Programme national de criminalistique numérique
Institution gouvernementale
Gendarmerie royale du Canada
Responsable de l'institution fédérale ou son délégué en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Danielle Golden, directrice de la protection de la vie privée, Sous-division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Surintendant Nicolas Gagné, directeur général par intérim, Services d'enquêtes techniques – Services de police spécialisés
Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale
Programme national de criminalistique numérique
Autorité légale du programme ou de l'activité
Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Alinéa 14(1)a) du Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada
Fichier de renseignements personnels ordinaire ou spécifique à une institution
Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité, GRC PPU 015
Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale, GRC PPU 025
Description du projet, de l'initiative ou du changement
L'utilisation d'appareils électroniques fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. L'usage de l'électronique pour stocker des données a créé de nouvelles brèches pour des activités criminelles, ce qui signifie que les criminels sont plus susceptibles de laisser des traces numériques de leurs activités. Bien que la police soit parfois en mesure d'extraire les données stockées sur ou par des appareils numériques, des mesures de protection telles que le chiffrement de bout en bout sont souvent utilisées pour rendre cette extraction de données illisibles et donc inutiles pour les enquêteurs. Au fur et à mesure que les technologies de données numériques ont évolué, les outils et les techniques utilisés par les services de police ont également progressés, ce qui a mené à la création du Programme national de criminalistique numérique de la GRC. L'information est à la fois nécessaire et pertinente pour les services de police et d'application de la loi, ainsi que pour assurer la sécurité du Canada.
Les pouvoirs de perquisition et de saisie qui permettent à la police de recueillir des éléments de preuve sont reconnus par les tribunaux. Le mandat du Programme national de criminalistique numérique est de mettre en œuvre des techniques technologiques légales, en utilisant des outils d'accès de criminalistique numérique, pour rechercher et saisir des données numériques contenues dans des appareils électroniques
Les outils et les techniques de criminalistique numérique utilisés peuvent varier considérablement et dépendent du matériel, des logiciels et des configurations de réseau des appareils électroniques saisis. Ces outils sont généralement appelés des outils d'accès de criminalistique numérique.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée visait à s'assurer que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à l'utilisation des outils d'accès de criminalistique numérique et de veiller à ce que les risques d'atteinte à la vie privée associés à la perquisition de renseignements personnels soient gérés de manière appropriée. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme national de criminalistique numérique avait également pour but d'aider à cerner et à dissiper les idées fausses du public associées aux activités de criminalistique numérique de la GRC.
Analyse des facteurs relatifs à la vie privée
D'après l'évaluation, les répercussions sur la vie privée associées à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements personnels par le Programme national de criminalistique numérique de la GRC à l'aide d'outils d'accès de criminalistique numérique offerts sur le marché devraient être faibles. Les mesures d'atténuation identifiées tout au long du processus de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une fois pleinement adoptées, devraient réduire davantage ces répercussions.
Contrairement à ce qu'affirment les médias et d'autres rapports sur les préoccupations du public, les outils d'accès de criminalistique numérique ne sont pas utilisés par la GRC pour espionner ou surveiller les Canadiens. Le Programme national de criminalistique numérique vise principalement à soutenir les enquêtes. Ce soutien consiste à extraire des données numériques d'appareils électroniques personnels, en vertu d'un mandat ou d'une autorisation légale, lorsque l'on soupçonne qu'il existe des preuves d'actes criminels graves, ainsi qu'à saisir ces données numériques d'une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Identification et catégorisation des secteurs de risque
Compte tenu du mandat du Programme national de criminalistique numérique, pour certaines des catégories énumérées ci-dessous, le niveau de risque est élevé sur l'échelle de risque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Toutefois, les recommandations issues du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, une fois pleinement adoptées, devraient réduire ces risques à un niveau acceptable.
A) Type de programme ou d'activité
Les renseignements personnels sont extraits et traités à partir d'appareils électroniques conformément aux autorisations judiciaires et filtrés selon les modalités de l'autorisation. L'information obtenue légalement n'est pas conservée par les unités criminalistiques numériques. Elle est remise aux enquêteurs, qui peuvent alors l'utiliser à des fins d'enquête et d'application de la loi dans un contexte criminel ou pénal. Par exemple, les décisions peuvent mener à des accusations ou à des sanctions criminelles, ou à une mesure de renvoi pour des raisons de sécurité nationale ou d'application de la loi.
Niveau de risque pour la vie privée : élevé
B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Les renseignements personnels sont de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons et les échantillons de substances corporelles, ou alors le contexte entourant les renseignements personnels est particulièrement délicat.
Les Services de criminalistique numérique (SCN)
Niveau de risque pour la vie privée : élevé
C) Partenaires de l'activité ou du programme et l'implication du secteur privé
Les activités de criminalistique numérique de la GRC sont autorisées par la GRC lorsque des demandes de soutien à des régions du monde sont présentées par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada (AMC). Les évaluations de déploiement sont effectuées en vertu d'une directive ministérielle. Il n'y a pas de restriction sur le partage des données ou des informations numériques acquises par le biais de l'analyse des Services de criminalistique numérique (SCN), mais toute l'information (y compris les renseignements personnels) extraite et traitée demeure avec le partenaire international.
Les SCN ne déterminent pas si des renseignements personnels canadiens ont été extraits. Le travail de criminalistique numérique est effectué strictement en soutien au partenaire international qui en fait la demande, avec l'autorisation judiciaire canadienne de l'organisme gouvernemental canadien approprié. Toute organisation privée ou internationale qui souhaite obtenir les services des SCN de la GRC doit obtenir une autorisation judiciaire et présenter une demande par l'intermédiaire d'une agence gouvernementale ou d'un service de police compétent.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
D) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
E) Personnes concernées par le programme
Le programme n'utilise pas les renseignements personnels à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
F) Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité?
Risque pour la vie privée : non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information?
Risque pour la vie privée : non
- L'activité ou le programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorées;
Risque pour la vie privée : non
- Surveillance;
Risque pour la vie privée : non
- Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte de connaissances?
Risque pour la vie privée : non
- Méthodes d'identification améliorées;
- Niveau de risque pour la vie privée : faible
G) Transmission des renseignements personnels
L'information extraite par la GRC à l'aide d'outils d'accès criminalistique numérique n'est pas partagée ou transmise entre les groupes à l'interne. Une partie de l'information extraite sera communiquée aux enquêteurs conformément aux modalités d'une autorisation judiciaire. La transmission de ces données se fera par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé ou par l'utilisation de dispositifs de stockage portables chiffrés, qui sont soumis à des règles et à des politiques strictes.
Niveau de risque pour la vie privée : faible
H) Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Une atteinte à la vie privée pendant les activités des SCN pourrait causer un préjudice à la personne qui fait l'objet d'une enquête policière ou qui est accessoire à l'enquête. Divers types d'autorisations judiciaires sont accordés pour appuyer les efforts de saisie de données numériques des SCN. Ces autorisations définissent les informations que le tribunal a jugé appropriées d'extraire dans le cadre de l'enquête spécifique et la manière dont ces données numériques peuvent être extraites. Les appareils électroniques contiennent une myriade de données numériques (qui peuvent contenir des renseignements personnels). Les organismes d'application de la loi n'ont le droit de divulguer que les renseignements précisés dans le mandat.
Le risque d'atteinte à la vie privée est minime en vertu des mesures de sécurité mises en place par la GRC. Compte tenu de la nature des données saisies par l'intermédiaire des SCN, il est possible qu'une atteinte puisse causer un préjudice grave à la personne. La GRC et les unités divisionnaires des SCN reconnaissent la nécessité de maintenir l'intégrité des données saisies, non seulement à des fins de continuité et d'admissibilité devant les tribunaux, mais également pour réduire les répercussions potentielles sur la vie privée d'une personne. À cette fin, les Services de criminalistique numérique gère les renseignements extraits conformément aux politiques de la GRC et du gouvernement du Canada concernant les renseignements « Protégé B ».
Niveau de risque pour la vie privée : modéré
- Date de modification :