Renseignements sur les programmes de paiements de transfert | Gendarmerie royale du Canada

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Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars

Plan triennal pour les contributions aux provinces et territoires et aux collectivités et organismes autochtones ou autres (sans but lucratif) (crédits votés)
Date de mise en œuvre	Le 18 décembre 1997 : Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants Le 1^er décembre 1998 : Collectivités et organismes autochtones ou autres (COAA)
Date d'échéance	En cours
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Crédit annuel par l'intermédiaire du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	Les modalités ont été renouvelées par le Conseil du Trésor au cours de l'exercice 2015-2016 (le 24 mars 2016) concernant le Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants En 2012-2013 pour les COAA
Lien aux résultats ministériels	Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilité essentielle : Services nationaux de police Répertoire des programmes : Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : L'article 95 de la Loi sur les armes à feu permet au ministre de la Sécurité publique, avec l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure des accords avec les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour l'application de la loi dans leur territoire de compétence. Les accords indemnisent les provinces pour les coûts engagés pour l'application de la loi : les permis d'armes à feu pour les particuliers et les entreprises; les cessions d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte; les autorisations de transport et les autorisations de port d'armes à feu; les autorisations pour les clubs de tir et les champs de tir; la désignation d'instructeurs chargés de dispenser une formation sur la sécurité des armes à feu. COAA : Le but et les objectifs du programme de financement des COAA sont de permettre au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de collaborer avec des collectivités et des organisations autochtones et/ou autres, y compris des groupes gouvernementaux et communautaires, pour fournir un soutien, des informations et une éducation qui facilitent l'application et le respect de la Loi sur les armes à feu.
Résultat attendus	Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : Résultat attendus : La vérification continue de l'admissibilité des propriétaires d'armes à feu à un permis favorise une possession responsable. Les gouvernements provinciaux appliqueront de façon efficace la Loi sur les armes à feu sur leur territoire respectif en fournissant, à tous les utilisateurs d'armes à feu, les services requis, tels qu'ils sont énumérés dans le modèle de prestation de services de chaque accord, en temps opportun et de manière efficace. Mesures du rendement : Une norme de service de 35 jours civils pour effectuer l'examen initial d'une demande soumise pour des frais de service visés par la Loi sur les frais de service. Surveillance : Les bénéficiaires sont tenus de faire rapport au PCAF sur divers aspects de l'exécution et de l'application de la Loi sur les armes à feu, tels qu'ils sont définis dans chaque accord. COAA : Résultat attendus : Accroître les avantages en matière de sécurité pour les Autochtones et les collectivités autochtones et non autochtones; les bénéficiaires de financement utilisent les contributions de façon efficace et efficiente. Mesures du rendement : Le nombre de collectivités et de personnes qui ont bénéficié du programme de financement; un examen des résultats obtenus comparativement au plan de travail de l'accord de contribution et aux exigences en matière de rapports. Surveillance : Elle variera selon l'échelle, le moment et les mesures de rendement d'un projet de COAA particulier. Tous les accords des COAA exigent que les bénéficiaires de financement rendent compte à la GRC de leurs activités et de leurs résultats, y compris du nombre de cours sur la sécurité offerts, du nombre de personnes ayant obtenu une attestation de sécurité et du nombre de campagnes de sensibilisation sur les armes à feu menées auprès du public.
Exercice de la dernière évaluation réalisée	2020-2021 La GRC a évalué les contributions du Programme de paiements de transfert au Programme canadien des armes à feu (PPT-PCAF) entre janvier 2019 et septembre 2020. L'évaluation, de portée nationale, visait la période quinquennale commençant le 1^er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2019.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation	Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue	2024-2025
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : Les provinces et les territoires qui choisissent de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour l'application de la Loi sur les armes à feu sur leur territoire. COAA : Collectivités et organisations autochtones et non autochtones
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires	Programme de financement relatif aux armes à feu pour les gouvernements provinciaux et territoriaux participants : Les contrôleurs des armes à feu se rencontrent chaque année – ceux des provinces participantes (nommés par le gouvernement provincial) et ceux des provinces non participantes (nommés par le gouvernement fédéral) – afin de discuter des nouveaux enjeux liés à l'application de la Loi sur les armes à feu. Une téléconférence mensuelle des gestionnaires de toutes les administrations a également lieu pour discuter des questions opérationnelles et promouvoir le dialogue et la cohérence des activités opérationnelles. COAA : La GRC, en collaboration avec les contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux de partout au pays, sollicite des propositions de financement auprès de bénéficiaires éventuels par l'entremise de divers réseaux et voies de communication.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Total des contributions	14 487 000	14 487 000	14 487 000	14 487 000
Total des autres types de paiements de transfert	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Total du programme	14 487 000	14 487 000	14 487 000	14 487 000

Plan triennal de subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés)
Date de mise en œuvre	Le 8 juillet 1959
Date d'échéance	En cours
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	S.O.
Lien aux résultats ministériels	La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif.
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme contribue considérablement aux résultats de plus haut niveau attendus du mandat de l'organisation, car il protège véritablement les membres de l'organisation s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et des activités destinées à assurer la sécurité du Canada. Ce programme fournit une aide financière et des soins de santé aux membres de la GRC, ainsi qu'à leur famille, en cas de blessures, de maladies ou de décès découlant de l'exécution de leurs fonctions.
Résultat attendus	Les clients admissibles et leurs survivants reçoivent une compensation adéquate pour les effets non pécuniaires de toute blessure professionnelle, maladie professionnelle ou mort en service.
Exercice de la dernière évaluation réalisée	2019-2020
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation	Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue	2024-2025
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Particuliers – Membres de la GRC
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires	L'administration et le paiement de la subvention sont gérés par le ministère des Anciens Combattants

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2020-2021	Dépenses projetées 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions	380 365 800	176 900 000	176 900 000	176 900 000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	380 365 800	176 900 000	176 900 000	176 900 000
Remarque : La GRC prévoit des augmentations par rapport aux dépenses prévues pour 2021-2022, et des fonds supplémentaires seront demandés dans le cadre du prochain Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, afin de s'aligner sur une tendance continue à l'augmentation des pensions d'invalidité.

Plan triennal pour les pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (crédits législatifs)
Date de mise en œuvre	1959
Date d'échéance	Se poursuivra tant qu'il y aura des membres inscrits au régime et des survivants
Type de paiement de transfert	Subvention législative
Type de crédit	Conformément à un fondement législatif nommé Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC.
Exercice de mise en application des modalités	S.O.
Lien aux résultats ministériels	La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes: Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services opérationnels de la GI-TI de la GRC, Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones, Mise sur pied de l'effectif.
But et objectifs du programme de paiements de transfert	La LCPGRC est un régime de retraite à prestations déterminées dont le but est d'offrir des prestations à vie aux membres de la GRC et, à leur choix, à leurs survivants par l'entremise d'un fonds distinct. Elle prévoit le paiement des pensions aux officiers, sous-officiers et gendarmes engagés avant le 1^er mars 1949, sauf ceux qui ont choisi d'être assujettis à la Loi sur la pension de retraite de la GRC. La LCPGRC a précédé cette loi.
Résultat attendus	Des prestations de retraite à vie pour les pensionnés admissibles et pour les personnes qui leur survivent.
Exercice de la dernière évaluation réalisée	2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation	Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue	Il n'est actuellement pas prévu d'évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Autre – pensionnés de la GRC et leurs survivants
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires	S.O. – Tous les participants au régime sont soit des pensionnés existants, soit des survivants. Aucun nouveau pensionné ne sera inscrit au régime. Les pensionnés et les survivants actuels reçoivent la correspondance par l'entremise du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2020-2021	Dépenses projetées 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions	6 750 000	6 750 000	6 750 000	6 750 000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	6 750 000	6 750 000	6 750 000	6 750 0000

Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Plan triennal de la subvention pour promouvoir l'application de la loi au moyen de la prévention du crime, de la formation et des relations publiques (crédits votés)
Date de mise en œuvre	Le Conseil du Trésor, dans sa décision d'août 1984, a approuvé le programme de paiements de transfert sans condition sur une base permanente.
Date d'échéance	En cours
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	L'approbation des modalités modifiées du programme de paiements de transfert de la GRC, publiées dans le Budget principal des dépenses sous le titre « Subvention pour promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques », a été obtenue le 26 avril 2012.
Lien aux résultats ministériels	La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes : Police internationale, Collège canadien de police, Services de police provinciaux et territoriaux et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le programme appuie des initiatives parallèles liées à l'application de la loi, aux relations publiques et à l'établissement de relations avec les collectivités, et offre des subventions à des organismes sans but lucratif à des fins de prévention du crime, de sensibilisation au crime et de formation. La participation à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le Collège canadien de police (CCP) par le personnel des services de police canadiens autres que la GRC augmente le niveau de compétences au sein de la communauté policière nationale. La participation du personnel des services de police étrangers à une activité de formation ou de perfectionnement offerte par le CCP facilite les relations internationales afin de faire progresser les enquêtes canadiennes à l'étranger et de lutter contre la criminalité transnationale. Le CCP offre également des occasions au personnel policier de différents secteurs de compétence d'échanger des compétences et des techniques, et de réseauter pour faire progresser les techniques policières à un niveau uniforme à l'échelle nationale.
Résultat attendus	Accès accru au CCP par le personnel de police non membre de la GRC. Connaissances, compétences et techniques accrues en techniques policières avancées dans d'autres administrations. Occasion de réseauter dans un environnement d'apprentissage central de la police permettant d'atteindre un niveau d'excellence uniforme à l'échelle nationale. Les relations entre la GRC et les autres services de police canadiens et étrangers sont facilitées par la présence de policiers étrangers au CCP.
Exercice de la dernière évaluation réalisée	S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation	S.O.
Exercice de la prochaine évaluation prévue	Il n'est actuellement pas prévu d'évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Organismes sans but lucratif, gouvernementaux et autres – membres de corps policiers autres que la GRC
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires	Les participants sont informés par l'entremise du site Web du CCP et lors de leur inscription.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2020-2021	Dépenses projetées 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000

Plan triennal pour le Régime de prestation de survivant de la GRC (crédits votés)
Date de mise en œuvre	1980
Date d'échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédit annuel par l'intermédiaire du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	Les modalités modifiées du Régime de revenu de survivant de la GRC ont été approuvées en 2007 et le renouvellement sera demandé d'ici mars 2022.
Lien aux résultats ministériels	La population canadienne et les intérêts du Canada sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes. Des services et des technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes d'application de la loi. La GRC offre des services de police contractuels modernes. La GRC est une organisation saine et inclusive.
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Responsabilités essentielles : Services de police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones Répertoire des programmes: Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien aux opérations fédérales, Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Services d'enquêtes spécialisées et de nature délicate, Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones et Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones.
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Régime de revenu versé aux survivants prévoit une allocation pour les survivants de membres réguliers et de membres civils qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été conçu de manière à offrir aux survivants un niveau de revenu équivalent à celui qu'aurait reçu le membre s'il avait survécu.
Résultat attendus	Fourniture de prestations de pension aux survivants admissibles des membres réguliers et civils qui subissent un décès dans l'exercice de leurs fonctions
Exercice de la dernière évaluation réalisée	2013-2014
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation	S.O.
Exercice de la prochaine évaluation prévue	Il n'est actuellement pas prévu d'évaluer ce programme de subvention à court terme. Une approche fondée sur les risques est utilisée lors de l'élaboration du plan pluriannuel d'audit et d'évaluation du Ministère. Cette approche prend en considération les risques associés aux activités entreprises à l'appui des programmes de subventions et de contributions de la GRC. Un audit et/ou une évaluation seront entrepris si les résultats d'une évaluation des risques le justifient.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Autre – survivants de membres civils et de membres réguliers de la GRC
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires	S.O.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2020-2021	Dépenses projetées 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024
Total des subventions	2 586 483	2 586 483	2 586 483	2 586 483
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	2 586 483	2 586 483	2 586 483	2 586 483

Date de modification :: 2021-02-25