Rapport sur les résultats ministériels Gendarmerie royale du Canada 2019‑2020

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, j'ai la responsabilité de présenter au Parlement le Rapport sur les résultats ministériels de la GRC pour la période prenant fin le 31 mars 2020.

Le présent document fournit des renseignements cohérents, exhaustifs et exacts sur le rendement de la GRC au cours de l'exercice 2019-2020.

En vue d'appuyer les priorités organisationnelles de la Gendarmerie, des initiatives ont été mises en œuvre pour accroître les mesures d'application relatives à la sécurité nationale, aux crimes graves et au crime organisé transnational, ainsi qu'à la cybercriminalité. Le présent rapport fait aussi état de plusieurs réussites sur le plan des opérations.

L'organisation a également mis en place une stratégie à l'égard des jeunes qui porte sur l'intimidation, la cyberintimidation, la conduite avec facultés affaiblies et la distraction au volant, la toxicomanie et la violence chez les jeunes.

Mais surtout, la GRC apporte son soutien aux collectivités à l'échelle du Canada. Il reste encore fort à faire pour veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des Autochtones.

La GRC a continué d'apporter d'importantes contributions à l'engagement qu'a pris le gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens. Ces efforts se poursuivront dans l'année à venir alors que l'organisation se trouve confrontée à des défis et possibilités de taille et complexes, notamment ceux de la promotion de la diversité et de la lutte contre le racisme systémique.

Je me réjouis à l'idée de collaborer avec les employés de la GRC pour faire avancer les objectifs du gouvernement, où les principes d'ouverture, de diversité, d'équité et d'inclusion ont la priorité.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Coup d'œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Contexte opérationnel

Le vieillissement démographique et une population immigrante mobile à l'échelle mondiale continuent de modifier les structures de la société canadienne. La main-d'œuvre canadienne étant actuellement composée de cinq générations, les exigences et demandes provenant de la population n'ont jamais été aussi diverses.

Le dialogue à l'échelle internationale s'est concentré sur les enjeux cruciaux de la discrimination raciale et sexuelle systémique et s'est accompagné d'appels ininterrompus au changement. Cela nécessitera de nouer un dialogue durable avec les partenaires et les collectivités sur les solutions permettant d'empêcher et d'éliminer le harcèlement, la violence et la discrimination.

Un dialogue public mondial évolutif à l'effet des enjeux dans le domaine policier peut influencer la confiance que les Canadiens ont envers leurs services de police et le gouvernement. Un changement de perceptions a souligné le besoin d'apporter des changements et une augmentation de transparence et d'ouverture de la part de nos institutions publiques.

Les changements climatiques font partie des menaces les plus importantes qui pèsent sur la durabilité écologique. La sensibilisation du public à cette crise et l'implication de la population sur cette question se sont traduites par des manifestations partout dans le monde, alors que des endroits de la planète sont confrontés aux catastrophes écologiques, aux vagues de chaleur sans précédent, à la fonte des calottes glaciaires, aux inondations et à de vastes feux de forêt.

L'innovation stimule les technologies émergentes à un rythme inédit, ce qui s'accompagne d'un accès toujours plus large de la population à ces progrès. La technologie est de plus en plus connectée par la fusion des domaines numériques et physiques selon des modalités qui ouvrent des possibilités sans précédent aux forces de l'ordre comme aux criminels.

L'extrémisme fondé sur l'idéologie, l'ingérence d'acteurs étrangers, et la dimension de plus en plus transnationale du crime organisé continuent d'influer sur la position du Canada en matière de sécurité nationale. Les groupes aux intérêts préjudiciables pour le Canada et les Canadiens constituent une menace complexe et en perpétuelle évolution.

Points saillants des résultats

Efforts de modernisation

• Durant l'exercice 2019-2020, la GRC a créé le bureau de l'Action, de l'Innovation et de la Modernisation, un nouveau bureau ayant pour objectif de déterminer, appuyer et faire progresser les initiatives prioritaires dans l'ensemble des domaines de l'organisation, en conformité avec la stratégie Vision 150 de la GRC. À l'approche de son 150^e anniversaire en 2023, la GRC traverse une période de modernisation pour devenir une organisation encore plus fiable et inclusive, responsable et engagée envers ses employés, ses partenaires et les collectivités qu'elle sert. Vision 150 énonce les objectifs de modernisation pour la GRC en mettant l'accent sur son personnel, sa culture, sa gérance et ses services de police.
• Des champions ont été désignés pour appuyer les diverses initiatives de modernisation dans le cadre de la stratégie Vision 150, laquelle offre un cadre important pour la modernisation de la GRC. Les objectifs de Vision 150 sont les suivants :
  • Établir une culture pour la GRC qui soit plus moderne, digne de confiance et inclusive.
  • Constituer un effectif productif, diversifié et professionnel.
  • Améliorer la gérance et appuyer une organisation fonctionnelle par le biais d'une gouvernance efficace et d'un processus décisionnel fondé sur des données probantes.
  • Assurer la sécurité du Canada grâce à des services de police de pointe.
• En envisageant son effectif à l'avenir, la GRC a examiné des stratégies de recrutement et d'attraction afin d'accentuer son rayonnement au sein de diverses communautés en recourant aux principes de l'ACS+ afin de s'élever contre les obstacles réels et perçus. Ces efforts ont visé à assurer un effectif représentatif de la diversité du Canada, tout en favorisant par ailleurs les changements nécessaires à la transformation de la culture de la GRC.

Efforts opérationnels

• La GRC a continué d'appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour réglementer le cannabis en s'attaquant à la participation du crime organisé au nouveau marché de cette substance et en élaborant des documents de formation et de sensibilisation connexes.
• La GRC a élargi son approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité frontalière, en s'appuyant sur ses ressources technologiques et humaines en matière de renseignement pour maintenir et améliorer la sensibilisation tactique le long de la frontière ou à l'étranger et établir des priorités en matière d'intervention en cas de menace.
• Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG), l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) a rehaussé sa capacité d'analyse stratégique et de recherche dans le but de soutenir une approche intégrée, coordonnée et fondée sur le renseignement pour faire diminuer l'utilisation d'armes à feu par des criminels et la violence des gangs.

Pour en savoir plus au sujet des plans, des priorités et des résultats de la GRC, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Comme cela est décrit ci-dessous, les responsabilités essentielles de la GRC sont les services de police fédérale, les services nationaux de police et les services de police contractuels et autochtones.

Services de police fédérale

Description :

Par le biais des services de police fédérale, la GRC prévient et détecte les crimes graves, le crime organisé, les crimes financiers, la cybercriminalité et les crimes liés à la sécurité nationale et mène des enquêtes à cet égard. De plus, elle fait respecter les lois fédérales, protège l'intégrité des frontières du Canada, assure la sécurité lors des événements majeurs, la sécurité des dirigeants d'État, des dignitaires et des missions étrangères, et mène des activités policières internationales.

Résultats :

En 2019-2020, les services de police fédérale ont continué de mettre l'accent sur les menaces les plus graves et complexes à la sécurité de la population canadienne et des intérêts canadiens. En raison du caractère évolutif de ces menaces, les services de police fédérale ont dû réorganiser ponctuellement leurs ressources afin de réagir aux menaces les plus importantes afin de prévenir les crimes les plus graves, de perturber l'activité criminelle et d'avoir un effet dissuasif sur celle-ci avant qu'elle ne parvienne à la frontière canadienne. Durant l'exercice 2019-2020, les services de police fédérale ont mis au point un nouveau plan stratégique qui s'inscrit dans la lignée de la stratégie Vision 150 afin de définir les principales initiatives visant le renforcement des capacités opérationnelles et des partenariats, ainsi que de soutenir le recrutement et le perfectionnement de ses employés.

Enquêtes des services de police fédérale

Les services de police fédérale ont renforcé leur capacité à appuyer et faire progresser des enquêtes complexes se rapportant à leurs priorités comme les crimes liés à des sujets de préoccupation majeurs pour la GRC (c'est-à-dire les crimes graves et le crime organisé, la sécurité nationale, les crimes financiers, la cybercriminalité et l'intégrité des frontières).

Crimes graves et crime organisé

• Les services de police fédérale ont enquêté sur les acteurs les plus menaçants du crime organisé impliqués dans la production de drogues illégales et le trafic de drogues multiples, telles que le fentanyl, la méthamphétamine et la cocaïne, entre les provinces et à l'échelle internationale.
• Le Centre d'opérations interarmées contre le crime organisé dirigé par la GRC, en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Postes Canada a contribué aux enquêtes en cours et à la création de nouvelles pistes d'enquête, ce qui a débouché sur de multiples renvois vers les unités d'enquête ciblant les drogues illégales et le trafic de drogues multiples.
• La coopération avec des partenaires internationaux a permis de précieux échanges de renseignements et de se coordonner sur le plan opérationnel dans le cadre des enquêtes sur les groupes du crime organisé. Elle a également contribué à perturber l'utilisation d'appareils de communication à la sécurité renforcée rendant possibles les activités criminelles. Les services de police fédérale ont également mis au point du matériel pédagogique pour que l'industrie chimique canadienne attire l'attention sur les indicateurs de transactions de produits chimiques suspectes qui pourraient indiquer les prémices d'un détournement de produits chimiques pour la fabrication de drogues illicites.
• La GRC a appuyé les efforts du gouvernement du Canada pour réglementer le cannabis en surveillant la participation du crime organisé au nouveau marché de cette substance et en enquêtant sur ce sujet, tout en élaborant aussi des documents de formation et de sensibilisation connexes.

Sécurité nationale

• En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, la GRC a contribué à détecter, prévenir, réprimer et contrer les menaces à la sécurité nationale du Canada et à la sécurité de ses alliés. Comme les dossiers relatifs à la sécurité nationale sont très complexes, tous les incidents ouverts durant l'exercice 2019-2020 étaient en cours, les enquêtes se poursuivant durant l'exercice 2020-2021.
• La GRC a travaillé avec les partenaires du gouvernement du Canada pour contrer les activités d'États hostiles et l'ingérence étrangère visant à nuire à l'intégrité politique, économique et sociale du Canada. Durant l'exercice 2019-2020, la GRC a pris part au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections et a créé un mécanisme interministériel permettant d'examiner les problèmes opérationnels liés aux perturbations accompagnant l'ingérence étrangère.

Crimes financiers

• Durant l'exercice 2019-2020, les services de police fédérale ont cherché divers moyens d'améliorer la capacité du Canada à atténuer les préjudices à son intégrité financière, dont l'application des lois criminelles, des mesures réglementaires et des réformes du cadre législatif.
• La GRC est allée chercher des professionnels dans les domaines essentiels afin d'appuyer ses Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). La GRC a également sensibilisé le public aux groupes des EIPMF et a exploité des ressources policières et civiles pour mener des enquêtes. De plus, la GRC a accueilli des conseillers spéciaux dans le programme des EIPMF et s'est associée au Groupe de la gestion juricomptable (GGJ) du gouvernement du Canada pour intégrer les enquêteurs juricomptables au sein des EIPMF existantes. Plusieurs enquêtes complexes et internes étaient en cours et ont débouché sur des poursuites contre :
  • un courtier attitré en fonds communs de placement dans le cadre d'une affaire de fraude d'un million de dollars. La personne poursuivie a plaidé coupable;
  • une escroquerie à la Ponzi pour une valeur de 43 millions de dollars dans le cadre de laquelle les fonds ont été détournés pour un profit personnel.
• Pour lutter contre les comportements criminels au sein des marchés financiers canadiens, la GRC a renforcé ses partenariats avec les commissions canadiennes des valeurs mobilières afin d'approfondir la collaboration et d'élaborer des stratégies de travail en commun destinées à protéger les investisseurs des pratiques frauduleuses.
  • L'EIPMF de Toronto a mené une opération conjointe avec la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario dans le but d'enquêter sur la perte de centaines de millions de dollars au profit d'investisseurs. Cette opération se poursuit dans l'exercice 2020-2021.
  • L'EIPMF de Vancouver a créé une équipe co-implantée au sein de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique afin de renforcer les efforts en matière de collaboration et d'améliorer la communication globale.
• Les EIPMF ont également travaillé à la protection de l'intégrité financière du Canada en collaborant avec les partenaires et les organismes de réglementation nationaux et internationaux sur des dossiers liés à de possibles cas de fraudes sur les marchés financiers en lien avec la pandémie de COVID-19.
• Les services de police fédérale ont mis sur pied et diffusé des documents de sensibilisation sur les fraudes financières répandues au Canada. L'un des bulletins était axé sur la fraude fiscale par rapport à l'Agence du revenu du Canada (ARC), tandis que l'autre, diffusé par le biais de l'Association canadienne des chefs de police, traitait des stratagèmes de rencontre.
• La GRC a collaboré avec les partenaires du Groupe des cinq pays sur l'application de la loi afin d'améliorer la connaissance de la situation et l'état de préparation opérationnelle concernant l'exploitation criminelle des cryptomonnaies.
  • Un poste de coordination nationale sur la cryptomonnaie a été créé durant l'exercice 2019-2020; il a été accompagné de politiques précises et de lignes directrices nationales mises au point pour appuyer les enquêtes en matière de cryptomonnaie.
  • Un guide sur l'identification visuelle de la monnaie virtuelle a été élaboré et diffusé auprès des partenaires nationaux d'application de la loi pour aider les agents de police à repérer les cryptomonnaies dans le cadre d'enquêtes et de l'exécution de mandats de perquisition.
  • La GRC a fourni, en collaboration avec ses organismes partenaires aux États-Unis, de la formation en matière de cryptomonnaie au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta à plus de mille représentants des organismes canadiens d'application de la loi, de l'ARC et des Service des poursuites pénales du Canada. L'accent a été placé sur les dernières tendances et les sujets de préoccupation en matière d'exploitation criminelle d'actifs virtuels.
• Le gouvernement du Canada, et plus particulièrement la GRC, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le ministère des Finances, a produit et diffusé en collaboration avec les États-Unis et les Pays-Bas un document international pour le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) qui a recensé les lacunes et les défis des enquêtes sur la monnaie virtuelle. Le document regroupait les pratiques exemplaires partagées par les pays du GAFI et a contribué à la décision qui a imposé pour les actifs virtuels et les fournisseurs de service en matière d'actifs virtuels des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. ^{Note de fin de texte 1}
• Les services de police fédérale ont continué d'appuyer l'examen par le gouvernement du Canada de la législation actuelle sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, notamment les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cet examen devrait déboucher sur la réduction du nombre d'investissements potentiellement préjudiciables. De plus, la GRC a appuyé l'enquête Cullen en matière de blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en fournissant un témoignage d'expert sur le blanchiment d'argent, les dernières tendances et l'exploitation des actifs virtuels. La GRC a également travaillé à l'établissement d'une alliance en vue de lutter contre les activités financières illégales. Cette alliance vise à rendre possible une collaboration avec le secteur public et le secteur privé dans le cadre d'échanges de renseignements, et ce, en toute légalité, dans l'intérêt de l'intégrité économique du Canada, en repérant, empêchant et perturbant les activités financières illégales.
• La GRC a continué de mettre au point des initiatives en collaboration avec les principaux intervenants en vue de redoubler d'efforts pour trouver des renseignements et les échanger légalement, en plus de mener des opérations conjointes pour s'attaquer au blanchissement d'argent et aux tendances en matière de revenus tirés des activités criminelles.

Cybercriminalité

• La GRC a collaboré avec les principaux ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, pour protéger les Canadiens et les infrastructures essentielles contre les cybermenaces existantes et émergentes. ^{Note de fin de texte 2}
• À l'appui de la Stratégie nationale de cybersécurité de 2018, la GRC a augmenté sa capacité de renseignement et d'application de la loi fédérale pour enquêter sur les plus importantes cybermenaces à l'intégrité politique, économique et sociale du Canada. Par exemple,
  • L'Équipe d'enquête sur la cybercriminalité de la Division nationale de la Gendarmerie royale du Canada a travaillé sur de nombreuses enquêtes en matière de cybercriminalité afin de lutter contre les menaces visant le secteur des soins de santé.
  • Les services de police fédérale ont également dirigé une enquête nationale sur la cybercriminalité en matière de logiciels malveillants, qui se poursuit dans l'exercice 2020-2021.
• Les services de police fédérale ont continué à travailler en étroite collaboration avec les partenaires des milieux de la sécurité et du renseignement, et à contribuer à des opérations actives en matière de cybercriminalité afin d'atténuer les cybermenaces et garantir la sécurité et la sûreté du Canada et de l'ensemble de la population canadienne.
• Les divisions « %O » de l'Ontario et « %C » du Québec de la GRC ont avancé sur les enquêtes d'envergure concernant la cybercriminalité au cours de la période visée par le rapport, ce qui a des implications pour l'ensemble du Canada et des partenaires internationaux. Ces enquêtes étaient axées sur des logiciels malveillants avancés qui ont ciblé les Canadiens et les infrastructures essentielles du Canada. .

Intégrité des frontières

• La GRC a travaillé de concert avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lancer et maintenir la sensibilisation aux domaines de l'air, de l'eau et de la terre afin de détecter et de perturber les menaces pour les Canadiens, ainsi que de mener des enquêtes connexes.
• La stratégie de la GRC en matière de sécurité frontalière relève d'une approche à plusieurs niveaux qui s'appuie sur les ressources technologiques et humaines en matière de renseignement pour maintenir et améliorer la sensibilisation tactique le long de la frontière ou à l'étranger tout en accordant la priorité à une intervention rapide face aux menaces les plus importantes.
• Durant l'exercice 2019-2020, la GRC a collaboré avec les partenaires du Groupe des cinq pays sur l'application de la loi afin d'améliorer la connaissance du domaine et l'état de préparation opérationnelle. L'objectif consistait à améliorer sa capacité de coordonner les efforts visant à contrer les menaces maritimes. Ces efforts ont débouché sur un certain nombre d'arrestations et de poursuites, sur le démantèlement de deux groupes transnationaux de la criminalité organisée, sur la perturbation de plus de 2 600 kilogrammes de contrebande (pour une valeur estimée à plus de 160 millions de dollars) destinée au Canada, ainsi que sur la perturbation de plus de 900 kilogrammes de contrebande (d'une valeur estimée à 390 millions de dollars) destinée aux cinq pays partenaires.

Renseignement

Des éléments de renseignement pertinents ont appuyé et éclairé les enquêtes des services de police fédérale, garantissant que les décisions continuaient d'être fondées sur la meilleure information existante. Le Programme a recueilli, analysé et opérationnalisé des renseignements afin de faire progresser les opérations criminelles et d'appuyer la prise de décisions sur les menaces, les risques, les tendances et les possibilités. Par exemple, un soutien a été apporté au Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. Cela a sensibilisé les hauts fonctionnaires à la situation en matière de menaces d'ingérence étrangère dans les élections fédérales canadiennes, ainsi que dans les processus et institutions démocratiques du pays.

Services de protection

Durant l'exercice 2019-2020, la GRC a continué à fournir des services de protection dans le cadre d'événements pilotés par le gouvernement, pour des sites désignés, pour le premier ministre, pour les personnes figurant dans le Règlement de la GRC, ainsi que pour celles que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a désignées, tout en fournissant des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada. La GRC a continué de collaborer avec ses partenaires à la mise en œuvre d'un cadre de sécurité intégré et durable pour les grands événements au Canada. Le Programme s'est également efforcé d'améliorer le processus d'évaluation de la sécurité afin d'accroître son état de préparation opérationnelle, ses processus opérationnels et son efficacité.

Prévention et mobilisation de la Police fédérale

Le Programme de prévention et de mobilisation de la police fédérale a créé des documents de référence et s'est servi d'activités de rayonnement et de sensibilisation pour accroître la mobilisation et le transfert de connaissances à l'appui des priorités des services de police fédérale. La GRC a supervisé le Programme de sensibilisation des premiers intervenants au terrorisme. Il s'agit d'un programme d'information des partenaires clés sur les indicateurs possibles d'activités et de pratiques criminelles ou terroristes qui, autrement, pourraient passer inaperçues et ne pas être signalées. Du matériel de formation et des bulletins ont été livrés aux premiers intervenants des organismes partenaires tels que les ambulanciers, les pompiers, les organismes de sécurité professionnels et ceux qui ont un lien avec les infrastructures essentielles et les services publics de santé.

Police internationale

La GRC a continué d'appuyer la sûreté et la sécurité mondiales en collaborant avec des partenaires pour tirer parti des réseaux policiers existants et perturber les activités criminelles à l'étranger avant qu'elles n'atteignent les frontières canadiennes.

La Police internationale a travaillé avec des partenaires à l'étranger pour renforcer les capacités locales d'application de la loi afin de contrer les menaces criminelles. Ce renforcement des capacités a compris la formation, la fourniture d'équipement, le mentorat et le déploiement d'experts en la matière. Par exemple,

• Douze cours ont été donnés au Jakarta Centre for Law Enforcement Cooperation, en Indonésie, parmi lesquels un certain nombre de cours traitaient du passage de clandestins et du contre-terrorisme.
• La police fédérale argentine a reçu une formation à la détection de la drogue (fentanyl), tandis que la police nationale péruvienne a bénéficié de cours sur le développement de sources humaines.

Des policiers canadiens ont été déployés dans le cadre de missions de paix internationales et d'autres missions de stabilisation par l'intermédiaire de l'Arrangement sur la police civile au Canada (APC), que gèrent ensemble la GRC, Affaires mondiales Canada et Sécurité publique Canada. La GRC et les polices canadiennes partenaires ont apporté des contributions positives à la stabilité internationale en participant à des missions d'opérations de paix multilatérales et bilatérales en Haïti, en Cisjordanie, en Ukraine, en Irak et au Mali. L'APC a également déployé un conseiller de haut niveau en matière de police auprès de la mission permanente du Canada aux Nations Unies à New York; un conseiller de haut niveau en matière de police en Afrique (Éthiopie); un membre de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche en Suisse; et un enquêteur auprès du Tribunal pénal international aux Pays-Bas.

Dans le cadre de ces missions, les membres de l'APC ont œuvré à renforcer les capacités des services de police en matière de police communautaire, d'enquêtes criminelles, d'intervention des nouveaux agents de police (gestion des lieux, repérage d'indices) et des compétences en matière de désescalade. De plus, en Irak, la mission a contribué à sensibiliser les hauts fonctionnaires quant aux avantages opérationnels liés à un service de police plus divers et inclusif, et à fournir des conseils et du soutien relativement aux problèmes en matière de violences familiales et de justice des mineurs.

Soutien aux opérations fédérales

À la lumière des ressources nécessaires pour remplir le mandat étendu et exigeant des services de police fédérale, le Programme de soutien aux opérations a amélioré ses processus pour cerner et hiérarchiser clairement les initiatives permettant de travailler comme un programme national homogène. Pendant la période visée par le rapport, le Programme a appuyé des capacités spécialisées, a maintenu en permanence la sensibilisation aux menaces, et a perfectionné les outils opérationnels clés y compris le développement de sources humaines, les opérations d'infiltration et la protection des témoins.

Gouvernance

Durant l'exercice 2019-2020, le Programme sur la gouvernance a été axé sur le soutien de ses membres et sur le renforcement de la responsabilisation et de la gouvernance. La GRC a continué à mettre au point ses systèmes de production de rapports et ses outils de mesure du rendement afin de garantir la responsabilisation envers le public et le gouvernement. Le Programme a également fait progresser les principes de bonne gestion et la mise en œuvre cohérente des activités des services de police fédérale.

Principaux risques

Les services de police fédérale travaillent dans le cadre d'un contexte de menaces criminelles en évolution rapide dans lequel la technologie sous-tend la plus grande partie de l'activité criminelle contemporaine. Les risques pour la sécurité et la sûreté des Canadiens ne sont plus directs et évidents, mais prennent aussi la forme de menaces au bien-être économique et social plus insidieuses et cachées. Dans le cadre d'un mandat aussi vaste et exigeant, et à la lumière des ressources nécessaires pour répondre à ces demandes, les services de police fédérale ont clairement défini leur travail et établi l'ordre de priorité pour fonctionner comme un programme national cohérent.

Les principaux risques qui ont été identifiés et qui doivent être soigneusement examinés par les services de police fédérale se rapportent aux thèmes suivants : les services et les opérations de maintien de l'ordre, la gérance et la gouvernance, la culture et les ressources humaines.

Une intendance, des opérations et des services de maintien de l'ordre sains dépendent fortement sur une technologie de l'information et des capacités techniques. Des investissements accrus dans la recherche et le développement (technologie) et un renouvellement ciblé des immobilisations existantes et désuètes revêtent toujours une importance primordiale. La GRC doit encore recruter et former un nombre considérable d'employés pour répondre aux besoins actuels et futurs.

Des processus et procédures supplémentaires à l'appui de la prise de décision et de l'établissement de rapports sont en cours d'élaboration pour les opérations, les prévisions et la gestion des données. La GRC travaille actuellement à atténuer les principaux risques en créant de nouvelles structures de comité de gouvernance afin de communiquer les priorités et d'améliorer la vigilance opérationnelle. La GRC mettra au point une stratégie policière internationale pour s'attaquer plus en profondeur à ces risques durant l'exercice 2020-2021.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Programme de police internationale souligne l'importance de la participation égale et intégrale des femmes au règlement des conflits et aux opérations d'établissement et de maintien de la paix. Le Programme prévoit encourager davantage les femmes à jouer un rôle actif, en intégrant la sexospécificité dans les décisions liées aux programmes, en trouvant des occasions de former des agentes de police à l'étranger où elles pourront participer aux opérations et en ciblant les occasions de déploiement à l'étranger et les postes supérieurs qui soutiennent ces efforts importants.

• L'importance de la présence des femmes à toutes les étapes des processus de paix et de leur participation pleine, égale et significative a été réaffirmée lors de la séance de février 2020 du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations-unis (ONU). Il s'agit de la position constante du Canada. La GRC vise toujours le rôle de chef de file et des fonctions où l'action est suivie d'effet. Plus particulièrement, durant l'exercice 2019-2020, 60 % des commandants de contingent de la GRC étaient des femmes.
• La GRC a continué à soutenir activement les initiatives des Nations Unies visant à recruter davantage de femmes pour les missions de paix, le but étant d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'ONU d'un taux de participation de 22 %. Pour l'exercice 2019-2020, 20 des 72 personnes déployées à long terme dans le cadre de l'APC étaient des femmes (27,8 %). L'objectif des Nations Unies a donc été atteint et même légèrement dépassé. Le Programme de police internationale a également effectué une analyse des obstacles pouvant empêcher les femmes de participer aux missions de paix. En collaboration avec les services de police partenaires, la GRC élaborera un plan de mise en œuvre durant l'exercice 2020-2021 afin d'apporter les changements et améliorations appropriés au programme.
• Les agents de police ont été tenus en haute estime pour avoir promu les droits des femmes et l'égalité entre les sexes. Certains agents ont travaillé directement dans des fonctions sexospécifiques, comme celles de conseillers en matière de genre ou de mentors en droits de la personne, et ce en Haïti, en Ukraine et en Irak. Des policiers canadiens ont directement soutenu des initiatives visant à prévenir et à contrer la violence sexuelle et fondée sur le sexe, et à enquêter à ce sujet.
• La GRC a continué à veiller à ce que les agents de police canadiens déployés à l'étranger dans le cadre de missions d'opérations de paix soient formés à la capacité renforcée de prévenir, signaler et gérer les incidents impliquant de la violence sexuelle et fondée sur le sexe dans des environnements conflictuels. Il est essentiel de s'attaquer à la violence faite aux femmes et aux enfants pour rendre possible l'égalité des sexes et établir la primauté du droit.
• Par l'intermédiaire de ces efforts en matière de renforcement des capacités internationales, la GRC a cultivé le changement durable en mettant en œuvre des programmes qui tiennent compte des droits de la personne, des effets de l'égalité entre les sexes et de la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le sexe.

Expérimentation

• Durant l'exercice 2019-2020, les services de police fédérale ont mis en œuvre une solution novatrice en matière de renseignements organisationnels afin de moderniser et centraliser leur capacité d'analyse de données en appui des tâches opérationnelles. Ce projet a été entrepris pour améliorer la supervision et la responsabilisation dans l'ensemble de la GRC en augmentant en temps opportun la visibilité des données opérationnelles et l'accès à celles-ci.
• Les services de police fédérale ont noué des partenariats avec des fournisseurs tiers dans le but d'accroître les connaissances et l'efficience, et pour recueillir du renseignement à l'appui de la Stratégie nationale de cybersécurité de 2018. La GRC a adopté cette nouvelle approche pour atténuer les cybermenaces et garantir la sûreté et la sécurité du Canada et de tous les Canadiens.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 16}

Services nationaux de police

Description :

Par l'entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit à tous les organismes canadiens d'application de la loi l'accès à une formation continue, aux répertoires des données criminelles nationaux et à l'expertise d'enquête dans divers domaines, tels que les sciences judiciaires, l'identification, les armes à feu et l'exploitation des enfants en ligne. À l'interne, un éventail de services techniques est fourni pour faire avancer les opérations de la GRC, telles que la collecte de preuves numériques, l'offre d'outils de technologie de l'information policière et la mise en œuvre des normes de sécurité ministérielles.

Résultats :

Services opérationnels de GI-TI de la GRC

« La GRC branchée » est la stratégie de services de police numériques de l'organisation. Elle a été formalisée durant l'exercice 2019-2020 afin d'améliorer le service et de s'occuper des effets numériques de cette nouvelle ère sur les services de police. La stratégie vise la fourniture d'une expérience numérique intégrée pour les interactions avec la GRC, en mettant en lien la bonne information, au bon moment, avec les citoyens, les partenaires et les employés. Un accès rapide à l'information fiable, exacte et actualisée continuera d'être essentiel pour appuyer les décisions fondées sur des données probantes visant les activités opérationnelles et administratives des services de police.

Les investissements initiaux dans le cadre de la stratégie se sont concentrés sur la mise en œuvre de fondements technologiques d'entreprise pour que les plateformes numériques soutiennent le nuage, la gestion de l'identité, la sécurité de la TI, la mobilité et la gestion des données. Le travail préparatoire et le soutien pour la réussite de la mise en œuvre de cette stratégie ambitieuse ont été complètement exposés au cours de la période visée par le rapport, et comprenaient la planification et la hiérarchisation de l'ensemble des activités de programme de GI-TI aux fins d'harmonisation avec la stratégie. Dans le même temps, il s'agissait aussi de veiller à un lien étroit avec les lignes directrices numériques du gouvernement du Canada et le mandat global de modernisation de la GRC. De plus, des efforts substantiels ont été déployés pour assurer la sensibilisation à la nécessité de réaliser des investissements numériques. Ces efforts ont compris des présentations et séances de mobilisation au sein de plusieurs comités internes et externes, dont l'Équipe de gestion supérieure de la GRC, le Comité de gestion des contrats, le Conseil consultatif de gestion, et le Comité consultatif de gestion de la fonction publique.

Services des sciences judiciaires et de l'identité

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ), sous la responsabilité des Services des sciences judiciaires et de l'identité (SSJI), ont examiné des approches nouvelles et novatrices permettant d'améliorer la rapidité de la prestation des services, tout en continuant à répondre aux exigences des clients.

Au cours de l'été 2019, les SNLJ du site de Vancouver ont déménagé vers de nouveaux locaux à Surrey. Ce processus a nécessité une planification opérationnelle et une coordination d'envergure, à l'échelle locale comme à l'échelle nationale. Pour préserver une grande capacité de prestation de services concernant les infractions les plus graves, les SNLJ ont temporairement suspendu la réception de certaines infractions non violentes, dans les services de biologie et des armes à feu, pendant une période de neuf semaines. Malgré cela, les services de biologie des SNLJ ont réussi à traiter le même volume de demandes de service que durant l'exercice financier précédent. Les services d'identification des armes à feu et des marques d'outils ont enregistré une hausse (environ 270) des demandes de service globales par rapport à l'exercice 2018-2019.

L'éclosion de la COVID-19 au début mars 2020 a amené les SNLJ à suspendre la réception et l'autorisation de certaines demandes concernant la biologie, les armes à feu et la toxicologie dans des affaires non violentes. Cette approche a été retenue pour maintenir une capacité de prestation de services essentiels et prolonger les stocks d'articles de laboratoire comme les réactifs, les masques, les gants et les tubes à essai jetables pour les infractions les plus graves. Enfin, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) ont mis en œuvre un cadre de politique pour appuyer le développement futur de la vérification des civils fondée sur les empreintes digitales, ce qui apportera plus de souplesse pour examiner et approuver plus rapidement de nouvelles solutions en matière de technologie de l'information. La rationalisation du processus de vérification des candidats étrangers dans le cadre des programmes d'immigration du Canada s'est poursuivie, à mesure que le Programme tirait parti de la technologie pour offrir un service efficace et en temps opportun. De plus, une politique en matière de sécurité a été mise en œuvre pour soutenir les prochaines demandes électroniques de vérification des civils, l'évaluation continue étant prévue pour l'exercice 2020-2021.

Collège canadien de police

Le Collège canadien de police (CCP) – le fournisseur de formations policières avancées et spécialisées de pointe, ainsi que de programmes de perfectionnement des cadres – a formé plus de 2 000 membres provenant des organismes canadiens d'application de la loi, des milieux de la justice pénale, ou étant des clients internationaux, dans différents sites, notamment ses deux campus situés à Ottawa (Ontario) et Chilliwack (Colombie-Britannique).

Le programme d'enseignement spécialisé du CCP comprend un ensemble de plus de 50 ateliers et cours se rapportant à un certain nombre de disciplines d'application de la loi que voici : Formation sur les explosifs; identité judiciaire; formation en matière d'enquête; services de police autochtones; leadership; polygraphe; criminalité technologique.

Grâce à la demande croissante, le Collège a augmenté le recouvrement de ses coûts de 50 % à 70 % en janvier 2020, se plaçant ainsi en tant qu'établissement en position de mieux faire correspondre ses services aux besoins changeants de la collectivité. De plus, la mise en œuvre de l'outil de priorisation de la prestation des cours durant l'année a été réussie. Cet outil est devenu depuis un élément essentiel de l'éclairage des décisions du CCP. L'outil a apporté au CCP la capacité de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes en accordant la priorité aux cours jugés les plus importants pour la collectivité, ainsi qu'à ceux ayant la plus grande valeur opérationnelle par rapport aux besoins actuels et futurs de la formation policière avancée et spécialisée.

Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités

Au cours de la période visée par le rapport, le Centre national contre l'exploitation des enfants (CNEE), sous la responsabilité du Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, a reçu environ 90 197 demandes, plaintes et rapports pour obtenir de l'aide, soit une augmentation de 47 % par rapport à l'exercice précédent. En outre, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants a comporté des modifications législatives destinées à améliorer l'efficacité du Registre national des délinquants sexuels (RNDS), ce qui a permis la collecte de renseignements supplémentaires auprès des délinquants sexuels inscrits. En mars 2020, la base de données du RNDS comportait plus de 53 000 délinquants sexuels ayant commis des infractions visant les enfants. Les évaluations se sont également poursuivies pour trouver les inscrits présentant des risques élevés dans le but d'appuyer une meilleure surveillance (p. ex. aux fins de voyages internationaux).

Pour répondre à ce flot continu de demandes, le Programme s'est concentré sur plusieurs initiatives destinées à fournir un soutien opérationnel et à actualiser ses outils technologiques :

• Le CNEE a contribué activement à la base de données internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants, gérée par INTERPOL, pour apporter un soutien supplémentaire aux enquêtes et réduire au minimum la redondance des efforts.
• D'importants efforts ont été consentis pour améliorer le caractère fonctionnel du site Web Disparus-Canada, ^{Note de fin de texte 17} sur lequel se trouvent les affaires en cours de personnes portées disparues et de restes non identifiés au Canada
• La modernisation de la base de données du RNDS a été réalisée afin de se concentrer sur l'accroissement du nombre de délinquants sexuels inscrits, sur les nouvelles obligations en matière d'inscription des délinquants et sur les nouvelles exigences relatives à la communication de renseignements à des partenaires clés d'application de la loi, tout en améliorant la fonctionnalité et la qualité des données.

Services spécialisés d'enquêtes techniques de la GRC

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité

Le groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNC3), un nouveau service d'application de la loi à l'échelle nationale, a atteint sa capacité de fonctionnement initiale et a commencé à aider les partenaires d'application de la loi à s'occuper de la cybercriminalité. Par le passé, le signalement de la cybercriminalité aux organismes policiers était effectué au coup par coup. Les organismes locaux ne pouvaient souvent pas saisir toute l'ampleur et la gravité des activités criminelles. Par conséquent, les ressources allouées aux enquêtes en matière de cybercriminalité étaient limitées.

Durant l'exercice 2019-2020, le GNC3 :

• a mobilisé plus de 40 organismes policiers pour établir des partenariats destinés à la coordination des enquêtes en matière de cybercriminalité;
• a déployé un membre du Groupe d'action mixte en matière de cybercriminalité aux Pays-Bas, ce qui a contribué à l'établissement de partenariats avec les pays d'Europol et d'opérations internationales avancées impliquant plusieurs organismes policiers canadiens municipaux et provinciaux;
• a collaboré avec le Centre canadien pour la cybersécurité sur les cadres opérationnels dans le but de coordonner les réponses du gouvernement fédéral et de la police face aux cybermenaces;
• a travaillé avec le Centre antifraude du Canada et le Service numérique canadien au lancement d'un nouveau site Web pour que les victimes de la cybercriminalité et des fraudes signalent ces crimes à la police.

De plus, le GNC3 a continué de soutenir les objectifs de la stratégie de services de police numériques « La GRC branchée » en fournissant des capacités destinées à améliorer l'efficacité des services de police partenaires en matière d'enquête.

Services de l'air

Les services de l'air ont continué à fournir un soutien aérien opérationnel aux services de police de première ligne par le biais des six ensembles de missions suivantes :

• Mobilité des prisonniers sur longue distance et équipes spécialisées
• Mobilité rapide des équipes d'intervention d'urgence
• Surveillance discrète
• Mobilité des appareils à voilure tournante et soutien spécialisé
• Mobilité nationale d'ordre général pour appuyer les opérations
• Mobilité des forces de police dans les régions côtières éloignées

Pour répondre aux demandes croissantes de la flotte actuelle, les services de l'air ont utilisé un système d'établissement de priorités essentielles pour les missions allant de la priorité 1 à la priorité 4. Durant l'exercice 2019-2020, les services de l'air ont satisfait à 99,6 % des demandes de type priorité 1 et 91 % des demandes de type priorité 2, ce qui leur a permis de remplir l'objectif final de rendre possible et d'appuyer les opérations.

Direction générale des services techniques de protection

En 2019-2020, la GRC a déployé de nouvelles technologies pour protéger les installations et les biens du gouvernement contre les menaces terroristes et les autres menaces éventuelles. Des investissements ont été réalisés pour moderniser l'infrastructure de sécurité en divers endroits, dont l'installation de nouveaux systèmes de sécurité électronique et matérielle. Des avancées ont été réalisées pour trouver de nouvelles technologies de protection servant à déceler et à contrer les menaces que constituent les systèmes d'aéronefs sans pilote. Parmi les réussites supplémentaires des programmes tout au long de l'année, citons :

• L'évaluation et la mise à l'essai de technologies d'analyse des vidéos.
• Les progrès du partenariat entre la GRC et Services partagés Canada (SPC), y compris la fourniture de modèles d'infrastructure de sécurité de la GRC pour plusieurs sites de SPC.
• La conception et la mise en œuvre de mesures technologiques pour soutenir les opérations de protection de la GRC (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Responsabilité essentielle ‒ Services de police fédérale »).

Enfin, la Direction générale des services techniques de protection a continué à maintenir et mettre à jour son infrastructure et ses équipements existants afin de garantir que les systèmes de sécurité matérielle électronique et mécanique fonctionnent sans interruption.

Services d'enquêtes techniques

Le Programme de gestion des cas techniques (PGCT) de la GRC a fourni des conseils et des services de gestion des cas dans le but de définir des capacités techniques adéquates pour appuyer les enquêtes, répondant ainsi à 114 demandes d'aide provenant de sources internes ainsi que d'organismes d'application de la loi externes. Le Programme a également mené des discussions avec le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et les procureurs de la Couronne pour déterminer plus en profondeur les modalités de l'application des outils et techniques sensibles à travers le Canada. De tels efforts ont aidé la GRC à mener des enquêtes efficaces dans le respect de la Charte et ont résolu plusieurs défis complexes de divulgation liés à des enquêtes d'envergure, éliminant nombre des questions postérieures à l'inculpation auxquelles la GRC a été confrontée au cours des dernières années. Enfin, le PGCT a contribué à l'élaboration et à la fourniture du nouveau cours Expert du tribunal et de témoignage technique du CCP qui prépare les personnes à devenir des témoins experts et à expliquer des concepts technologiques complexes au tribunal.

Service canadien de renseignements criminels

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), une organisation interorganismes au Canada gérée par la GRC, a collecté et échangé des renseignements criminels avec ses 400 partenaires d'application de la loi canadiens. Durant la période visée par le rapport, le SCRC a amélioré l'échange de renseignements entre les organismes partenaires d'application de la loi traditionnels et non traditionnels. Parmi ces initiatives, citons :

• L'établissement de groupes supplémentaires d'échange sur le renseignement et l'application de la loi.
• L'intégration de plusieurs ministères tels que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'Agence du revenu du Canada au sein de groupes d'échange existants.
• La publication de plusieurs rapports non classifiés, et notamment un rapport sur le crime organisé ^{Note de fin de texte 18} pour éclairer le débat public.
• L'organisation du premier colloque national sur le crime organisé et les marchés criminels pour les organismes partenaires gouvernementaux d'application de la loi non traditionnels.

Ces initiatives ont répondu à l'objectif sous-jacent d'accroissement de la transparence, d'élaboration d'autres moyens de perturbation, et d'amélioration du tableau général concernant les menaces. En outre, le SCRC a continué à mettre au point un nouveau système d'information et a lancé des initiatives de validation de principe pour remplacer son Système automatisé de renseignements criminels (SARC) désuet, tout cela dans le but d'encourager l'échange, la collecte et l'analyse de renseignements.

Sécurité ministérielle de la GRC

La Sous-direction de la sécurité ministérielle (SDSM) a fait progresser le Programme de sécurité de la GRC dans de nombreux domaines comme l'habilitation sécuritaire et la gouvernance. De plus, la SDSM a travaillé en étroite collaboration avec le Programme de GI-TI pour élaborer et concevoir le Système de gestion de la sécurité ministérielle, un système de gestion des cas destiné à améliorer et évaluer l'efficacité des programmes. L'un des éléments principaux est le portail externe pour l'habilitation sécuritaire des candidats et les renouvellements. La SDSM a également entrepris un examen de sa gouvernance interne. La création d'un modèle de gouvernance moderne permettra au Programme de mettre en œuvre sa stratégie opérationnelle et d'améliorer le processus décisionnel stratégique et opérationnel.

De plus, le Plan de sécurité ministérielle (PSM) 2019-2022 a été approuvé et distribué aux intervenants, ainsi qu'à tous les employés de la GRC par le biais de l'Infoweb interne. Le PSM a défini des priorités en matière gestion des risques pour la sécurité et des stratégies d'atténuation pour les trois prochains exercices financiers; toutes s'inscrivant dans la lignée des buts exposés dans la stratégie Vision 150 de la GRC. Plus précisément, le PSM a donné des directives pour la protection contre les menaces externes et internes, en plus d'améliorer la position de la GRC en matière de sécurité, tout en mettant en œuvre les nouvelles initiatives du gouvernement du Canada comme le gouvernement numérique et le gouvernement ouvert.

Services d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA), fruit d'un partenariat entre la GRC et les services de police municipaux et provinciaux du Canada, a continué à soutenir les efforts déployés par les organismes d'application de la loi en vue de contrer le crime par arme à feu partout au pays. Durant l'exercice 2019-2020, les membres de l'ENSALA ont apporté leur aide dans des enquêtes en matière d'armes à feu et ont formé des policiers et des procureurs de la Couronne à des techniques pour enquêter sur les infractions liées à l'usage d'armes à feu et traduire ces infractions en justice. Voici des exemples durant la période visée par le rapport :

• La coordination du groupe de travail sur le trafic d'armes à feu pour trouver, cibler et traduire en justice les trafiquants d'armes à feu.
• En partenariat avec l'industrie des armes à feu, la production d'une vidéo pédagogique pour détecter les signes d'achat par prête-nom – tels que le fait d'acheter une arme à feu à quelqu'un d'autre – dans les magasins de vente au détail, avec l'intention pour l'avenir de communiquer cela aux entreprises aux fins de formation.
• L'organisation d'une conférence de formation en octobre 2019 pour 47 participants (des policiers canadiens et des procureurs de la Couronne) sur les techniques de fabrication d'armes à feu illicites (p. ex. l'impression 3D et les « pistolets fantômes » dont on ne peut pas retrouver l'origine), avec neuf membres du personnel formés et qualifiés pour délivrer des certificats d'analyse, afin de faire diminuer la présence des agents de la paix dans les tribunaux.

Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a aidé les policiers canadiens, américains et internationaux en fournissant des services complets de recherche des armes à feu. Tout au long de l'année, le CNDAF a communiqué avec les organismes canadiens partenaires d'application de la loi afin de les sensibiliser à l'exploitation des modalités d'utilisation de la recherche d'armes à feu pour faire progresser leurs enquêtes. Ce programme a également tenu à jour le Tableau de référence des armes à feu, a mené des identifications et inspections d'armes à feu, et a fourni une source ouverte de soutien en matière d'enquête à des fins policières et réglementaires (émission de permis et inscription).

Permis et enregistrement des armes à feu

Le Programme des permis et de l'enregistrement des armes à feu a continué à fournir un processus de demande efficace aux clients du programme réglementaire des armes à feu, qui comprenaient des personnes, des entreprises et des organismes d'application de la loi au Canada. Au-delà de l'activité centrale continue pour les contrôleurs des armes à feu (CAF) consistant à délivrer, renouveler et refuser des permis d'armes à feu à des personnes et des entreprises – et à approuver des clubs et champs de tir – pour que le Registre canadien des armes à feu enregistre les armes à feu à autorisation restreinte ou interdites, ce programme a cherché à atteindre plus d'efficience et à améliorer les services aux clients et la sécurité publique.

Dans l'Ouest canadien, les CAF ont soutenu le mandat de la sécurité publique. Ils ont aussi apporté leur contribution au groupe de travail sur le trafic d'armes à feu intégré que dirige l'ENSALA en Alberta. Dans les Prairies, les CAF ont fait la promotion de l'éducation à la sécurité en matière d'armes à feu dans les collectivités nordiques et ont soutenu l'élaboration continue de normes nationales sur la désactivation des armes à feu et la sécurité dans les champs de tir. Au Canada atlantique, les CAF de Terre-Neuve-et-Labrador ont collaboré avec le Registre pour trouver près de 200 personnes dont le permis avait expiré ou dont le certificat d'inscription avait été révoqué, et ils ont travaillé avec la police à la saisie des armes à feu.

Principaux risques

À notre époque où les avancées technologiques se succèdent rapidement, il existe un besoin continu et urgent de s'adapter aux défis que doivent relever les services de police et les partenaires de la sécurité publique dans un monde numérique et mondialisé. Étant donné les technologies novatrices et les environnements numériques en expansion, le périmètre de la criminalité s'estompe de plus en plus et les activités criminelles s'opèrent dans des réseaux internationaux. Pour s'avérer efficaces, les organismes canadiens d'application de la loi ont besoin d'outils perfectionnés leur permettant d'avoir rapidement accès à l'information et à l'expertise nécessaires pour prévenir un large éventail d'activités criminelles dans cet environnement de plus en plus diversifié et mener des enquêtes en la matière. Le coût de l'adaptation à l'évolution de la technologie, aux techniques émergentes et à l'expertise spécialisée nécessaire pour contrer l'application criminelle de ces éléments est extrêmement élevé et exige une prévoyance, une planification et des investissements continus.

De plus, la collecte des éléments de preuve et leur analyse judiciaire, numérique et spécialisée constituent un important outil de poursuite et d'enquête qui contribue à l'efficacité et à l'efficience globales du système de justice pénale canadien. Le traitement des retards dans les processus d'enquêtes et les procédures judiciaires renforcera la sécurité publique et améliorera l'administration de la justice pour tous les Canadiens. La viabilité et l'affectation des ressources des services nationaux de police demeurent un défi permanent pour tous les programmes. Résoudre ces défis permettra à la GRC de mieux soutenir les efforts déployés par les organismes d'application de la loi partout au pays pour perturber et prévenir la criminalité ainsi que pour enquêter sur celle-ci.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Les services de l'air ont pris en compte les facteurs de l'ACS+ dans tous les environnements opérationnels, y compris les adaptations en matière d'ergonomie dans les aéronefs, qui correspondaient aux pratiques exemplaires de l'industrie aéronautique et aux normes de conception pour la certification. De plus, dans le cadre de l'élaboration de programmes comme le nouvel équipement de survie des équipages d'aéronefs (combinaisons de vol), les considérations liées à l'ACS+ ont garanti la compatibilité avec les exigences en matière de sexe et de taille du personnel de la GRC.
• Les Services d'enquête spécialisés et de nature délicate (SESND) ont procédé à une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) au cours de la dernière année, en plus de recueillir et d'analyser des données ventilées par sexe. Par exemple, en 2019, le Centre national des crimes d'exploitation d'enfants a conclu que 62 % des victimes canadiennes identifiées sur des images d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet étaient des filles, ce qui démontre la nature sexospécifique de ce crime. De façon similaire, dans de nombreux cas liés au Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés, les personnes disparues sont des femmes, y compris des femmes autochtones. Par ailleurs, les Services d'enquête des sciences du comportement se composent de divers programmes où les victimes de sexe féminin sont surreprésentées, notamment en ce qui concerne les crimes violents graves.
• Le Cours d'identité judiciaire (CIJ) du Collège canadien de police forme 90 % de tous les agents de l'identité judiciaire au Canada. En plus d'un investissement technologique majeur dans le programme du CIJ, les éléments pédagogiques, dont des scénarios et des scènes de crime de nature délicate, ont présenté les concepts de la diversité, de l'inclusion et de la compréhension aux nouveaux techniciens de l'identité judiciaire dans le cadre de leur formation de base.

Expérimentation

• Les Services de biologie des Services nationaux de laboratoire judiciaire ont poursuivi leur travail de planification relativement au séquençage massif en parallèle (SMP), aussi appelé le séquençage à haut débit (SHD). La GRC a acquis un instrument SMP qui permet l'analyse de centaines de sections d'ADN en même temps. L'objectif est d'offrir aux clients des renseignements d'enquête sur l'apparence physique (p. ex. la couleur présumée des cheveux et des yeux) et sur l'ascendance biogéographique (les grands groupes de population aux fins des prévisions de l'origine ethnique) des personnes associées aux échantillons d'ADN d'origine inconnue, puis d'élargir la portée de ce service de manière à y intégrer les renseignements d'identité (p. ex. l'ADN autosomique et le chromosome Y).
• La GRC a commencé à procéder à la mise en œuvre et à l'exécution au Canada de l'Online Child Exploitation Analytical Network (OCEAN), un nouveau système de gestion des bases de données et des dossiers contenant des éléments de preuve; la GRC a aussi commencé à offrir de la formation sur ce système. Lorsque sa mise en œuvre sera terminée, OCEAN sera utilisé par les groupes de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet (GLEEI) des organismes d'application de la loi canadiens, et ce, dans le but d'améliorer la marche du travail, le suivi des rapports, l'analytique et l'automatisation liés aux signalements de cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. OCEAN permettra de réaliser des gains d'efficacité et d'améliorer la communication de renseignements entre les organismes d'application de la loi au pays et à l'étranger.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 29}

Services de police contractuels et autochtones

Description :

Dans le cadre des ententes de services de police, la GRC fournit des services de police pour répondre aux besoins des provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et des territoires, des municipalités et des collectivités autochtones. Ces services englobent l'administration générale de la justice dans laquelle figure le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l'accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

Résultats :

Services de police provinciaux et territoriaux et services de police municipaux

Par le biais du Comité de gestion des contrats, la GRC a continué de communiquer et collaborer avec les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, et les a consultés sur des questions ou des propositions importantes qui ont eu ou pourraient avoir une incidence sur la gouvernance, les coûts, la qualité ou la capacité des services de police.

Services de police contractuels et autochtones Operations Support

Réponse face à la COVID-19

La pandémie de COVID19 a eu des répercussions considérables sur le Canada et les Canadiens à la fin de l'exercice 2019-2020. Le Centre national des opérations de la GRC a mis au point un plan de mobilisation destiné à contribuer à soutenir les divisions de la GRC dans l'ensemble du pays, le but étant de garantir que la GRC mobilise de manière stratégique et efficace des ressources à l'échelle nationale tout au long de la pandémie, et lorsque cela sera nécessaire. Les services de police contractuels et autochtones ont rempli un rôle de chef de file pour la GRC, en contribuant à la gestion et à la coordination de la réponse organisationnelle. Un tel travail a comporté la préparation et l'entrée en vigueur de plans de poursuite des activités. Une structure de commandement nationale a été mise en œuvre dans le but de fournir un cadre pour la prestation d'un contrôle opérationnel, tactique et stratégique face à la pandémie en cours. Cette approche constitue pour l'instant une réussite dans le soutien aux activités des services de police et dans la fourniture de plans, de ressources et d'aide de manière stratégique et en temps opportun, tout en veillant à ce que les intervenants impliqués de la GRC puissent continuer à être mobilisés.

Conduite avec facultés affaiblies

La GRC a continué d'appuyer les organismes d'application de la loi canadiens en rehaussant leur capacité à repérer les conducteurs aux facultés affaiblies par les drogues grâce à sa surveillance nationale de la formation des experts en reconnaissance de drogues (ERD), de ses normes et certifications, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise à jour d'autres matériels de formation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.

Durant l'exercice 2019-2020, le Groupe des services nationaux de sécurité routière a mené avec succès 25 activités de certification d'ERD au cours desquels 387 nouveaux ERD ont été certifiés, portant le nombre total d'ERD certifiés de la GRC à 1 233 (au 1er mars 2020). Le bureau de coordination national des ERD de la GRC a coordonné et organisé la formation d'instructeurs de l'ASFC au test normalisé de sobriété administré sur place (TNSAP). En outre, dans le cadre d'un partenariat avec les provinces, 3 680 nouveaux agents provenant de divers services de police canadiens ont été formés au TNSAP; et 24 agents de la police militaire ont également été formés en tant qu'instructeurs du TNSAP.

Le programme pour les ERD a élaboré une trousse nationale de formation pour l'appareil de détection des drogues approuvé SoToxa d'Abbott. En décembre 2019, 42 maîtres instructeurs ont été formés à l'utilisation de ce nouvel appareil. À ceux-ci s'ajoutent dix instructeurs en Nouvelle-Écosse et huit en Saskatchewan qui ont pris part à des séances distinctes de l'activité de formation nationale. Des initiatives ont contribué à garantir que les agents sont bien préparés pour éloigner les conducteurs aux facultés affaiblies de la route, ce qui représente une composante centrale de l'engagement de la GRC en faveur de la sécurité routière et de la garantie de la sécurité des Canadiens.

Services de police autochtones

Pour soutenir les objectifs en matière de sécurité et de bien-être de la collectivité fixés par les collectivités autochtones durant l'exercice 2019-2020 et y contribuer, la GRC a continué à :

• mettre au point et évaluer des services de police pragmatiques et respectueux de la diversité culturelle pour les collectivités autochtones;
• nouer le dialogue et collaborer avec les organisations et les organes consultatifs autochtones afin de veiller à ce que les politiques et programmes reflètent leurs besoins;
• soutenir des initiatives proactives et préventives adaptées aux collectivités.

En outre, la GRC a travaillé à favoriser, promouvoir et encourager le recrutement, le perfectionnement et le maintien en poste des Autochtones au sein de l'organisation en faisant progresser les initiatives en matière de réconciliation; en élaborant et fournissant des formations à la sensibilisation aux cultures; en prenant part au rayonnement communautaire; et en participant à des exposés sur les carrières et des salons de l'emploi, des ateliers, des camps de jeunes, au Programme de formation des précadets autochtones, ainsi qu'à d'autres événements particuliers.

La GRC a également continué de soutenir l'élaboration du plan d'action national du gouvernement du Canada sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) en participant aux consultations et en établissant le dialogue sur les prochaines étapes avec les autres ministères fédéraux, ainsi qu'avec les organes consultatifs et groupes autochtones, y compris les employés des organisations. De plus, la GRC a continué à évaluer les « appels à la justice » du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au regard des activités actuelles. Les changements sont mis en œuvre dans la mesure du possible, mais tous les « appels à la justice » ne sont pas strictement sous la juridiction de la GRC. En outre, la réponse au rapport final est en cours d'élaboration avec les provinces et territoires et les peuples autochtones; la GRC, ainsi que les autres ministères du gouvernement, attend des instructions mais a déjà entrepris un travail substantiel au cours des dernières années qui s'inscrit dans le sillage des « appels à la justice », ainsi que dans celui d'autres rapports comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les « appels à l'action » de la Commission de vérité et réconciliation.

Mise sur pied de l'effectif

La GRC calcule les taux de postes vacants dans le cadre de son processus de demande des membres réguliers sur une base annuelle afin de déterminer le besoin en agents de police nouvellement diplômés à travers le pays, et leur affectation. Durant l'exercice 2019-2020, un certain nombre d'initiatives ont été entreprises pour améliorer la transparence et la cohérence du processus de demande des membres réguliers. Parmi ces initiatives, citons la clarification de la terminologie et l'amélioration de l'implication des partenaires contractuels, accompagnée d'attestations officielles, ce qui a eu une incidence positive sur les taux de postes vacants.

La GRC a pris plusieurs initiatives afin d'accroître le nombre d'agents de police formés et disponibles pour répondre aux exigences en matière de prestation de services. Prenant acte de la nature très concurrentielle du marché, une approche plus ciblée des initiatives de recrutement, de publicité et de mise en valeur de la GRC a été retenue pour présenter cette dernière comme un employeur de prédilection pour les jeunes adultes. De plus, la GRC a augmenté le nombre de candidats qualifiés pouvant travailler comme membres réguliers en utilisant le Programme de recrutement de policiers d'expérience et le Programme de formation des cadets recrutés latéralement, qui ont accéléré la qualification d'agents de police possédant déjà de l'expérience dans le domaine.

Les initiatives précédentes étaient en cours au moment où une évaluation intégrée du Programme national de recrutement de la GRC était menée en 2019. Le résultat de l'évaluation a permis de constater plusieurs domaines dans lesquels le recrutement de membres réguliers pourrait être amélioré afin de mieux identifier un nombre suffisant de candidats de qualité et de garantir la mise en place de ressources de recrutement adéquates. À l'appui de nouvelles améliorations, un examen complet de l'ensemble du processus de recrutement est en cours.

Avant la COVID-19, toutes les troupes étaient remplies plusieurs mois à l'avance à la Division Dépôt, 1 280 cadets (soit 40 troupes de 32 cadets) étant inscrits pendant l'exercice 2019-2020. Cependant, par suite de la pandémie mondiale inédite et des nouvelles préoccupations en matière de santé, la Division Dépôt a temporairement suspendu l'entraînement en mars 2020 et 16 troupes ont été renvoyés chez eux avant de terminer le programme. La suspension a retardé l'ensemble du programme d'entraînement, toutefois, depuis juin 2020, les troupes retournent progressivement à la Division Dépôt. L'École de la GRC prévoit de graduer jusqu'à 16 troupes pour l'année fiscale 2020-2021, avec l'intention d'augmenter les effectifs au cours des prochains exercices par la suite; le tout en suivant les directives concernant les soins.

Principaux risques

Les employés de la GRC doivent nouer le dialogue avec les Autochtones, les collectivités et les employés dans le but d'appuyer des activités positives en matière de réconciliation. L'incapacité à fournir des services de police impliqués, adaptés à la culture et fondés sur les distinctions pourrait être interprétée comme une position manquant d'égards pour les Autochtones et leurs communautés au Canada, ce qui ferait courir de grands risques pour l'avenir des initiatives en matière de réconciliation.

Analyse comparative entre les sexes plus

• La stratégie de modernisation des équipements d'intervention de la police et de la sécurité publique consiste en une ACS+ qui appuiera la sélection de tous les équipements pour s'assurer qu'ils sont adaptés à leurs utilisateurs. Des évaluations et recherches approfondies continueront d'envisager les différents besoins des membres du personnel de la GRC et éclaireront en fin de compte les décisions futures au sujet de l'équipement et de la formation, garantissant ainsi un rendement optimal et la sécurité de tous les membres de la GRC.
• Les efforts de modernisation du recrutement de la GRC ont comporté un examen des exigences obligatoires pour les candidats – parmi lesquelles peut par exemple figurer le fait d'être titulaire d'un permis de conduire, la capacité à déménager à travers le Canada, et la capacité à travailler à plein temps – comme toutes ces exigences peuvent avoir des effets différents sur certains groupes et déboucher sur une baisse de la diversité au sein du bassin de candidats. Les résultats préliminaires de cet examen ont amené à l'élimination de l'exigence selon laquelle les candidats des collectivités nordiques devraient être titulaires d'un permis de conduire. Une analyse supplémentaire est en cours pour déterminer si d'autres modifications de ces exigences pourraient avoir pour effet d'augmenter la diversité au sein du bassin des candidats.

Expérimentation

Système d'information géographique (SIG) :

En recourant à des partenariats universitaires collaboratifs, le Groupe de recherche opérationnelle des services de police contractuels et autochtones a continué à examiner les données opérationnelles et à mener des travaux de recherche sur les enjeux émergents parmi les services de police de première ligne. Ce travail de recherche fournit un fondement axé sur les données probantes pour la prise de décisions judicieuses et l'amélioration des politiques opérationnelles, de la formation, de l'équipement et des normes. Le Groupe a également continué à tirer parti de la technologie des SIG pour visualiser les données opérationnelles; améliorer la conscience des situations; et apporter son aide à l'organisation pour la réalisation d'une analyse des risques en cours, l'évaluation de l'état de préparation opérationnelle et la détermination des besoins futurs en matière de formation et d'équipement.

Prochaine génération de la gestion électronique des cas graves :

Durant l'exercice 2019-2020, les services de police contractuels et autochtones ont annoncé la sélection d'une nouvelle application de gestion électronique des cas graves (GeCG), soit le début d'un projet sur plusieurs années qui fournira une solution électronique centralisée pour mieux appuyer les opérations policières en matière de gestion des cas graves.

Stratégie de modernisation des équipements d'intervention de la police et de la sécurité publique :

Durant l'exercice 2019-2020, le Groupe de la préparation et des interventions opérationnelles a élaboré une stratégie destinée à moderniser l'équipement d'intervention de sécurité pour satisfaire aux diverses exigences découlant de la composition démographique de la GRC, tout en veillant à ce que les membres aient des possibilités qui optimisent leurs capacités à exercer leurs fonctions de manière sécuritaire et efficace. La GRC utilisera une approche moderne, normalisée et en temps réel pour évaluer l'équipement de sécurité des agents. Elle se tourne vers des approches proactives pour garantir la sécurité des membres et de tous les Canadiens.

Validation de principe de l'outil Android Team Awareness Kit (ATAK) :

ATAK/WinTAK est un logiciel avancé « gouvernemental sur étagère » distribué pour être installé sur des appareils mobiles comme des téléphones intelligents ou des tablettes dans le but de fournir des renseignements en temps réel sur la connaissance des situations. Les services de police contractuels et autochtones ont rempli une validation de principe sur le logiciel, ce qui a montré qu'il s'agit d'une solution modulable, souple et adaptable. ATAK/WinTak peut satisfaire aux exigences actuelles et futures pour réagir à des incidents graves ou des événements importants intervenant à l'échelle opérationnelle locale et les gérer. Cet outil est également pertinent pour les incidents provinciaux, nationaux et internationaux de plus grande envergure.

Étude sur le trouble de stress post-traumatique :

L'Université de Regina a commencé à mener une étude sur les cadets de l'École de la GRC (la Division Dépôt) afin de mieux comprendre les répercussions du trouble de stress post-traumatique (TSPT) et des blessures de stress opérationnel. Cette étude suivra les nouveaux policiers qui sortent de l'École pour travailler sur le terrain pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, en utilisant des mesures physiologiques comme psychologiques, ainsi que du matériel à la fine pointe – comme un iPhone, une Apple Watch, et un appareil de suivi du rythme cardiaque en continu – sans oublier une approche calquée sur la thérapie cognitivo-comportementale afin d'examiner les effets d'un programme de résilience clinique fondé sur des données probantes. Ce projet permettra de parvenir à une meilleure connaissance de la manière dont l'exposition à des épisodes traumatiques et au stress a des répercussions sur les agents de police. Il permettra aussi de contribuer à cerner de nouvelles exigences en matière de formation psychologique, ainsi que des politiques et pratiques liées à la santé mentale qu'il faudra élaborer. La collecte de données initiale sur environ 130 cadets a été interrompue en raison de la fermeture de la Division Dépôt en mars 2020, mais reprendra en même temps que la formation recommencera. Le projet est toujours en cours avec 350 membres de la GRC sur le terrain. Le premier rapport est attendu pour décembre 2020.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Objectif 5 : Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Objectif 16 : Faire la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives

• En appui de la stratégie « Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe %», le Groupe des personnes vulnérables (GPV) a conçu et élaboré le cours « Sensibilisation culturelle et humilité », en collaboration avec la section de l'apprentissage et du perfectionnement de la GRC et après consultation des intervenants internes et externes. Le cours a été conçu pour améliorer la conscience de soi et d'autrui, pour veiller à la compréhension des lois canadiennes et des politiques de la GRC, et pour reconnaître et employer une approche respectueuse de la diversité culturelle.
• Le GPV a également contribué à l'animation de présentations à l'École de la GRC, la Division Dépôt, et dans plusieurs collectivités à risque élevé sur l'exploitation sexuelle, la traite des personnes et la réduction des préjudices.
• En collaboration avec le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC, le Centre national de coordination contre la traite de personnes et l'équipe de la GRC sur l'Enquête sur les FFADA, le GPV a pris des dispositions pour qu'un opéra rock qui se concentre sur l'éducation et la sensibilisation à la traite des personnes se produise à travers le Canada.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 36}

Services internes

Description :

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égards au modèle de prestation des Services internes du ministère. Voici ces catégories de services :

• Services de gestion des acquisitions
• Services des communications
• Services de gestion des finances
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l'information
• Services des technologies de l'information
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de surveillance
• Services de gestion des biens immobiliers

Résultats :

Action, innovation et modernisation

La stratégie Vision 150 et le bureau de l'Action, de l'Innovation et de la Modernisation (AIM) appuient tous deux le mandat de la commissaire qui consiste à transformer la GRC. AIM collabore avec des partenaires dans l'ensemble de l'organisation pour faire progresser des initiatives et remédier aux obstacles systémiques au changement au moyen d'une approche fondée sur des données probantes. La promotion d'un environnement inclusif est au cœur du travail d'AIM, qui s'inscrit également dans la priorité plus générale du gouvernement en matière de diversité et d'inclusion.

Durant l'exercice 2019-2020, AIM :

• a conçu et géré un mécanisme de passation de marchés pour des services professionnels afin de soutenir la GRC dans l'atteinte d'objectifs de modernisation en offrant un accès à de l'expertise externe dans un vaste éventail de domaines comme le recrutement, la planification stratégique, la mesure du rendement, la cartographie de la criminalité, les services de police numériques, et d'autres domaines encore;
• a établi le réseau national de l'innovation et a organisé trois réunions pendant la période visée par le rapport pour contribuer à créer une culture de l'innovation au sein de la GRC;
• a initié un programme interne pour s'inscrire dans la lignée du Programme Solutions innovatrices Canada (SIC), l'objectif étant de collaborer avec les secteurs d'activité dans l'ensemble de la GRC à la création, la publication et l'attribution d'un défi de SIC en 2020-2021. Cela aidera Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à remplir son mandat pour ce programme;
• a fourni des conseils et un soutien centralisés sur l'application de l'ACS+ à l'échelle de la GRC; ce qui comprend la fourniture de conseils visant l'ACS+ à l'État-major supérieur de la GRC.

Diversité et inclusion

La GRC a travaillé activement à l'amélioration de l'harmonisation avec les initiatives en matière de diversité et d'inclusion du gouvernement du Canada, dont la Stratégie sur l'accessibilité, ainsi qu'à une nouvelle législation sur l'équité salariale. De plus, les documents de formation destinés aux membres de première ligne mettaient l'accent sur la prestation de services de police inclusifs. Pour garantir une approche globale, des représentants de groupes de l'équité en matière d'emploi, ainsi que de la communauté des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2+) ont participé à la définition de la première stratégie sur l'équité, la diversité et l'inclusion de la GRC. L'approche intégrée figurant dans la stratégie fournit des bases solides pour faire progresser la diversité et l'inclusion dans l'ensemble de l'organisation. Elle s'attaque aux obstacles en milieu de travail communs aux divers groupes d'employés et aux résidents canadiens, et garantit un accès équitable aux possibilités de perfectionnement professionnel et d'évolution de carrière.

En plus de ces efforts, l'organisation a œuvré à l'incorporation d'éléments de conception inclusifs dans les environnements physiques nouveaux et existants de la GRC. De plus, la GRC s'engage à renforcer sa relation avec les Autochtones au Canada au moyen du dialogue, de la collaboration et du codéveloppement, garantissant que ses actions et résultats aient un sens pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Secteur de la responsabilité professionnelle

La GRC s'est engagée à promouvoir un milieu de travail sain, exempt de harcèlement, de discrimination ou d'autres formes de comportements irrespectueux. En appui à cette priorité, une approche nouvelle et modernisée du règlement du harcèlement a été mise au point avec l'approbation de l'État-major supérieur en mars 2020. Les changements ont vocation à tout faire pour augmenter l'impartialité et réduire la peur des représailles ou les perceptions de conflit d'intérêt ou de parti pris. La GRC a collaboré avec des intervenants internes et externes en préparation de la mise en œuvre des modifications au Code canadien du travail et à son règlement résultant du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence). Le Secteur de la responsabilité professionnelle (SRP) a aussi consulté massivement d'autres ministères, des agents négociateurs, le Conseil consultatif de gestion, les cadres supérieurs, ainsi que divers partenaires internes afin d'améliorer le processus de règlement des plaintes de harcèlement pour la GRC. Ces changements ont été adoptés pour renforcer la responsabilisation et promouvoir la confiance du public et la confiance interne.

Sécurité au travail

Le lancement de la Stratégie de sécurité au travail a été reporté pendant que la recherche d'une source de financement se poursuit. Cependant, le Programme de sécurité au travail de la GRC a continué à s'inscrire de plus en plus dans le sillage de la stratégie en se concentrant sur la promotion d'un milieu de travail sécuritaire pour tous les employés et sur la réduction des maladies et traumatismes psychologiques. Les programmes préventifs clés pour les domaines aux risques les plus élevés ont été de la plus grande importance. Il s'agit de la sécurité dans les champs de tir; la protection respiratoire; la préservation de l'ouïe; la prévention de la violence et du harcèlement; et l'ergonomie. Par ailleurs, une campagne d'éducation et de sensibilisation sur l'importance des inspections du milieu de travail a été lancée durant l'exercice 2019-2020 pour soutenir et renforcer la culture de la sécurité de la GRC.

De plus, le Programme Soutien - blessures de stress opérationnel (SBSO) a fourni un processus sécuritaire et confidentiel dans le cadre duquel les employés et les anciens membres pouvaient rechercher de l'information et le soutien de leurs pairs par rapport à des blessures de stress opérationnels, sans stigmatisation ou peur de répercussions négatives sur leur emploi. Le Programme SBSO a apporté un soutien direct à plus de 900 employés et anciens membres qui se sont manifestés à la recherche d'aide et de renseignements pour gérer leurs traumatismes ou maladies psychologiques.

Bien-être des employés

La mise en œuvre d'un Système de gestion des cas d'incapacité était en cours et devait être terminée à l'été 2020. La configuration du système pour qu'il corresponde à l'environnement particulier de la GRC a rallongé le temps de la mise en œuvre au-delà de ce qui était initialement prévu. De plus, l'organisation conservera son engagement envers le vérificateur général du Canada de mettre au point un cadre de travail de mesure et de surveillance du rendement pour assurer le suivi de la Stratégie sur le bien-être des employés de la GRC. Le cadre de travail comportera des indicateurs de rendement particuliers et des responsabilités pour la collecte, la conservation et l'analyse de l'information concernant le rendement, ainsi que l'établissement de rapports sur celle-ci; les résultats étant utilisés pour évaluer l'efficacité des initiatives actuelles et futures de la GRC en matière de bien-être.

L'effectif de l'avenir

Les ressources humaines ont lancé une initiative intitulée « L'effectif de l'avenir » qui s'est concentrée sur le repérage et la définition des compétences et capacités qui seront demandées pour rester en phase avec la nature changeante des services de police. Plusieurs possibilités d'amélioration de la position de la GRC à l'avenir ont été cernées dans le cadre de nombreux ateliers auxquels participaient les principaux secteurs de programmes opérationnels. Parmi les possibilités figuraient des considérations essentielles relatives à la planification de l'effectif; la nécessité de disposer de stratégies d'attraction et de maintien en poste; et des processus de RH durables. Ces travaux forment une composante fondamentale de la Stratégie de gestion des personnes, un pilier central de la stratégie Vision 150. Reconnaissant qu'une plus grande diversité sur le plan des compétences, langues et expériences soutiendrait mieux la prestation de programmes actuellement et à l'avenir, les Ressources humaines ont également continué de travailler sur le projet d'enquêteur civil. Un réexamen des stratégies de ressourcement était en cours afin d'employer des civils dans des fonctions traditionnellement occupées par des agents de police. Il s'agit par exemple des enquêtes économiques et sur la cybercriminalité, ainsi que des postes nécessitant des connaissances hautement spécialisées, souvent de nature technique.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Durant l'exercice 2019-2020, AIM a mené un projet pour mettre à jour la politique de la GRC relative aux uniformes et aux tenues vestimentaires afin de refléter les priorités en matière de diversité et d'inclusion, y compris l'élimination du genre binaire. Des occasions de promotion des efforts de réconciliation ont été trouvées; et un sondage national a été élaboré sur l'uniforme pour les opérations afin de cerner les besoins d'un effectif diversifié en matière d'ajustement et de fonctionnalité. Les résultats du sondage apporteront un éclairage à un programme pilote lui permettant de définir de nouveaux uniformes pour les opérations, notamment les pantalons, les chemises, les coiffes confessionnelles et d'autres articles.
• En décembre 2019, l'État-major supérieur de la GRC a adopté les résultats de l'ACS+ sur la politique des décorations et récompenses. En tant que tel, le Programme des décorations et récompenses de la GRC reconnaîtra toutes les formes de congés sans solde – comme le congé parental – dans le cadre de l'admissibilité pour la décoration d'ancienneté de la GRC. Ce changement intervenant dans la politique sera également appliqué aux membres réguliers qui en ont précédemment été exclus. Une analyse plus poussée sera entreprise pour repérer des possibilités de modernisation de l'admissibilité aux distinctions de la GRC et de la sélection pour ces prix comme la citation du commissaire.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Les dépenses réelles de la GRC ont dépassé de 1306,1 millions de dollars (ou 38 %) celles prévues dans le Plan ministériel 2019-2020. Cet écart est principalement attribuable à l'augmentation des contributions du gouvernement au régime de pension de la GRC. Plus précisément, au cours de l'exercice 2019-2020, le gouvernement du Canada a accordé un crédit ponctuel de 956 millions de dollars au régime de pension de la GRC pour éliminer un déficit actuariel relevé dans la dernière évaluation actuarielle du plan par le Bureau du surintendant des institutions financières.

De plus, la GRC a reçu, au cours de l'exercice, du financement additionnel qui n'a pas été inclus dans le Plan ministériel, notamment pour :

• maintenir les opérations de première ligne annoncées dans le Budget de 2019;
• augmenter les services de police contractuels dispensés aux provinces, aux municipalités et aux collectivités autochtones;
• absorber la hausse des prestations d'invalidité s'inscrivant dans la subvention accordée aux membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions.

Au cours de l'exercice 2019-2020, la GRC a aussi continué d'enregistrer une hausse de ses dépenses non discrétionnaires affectées à la santé au travail et aux soins de santé et soins dentaires complémentaires des membres de la GRC. La GRC a également continué le versement d'indemnités en vertu de l'accord de règlement Merlo-Davidson. Les dépenses réelles de la GRC en 2019-2020 ont été plus élevées de 943,7 millions de dollars (ou 25 %) que les dépenses en 2018-2019.

Les dépenses ont principalement augmenté pour les éléments suivants : dépenses de fonctionnement brutes (49,8 millions de dollars); subventions et contributions (43,1 millions de dollars); dépenses législatives en lien avec les coûts du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) [956,2 millions de dollars]. Ces dépenses ont été partiellement compensées par une augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit de 41,7 millions de dollars, et par une réduction des dépenses en capital de 44,8 millions de dollars.

Comme mentionné précédemment, l'augmentation des dépenses annuelles est principalement attribuable à l'augmentation ponctuelle des contributions du gouvernement au régime de pension de la GRC. De plus, il y a eu une hausse de 42,9 millions de dollars des dépenses pour la subvention accordée aux membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces augmentations sont compensées partiellement par la réduction des dépenses pour des initiatives qui ont pris fin au cours de l'exercice 2018-2019, notamment la dernière phase de la construction de l'installation des Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC à Vancouver, et les mesures de sécurité ponctuelles à l'appui du Sommet du G7 qui a eu lieu au Canada en 2018.

Les dépenses de la GRC continueront d'augmenter au cours des prochaines années. Les augmentations prévues sont le résultat du financement annoncé récemment dans le Portrait économique et budgétaire 2020 pour appuyer et améliorer la GRC. Ce financement aidera à éliminer les pressions pour les ressources essentielles en lien avec les opérations policières, la gestion de l'information et la technologie de l'information, et à permettre l'accès à divers services (p. ex. gestion des ressources humaines et formation). De plus, il permettra d'accroître la reddition de comptes et d'améliorer le processus de règlement des cas de harcèlement.

La négociation collective est en cours pour les membres réguliers, les gendarmes spéciaux et les réservistes syndiqués, ce qui entraînera une augmentation des dépenses ministérielles. Toutefois, tant qu'une convention collective n'a pas été signée et approuvée par le Conseil du Trésor ou qu'une sentence arbitrale n'est pas rendue, l'ampleur de ces dépenses ne peut être estimée avec exactitude.

Les dépenses brutes réelles de la GRC en 2019-2020 s'élevaient à 6,44 milliards de dollars, et la GRC a obtenu 1,71 milliard de dollars en recettes nettes en vertu d'un crédit, pour des dépenses nettes totales de 4,73 milliards de dollars. Les recettes nettes en vertu d'un crédit sont en grande partie liées à la prestation de services de police contractuels pour le recouvrement des coûts admissibles auprès des administrations contractantes, conformément aux ententes sur les services de police. Elles comprennent également les recettes liées à la prestation de services de protection sur la Colline du Parlement, aux analyses génétiques effectuées dans le cadre d'ententes d'analyse biologique avec les provinces et les territoires, à l'administration des pensions et à la formation offerte par le Collège canadien de police.

Le Plan ministériel de la GRC prévoyait 1,7 milliard de dollars en autorisations de recettes nettes en vertu d'un crédit en 2019-2020, et les recettes réelles perçues se sont élevées à 1,7 milliard de dollars.

En 2019-2020, une augmentation des recettes de 42 millions de dollars ou 3 % a été enregistrée par rapport à l'exercice 2018-2019. Cette augmentation est attribuable dans une grande mesure aux services de police contractuels, et a été compensée partiellement par une diminution des recettes du Service de protection parlementaire.

Ressources humaines réelles

La GRC avait prévu d'avoir 30 067 équivalents temps plein (ETP) en 2019-2020; l'organisation a finalement terminé l'année financière avec 31 119 ETP, ce qui représente un écart de 1052 ETP ou 3 %.

Au cours de l'année, la GRC a changé la manière dont elle faisait le suivi des ETP en congé de maternité ou en congé parental. Par conséquent, certains de ces ETP n'avaient pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020; le nombre d'ETP prévu était donc sous-estimé. Lorsque l'on prend en compte le changement de méthode, une augmentation de 536 ETP ou 2 % représente une augmentation plus exacte par rapport aux prévisions du Plan ministériel 2019-2020. Par comparaison, il y a eu une augmentation de 733 ETP ou 2 % dans la GRC par rapport à l'exercice 2018-2019.

Le nombre d'ETP a principalement augmenté pour les services de police contractuels dispensés aux provinces, aux municipalités et aux collectivités autochtones. Il y a également eu une augmentation du nombre d'ETP pour des fonctions de soutien comme les ressources humaines et la sécurité ministérielle en réponse à une augmentation des ressources opérationnelles.

Les ressources humaines de la GRC devraient continuer d'augmenter légèrement au cours des prochaines années. La majorité de cette croissance devrait se faire dans le Programme des services de police contractuels, avec une croissance minimale dans les programmes à l'appui du recrutement, des enquêtes de sécurité, de la gestion de l'information et la technologie de l'information, et de la formation.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020. ^{Note de fin de texte 40}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 41}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web de la GRC. ^{Note de fin de texte 42}

La GRC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser présentées dans les sections précédentes de ce rapport continuent de reposer sur une comptabilité axée sur les dépenses. Un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers figure à la note 3, « Autorisations parlementaires », des états financiers.

Faits saillants des états financiers

Charges

Le total des charges à l'exercice 2019-2020 s'est chiffré à 6 728,2 millions de dollars, une hausse de 1 068,7 millions de dollars (ou 18,9 %) par rapport au total des charges à l'exercice précédent, qui était de 5 659,5 millions de dollars. Cette hausse s'explique principalement par un rajustement actuariel du régime de pension des membres de la GRC et à une augmentation des charges liées aux indemnités de départ. Les paiements de transfert pour la subvention visant à indemniser les membres blessés ont également été plus élevés qu'à l'exercice précédent. Cela est compensé par des coûts ponctuels engagés à l'exercice précédent pour le Sommet du G7 de 2018, coûts qui ne se sont pas répétés en 2019-2020.

La note 17 des énoncés financiers, « Information sectorielle », fournit de l'information détaillée par principaux articles de dépenses et par responsabilité essentielle.

Revenus

Le total des revenus à l'exercice 2019-2020 s'est chiffré à 1 695,4 millions de dollars, une hausse de 199,5 millions de dollars (ou 13,3 %) par rapport au total des revenus à l'exercice précédent, qui était de 1 495,9 millions de dollars.

Les écarts importants de revenus comprennent :

• une hausse des revenus liés aux services de police, découlant principalement de la croissance du Programme de la police contractuelle; et
• une baisse des revenus gagnés pour le compte du gouvernement, principalement attribuable à la mise en œuvre d'une nouvelle formule de financement pour la Police contractuelle à l'exercice précédent, faisant en sorte que les revenus liés aux coûts indirects ne sont plus disponibles.

Passifs

Le total des passifs nets s'est chiffré à 1 166,0 millions de dollars au 31 mars 2020, une hausse de 101,5 millions de dollars (ou 9,5 %) par rapport au total des passifs nets à l'exercice précédent, qui était de 1 064,5 millions de dollars. Cette hausse s'explique principalement par :

• une hausse des créditeurs de parties externes, principalement attribuable à un créditeur pour des passifs éventuels réglés, et des charges à payer pour des achats visant à répondre à des besoins opérationnels à la fin de 2019-2020 qui seront réglés en 2020 2021;
• une hausse des créditeurs d'autres ministères, résultant principalement d'écarts temporels en fin d'année; et,
• une baisse des charges à payer en raison de paiements et d'ajustements effectués en cours d'exercice pour des passifs éventuels réglés.

Actifs

Le total des actifs (actifs financiers et non financiers) s'est chiffré à 2 725,4 millions de dollars au 31 mars 2020, une hausse de 172,7 millions de dollars (ou 6,8 %) par rapport au total des actifs à l'exercice précédent, qui était de 2 552,7 millions de dollars.

Cet écart important comprend :

• une hausse du montant à recevoir du Trésor en raison d'une augmentation des créditeurs et des charges à payer;
• une hausse des débiteurs et des avances bruts, principalement attribuable à une augmentation des débiteurs pour les services de police provinciale contractuels et des revenus à recevoir pour la police contractuelle; et,
• cela est compensé par une hausse des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement découlant d'une augmentation de la portion non disponible des débiteurs et des revenus à recevoir pour la police contractuelle.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Administrateur général : Commissioner Brenda Lucki

Portefeuille ministériel : Public Safety and Emergency Preparedness

Instruments habilitants :

• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Année d'incorporation ou de création : 1873

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » ^{Note de fin de texte 43} est accessible sur le site Web de la GRC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, veuillez consulter la lettre de mandat du ministre. ^{Note de fin de texte 44}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la GRC 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de fin de texte 45}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la GRC : ^{Note de fin de texte 46}

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Résultats prévus en matière de mieux-être et de diversité en milieu de travail

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Note de fin de texte 47} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Gendarmerie royale du Canada
Action, innovation et modernisation
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
RPP_DPR-RPP_RMR@rcmp-grc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisées par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

La tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel et à ses indicateurs de résultats ministériels.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification :

2020-12-07