Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le rapport doit être lu en corrélation avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l'ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l'État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d'autres organismes de police et d'exécution de la loi au Canada et à l'étranger.

Pour obtenir un complément d'information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses (la Partie II du Budget des dépenses) et le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels (Partie III du Budget des dépenses).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser de la GRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses « A » et « B ». Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La GRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les décaissements.

2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour

Pour la période se terminant le 31 décembre 2021, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 5 020,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 1 086,4 millions de dollars (ou 28 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Il y a eu une augmentation des autorisations de la GRC totalisant 1 205,5 millions de dollars au chapitre des dépenses de fonctionnement (crédit 1), des dépenses en capital (crédit 5), et des subventions et contributions (crédit 10). Ces augmentations sont compensées par une réduction de 119,1 millions de dollars des autorisations législatives.

Les dépenses de la GRC s'élevaient à 3 469,4 millions de dollars au troisième trimestre, ce qui représente une augmentation de 699,3 millions de dollars (ou 25 %) par rapport au troisième trimestre de l'exercice précédent, comme le montre le tableau 1.

2.1 État des autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2021, le total des autorisations pouvant être utilisées par la GRC s'élevait à 5 020,5 millions de dollars. Ce montant comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), le report du budget de fonctionnement, le report du budget des dépenses en capital, les redressements en cours d'exercice, y compris les rajustements de la rémunération et les remboursements des dépenses en matière de rémunération, et les produits de la vente de biens de l'État.

Comparativement à l'exercice précédent, les autorisations totales ont augmenté de 1 086,4 millions de dollars. L'augmentation est composée d'une augmentation d'une année sur l'autre de 1 095,8 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, de 6,5 millions de dollars du crédit 5, Dépenses en capital, et de 103,3 millions de dollars du crédit 10, Subventions et contributions. Ces augmentations sont partiellement compensées par une réduction de 119,1 millions de dollars des autorisations législatives.

Les changements apportés aux autorisations sont principalement liés aux rajustements de la rémunération à l'appui de la toute première convention collective de la Fédération de la police nationale pour les membres de la GRC et les réservistes, et au financement pour indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires nettes à la fin du troisième trimestre de 2021-2022 étaient plus élevées de 699,3 millions de dollars (ou 25 %) par rapport à l'exercice précédent. Cet écart est le résultat d'une augmentation des dépenses budgétaires brutes de 534,8 millions de dollars (ou 14 %) et d'une diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 164,5 millions de dollars (ou 16 %) par rapport à l'exercice précédent.

En 2020-2021, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre diverses mesures pour freiner la propagation de la COVID-19, ce qui a entraîné le ralentissement ou l'arrêt de plusieurs activités au sein de la GRC dès le début de la pandémie. L'assouplissement des mesures en 2021-2022 s'est traduit par une augmentation des activités de la GRC, ainsi qu'une hausse des dépenses globales. On observe que de nombreux articles courants ont connu d'importantes augmentations au chapitre des dépenses d'une année à l'autre principalement pour cette raison.

2.2.1 Écart – Personnel

L'augmentation des dépenses de 233,1 millions de dollars (ou 9 %) est attribuée à l'augmentation des dépenses liées à la paye des employés de la fonction publique (EFP) et des membres de la GRC. Comme un certain nombre de conventions collectives ont été ratifiées au cours des dernières années, les taux de rémunération nouvellement mis en œuvre pour divers groupes professionnels ont augmenté les dépenses globales. En outre, une augmentation de la paye pour services supplémentaires des membres en raison d'un rythme opérationnel accru en 2021-2022 a encore augmenté les dépenses de personnel.

2.2.2 Écart – Transports et Communications

L'augmentation des dépenses de 26,0 millions de dollars (ou 22 %) est principalement due à l'assouplissement des restrictions liées à la pandémie.

2.2.3 Écart – Services professionnels et spéciaux

L'augmentation des dépenses de 75,9 millions de dollars (ou 23 %) est principalement liée à l'augmentation des coûts liés à la santé, des coûts des services professionnels et des coûts des services juridiques en raison du calendrier des factures et des paiements et du rythme opérationnel accru en 2021-2022. Enfin, des retards dans la dotation en personnel dans le domaine de la gestion de l'information et des technologies de l'information ont entraîné une augmentation des services contractuels dans le but de faire avancer les projets.

2.2.4 Écart – Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages

L'augmentation des dépenses de 10,7 millions de dollars (ou 28 %) est principalement due à l'augmentation du rythme opérationnel et à une augmentation des projets immobiliers tels que la construction du Détachement de Pangnirtung, du Détachement de Norway House et du Détachment de Carcross relevant des services de police contractuels en plus de la station de transmissions opérationnelles.

2.2.5 Écart – Acquisition de machinerie et d'outillage

La diminution des dépenses de 22,4 millions de dollars (ou 16 %) est principalement due à l'augmentation des dépenses pour l'acquisition de l'équipement de protection individuelle (EPI), de l'équipement informatique et du matériel de bureau en 2020-2021, car la GRC a équipé ses employés d'équipements de protection et d'un environnement de travail à domicile adéquat au début de la pandémie. De plus, en 2020-2021, il y a eu un achat unique de pièces de carabine et d'armurerie.

2.2.6 Écart – Paiements de transfert

L'augmentation des dépenses de 205,5 millions de dollars (ou 98 %) est principalement liée à une augmentation des paiements de pension d'invalidité dans le cadre du Programme de subventions pour indemniser les membres de la GRC pour des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions.

2.2.7 Écart – Recettes et autres réductions

La diminution des recettes nettes en vertu d'un crédit de 164,5 millions (ou 16 %) est principalement due aux différences de calendrier dans le recouvrement des recettes liées aux services de police contractuels.

3. Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A) et (B).

Puisque la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement La GRC reçoit par ailleurs une partie importante de son financement de recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) provenant de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés des Premières Nations, ainsi que des ententes de partage des coûts conclues avec les provinces et les territoires pour les analyses d'ADN effectuées par la GRC. De plus, la GRC détient une autorisation relative aux RNC lui permettant de facturer le Service de protection parlementaire (SPP) pour les services de sécurité qu'elle assure à la cité parlementaire et sur la colline du Parlement.

Le 6 octobre 2016, la GRC a annoncé avoir conclu un accord de règlement avec les demanderesses de deux recours collectifs, Merlo et Davidson, déposés au nom d'actuelles et d'anciennes membres régulières, membres civiles et employées de la fonction publique. L'accord a été approuvé par la Cour fédérale et comprenait un processus indépendant de demandes avec indemnisation pour les femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC et qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ou encore d'intimidation ou de harcèlement au cours de leur emploi, du 16 septembre 1974 au 30 mai 2017. L'évaluation des demandes était confiée à un évaluateur indépendant nommé par la Cour fédérale. Les demandes ont été déposées entre le 12 août 2017 et le 22 mai 2018. En date du 14 août 2020, les 3 086 demandes soumises avaient été évaluées. Le 19 novembre 2020, le rapport final de l'évaluateur a été publié. Il présente ses observations et recommandations découlant de son travail d'évaluation des demandes. Toutes les indemnités accordées pour des demandes abouties dans l'affaire Merlo/Davidson ont maintenant été payées.

Le recours collectif Tiller concerne des femmes qui ont travaillé ou fait du bénévolat dans des lieux de travail de la GRC, mais qui n'étaient pas employées par la GRC (p. ex. des employés municipaux, des entrepreneurs) et qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle de la part de membres et d'employés de la GRC entre le 16 septembre 1974 et le 5 juillet 2019. Un règlement qui prévoit un processus de demandes basé sur celui utilisé dans le règlement de l'affaire Merlo/Davidson a été approuvé par la Cour fédérale le 10 mars 2020. Les demandes ont été déposées entre le 16 juillet 2020 et le 22 avril 2021. Les demandes sont actuellement évaluées par les évaluateurs indépendants ; au fur et à mesure que les décisions sont prises à l'égard des demandes, les indemnités sont versées aux demandeurs ayant obtenu gain de cause, conformément aux conditions du règlement.

Ces dernières années, la GRC a fait face à des compressions de ses niveaux de référence par suite des exercices de réduction des dépenses à l'échelle gouvernementale, entraînant d'importantes pressions financières pour l'organisation. Afin d'évaluer les problèmes d'intégrité financière auxquels la GRC est confrontée et de servir de base à des recommandations stratégiques à plus long terme au ministre de la Sécurité publique, un examen complet de l'affectation des ressources a été lancé dans le budget de 2016 et achevé en mai 2017, au cours duquel le Conseil du Trésor s'est engagé à régler les problèmes d'intégrité afin que la GRC puisse fournir aux Canadiens des services essentiels à la mission. Les conclusions de l'examen ont été évaluées et la GRC est revenue devant le Conseil du Trésor avec un examen ministériel complet à l'automne 2018, qui comprenait des propositions à court, moyen et long terme pour résoudre ses problèmes continus d'affectation des ressources. De récentes annonces indiquaient que des fonds ont été dégagés pour appuyer et renforcer les opérations de la GRC.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

4.1 Fonctionnement

Par rapport au troisième trimestre de 2020-2021, le rythme opérationnel de certaines activités a repris à la suite de l'assouplissement des restrictions liées à la COVID-19. La GRC suit de près la situation de la COVID-19 et adapte ses opérations en fonction de l'évolution des circonstances.

4.2 Personnel

Aucun changement important n'a été observé au chapitre du personnel au cours du troisième trimestre de 2021-2022.

4.3 Programmes

Aucun changement important n'a été observé au chapitre des programmes au cours du troisième trimestre de 2021-2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Annexe A : État des autorisations (non vérifié)

Annexe B : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2022-02-25