-total des changements au Budget principal des dépenses | 794,5 |
| Changement au Budget supplémentaire des dépenses | |
| Financement pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (reçu au 1er trimestre de 2021-2022) | (230,3) |
| Sous-total des changements au Budget supplémentaire des dépenses | (230,3) |
| Changements en cours d'exercice | |
| Administration des pensions et avantages sociaux | 0,9 |
| Produits de la vente des biens de l'État | (6,0) |
| Changement au report du budget de fonctionnement en comparaison à l'exercise précédent | 1,2 |
| Changement au report du budget des dépenses en capital en comparaison à l'exercise précédent | 25,0 |
| Sous-total des changements en cours d'exercice | 21,1 |
| Total des changements annuels | 585,3 |
Note du tableau 3
| |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2022-2023 de la GRC.
2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Comme le montre le tableau 4 ci-dessous, les dépenses budgétaires nettes par article courant à la fin du deuxième trimestre de 2022-2023 étaient plus élevées de 150,9 millions de dollars (ou 7 %) par rapport à l'exercice précédent. Cet écart est le résultat d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 256,3 millions (ou 9 %), qui a été compensée par une augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 105,4 millions (ou 22 %) par rapport à l'exercice précédent.
| Articles courants | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart | Pourcentage (%) |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 1 985 791 | 1 777 747 | 208 044 | 12 % |
| Transports et communications | 112 822 | 98 102 | 14 720 | 15 % |
| Information | 1 292 | 1 038 | 254 | 25 % |
| Services professionnels et spéciaux | 269 294 | 248 028 | 21 266 | 9 % |
| Location | 53 231 | 55 692 | (2 461) | -4 % |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 35 179 | 38 439 | (3 260) | -8 % |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 80 213 | 65 953 | 14 260 | 22 % |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 35 248 | 31 627 | 3 621 | 11 % |
| Acquisition de machines et de matériel | 85 424 | 65 596 | 19 828 | 30 % |
| Paiements de transfert | 292 498 | 305 282 | (12 784) | -4 % |
| Frais de la dette publique | 292 | 308 | (16) | -5 % |
| Autres subventions et paiements | 48 652 | 55 781 | (7 129) | -13 % |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 999 936 | 2 743 593 | 256 343 | 9 % |
| Moins : Recettes et autres reductions | 582 645 | 477 225 | 105 420 | 22 % |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 417 291 | 2 266 368 | 150 923 | 7 % |
Note du tableau 4
| ||||
Alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent d'assouplir les restrictions liées à la COVID-19 jusqu'en 2022-2023, le rythme opérationnel de la GRC continue d'augmenter, ce qui contribue à l'augmentation des dépenses globales. De plus, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et au coût de l'inflation ont entraîné une forte hausse du prix des biens et des services. On observe que de nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations au chapitre des dépenses d'une année à l'autre principalement pour ces raisons.
2.2.1 Écart - Personnel
L'augmentation des dépenses de 208,0 millions de dollars (ou 12 %) est liée à l'augmentation des dépenses liées à la paye des membres réguliers de la GRC. Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la Fédération de la police nationale (FPN) afin d'établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Comme prévu, suivant la ratification de la convention collective de la FPN, la GRC connaîtra des changements importants concernant ses dépenses de personnel en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 (au cours des trois premiers trimestres de l'exercice).
2.2.2 Écart - Transports et communications
L'augmentation des dépenses de 14,7 millions de dollars (ou 15 %) est principalement liée au rythme opérationnel accru et à l'augmentation des coûts de formation et de déplacement en 2022-2023, qui a été partiellement compensée par des diminutions nettes des transferts et des réinstallations.
2.2.3 Écart - Information
L'augmentation des dépenses de 0,3 million de dollars (ou 25 %) est principalement liée à l'augmentation des services d'impression pour les communications relatives aux armes à feu concernant des annonces récentes, en plus des coûts d'aide visuelle liés aux services commémoratifs de la gendarme Heidi Stevenson en Nouvelle Écosse.
2.2.4 Écart - Services professionnels et spéciaux
L'augmentation des dépenses de 21,3 millions de dollars (ou 9 %) est principalement liée à l'augmentation des coûts de santé des membres de la GRC et à celle des services juridiques fournis par le ministère de la Justice.
2.2.5 Écart - Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation des dépenses de 14,3 millions (ou 22 %) est principalement due à l'augmentation du coût du carburant.
2.2.6 Écart - Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages
L'augmentation des dépenses de 3,6 millions (ou 11 %) est principalement due à l'augmentation des projets immobiliers à l'appui des services de police contractuels.
2.2.7 Écart - Acquisition de machines et de materiel
L'augmentation des dépenses de 19,8 millions (ou 30 %) est principalement due à l'augmentation des coûts d'acquisition de véhicules et d'applications logicielles.
2.2.8 Écart - Autres subventions et paiements
La diminution des dépenses de 7,1 millions (ou 13 %) est principalement due à la cadence de régularisation des postes dans les comptes d'attente et de leur comptabilisation à d'autres articles courants tels que les services juridiques, ainsi qu'à la diminution des paiements de demandes liés au règlement du recours collectif Tiller. Cette diminution est partiellement compensée par les augmentations des crédits liés à l'aliénation des immobilisations de la GRC.
2.2.9 Écart - Recettes et autres réductions
L'augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) de 105,4 millions de dollars (ou 22 %) est principalement due aux différences de la cadence dans le recouvrement des recettes et aux augmentations liées à la ratification de la convention collective de la FNP et à ses répercussions sur le recouvrement des recettes.
3. Risques et incertitudes
Le rapport financier trimestriel de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au Budget principal des dépenses.
Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement des RNC provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses d'ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement, et pour l'administration du régime de pensions de la GRC.
Les autorisations de la GRC sont réparties dans un certain nombre d'enveloppes distinctes avec des sources de fonds variables. Un certain nombre d'affectations à but spécial (ABS) ont été créées au fil des ans pour gérer différentes initiatives et différents programmes. Comme ces ABS ne peuvent servir à des fins autres que celles prescrites par le gouvernement, cela limite la capacité de la GRC à faire face aux pressions en cours d'année et à long terme.
La nature opérationnelle de la GRC ne l'empêche pas d'être touchée par les augmentations inflationnistes du coût des biens et des services. De plus, en raison de la taille de la GRC , ces types d'augmentations auront des répercussions importantes sur les dépenses.
Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprenait un processus indépendant de demandes avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des demandes était confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées aux demandeurs ayant obtenu gain de cause dans l'affaire Merlo/Davidson ont maintenant été payées.
Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (p. ex. des employés municipaux ou des entrepreneurs) et qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement qui prévoit un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo/Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Le 9 juin 2022, le rapport final des évaluateurs a été publié. Il présente leurs observations et recommandations découlant de leur travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées aux demandeurs ayant obtenu gain de cause ont maintenant été payées, conformément aux conditions du règlement.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
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4.1 Fonctionnement
Par rapport au deuxième trimestre de 2021-2022, certaines activités ont repris à la suite de l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC suit de près la situation de la COVID-19 et adapte ses opérations en fonction de l'évolution des circonstances. De plus, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et l'augmentation du coût de l'inflation ont eu une incidence importante sur le prix des biens et des services, entraînant ainsi une augmentation des dépenses globales.
4.2 Personnel
Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du deuxième trimestre de 2022 2023.
4.3 Programmes
Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du deuxième trimestre de 2022-2023.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________________
Brenda Lucki, commissaire
Approved by:
_____________________________
Greg Hall, dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa (Canada)
5. Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
| Exercice 2022-23 | Exercice 2021-22 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant annexe A note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant annexe A note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses brutes de fonctionnement | 4 873 270 | 1 226 356 | 2 414 405 | 4 506 139 | 1 100 738 | 2 132 098 |
| Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 771 565 | 383 839 | 582 645 | 1 779 699 | 256 719 | 477 225 |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 101 705 | 842 517 | 1 831 760 | 2 726 440 | 844 019 | 1 654 873 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 336 144 | 56 298 | 83 736 | 300 401 | 44 284 | 68 562 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 428 273 | 145 412 | 290 607 | 425 273 | 182 499 | 303 054 |
| Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC | 455 479 | 88 288 | 176 131 | 247 036 | 75 567 | 183 221 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) | 66 826 | 16 466 | 32 932 | 96 226 | 24 056 | 48 113 |
| Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 5 000 | 907 | 1 891 | 6 750 | 1 094 | 2 228 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 6 | 8 | 0 | 45 | 68 |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 295 | 226 | 226 | 6 330 | 3 513 | 6 249 |
| Montants adjugés par une cour | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** |
| Autorisations législatives | 527 600 | 105 893 | 211 188 | 356 342 | 104 275 | 239 879 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 393 722 | 1 150 120 | 2 417 291 | 3 808 456 | 1 175 077 | 2 266 368 |
Note de l'annexe A
| ||||||
6. Annexe B : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant | Dépensées durant le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant | Dépensées durant le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 3 906 864 | 1 007 720 | 1 985 791 | 3 440 860 | 883 602 | 1 777 747 |
| Transports et communications | 230 931 | 55 049 | 112 822 | 218 586 | 44 612 | 98 102 |
| Information | 3 659 | 854 | 1 292 | 3 620 | 638 | 1 038 |
| Services professionnels et spéciaux | 567 273 | 131 439 | 269 294 | 533 386 | 142 428 | 248 028 |
| Location | 150 832 | 26 933 | 53 231 | 143 387 | 32 500 | 55 692 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 119 398 | 19 879 | 35 179 | 111 549 | 20 340 | 38 439 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 167 836 | 41 618 | 80 213 | 158 740 | 31 730 | 65 953 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 115 219 | 20 382 | 35 248 | 110 780 | 21 010 | 31 627 |
| Acquisition de machines et de matériel | 317 913 | 49 632 | 85 424 | 289 535 | 35 652 | 65 596 |
| Paiements de transfert | 433 273 | 146 319 | 292 498 | 432 023 | 183 593 | 305 282 |
| Frais de la dette publique | 624 | 146 | 292 | 504 | 154 | 308 |
| Autres subventions et paiements | 151 465 | 33 988 | 48 652 | 145 184 | 35 537 | 55 781 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 6 165 287 | 1 533 959 | 2 999 936 | 5 588 154 | 1 431 796 | 2 743 593 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 771 565 | 383 839 | 582 645 | 1 779 699 | 256 719 | 477 225 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 1 771 565 | 383 839 | 582 645 | 1 779 699 | 256 719 | 477 225 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 393 722 | 1 150 120 | 2 417 291 | 3 808 455 | 1 175 077 | 2 266 368 |
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