Base de données sur le comportement des personnes et l’intervention des agents (CP/IA) - Addendum
Sommaire
La GRC a reconnu la nécessité de saisir des données sur l'emploi de la force par la police et élaboré un cadre de déclaration qui accroît la protection des policiers et des organismes d'application de la loi en matière de responsabilité. Il s'agit d'une méthode normalisée qui présente l'utilisation des options d'intervention et qui décrit non seulement le comportement du sujet, mais l'ensemble des circonstances. En outre, cet outil permet de vérifier et d'analyser les données du CSIA aux fins d'élaboration de politiques, d'analyse de tendances statistiques et de formation. Cet outil permettra de rendre de meilleurs comptes à la population relativement à l'emploi de la force et aux circonstances qui y ont mené.
Le présent rapport est un addendum à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA), présenté le 14 janvier 2009 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au Commissaire à la vie privée (CVP). La base de données CSIA a été mise à niveau le 9 novembre 2011 pour y ajouter des caractéristiques non personnelles qui devaient être modifiées, des détails et des explications ainsi que des options d'examen et de rapports. Nous discuterons dans le présent addendum de la conservation de renseignements essentiels (voir la section 3 – Tableau des éléments de données sur les renseignements personnels) dans la base de données CSIA et des raisons qui la justifient, des mises à niveau faites à la base de données et des risques potentiels pour la vie privée.
Sont versés à la base de données CSIA des renseignements personnels limités (date de naissance, âge, sexe, taille et poids) sur le sujet impliqué dans un incident où la police a recouru à la force. Il n'est pas possible d'associer ces renseignements personnels à une personne, puisque le nom de la personne impliquée dans l'incident où il y a eu emploi de la force n'est pas versé à la base de données. Essentiellement, ces données sont les mêmes que celles inscrites dans le dossier opérationnel de police au système de gestion des dossiers (SGD), auquel il n'est donné accès qu'à la discrétion de la GRC dans le strict respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Il ne se fera aucune correspondance entre les données. L'addendum prouve que le risque d'une atteinte à la vie privée via le SGD est minime, étant donné le strict respect des politiques et des protocoles en matière de sécurité et de conservation des données.
Il est nécessaire de recueillir certains renseignements personnels sur l'individu afin de déterminer l'incidence de variables sur l'efficacité et sur la sûreté du recours à la force. La date de naissance du sujet sera conservée deux ans, l'âge n'apparaissant que lorsqu'on connaît la date de naissance exacte. L'âge, le sexe, la taille et le poids du sujet seront conservés indéfiniment, aux fins de recherches et de statistiques.Notes de bas de page1 Ainsi, des recherches ont déjà été menées par le passé, relativement au déploiement des armes à impulsions, selon que l'individu était un mineur, une femme ou un homme, et selon sa stature.
Étant donné son rôle en application de la loi, la GRC doit rendre des comptes lorsqu'un de ses membres emploie la force dans l'exercice de ses fonctions. Il faut produire un rapport destiné au CSIA où seront décrits la nature de l'incident, l'intervention du policier en cause, son nom, ses coordonnées et son numéro SIGRH (Système d'information sur la gestion des ressources humaines). Le membre qui a employé la force, le membre qui transmet le rapport CSIA (il peut s'agir d'un autre dans certains incidents) et le superviseur sont tous nommés dans le rapport CSIA aux fins de documentation et de vérification. Les noms et les coordonnées des membres ne seront conservés dans la base de données CSIA que pour deux ans. Rappelons que selon l'art. 3 de la LPRP, le numéro identificateur de l'employé n'est pas considéré comme un renseignement personnel.
On conserve les numéros SIGRH des membres dans la base de données CSIA entre autres pour suivre les incidents où il y a eu déploiement d'une arme à impulsions. Dans son rapport spécial intitulé « Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 », la Commission des plaintes du public (CPP) a signalé que quelques membres avaient déployé leur AI à répétition et les a appelés les « membres ayant présenté de multiples rapports ». La GRC a examiné chacun des rapports et prouvé que les « membres ayant présenté de multiples rapports » étaient justifiés de déployer leur AI chaque fois qu'ils l'ont fait. À l'époque, il y avait une base de données distincte pour les AI et l'analyse du déploiement de l'AI par les membres a été menée sur sept années. Si les données sur les membres avaient été supprimées, il aurait été impossible de procéder à ce genre d'analyse et la GRC n'aurait pas pu rendre compte de son emploi de la force, ni répondre rapidement et précisément aux allégations de la CCP.
Les numéros SIGRH conservés dans la base de données CSIA servent aussi à l'analyse des tendances : on analyse le nombre d'interventions différentes en rapport avec le comportement du sujet par membre, par district ou par division. L'analyse des tendances dans l'utilisation avant et après la modification d'une politique permet d'examiner l'utilisation et les années de service. Faire à l'aide du numéro SIGRH des employés le suivi des options de l'emploi de la force appliquées au fil de quelques années dans différents détachements ou divisions peut fournir une analyse statistique intéressante aux fins de l'élaboration des politiques et de la formation. Si l'on supprimait les numéros SIGRH des membres, on se priverait de la capacité de disposer de données crédibles. Par exemple, la GRC ne pourrait pas préciser le nombre de fois où la force a été employée par un membre, un district ou une division devant un comportement particulier (p. ex. le déploiement d'une AI ne représente que quatre pour cent des rapports au CSIA). L'accès est limité aux membres de la GRC qui sont tenus de rendre compte des incidents où la force est employée, d'enquêter sur ces incidents ou d'en faire la vérification. Le numéro SIGRH peut aussi être lié à l'ouverture et au verrouillage du rapport du CSIA, afin de protéger l'information qu'on y trouve. Les registres des transactions ne sont stockés et conservés que pour dix ans dans le serveur central qui héberge la base de données CSIA.
Puisque chaque situation est unique, il faut l'évaluer en fonction des facteurs qui lui sont propres. Les données historiques apporteront de la profondeur à la gestion du risque et à l'évaluation, suivant les principes du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents (MIGI). Les données historiques continueront de prendre de l'ampleur et pourront servir aux analyses et aux recherches qui alimenteront les futures analyses des tendances sur l'emploi de la force. La présence du numéro SIGRH des membres dans la base de données CSIA contribuera à la qualité, à l'exactitude et à la crédibilité des données pour les recherches futures, dont profiteront la population, la police et tous les partenaires.
L'addendum à l'EFVP sur le CSIA porte sur les risques pour la vie privée associés à la base de données CSIA et rend compte des mesures prises pour les neutraliser ou les atténuer, dans la conception, l'exploitation ou l'accès à la base de données CSIA. La base de données CSIA profite aux Canadiens, puisqu'elle héberge les rapports sur les circonstances entourant l'emploi de la force par la police et qu'elle peut être consultée au besoin. Cet outil accroît la transparence et la responsabilisation de la police pour le bien du public.
La GRC utilise le logiciel Statistical Package for Social Sciences (SPSS) pour faire l'analyse statistique des données des rapports CSIA. Les données sont conservées sous forme consolidée seulement aux fins de recherches futures. Seules des données consolidées seront diffusées pour des recherches et des études statistiques légitimes sur l'emploi de la force par la police. La GRC peut, à sa discrétion, communiquer les données d'un rapport, sous réserve des dispositions de la LPRP.
Le public trouvera sur le site Web public de la GRC le résumé de l'EFVP qui décrit la base de données CSIA et l'utilisation qui est faite de ses données. Le résumé sera mis à jour afin de refléter les modifications apportées à la base de données CSIA dont il est question dans le présent addendum. Par ailleurs, l'article 11 de la LPRP oblige les institutions gouvernementales à décrire leurs fonds de renseignements personnels à titre de fichiers de renseignements personnels ou de catégories de renseignements personnels suivant les sections pertinentes d'Info Source. La mise à jour du FPR GRC PPU 005 en 2013-2014 sera l'occasion d'y ajouter la base de données CSIA et d'en supprimer la base de données des armes à impulsions, qui a été désactivée à la mise en œuvre de la base de données CSIA, le 1er janvier 2010.
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