Amélioration de la version 1 de monPCAF, Incrément de programme 1

Institution gouvernementale

Gendarmerie royale du Canada

Chef de l'institution gouvernementale ou délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Danielle Golden
Directrice, Protection des renseignements personnels
Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Kellie Paquette
Directrice générale
Services de police spécialisés, Programme canadien des armes à feu

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale

Programme canadien des armes à feu

Autorité légale du programme ou de l'activité

Loi sur les armes à feu

Fichier de renseignements personnels standard ou spécifique à une institution

Programme canadien des armes à feu, GRC PPU 100
Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF), GRC PPU 037
Requêtes des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et du grand public, GRC PPU 007

Description du projet, de l'initiative ou du changement

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) modernise sa prestation de services et cette période de transformation et d'automatisation devrait s'étendre sur cinq ans. Les changements à venir s'inscrivent dans le cadre de priorités gouvernementales dirigées par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada afin d'améliorer la sécurité de nos villes et de nos collectivités et de réduire la violence armée en modernisant des systèmes vieillissants qui ne remplissent plus les fonctions requises, qui reposent en grande partie sur des supports papier et qui sont sujets à des taux d'erreur importants. Ces problèmes sont exacerbés par le fait que les systèmes et les processus en place ne peuvent pas s'adapter facilement à l'évolution de la législation et aux attentes des clients qui souhaitent des services plus rapides, plus conviviaux et disponibles en tout temps.

L'amélioration apportée à monPCAF ajoute de nouvelles fonctionnalités à la solution infonuagique, la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (publiquement désignée « monPCAF »), une initiative à grande échelle de numérisation des services fournis par le Programme canadien des armes à feu. La Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF) devra recueillir et utiliser des renseignements personnels pour déterminer l'admissibilité au permis et à l'enregistrement d'armes à feu, comme c'est le cas aujourd'hui avec les méthodes papier ou électroniques. La SSLPCAF est un service infonuagique de Microsoft qui coexistera avec le Système canadien d'information relative aux armes à feu (SCIRAF) en place jusqu'à ce que les fonctionnalités soient entièrement intégrées. Les renseignements recueillis dans le portail MonPCAF seront stockés et utilisés dans l'environnement infonuagique sécurisé protégé B de la GRC qui sera interfacé avec le SCIRAF sur place.

Objectif et portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette EFVP sur le portail MonPCAF est la troisième d'une série d'EFVP élaborées au fur et à mesure de l'évolution du nouveau système public en ligne du programme, afin de garantir que la GRC respecte ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que les risques liés à la protection de la vie privée sont cernés, évalués et atténués. Cette initiative offre une fonctionnalité supplémentaire qui modifie considérablement le système en permettant la soumission de demandes en ligne de permis pour mineur, de demandes en vertu du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada et de dispenses du droit de permis ou de photo. Le portail est également mis à jour afin de permettre des mises à jour technologiques visant l'automatisation et la vérification des adresses ainsi que la communication sécurisée entre le demandeur et le Programme canadien des armes à feu.

La portée de l'EFVP se limite aux changements dans la façon dont le Programme canadien des armes à feu recueille les renseignements personnels à la suite des améliorations apportées à la présente version. Les renseignements personnels recueillis dans le portail seront les mêmes que ceux recueillis en format papier, conformément à la Loi sur les armes à feu. Les renseignements personnels recueillis dans le portail ne seront utilisés que pour déterminer s'il existe déjà un profil client/particulier dans le SCIRAF. Des liens entre ces données et le SCIRAF sont disponibles pour vérifier l'identité des particuliers uniquement.

Analyse des facteurs relatifs à la vie privée

D'après l'évaluation, les incidences sur la vie privée associées à la collette et à l'utilisation de renseignements personnels grâce à l'amélioration de la version 1 de monPCAF, Incrément de programme 1 devraient être modérées. Les recommandations qui découlent du processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée devraient, une fois mises en œuvre, ramener ces risques à un niveau faible (ou acceptable). En outre, les possibilités d'amélioration des pratiques du PCAF en matière de protection de la vie privée grâce à des mesures stratégiques et techniques ont été prises en compte tout au long de l'élaboration de l'EFVP.

A) Type de programme ou d'activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration de la Loi sur les armes à feu (par exemple, pour respecter les exigences législatives), notamment par des activités de conformité et d'application de la loi (par exemple, pour des raisons de sécurité publique et d'application de la loi).

Niveau de risque pour la vie privée : faible à modéré

B) Type de renseignements personnels et contexte

Les renseignements personnels, qu'ils soient de nature délicate ou non selon le contexte, par exemple, les renseignements personnels recueillis auprès de mineurs ou de représentants de mineurs ou concernant des mineurs ou des représentants de mineurs, ainsi que les renseignements personnels recueillis au sujet de la communauté autochtone ou religieuse d'une personne peuvent être recueillis.

Niveau de risque pour la vie privée : modéré

C) Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé

Au sein de l'institution, avec d'autres institutions gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et les organisations du secteur privé, les organisations internationales et/ou les gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : élevé

D) Durée du programme ou de l'activité

Programme ou activité à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : modéré

E) Personnes visées par le programme

L'utilisation des renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.

Niveau de risque pour la vie privée : modéré

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié comprend-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, y compris un logiciel de collaboration (ou logiciel de groupe), pour appuyer le programme ou l'activité dans la création, la collecte ou le traitement des renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : oui

2. L'activité ou le programme nouveau ou considérablement modifié exige-t-il de modifier les anciens systèmes informatiques?

   Risque pour la vie privée : oui