Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice 2021-2022

Gestion du contrôle interne

La GRC reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers et qu'ils soient en mesure d'exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard. La GRC a pour priorité de s'assurer que les risques sont gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

La GRC dispose d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluations et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne de la GRC comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle à l'appui d'une gestion financière saine, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs des principaux secteurs de responsabilité, en lien avec la gestion des contrôles internes;
• les valeurs et l'éthique;
• la communication continue, y compris la formation sur les exigences prévues par la loi, les politiques et les procédures, pour la gestion et le contrôle des finances;
• une équipe centralisée de contrôle interne, appuyée par des groupes régionaux et relevant de la Gestion générale, chargée de la documentation, de la conception et de l'efficacité opérationnelle du contrôle interne en matière de rapports financiers, sous l'autorité du dirigeant principal des Finances;
• la surveillance périodique de la gestion des contrôles internes et leur mise à jour régulière, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action connexes à la commissaire, au dirigeant principal des Finances, à la haute direction et, s'il y a lieu, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit conseille la commissaire quand à pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la GRC.

Ententes de services pertinentes aux états financiers

La GRC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présente les paragraphes suivants.

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada administre les éléments suivants :
  • le paiement des salaires et des avantages au moyen de deux systèmes de paye : le système Phénix pour les employés de la fonction publique et le Système de paye des membres pour les membres réguliers et les membres civils de la GRC;
  • l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs de la GRC et la prestation de services de gestion des locaux;
  • l'émission de paiements du receveur général et le traitement de règlements interministériels au nom de la GRC par l'entremise du Système normalisé des paiements.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services relatifs aux programmes d'assurance du secteur public pour les employés de la fonction publique de la GRC et administre de façon centralisée le paiement de la partie des cotisations de l'employeur pour les régimes d'avantages sociaux des employés (Régime de pension de retraite de la fonction publique, Régime d'assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec et Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) pour la GRC.
• Le ministère de la Justice fournit à la GRC des services juridiques.
• Services partagés Canada offre à la GRC des services d'infrastructure de technologie de l'information liés aux centres de données et aux services de réseau. La portée et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle conclu entre Services partagés Canada et la GRC.

Se reporter aux annexes des ministères cités ci-dessus pour obtenir plus de renseignements sur les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services.

La GRC compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines transactions ou informations qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

Dispositions particulières :

• Services publics et Approvisionnement Canada, en vertu d'une entente sur les niveaux de service, fournit aux participants les services d'administration des pensions au jour le jour, y compris la détermination de l'admissibilité et le calcul des prestations de retraite, le soutien des centres d'appels, fournir des renseignements aux participants et fournir des services de payes de retraite.
• Anciens Combattants Canada, par l'entremise d'un protocole d'entente, assure l'administration de certains programmes et services que la GRC doit offrir à ses membres, y compris les programmes de prestations de soins de santé et de pensions d'invalidité à la suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en lien avec le travail, conformément à la Partie II de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et à la Loi sur les pensions. Anciens Combattants Canada offre aussi des services de soutien à la transition et de gestion des cas ainsi qu'un accès au réseau de cliniques pour traumatismes liées au stress opérationnel et au Service d'aide Anciens Combattants Canada pour les membres admissibles.

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés :

Dans l'exercice en cours, aucun contrôle clé n'a été considérablement modifié dans les processus en vigueur qui devaient être évalués.

Programme de surveillance continue :

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la GRC a terminé sa réévaluation des principaux contrôles de processus de travail clés liés à un risque important, les contrôles informatiques généraux gérés par l'organisation et les contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels suivants :

• Dépenses de fonctionnement et comptes créditeurs
• Salaires et avantages sociaux des employés de la fonction publique
• Rapports financiers
• Paiements de transfert

Dans la plupart des cas, les contrôles clés testés ont été effectués comme prévu et aucune lacune importante n'a été décelée, toutefois certaines des constatations doivent être validées par la direction. Les responsables du processus ont élaboré ou élaboreront des plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations.