Les caméras d’intervention (CI) et le système de gestion des preuves numériques (SGPN)

Sur cette page

• Description du programme ou de l'activité
• Pourquoi une EFVP a-t-elle été réalisée
• Portée de l'EFVP
• Résultats de l'EFVP
• Plus d'information

Description du programme ou de l'activité

En 2020, dans son Énoncé économique de l'automne, le gouvernement du Canada a annoncé un financement pour la mise en œuvre d'un programme national de caméras d'intervention pour la GRC. Dans le cadre du programme, la GRC prévoit déployer jusqu'à 15 000 caméras d'intervention aux agents de première ligne pour appuyer les services de police contractuels et les services de police fédérale. Une fois entièrement mis en œuvre, le programme permettra à tous les agents de la GRC qui interagissent avec le public de porter une caméra lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Les caméras d'intervention, qui seront visibles et utilisées de façon non dissimulée, serviront à faire des enregistrements audio et visuels des interactions et des incidents entre des agents de police en uniforme et les membres du public.

Pourquoi une EFVP a-t-elle été réalisée

La GRC est nommée dans l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est assujettie aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en matière de protection des renseignements personnels. En vertu de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tenues d'évaluer les facteurs relatifs à la vie privée associés à l'élaboration ou à la conception de nouveaux programmes ou services qui prévoient l'utilisation de renseignements personnels (ou lorsque des modifications importantes sont apportées à un programme ou service existant).

L'objectif de l'EFVP était de veiller à ce que la GRC exploite ses caméras d'intervention de manière conforme aux exigences en matière de protection de la vie privée. Le rapport d'EFVP sert de compte rendu de l'examen, par la GRC, des questions de protection de la vie privée liées à l'utilisation des caméras d'intervention pour les services de police généraux et d'évaluation des contrôles adoptés par la GRC pour veiller à ce que ses caméras et son système de gestion des preuves numériques soient conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Portée de l'EFVP

L'EFVP comprenait un examen du cycle de vie des renseignements personnels recueillis par les caméras d'intervention et une évaluation de leurs caractéristiques et fonctionnalités de base de même que de celles du système de gestion des preuves numériques de la GRC. Elle comprenait également un examen des politiques, des pratiques et des processus adoptés par la GRC à l'appui de la mise en œuvre de son programme national de caméras d'intervention. Il s'agit notamment des protocoles relatifs à l'activation et à la désactivation; des normes concernant l'enregistrement dans les situations de nature délicate; des règles régissant l'accès aux enregistrements vidéo et des processus relatifs aux visionnements informels, à la gestion et au téléchargement des vidéos, au caviardage et à la suppression des vidéos ainsi qu'au stockage et à la conservation des éléments de preuve.

Résultats de l'EFVP

La plupart des enjeux liés à la protection des renseignements personnels relevés dans le cadre du processus de l'EFVP ont été réglés par la GRC. Les mesures d'atténuation des risques, mises en œuvre avant le lancement du programme et surveillée d'une façon constante, devraient réduire à un niveau faible ou acceptable le risque global du programme lié à la protection des renseignements personnels. Les principales constatations et les principaux résultats de l'EFVP sont résumés ci-dessous :

• Pouvoirs appropriés : La GRC a établi les pouvoirs juridiques en vertu desquels le programme peut être déployé et limitera son utilisation prévue des caméras d'intervention (et de toutes les collectes connexes de renseignements personnels) aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte.
• Responsabilité claire : La GRC a désigné des cadres supérieurs responsables du programme et a établi des attentes et des responsabilités claires quant à l'utilisation appropriée des caméras d'intervention et du SGPN par ses membres.
• Saine gouvernance : La GRC a élaboré une politique exhaustive et un cadre de gouvernance solide pour guider et appuyer l'utilisation des caméras d'intervention et du SGPN ainsi que pour orienter la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation appropriées des renseignements personnels.
• Ouverture et transparence : La GRC a fait preuve d'ouverture et de transparence au sujet du programme et de sa mise en œuvre, et elle a rendu publics des renseignements précis sur ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels.
• Avis approprié : La GRC a élaboré des politiques et des protocoles opérationnels pour guider les membres sur la façon d'informer les personnes de l'utilisation des caméras d'intervention, et elle a publié des avis publics sur leur utilisation les enregistrements des interactions entre la police et le public dans les collectivités touchées. Les avis comprennent des messages verbaux et visuels, ainsi que des documents de communication détaillés.
• Utilisation limitée : La GRC n'utilisera les caméras d'intervention que pour documenter les interactions des agents avec les membres du public dans l'exercice de leurs fonctions d'application de la loi et à des fins de formation. Les caméras ne seront pas cachées ou utilisées secrètement, ni déployées à des fins de surveillance générale.
• Collecte limitée : La GRC limitera l'utilisation des caméras d'intervention dans des lieux privés ou des contextes de nature délicate où les attentes en matière de vie privée sont élevées. Leur utilisation dans des logements privés, des établissements de soins de santé, des espaces spirituels et des lieux de culte n'est permise qu'avec le consentement de la personne ou en cas d'urgence.
• Divulgation limitée : La GRC a fixé des limites au partage des enregistrements des caméras d'intervention afin de limiter la divulgation aux personnes autorisées par la loi. Cela comprend les politiques et les procédures à l'appui de la divulgation limitée et proactive des enregistrements des caméras d'intervention dans l'intérêt public et de la divulgation des enregistrements en tant qu'élément de preuve présenté à la Couronne.
• Conservation limitée : La GRC a établi des périodes de conservation claires concernant les enregistrements des caméras d'intervention. Les périodes de conservation sont suffisamment longues pour faciliter le droit d'accès d'une personne aux enregistrements, et raisonnablement courtes pour ne pas conserver plus longtemps que nécessaire des enregistrements qui n'ont que peu ou pas de valeur opérationnelle.
• Stockage sécurisé : L'accès aux CI et aux enregistrements sera très restreint et surveillé. Tous les enregistrements seront chiffrés au repos, pendant le transport et pendant qu'ils sont stockés dans des systèmes tiers. Le stockage et la transmission sécurisés des enregistrements sont appuyés par les politiques et les procédures opérationnelles, et tous les employés recevront une formation sur les mesures de sécurité et de protection des données. La façon principale pour transférer les enregistrements sera par l'entremise d'un lien sécurisé. S'il s'avère nécessaire d'utiliser un dispositif portatif de stockage afin de transférer des enregistrements de cameras d'intervention à des individus autorisés ou agences partenaires, les dispositifs seront chiffrés et protégés par un mot de passe. Dans ces situations, l'utilisation de clés USB pour transférer des enregistrements de caméras d'intervention sera conforme aux lignes directrices et politiques de la GRC et du Gouvernement du Canada relatives aux dispositifs de stockage portatifs. Notons que la GRC a créé un groupe de travail composé de directeurs généraux qui se penche sur l'utilisation des clés USB au sein de la GRC afin de proposer des options plus sécuritaires et alternatives lorsque possible. La GRC continue de prioriser le partage au sein du SGPN de façon sécurisée lorsque l'information est partagée à d'autres services de police ou à la Couronne.
• Accès du public à l'information : La GRC a élaboré des politiques et des procédures pour répondre aux demandes d'accès aux enregistrements des caméras d'intervention ainsi qu'un processus informel pour permettre aux membres du public de voir eux-mêmes les enregistrements afin de favoriser le règlement rapide des plaintes du public. La sous-direction de l'AIPRP de la GRC recevra de la formation et des outils spécialisés et afin de soutenir la revue et le caviardage des enregistrements. Les ressources de la sous-direction seront réévaluées et réalignées lorsque nécessaire afin que la GRC puisse rencontrer les exigences de la loi pour le traitement des demandes d'accès.

Plus d'information

Pour de plus amples renseignements sur cette EFVP, veuillez communiquer avec :

• Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Division de la gestion de la protection des renseignements personnels)
• ARRÊT POSTAL DE LA GRC N^o 61, 73 promenade Leikin, Ottawa (Ontario) K1A 0R2
• Téléphone : 613-843-6800
• atippolicy_politiqueaiprp@rcmp-grc.gc.ca