Programme de protection des témoins
La prestation des services fédéraux de protection des témoins est régie par la Loi sur le programme de protection des témoins. En vertu de cette loi fédérale, le commissaire de la GRC est désigné administrateur du Programme au nom du gouvernement du Canada.
En vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins, le Programme fédéral de protection des témoins (PFPT) est chargé d'assurer les mesures de protection liées au déménagement ou au changement d'identité de toute personne jouissant de la protection du Programme.
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels sont des activités conformes à l'objet du FRP GRC PPU 015.
Les renseignements personnels sont recueillis aux fins énoncées dans la Loi sur le programme de protection des témoins. Ils sont recueillis directement auprès de la personne concernée et leur utilisation doit être réservée aux dossiers liés à la protection des témoins. Vu leur nature délicate, les renseignements sont conservés dans un système Protégé C de l'environnement classifié. Les renseignements sont divulgués conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins et aux articles 8. (1) ou 8. (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les risques de violation de la vie privée sont faibles. Tous les employés du PFPT connaissent les dispositions relatives à la divulgation énoncées dans la Loi sur le programme de protection des témoins et sont au courant des journaux des transactions. Le système comporte aussi un cadre de sécurité et l'accès aux dossiers est strictement assujetti au principe du besoin de connaître.
En conclusion, les problèmes et les risques liés à la protection de la vie privée relevés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée peuvent être écartés par le développement, la mise par écrit et la mise en œuvre des résolutions mentionnées. Les méthodes et procédés pertinents nous permettront de respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Date de modification :