La Loi sur le protocole de divulgation des violences interpersonnelles (La loi de Clare)
Institution fédérale
Gendarmerie royale du Canada
Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Danielle Golden
Directrice de la Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Cadre supérieur responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Consultez les annexes des divisions puisque chaque province a son propre cadre et ses propres exigences législatives. Il ne s'agit pas d'un programme national.
Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
Services de police contractuels et autochtones
Fondements législatifs du programme ou de l'activité
Article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Articles 57.5, 57.6 et 57.7 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada(2014)
Fichiers de renseignements personnels standard ou propres à l'institution
Dossiers opérationnels, GRC PPU 005
Services aux victimes, GRC PPU 139
Description du projet, de l'initiative ou du changement
La Loi de Clare, souvent connue officiellement sous le nom de « Domestic Violence Disclosure Scheme » (système de divulgation de la violence familiale), est une politique adoptée en Angleterre et au pays de Galles qui a pour but d'aider les personnes à obtenir des renseignements de la police sur le risque de violence interpersonnelle posé par leurs conjoints actuels ou anciens. Elle a été nommée à la mémoire de Clare Wood, qui a été tuée en 2009 par son ancien partenaire conjugal, qui avait un dossier de violence contre les femmes dont elle ignorait l'existence. Au Canada, plusieurs provinces ont adopté la Loi de Clare sous forme de loi autorisant un service de police à divulguer certains renseignements relatifs au risque à un partenaire intime actuel ou ancien, qui pourraient aider ce partenaire actuel ou ancien à prendre des décisions éclairées au sujet de sa sécurité et de la relation.
L'évaluation nationale des facteurs relatifs à la vie privée de la GRC porte sur les points communs de la Loi de Clare entre les provinces et les territoires qui l'ont adoptée ou qui l'adopteront. À mesure que les provinces et les territoires adopteront leur propre Loi de Clare, les divisions correspondantes de la GRC élaboreront et ajouteront leur propre annexe à la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
La GRC reconnaît que la violence entre partenaires intimes cause du tort aux personnes dans les collectivités qu'elle sert et c'est pourquoi elle continue d'accroître les efforts, les services et le soutien pour les victimes et les survivants. La Loi de Clare permet l'élaboration d'un protocole de divulgation dans les cas de violence pour guider les services de police tout au long du processus de divulgation. En vertu de la Loi, les services de police sont autorisés à communiquer des renseignements à une victime possible de violence interpersonnelle conformément au protocole établi. Le principal objectif du protocole est de mettre en place des procédures reconnues et cohérentes, autorisées par la loi, qui permettent au service de police d'envisager la divulgation de renseignements afin de protéger un membre du public qui pourrait être exposé à un risque de violence interpersonnelle ou de maltraitance. Chaque demande de renseignements présentée en vertu de ce protocole est examinée au cas par cas. La Loi est axée sur une évaluation des risques; elle permet de tenir compte des condamnations, des accusations, des déjudiciarisations; ou des avertissements pertinents en ce qui concerne des infractions liées à la violence ou à la maltraitance; ou de prendre en compte des renseignements détenus au sujet du comportement d'une personne qui amènent raisonnablement la police à croire que la personne présente un risque de préjudice pour le demandeur. Le protocole comprend deux procédures de divulgation de renseignements : le « droit de demander », entamé par un membre du public qui présente une demande de divulgation à un service de police ou à un gouvernement provincial, et le « droit de savoir », où le service de police décide de divulguer des renseignements afin de protéger une victime possible.
Le protocole définit les renseignements qui peuvent être communiqués ainsi que les conditions dans lesquelles une divulgation peut avoir lieu. Bien qu'il puisse y avoir des différences selon la province, en général, seules la catégorie de risque cernée et à la discrétion du service de police, les déclarations de culpabilité criminelle pertinentes, s'il y a lieu, peuvent être divulguées à titre de renseignement sur la détermination des risques en vertu du protocole.
Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été entreprise pour s'assurer que la GRC respecte les obligations que lui impose la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre de la Loi Clare et qu'elle gère convenablement les risques d'atteinte à la vie privée associés à toute divulgation.
Analyse des facteurs relatifs à la vie privée
Selon l'évaluation, les divulgations effectuées en vertu de la Loi Clare devraient avoir une incidence modérée sur la vie privée. Une fois pleinement adoptées, les recommandations découlant du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient réduire ces risques à un niveau de risque acceptable. La GRC gère les répercussions possibles sur la vie privée et la prévention des atteintes à la vie privée des particuliers à l'aide de mesures juridiques, techniques et l'adoption de politiques.
Détermination et classification des éléments de risque
A : Type de programme ou d'activité
Administration du programme, de l'activité ou des services.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
B : Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Les renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons ou le contexte des renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
C : Participation de partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et des organisations du secteur privé.
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
D : Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
E : Personnes concernées par le programme
L'utilisation des renseignements personnels par le programme à des fins administratives externes aura une incidence sur certaines personnes.
Niveau de risque pour la vie privée : Élevé
F : Technologie et vie privée
- L'activité ou le programme nouveau ou celui ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'un logiciel ou d'une d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe), afin de créer, de recueillir ou de traiter des renseignements personnels à l'appui du programme ou de l'activité?
Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou celui ayant subi des modifications importantes nécessite-t-il la modification d'anciens systèmes des technologies de l'information?
Risque pour la vie privée : Non
- L'activité ou le programme nouveau ou celui ayant subi des modifications importantes comprend-il la mise en œuvre de nouvelles technologies ou une ou plusieurs des activités suivantes :
- Méthodes d'identification améliorées
Risque pour la vie privée : Non
- Surveillance
Risque pour la vie privée : Non
- Analyse automatisée des renseignements personnels, mise en correspondance des renseignements personnels et techniques de découverte de connaissances
Risque pour la vie privée : Non
- Méthodes d'identification améliorées
- Niveau de risque pour la vie privée : Faible
G : Transmission des renseignements personnels
Tous les renseignements recueillis et communiqués dans le cadre du processus de divulgation seront consignés par l'enquêteur dans le système de gestion des dossiers pertinent et seront conformes à la politique de sécurité concernant le stockage et la communication de renseignements Protégé B de la GRC.
Niveau de risque pour la vie privée : Modéré
H : Risque de répercussions sur la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Comme c'est le cas pour tous les types de dossiers opérationnels de la GRC, il y a un risque qu'un employé consulte et divulgue des renseignements sans autorisation; cette possibilité comporte des risques inhérents pour toutes les parties concernées. Il y a des risques associés à la communication complète ou partielle des déclarations de culpabilité criminelle et des acquittements d'une personne sans son consentement.
Si les condamnations et les acquittements d'une personne sont divulgués de façon inadéquate, cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité de la personne d'obtenir un emploi ou un logement (immeuble locatif), de saisir des occasions de formation et de voyager librement dans d'autres pays. L'incidence sur la personne pourrait être très importante. Si ses renseignements personnels sont utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités illégales ou d'une intention malveillante, la personne pourrait se sentir persécutée et peut-être même perdre de l'argent, sa réputation et ressentir de l'embarras, du stress, de l'anxiété et d'autres inconvénients. Une communication inadéquate d'un casier judiciaire ou d'un acquittement (retrait de l'accusation, absolution inconditionnelle ou conditionnelle, accusation suspendue, preuve insuffisante pour procéder à une mise en accusation, etc.) peut empêcher une personne de renouveler un contrat de travail ou de travailler dans le domaine de sa profession choisie et peut également avoir des répercussions sur sa réputation.
Cela dit, ce programme présente une probabilité faible d'atteinte à la vie privée en raison des facteurs atténuants importants décrits dans la Loi de Clare, le protocole et les politiques et les procédures de la division.
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