Rapport financier trimestriel pour la période terminée le 30 juin 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Sur cette page
- Introduction
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Approbation des cadres supérieurs
- Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
- Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
1. Introduction
Dans cette section
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2023. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Mandat
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.
Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses (la Partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (Partie III du Budget des dépenses).
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
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- 2.1 État des autorisations
- 2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
- 2.2.1 Écart - Personnel
- 2.2.2 Écart - Services professionnels et spéciaux
- 2.2.3 Écart - Location
- 2.2.4 Écart - Achat de travaux de réparation et d'entretien
- 2.2.5 Écart - Services publics, fournitures et approvisionnements
- 2.2.6 Écart - Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages
- 2.2.7 Écart - Acquisition de machines et de materiel
- 2.2.8 Écart - Paiements de transfert
- 2.2.9 Écart - Autres subventions et paiements
- 2.2.10 Écart - Recettes nettes en vertu d'un crédit
Pour la période se terminant le 30 juin 2022, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 4 235,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 559,1 millions de dollars (ou 15 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Les autorisations de la GRC ont augmenté à l'égard de tous les crédits : il y a eu une augmentation des autorisations de la GRC totalisant 374,1 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement (crédit 1), 10,8 millions de dollars au chapitre des dépenses en capital (crédit 5), 3,0 millions de dollars au chapitre des subventions et contributions (crédit 10) et 171,2 millions de dollars des autorisations législatives.
Les dépenses de la GRC s'élevaient à 1 267,2 millions de dollars au premier trimestre, ce qui représente une augmentation de 175,9 millions de dollars ou 16 % par rapport à la même période de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.
| Autorisations | Autorisations 2022-2023 au | Autorisations 2021-2022 au | Écart entre les autorisations | Pourcentage (%) | Dépenses au cours du trimestre se terminant le | Dépenses au cours du trimestre se terminant le | Écart entre les dépenses | Pourcentage (%) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 016 857 | 2 642 743 | 374 114 | 14 % | 989 243 | 810 854 | 178 389 | 22 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 262 730 | 251 946 | 10 784 | 4 % | 27 438 | 24 278 | 3 160 | 13 % |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 428 273 | 425 273 | 3 000 | 1 % | 145 195 | 120 555 | 24 640 | 20 % |
| Autorisations législatives budgétaires | 527 566 | 356 318 | 171 248 | 48 % | 105 295 | 135 604 | (30 309) | -22 % |
| Total des autorisations | 4 235 426 | 3 676 280 | 559 146 | 15 % | 1 267 171 | 1 091 291 | 175 880 | 16 % |
Note du tableau 1
| ||||||||
2.1 État des autorisations
Comme illustré dans le tableau 2 ci-dessous, le total des autorisations disponibles au 30 juin 2022 a augmenté de 559,1 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l'exercice 2021-2022.
| Fondé sur la fin du premier trimestre (juin) | Autorisations totales pouvant être utilisées | Écart d'un exercice à l'autre | ||
|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | 2022-23 | 2021-22 | Autorisations | Pourcentage |
| Dépenses brutes de fonctionnement | 4 788 422 | 4 422 442 | 365 980 | 8 % |
| Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 771 565 | 1 779 699 | (8 134) | 0 % |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 016 857 | 2 642 743 | 374 114 | 14 % |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 262 730 | 251 946 | 10 784 | 4 % |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 428 273 | 425 273 | 3 000 | 1 % |
| Total des autorisations de crédits votés | 3 707 860 | 3 319 962 | 387 898 | 12 % |
| Pensions et autres avantages sociaux - membres de la GRC | 455 479 | 247 036 | 208 443 | 84 % |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux (employés de la fonction publique) | 66 826 | 96 226 | (29 400) | -31 % |
| Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 5 000 | 6 750 | (1 750) | -26 % |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 261 | 6 306 | (6 045) | -96 % |
| Autorisations législatives totales | 527 566 | 356 318 | 171 248 | 48 % |
| Autorisations budgétaires totales | 4 235 426 | 3 676 280 | 559 146 | 15 % |
Note du tableau 2
| ||||
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 de la GRC est supérieur de 794,5 millions de dollars au Budget principal des dépenses de 2021-2022, principalement en raison d'une augmentation du crédit pour dépenses de fonctionnement, du crédit pour dépenses en capital et du crédit pour subventions et contributions.
L'écart de 235,4 millions de dollars entre l'augmentation annuelle du Budget principal des dépenses et l'augmentation annuelle des autorisations disponibles au premier trimestre de 2022-2023 est principalement attribuable à un décalage dans la réception de 230,3 millions de dollars de financement pour les paiements au titre de la Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2021-2022, la GRC a reçu le financement supplémentaire de cette subvention dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les paiements, qui a été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023. De plus, la GRC a reçu 0,9 million de dollars d'autorisations supplémentaires pour le régime d'avantages sociaux des employés dans le cadre de l'approbation de l'administration des pensions, et enfin, 6 millions de dollars d'autorisations liées au produit de la vente des biens de l'État ont été inférieurs à celles de l'année précédente.
| Changements au Budget principal des dépenses | |
|---|---|
| Rémunération des membres réguliers | 305,4 |
| Financement pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions | 230,3 |
| Financement pour renforcer les activités de la Gendarmerie royale du Canada | 84,3 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie en raison des changements apportés au taux effectif du RASE | 69,9 |
| Programme national de caméras d'intervention pour les agents de première ligne afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la GRC à l'égard du public | 63,6 |
| Améliorations apportées au cadre canadien de réglementation des armes à feu | 40,1 |
| Renouvellement du programme d'opérations policières internationales de paix et de maintien de la paix | 34,5 |
| Autres augmentations liées à des initiatives déjà approuvées | 18,5 |
| Réductions pangouvernementales des frais de déplacement | (16,1) |
| Temporisation de l'initiative de légalisation et de réglementation du cannabis | (16,0) |
| Transfert à Services partagés Canada pour les opérations gouvernementales de technologie de l'information | (13,7) |
| Temporisation de l'initiative offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien | (4,5) |
| Diminution des exigences de financement de la subvention au titre de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de réaligner le financement sur les dépenses annuelles | (1,8) |
| Sous-total des changements au Budget principal des dépenses | 794,5 |
| Changements en cours d'exercice | |
| Financement pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (reçu au 1er trimestre de 2021-2022) | (230,3) |
| Administration des pensions et avantages sociaux | 0,9 |
| Produits de la vente des biens de l'État | (6,0) |
| Sous-total des changements en cours d'exercice | (235,4) |
| Total des changements annuels | 559,1 |
Note du tableau 3
| |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements touchant la GRC, consulter le Budget principal des dépenses 2022-2023 de la GRC.
2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Comme le montre le tableau 4 ci-dessous, les dépenses budgétaires nettes par article courant à la fin du premier trimestre de 2022-2023 étaient plus élevées de 175,9 millions de dollars (ou 16 %) par rapport à l'exercice précédent. Cet écart est le résultat d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 154,2 millions de dollars (ou 12 %), qui a été compensée par une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 21,7 millions de dollars (ou 10 %) par rapport à l'exercice précédent.
| Articles courants | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart | Pourcentage (%) |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 978 071 | 894 145 | 83 926 | 9 % |
| Transports et communications | 57 773 | 53 490 | 4 283 | 8 % |
| Information | 438 | 400 | 38 | 10 % |
| Services professionnels et spéciaux | 137 855 | 105 600 | 32 255 | 31 % |
| Location | 26 298 | 23 192 | 3 106 | 13 % |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 15 300 | 18 099 | (2 799) | (15 %) |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 38 595 | 34 223 | 4 372 | 13 % |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 14 866 | 10 617 | 4 249 | 40 % |
| Acquisition de machines et de matériel | 35 792 | 29 944 | 5 848 | 20 % |
| Paiements de transfert | 145 179 | 121 689 | 24 490 | 20 % |
| Frais de la dette publique | 146 | 154 | (8) | (5 %) |
| Autres subventions et paiements | 14 664 | 20 244 | (5 580) | (28 %) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 465 977 | 1 311 797 | 154 180 | 12 % |
| Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit | 198 806 | 220 506 | (21 700) | (10 %) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 267 171 | 1 091 291 | 175 880 | 16 % |
Note du tableau 4
| ||||
En 2020-2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre diverses mesures pour freiner la propagation de la COVID-19, ce qui a entraîné le ralentissement ou l'arrêt de plusieurs activités au sein de la GRC dès le début de la pandémie. À mesure que les mesures seront assouplies en 2022-2023, la GRC continuera d'enregistrer une augmentation de ses activités, ce qui mènera à une hausse des dépenses globales. On observe que de nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations au chapitre des dépenses d'une année à l'autre principalement pour cette raison.
2.2.1 2.2.1 Écart - Personnel
L'augmentation des dépenses de 83,9 millions de dollars (ou 9 %) est attribuée à l'augmentation des dépenses liées à la paye des membres réguliers de la GRC. Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord de principe avec la Fédération de la police nationale (FPN) afin d'établir la toute première convention collective pour les membres et les réservistes de la GRC. Suivant la ratification de la convention collective de la Fédération de la police nationale, la GRC connaîtra des changements importants dans ses dépenses de personnel en 2022-2023 par rapport à 2021-2022 au cours des trois premiers trimestres de l'exercice.
2.2.2 Écart - Services professionnels et spéciaux
L'augmentation des dépenses de 32,3 millions de dollars (ou 31 %) est principalement liée au rythme opérationnel accru en 2022-2023 et à l'augmentation des services juridiques en raison de la hausse prévue des coûts juridiques.
2.2.3 Écart - Location
L'augmentation des dépenses de 3,1 millions de dollars (13 %) est principalement due à l'assouplissement accru des restrictions liées à la pandémie.
2.2.4 Écart - Achat de travaux de réparation et d'entretien
La diminution des dépenses de 2,8 millions de dollars (ou 15 %) est principalement due à la cadence de divers coûts liés au cycle de vie et à la réparation des bâtiments.
2.2.5 Écart - Services publics, fournitures et approvisionnements
L'augmentation des dépenses de 4,4 millions de dollars (soit 13 %) est principalement due à l'augmentation du coût du carburant, car les opérations reprennent leur rythme préalable à la pandémie.
2.2.6 Écart - Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages
L'augmentation des dépenses de 4,2 millions de dollars (40 %) est principalement due au rythme opérationnel accru et à une augmentation des projets immobiliers à l'appui des services de police contractuels.
2.2.7 Écart - Acquisition de machines et de materiel
L'augmentation des dépenses de 5,8 millions de dollars (ou 20 %) est principalement due au rythme opérationnel accru et à une augmentation des dépenses liées à l'acquisition de matériel de bureau, de matériel informatique et d'applications logicielles.
2.2.8 Écart - Paiements de transfert
L'augmentation des dépenses de 24,5 millions de dollars (ou 20 %) est principalement liée à une augmentation des paiements de pension d'invalidité dans le cadre du Programme de subventions pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.
2.2.9 Écart - Autres subventions et paiements
La diminution des dépenses de 5,6 millions de dollars (28 %) est principalement due à la cadence de régularisation des postes dans les comptes d'attente et de leur comptabilisation à d'autres articles courants tels que les services juridiques, ainsi qu'à la diminution des paiements de demandes liés au règlement du recours collectif Tiller.
2.2.10 Écart - Recettes nettes en vertu d'un crédit
La diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 21,7 millions (ou 10 %) est principalement due aux différences de la cadence dans le recouvrement des recettes liées aux services de police contractuels.
3. Risques et incertitudes
Le rapport financier trimestriel de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au Budget principal des dépenses.
Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement de recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses d'ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux recettes nettes en vertu d'un crédit lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement, et pour l'administration du régime de pensions de la GRC.
Les autorisations de la GRC sont réparties dans un certain nombre d'enveloppes distinctes avec des sources de fonds variables. Un certain nombre d'affectations à but spécial (ABS) ont été créées au fil des ans pour gérer différentes initiatives et différents programmes. Comme ces d'affectations à but spécial ne peuvent servir à des fins autres que celles prescrites par le gouvernement, cela limite la capacité de la GRC à faire face aux pressions en cours d'année et à long terme.
Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprenait un processus indépendant de demandes avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des demandes était confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées pour des demandes abouties dans l'affaire Merlo/Davidson ont maintenant été payées.
Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (par exemple, des employés municipaux, des entrepreneurs) et qui ont été victimes d'actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement qui prévoit un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo/Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Le 9 juin 2022, le rapport final des évaluateurs a été publié. Il présente leurs observations et recommandations découlant de leur travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées pour des demandes abouties dans l'affaire Tiller ont maintenant été payées.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Dans cette section
4.1 Fonctionnement
Par rapport au premier trimestre de 2021-2022, le rythme opérationnel de certaines activités a repris à la suite de l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC suit de près la situation de la COVID-19 et adapte ses opérations en fonction de l'évolution des circonstances.
4.2 Personnel
Après la fin du premier trimestre, les changements suivants ont eu lieu au niveau des échelons supérieurs de l'organisation :
Le surintendant principal Alfredo Bangloy, qui était auparavant l'officier responsable des enquêtes criminelles de la GRC pour la Saskatchewan, est promu au poste de commissaire adjoint et devient l'officier responsable de la responsabilité professionnelle de la Gendarmerie royale du Canada.
Le sous-commissaire Stephen White, sous-commissaire des Services de police spécialisés de la GRC, a pris sa retraite de la Gendarmerie royale du Canada le 14 avril 2022, après avoir servi les Canadiens pendant 36 ans à titre de membre de la Force régulière.
Bryan Larkin, qui était auparavant chef du service de la police régionale de Waterloo, devient commissaire adjoint des Services de police spécialisés de la Gendarmerie royale du Canada.
Nadine Huggins, qui était auparavant dirigeante principale associée des Ressources humaines de la GRC, devient dirigeante principale des Ressources humaines de la Gendarmerie royale du Canada.
4.3 Programmes
Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du premier trimestre de 2022-2023
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________________
Brenda Lucki, commissaire
Approved by:
_____________________________
Jen O'Donoughue, dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
Date : août 22 2022
6. Annexe A : État des autorisations (non vérifié)
| Exercice 2022-23 | Exercice 2021-22 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant annexe A note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant annexe A note * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses brutes de fonctionnement | 4 788 422 | 1 188 049 | 1 188 049 | 4 422 442 | 1 031 360 | 1 031 360 |
| Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 771 565 | 198 806 | 198 806 | 1 779 699 | 220 506 | 220 506 |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 016 857 | 989 243 | 989 243 | 2 642 743 | 810 854 | 810 854 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 262 730 | 27 438 | 27 438 | 251 946 | 24 278 | 24 278 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 428 273 | 145 195 | 145 195 | 425 273 | 120 555 | 120 555 |
| Pensions et autres prestations des employés - Membres de la GRC | 455 479 | 87 843 | 87 843 | 247 036 | 107 654 | 107 654 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (fonctionnaires) | 66 826 | 16 466 | 16 466 | 96 226 | 24 057 | 24 057 |
| Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 5 000 | 984 | 984 | 6 750 | 1 134 | 1 134 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 2 | 2 | 0 | 23 | 23 |
| Produits de la vente des biens de l'État en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne | 261 | 0 | 0 | 6 306 | 2 736 | 2 736 |
| Montants adjugés par une cour | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** | 0 annexe A note ** |
| Autorisations législatives | 527 566 | 105 295 | 105 295 | 356 318 | 135 604 | 135 604 |
| Autorisations budgétaires totales | 4 235 426 | 1 267 171 | 1 267 171 | 3 676 280 | 1 091 291 | 1 091 291 |
Note de l'annexe A
| ||||||
7. Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant | Dépensées durant le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant | Dépensées durant le trimestre terminé | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 3 903 540 | 978 071 | 978 071 | 3 439 340 | 894 145 | 894 145 |
| Transports et communications | 217 861 | 57 773 | 57 773 | 205 758 | 53 490 | 53 490 |
| Information | 3 452 | 438 | 438 | 3 409 | 400 | 400 |
| Professional and special services | 530 902 | 137 855 | 137 855 | 499 440 | 105 600 | 105 600 |
| Location | 142 291 | 26 298 | 26 298 | 134 977 | 23 192 | 23 192 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 106 798 | 15 300 | 15 300 | 101 589 | 18 099 | 18 099 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 158 364 | 38 595 | 38 595 | 149 441 | 34 223 | 34 223 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 89 902 | 14 866 | 14 866 | 92 578 | 10 617 | 10 617 |
| Acquisition de machines et de matériel | 277 321 | 35 792 | 35 792 | 260 292 | 29 944 | 29 944 |
| Paiements de transfert | 433 273 | 146 179 | 146 179 | 432 023 | 121 689 | 121 689 |
| Frais de la dette publique | 589 | 146 | 146 | 474 | 154 | 154 |
| Autres subventions et paiements | 142 698 | 14 664 | 14 664 | 136 658 | 20 244 | 20 244 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 6 006 991 | 1 465 977 | 1 465 977 | 5 455 979 | 1 311 797 | 1 311 797 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recettes nettes en vertu d'un crédit | 1 771 565 | 198 806 | 198 806 | 1 779 699 | 220 506 | 220 506 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 1 771 565 | 198 806 | 198 806 | 1 779 699 | 220 506 | 220 506 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 235 426 | 1 267 171 | 1 267 171 | 3 676 280 | 1 091 291 | 1 091 291 |
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