Études de recherches universitaires
Sommaire
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sujet des études de recherches universitaires (ÉRU) est présentée dans le but de fournir un aperçu du processus d'ÉRU. Ce processus consiste à remettre aux participants aux ÉRU des données sur la GRC (information et renseignements personnels) pour qu'ils les examinent et qu'ils les analysent, qu'ils préparent des rapports et qu'ils formulent des recommandations fondées sur l'analyse, ou pour qu'ils fournissent un point de vue objectif des pratiques et démarches de la GRC afin d'améliorer la prestation des services au public. Il s'agit d'une initiative parrainée par la Gendarmerie royale du Canada, le Sous-solliciteur général, Division des services de police de la C.-B. et l'University College of the Fraser Valley (UCFV) avec la participation de l'Université Simon Fraser (SFU). La direction des services de TI du ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général sont également parties intéressées.
Le Service divisionnaire de la stratégie opérationnelle de la Division E de la GRC a mis en route des études de recherche universitaires (ÉRU) pour examiner la recherche, analyser les pratiques actuelles et faire rapport en la matière, et envisager les façons d'améliorer divers domaines de la prestation des services au public efficacement et dans les meilleurs délais. Ce projet couvrira le travail nécessaire pour modifier la prestation des services, les recommandations et les répercussions prévues. Les ÉRU useront d'une démarche analytique pour déterminer les moyens les plus efficaces d'améliorer la prestation des services, y compris des méthodes destinées à améliorer l'exécution de la loi par l'examen de données existantes data (information et renseignements personnels) et de solutions fondées sur les faits et venant d'un point de vue académique validé dont la mise en œuvre opérationnelle est viable. La collecte et la modélisation des données, la production de rapports et l'analyse seront effectuées par des chercheurs de l'UCFV et de SFU encadrés par des professeurs dans l'intention de fournir à la GRC d'autres outils pour améliorer la prestation de ses services et mieux assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Le but premier des ÉRU est d'élargir les connaissances, de mener des études de recherches et d'élaborer de nouveaux outils d'analyse pour améliorer la prestation des services de police en milieux urbain et rural.
On a recours à un vaste éventail de techniques d'analyse pour comprendre la criminalité et la prestation des services. L'objectif des ÉRU est de mener des travaux thématiques en criminologie, informatique, géographie, économie et mathématiques appliquées pour arriver à une meilleure compréhension de la modélisation des milieux urbain et rural afin d'améliorer et d'accélérer les démarches de prestation des services du lancement de l'enquête (qu'elle soit criminelle ou non) jusqu'à la clôture du dossier ou l'achèvement du service, présentation des preuves dans les affaires d'ordre judiciaire comprise, ainsi que le recours à l'informatique dans le cadre de ces recherches.
Les ÉRU s'appliquent aux grands domaines de recherche suivants :
- La simulation de politiques – pour évaluer les autres possibilités (planification des politiques, méthodologie, modélisation et approches - linéaire/non linéaire).
- L'analyse de modèles – reconnaissance et modélisation des formes (perception, cognition, algorithmes de similitude et de classification, morphologie urbaine, modèles primitifs)
- La qualité des données – pour corriger les erreurs et minimiser leur retombées (logique floue, gammes de valeurs dynamiques acceptables, agents logiciels, techniques statistiques)
- L'exploration des données – algorithmes liés à la sécurité publique, au système juridique et à la protection civile (arbres de décision, réseaux de neurones artificiels et algorithmes génétiques)
- Les agents intelligents – pour surveiller et cerner les nouvelles situations
- La visualisation des données – interprétation des données numériques (études cognitives, filtrage d'information, visualisation de données complexes)
- Interopérabilité – pour transférer les connaissances entre les bases de données (entre les centres de recherche).
Les Centres for Criminal Justice Research de l'UCFV et le laboratoire judiciaire de SFU sont des laboratoires d'analyses judiciaires de pointe qui fournissent le niveau de protection des renseignements personnels et le niveau de sécurité nécessaires à l'interopérabilité et aux recherches en matière de justice pénale. On élargira l'innovation de la recherche en matière de justice pénale et on mènera des recherches sur une meilleure prestation des services, les améliorations opérationnelles, les améliorations de la présentation des preuves à l'intention du système juridique, les causes du faible taux de condamnation, les hauts taux d'accidents dans certaines zones, la victimisation répétée, les délinquants prolifiques, le récidivisme et les activités juridiques, y compris les aspects économiques/coûts de la criminalité et l'évaluation des initiatives sécurité publique. D'autres recherches couvriront aussi l'interopérabilité entre les bases de données judiciaires et urbaines, la modélisation en mode agent, la simulation des processus aux fins d'essais, les approches computationnelles et les nouvelles techniques de visualisation.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a une très grande portée et englobe l'utilisation des dossiers policiers opérationnels passés et actuels des systèmes comme le système PRIME-BC (l'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de police de la C.-B.), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), certains renseignements tirés de l'ancien système de gestion des dossiers ou d'autres bases de données de la GRC (information et renseignements personnels), et le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ). Les ÉRU visent à aider la GRC à répondre aux besoins d'application de la loi du 21e siècle en améliorant la prestation des services de police opérationnels dans les meilleurs délais en Colombie-Britannique, ce qui appuie aussi la mission de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Qui plus est, les ÉRU examineront et cerneront par écrit les lacunes des techniques policières actuelles et les améliorations opérationnelles nécessaires pour répondre aux exigences actuelles de même que pour l'avenir.
L'UCFV et SFU recevront des données de la GRC (information et renseignements personnels) qui auront été « aseptisées » c'est-à-dire épurées de tout renseignement identificateur non nécessaire. Les données seront extraites soit du système Prime-BC, soit de l'entrepôt des données au moyen de l'outil d'analyse de la criminalité (CAST) selon les exigences du projet. Le serveur de l'entrepôt de données est situé au QG de la Division E de la GRC, dans le service du réseautage informatique. Une requête sera lancée de manière à n'extraire que les champs de données nécessaires à l'étude, tout en empêchant la copie des champs identificateurs, comme le nom, l'adresse, la date de naissance, le NAS, les signes distinctifs, les cicatrices, les tatouages et autres caractéristiques susceptibles d'identifier une personne. Il se peut que certaines études nécessitent des données figurant dans certains champs identificateurs, mais celles-ci seront fournies à titre exceptionnel pour un projet et dans le strict respect des dispositions des politiques et procédures sur les ÉRU et du Protocole d'ententesur lesÉRU. Les données seront fournies sur disques ou bandes données pour permettre aux organismes participant aux ÉRU d'extraire les données (information et renseignements personnels) destinées à l'analyse pour élaborer des statistiques, analyser les tendances et produire des rapports spéciaux. Les rapports comprendront, mais sans s'y limiter, de l'information telle que :
- la prestation améliorée des services,
- les améliorations opérationnelles au moyen des politiques et procédures,
- les raisons du faible taux de condamnation des conducteurs aux facultés affaiblies,
- les éléments manquants dans la présentation des preuves,
- la corrélation entre la réception de l'information au centre d'appels et la prestation de l'intervention sur la route,
- les éléments manquants dans les exigences de rapport en matière d'acquisition des preuves
- la valeur ajoutée de l'information RAO qui n'a pas à être déclarée (CCSJ)
- l'évaluation des initiatives recommandées par les ÉRU
- l'efficacité d'un changement des modèles
- l'efficacité du Programme de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation,
- l'efficacité des caméras de surveillance aux feux rouges,
- l'amélioration des relations avec les médias et des communiqués de presse,
- l'évaluation des initiatives de sécurité publique,
- les nouvelles techniques de visualisation.
SFU et UCFV ne seront pas reliés à l'immeuble du CIPC de la DG à Ottawa pour leur permettre d'accéder au réseau NPS Network et au CIPC aux fins de recherche et de maintenance. Tous les membres du personnel de SFU et de l'UCFV ayant accès aux extraits des données sur la justice pénale disponibles dans les jeux de données de la GRC, détiendront au moins la cote de fiabilité de la GRC et quelques-uns, comme les chefs de projet ou le personnel de la TI de l'Université, détiendront une cote de sécurité de niveau Très secret ou Secret. Les données extraites des dossiers de la GRC seront stockées sur des serveurs sécurisés situés dans des salles sécurisées de SFU et de l'UCFV. Les serveurs serviront uniquement aux projets d'ÉRU.
Seuls certains professeurs/chefs de projet ou chercheurs autorisés possédant la cote de sécurité appropriée pourront accéder à l'information extraite des dossiers de la GRC ou aux autres données de la GRC. Un Protocole d'ententesur lesÉRU et des politiques et procédures sont en place et seront signés avant la remise des données de la GRC aux laboratoires de l'UCFV ou de SFU. Les laboratoires recevront entre autres des données statistiques, mais possiblement aussi des informations et des renseignements personnels tels que définis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Contrôle flou des renseignements personnels
Les ÉRU représentent une étape importante du processus d'analyse de l'information recueillie dans le cadre des enquêtes policières et des dossiers de police. Le traitement des renseignements d'enquête se fera dans les systèmes de gestion des dossiers et de saisie des données de la GRC, y compris les processus d'assurance de la qualité et de vérification. Les organismes participants ne recevront que des renseignements « lecture seulement » sans droits d'accès pour modifications, mise à jour ou maintenance. Les participants aux ÉRU conserveront les données de la GRC seulement aussi longtemps que nécessaire pour mener les analyses, produire les rapports et formuler des recommandations. Une fois un projet conclu, ils effaceront les données en question des serveurs des ÉRU, sauf s'ils doivent s'en servir pour d'autres travaux de recherche, aux termes des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Atténuation :
La GRC a élaboré avec les participants aux ÉRU un Protocole d'entente pour la divulgation des données (information et renseignements personnels) qui oblige les participants à respecter les politiques et procédures sur les ÉRU, les exigences de sécurité et les lois gouvernant l'accès à l'information et le respect de la vie privée.
- Utilisation de données anonymes
Les participants aux ÉRU utiliseront les données aux seules fins de recherche et d'analyse. La GRC fournira et veillera à utiliser uniquement des données aseptisées / à caractère non nominatif plutôt que des renseignements personnels valides, sauf quand une certaine étude nécessite expressément des données brutes. Cela n'aura lieu qu'à titre exceptionnel. - Résumé de l'ÉFVP
La Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exige qu'un résumé de l'ÉFVP soit mis à la disposition du public. L'AIPRP de la GRC a établi une procédure ministérielle officielle pour la publication des résumés d'ÉFVP sur le site Web de la GRC afin que le public puisse en prendre connaissance dans les deux langues officielles. Le présent résumé représente un format adapté à la publication à l'intention du public.
En conclusion, l'on peut résoudre tout problème relatifà la protection de la vie privée cerné dans l'ÉFVP au moyen de l'élaboration et de la documentation de méthodes et de procédures appropriées qui permettront d'assurer le respect de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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