Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

Liste des rapports des comités

Printemps 2019 – Réponse du gouvernement au cinquante-huitième rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP) intitulé « Rapport 2, l'aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada » (Services publics et Approvisionnement Canada)

Au printemps 2018, le Bureau du vérificateur général (BVG) a présenté un rapport portant sur les procédures d'aliénation de biens excédentaires en vigueur à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à Services partagés Canada (SPC) et à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le BVG a recommandé que ces quatre ministères examinent les procédures établies pour les dons de biens excédentaires, qu'ils encouragent le transfert de biens au sein du gouvernement du Canada et qu'ils mettent en œuvre des modalités normalisées pour la documentation des décisions en matière d'aliénation. Le BVG a par ailleurs recommandé que SPAC examine la possibilité de créer une plateforme pangouvernementale unique pour faciliter les dons et les transferts de biens.

Le 6 février 2019, après avoir étudié le rapport du BVG, le PACP a déposé son propre rapport, dans lequel il concluait que les organismes fédéraux visés par cette vérification du BVG « n'avaient pas toujours aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires de manière à en tirer les meilleurs avantages possible ». Le rapport du PACP adressait aussi quatre recommandations à ces organismes afin qu'ils améliorent leur gestion des biens excédentaires.

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les quatre recommandations du PACP concernant la présentation de rapports détaillés supplémentaires dans les délais prescrits et le compte rendu des travaux entrepris par SPAC, la GRC, SPC et l'ARC en vue de renforcer et d'améliorer les modalités établies pour les dons et les transferts de biens, ainsi que pour la documentation des décisions en matière d'aliénation. La réponse du gouvernement souligne également les mesures que prend SPAC afin de mettre en place ou d'améliorer des programmes pangouvernementaux pour encourager le don ou le transfert de biens par les ministères, y compris les progrès réalisés à l'égard d'un projet pilote de validation de principe mené à l'échelle du gouvernement fédéral relativement aux dons.

En ce qui concerne la recommandation 1, la GRC examine actuellement ses processus de gestion du cycle de vie et a constaté le besoin d'établir une stratégie de communication organisationnelle pour promouvoir la réutilisation de biens avant la phase d'acquisition et la phase d'aliénation de ce cycle. À cette stratégie s'ajoutera un guide sur l'aliénation des biens. La GRC consulte par ailleurs SPAC sur la faisabilité d'utiliser la plateforme GCTransfert pour faciliter la redistribution interne de ses biens.

En ce qui concerne la recommandation 2, la GRC examine actuellement ses processus internes liés aux dons de biens excédentaires et a déterminé qu'il est nécessaire d'obtenir des directives plus détaillées sur cette méthode d'aliénation. On rédigera un document d'orientation sur l'aliénation qui comprendra des schémas de processus portant tout particulièrement sur les dons. La GRC collabore de façon continue avec SPAC à l'exercice de validation de principe concernant les dons, tout en étudiant des mécanismes qui permettraient d'assurer l'équité et la transparence de ses propres façons de faire à ce chapitre.

En ce qui concerne la recommandation 3, la GRC tirera parti des leçons apprises sur l'aliénation des biens excédentaires à la suite du Sommet du G7 de 2018 afin d'améliorer l'ébauche de son document d'orientation interne en la matière. Elle continue d'évaluer la possibilité de moderniser le processus d'aliénation par l'adoption d'une méthode d'approbation électronique qui comporterait la justification des décisions relatives à l'aliénation des biens et qui normaliserait la documentation de ces décisions. Cette évaluation vise en partie à déterminer s'il y aurait moyen de réaliser des économies par l'adoption d'une approche en une étape mariant le formulaire d'aliénation à l'approbation électronique, et si ces économies compenseraient le dépassement de l'échéancier proposé initialement par la GRC.

Printemps 2019 – Réponse du gouvernement au trente-troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) intitulé « Étude sur la criminalité en milieu rural au Canada » (GRC)

Le 16 mai 2019, le SECU a déposé son 33e rapport intitulé « Étude sur la criminalité en milieu rural au Canada », qui fait état de trois observations à l'égard de cet enjeu :

  1. Les provinces et les territoires sont fortement encouragés à investir davantage dans les services de police et les solutions innovatrices, y compris dans les centres d'intervention en cas d'urgence et de répartition des appels.
  2. La GRC devrait envisager des façons de travailler en partenariat avec d'autres corps policiers afin d'améliorer l'accès aux services de police, ainsi qu'aux services et programmes à l'intention des victimes.
  3. La GRC devrait utiliser davantage les programmes des auxiliaires et de la réserve en milieu rural.

Le rapport du SECU ne contient aucune recommandation précise.

Le gouvernement a été prié de fournir une réponse, qui devait être déposée dans le délai de 120 jours civils prévu au Règlement de la Chambre. Le déclenchement d'élections générales a toutefois entraîné la dissolution de la 42e législature le 11 septembre 2019; par conséquent, le gouvernement n'était plus tenu de répondre aux rapports déposés par les comités lors des sessions parlementaires de 2015 à 2019.

Printemps 2019 – Question de privilège concernant la question des publications de la GRC au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Le 29 mai 2018, M. Glen Motz, député de Medicine Hat–Cardston–Warner, a soulevé en Chambre une question de privilège au sujet de renseignements trouvés dans le site Web de la GRC qui, selon lui, laissaient croire au public que le projet de loi C-71 (Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu) avait été adopté par le Parlement, alors qu'il était encore à l'étude et n'avait toujours pas été approuvé.

Dans sa réponse, le gouvernement s'engage à rappeler aux ministères et organismes, en particulier aux fonctionnaires responsables de la gestion et de la coordination des activités de communication, que les communications du gouvernement doivent être opportunes, claires, objectives, factuelles, exactes, impartiales et rédigées en langage simple. Ce rappel mettra l'accent sur les communications relatives aux lois et sur la nécessité d'indiquer de façon claire et exacte l'étape du processus législatif où se trouve tout projet de loi n'ayant pas encore reçu la sanction royale.

Printemps 2019 – Rapport 12 intitulé « Vers la fin de l'itinérance chez les vétérans » (Anciens Combattants Canada)

Le 1er mai 2019, le Comité permanent des anciens combattants a déposé un rapport sur l'itinérance chez les vétérans canadiens. Au cours de son étude, le Comité s'est penché sur les trois dimensions suivantes de cet enjeu :

  1. La délimitation de l'étendue du phénomène à partir des études statistiques les plus récentes et de certaines critiques formulées à leur égard.
  2. La priorité qu'attache le gouvernement du Canada, en particulier le ministère des Anciens Combattants, à la lutte contre l'itinérance chez les vétérans.
  3. Les multiples initiatives mises de l'avant par le secteur communautaire et le secteur privé afin de venir en aide aux vétérans sans domicile fixe, ainsi que le soutien que pourrait leur offrir le gouvernement du Canada.

Le rapport présente 10 recommandations concernant les améliorations à apporter et demande au gouvernement de fournir une réponse détaillée. L'unique recommandation visant la GRC concerne la signature, entre celle-ci et Anciens Combattants Canada (ACC), d'un protocole d'entente qui permettrait aux anciens membres de la GRC d'être admissibles au Fonds d'urgence pour les vétérans selon les mêmes modalités que les anciens membres des Forces armées canadiennes.

Le gouvernement a été prié de fournir une réponse, qui devait être déposée dans le délai de 120 jours civils prévu au Règlement de la Chambre. Le déclenchement d'élections générales a toutefois entraîné la dissolution de la 42e législature le 11 septembre 2019; par conséquent, le gouvernement n'était plus tenu de répondre aux rapports déposés par les comités lors des sessions parlementaires de 2015 à 2019.

Réponses aux vérifications effectuées par le BVG (y compris celles qu'a menées le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Liste des titres et des chapitres des rapports de vérification

Mai 2019 – Rapport 5 : Équiper les agentes et agents de la Gendarmerie royale du Canada

Cette vérification visait à déterminer si la GRC avait fourni des gilets pare-balles rigides et des armes semi-automatiques, c'est-à-dire des carabines, à ses policiers. Les équipements de ce genre servent notamment à protéger les agents dans les situations de tireur actif. La vérification a également porté sur la formation donnée aux policiers sur l'utilisation et l'entretien de la carabine et du pistolet.

Le Plan d'action détaillé de la GRC quant aux recommandations de la vérification sur la formation et l'équipement de la GRC dans les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada donnera suite aux recommandations issues de la vérification.

Réponses aux vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n'y a eu en 2019-2020 aucune vérification exigeant une réponse.

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