Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
| Nom du programme de paiements de transfert | Contributions aux provinces et territoires ainsi qu'aux communautés et organisations (à but non lucratif) autochtones ou autres (crédits votés). |
|---|---|
| Date de début | Le 18 décembre 1997 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants Le 1er décembre 1998 : Communautés et organisations autochtones ou autres (COAA) |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiements de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | 2015-2016 : Programme de financement des armes à feu pour les provinces ou les territoires participants 2012-2013 : COAA |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Principales responsabilités : Services nationaux de police Répertoire des programmes : Permis et Enregistrement d'armes à feu |
| Description | Programme de financement des armes à feu pour les provinces participantes : La Loi sur les armes à feu permet aux provinces de désigner un contrôleur des armes à feu (CAF) pour la prise de décisions et le travail administratif en ce qui a trait aux permis et aux autorisations, par exemple :
L'article 95 de la Loi sur les armes à feu autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces qui choisissent de s'acquitter elles-mêmes de ces fonctions et à les rembourser pour les frais administratifs engagés. COAA : Voici les objectifs du programme de financement des COAA :
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| Résultats atteints | Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces participantes : Les CAF des provinces participantes ont accordé 256 813 permis en 2019-2020, dont 256 369 à des particuliers, 422 à des entreprises et 22 à des musées. Ils ont aussi révoqué 2 134 permis et ont refusé 709 demandes de permis d'armes à feu en 2019-2020. La proportion de demandes de permis de particuliers dûment remplies (nouveaux permis, renouvellements et permis d'armes à feu sans restrictions) qui ont été traitées en 45 jours ou moins variait selon la province : Île-du-Prince-Édouard (94 %), Nouvelle-Écosse (95 %), Nouveau-Brunswick (95 %), Québec (79 %) et Ontario (96 %). La proportion de demandes de permis de particuliers dûment remplies (nouveaux permis, renouvellements, et permis d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte) qui ont été traitées en 75 jours ou moins variait selon la province : Île-du-Prince-Édouard (95 %), Nouvelle-Écosse (94 %), Nouveau-Brunswick (62 %), Québec (39 %) et Ontario (94 %). COAA : Huit (8) accords ont été conclus à l'appui de la prestation de services en matière d'armes à feu dans les collectivités nordiques et éloignées, principalement dans les collectivités autochtones : 37 cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu ont été donnés et 460 personnes ont été formées et accréditées. D'autres services en matière d'armes à feu, notamment l'aide à la demande de permis et la sensibilisation à la sécurité dans le maniement des armes à feu, ont été fournis à plus de 1 230 membres de collectivités. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Aucun audit n'a été effectué pendant l'exercice financier. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Vérification interne, Évaluation et Examen de la GRC a mené une évaluation des accords provinciaux/territoriaux et des COAA en 2019-2020. Le PCAF a fourni un plan d'action de la direction pour faire suite aux recommandations concernant les accords provinciaux/territoriaux. Aucune de ces recommandations ne visait les COAA. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Les fonds découlant des accords de contribution alloués aux partenaires provinciaux servaient à financer la prestation des activités de réglementation des CAF provinciaux, comme le prévoient la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes. En 2019-2020, les CAF provinciaux ont fourni au PCAF des rapports trimestriels fondés sur les activités qui portaient sur la réalisation d'inspections d'entreprises et de champs de tir, la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, la formation de vérificateur d'armes à feu, les activités relatives aux expositions et aux ventes aux enchères d'armes à feu, ainsi que l'octroi d'autorisations, ce qui assurait le respect des responsabilités des CAF en matière d'administration, de gestion et de mise en œuvre des principales dispositions de la Loi sur les armes à feu. La participation directe des CAF au processus de financement des accords de contribution a permis d'accroître le nombre et la portée géographique des projets de liaison avec les Autochtones. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017-2018 | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 | Dépenses réelle 2019-2020 autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total des contributions | 14 470 513 | 14 467 157 | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 383 487 | (103 513) |
| Total des autres types de paiements de transfert | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total du programme | 14 470 513 | 14 467 157 | 14 487 000 | 14 487 000 | 14 383 487 | (103 513) |
| Explication des écarts Il y a eu de légères réductions imprévues de certains frais administratifs divers, et la réalisation de certains projets de formation sur la sécurité à l'intention des Autochtones a été interrompue en raison de la pandémie de la COVID-19, ce qui a contribué à l'écart dans les dépenses. | ||||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Subvention pour indemniser les membres de la GRC pour blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions (crédits votés) |
|---|---|
| Date de début | Le 8 juillet 1959 |
| Date de fin | Permanent |
| Type de paiements de transfert | Subvention |
| Type de crédit | Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses |
| Exercice de mise en application des modalités | En mars 2007, le Conseil du Trésor (CT) a exempté la GRC des exigences énoncées dans la politique du CT sur les paiements de transfert pour ce programme en ce qui concerne les modalités. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Principales responsabilités : Police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones (SPCA) Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et Mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien des opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquête technique de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services de GI-TI opérationnels de la GRC, Permis et Enregistrement d'armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des SPCA, et Renouvellement du personnel |
| Description | Ce programme protège les membres de la GRC s'ils deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions et activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. Il fournit une assistance financière et des soins de santé aux membres de la GRC, et à leur famille, en cas de blessure, de maladie ou de décès découlant de leur travail. |
| Résultats atteints | Les clients admissibles reçoivent des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Aucun audit n'a été effectué pendant l'exercice financier. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Une évaluation a été réalisée en 2018-2019 et les résultats (ainsi que les constatations) ont été publiés en octobre 2019. Pour en savoir plus, consultez l'Évaluation de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Les clients admissibles ont reçu des indemnités pour les répercussions non financières d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès en raison du travail. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017-2018 | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 | Dépenses réelles 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 212 910 845 | 273 287 572 | 268 400 000 | 389 991 200 | 316 441 654 | 48 041 654 |
| Total des contributions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total des autres types de paiements de transfert | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total du programme | 212 910 845 | 273 287 572 | 268 400 000 | 389 991 200 | 316 441 654 | 48 041 654 |
| Explication des écarts Les dépenses prévues sont fondées sur l'allocation du Budget principal des dépenses, qui est actuellement dérivée du rapport actuariel annuel du Bureau du surintendant des institutions financières. Étant donné l'écart entre les estimations actuarielles et le flux de trésorerie, le rapport a, par le passé, sous-estimé les besoins en trésorerie de la subvention, ce qui a donné lieu à un écart annuel dans le Rapport sur les résultats ministériels. En 2019-2020, l'écart de 18 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les membres de la GRC et leurs survivants – qui touchent des prestations dans le cadre de la subvention pour indemniser les membres de la GRC blessés dans l'exercice de leurs fonctions – découle des dépenses prévues qui ne tiennent pas compte du montant réel et du taux de réclamations évaluées. De plus, cet écart comprenait les paiements d'indexation rectificatifs de certains bénéficiaires en raison d'une erreur administrative de calcul commise dans le passé. | ||||||
| Nom du programme de paiements de transfert | Pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (LCPGRC) (législatifs) |
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| Date de début | 1959 |
| Date de fin | Permanent, tant qu'il y aura des pensionnés admissibles et des survivants. |
| Type de paiements de transfert | Subvention législative |
| Type de crédit | Par voie législative : pensions versées aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada |
| Exercice de mise en application des modalités | La loi a été modifiée en 2011-2012. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Principales responsabilités : Police fédérale, Services nationaux de police et Services de police contractuels et autochtones (SPCA) Répertoire des programmes : Enquêtes de la Police fédérale, Renseignement, Services de protection, Prévention et Mobilisation de la Police fédérale, Police internationale, Soutien des opérations fédérales, Gouvernance, Services d'enquête et de contrôle en matière d'armes à feu, Service canadien de renseignements criminels, Services des sciences judiciaires et de l'identité, Collège canadien de police, Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, Services spécialisés d'enquête technique de la GRC, Sécurité ministérielle de la GRC, Services de GI-TI opérationnels de la GRC, Permis et Enregistrement d'armes à feu, Services de police provinciaux et territoriaux, Services de police municipaux, Services de police autochtones, Soutien aux opérations des SPCA, et Renouvellement du personnel |
| Description | Le régime de la LCPGRC est un régime de pension à cotisations déterminées conçu pour assurer un revenu à vie aux membres de la GRC et à leurs survivants. Il prévoit des pensions de retraite pour les officiers, les sous-officiers et les gendarmes embauchés avant le 1er mars 1949, sauf ceux qui ont opté pour participer au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite de la GRC, adoptée plus tard que la LCP. |
| Résultats atteints | Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Aucun audit n'a été effectué pendant l'exercice financier. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Une évaluation a été réalisée en 2018-2019. Pour en savoir plus, consultez l'Évaluation de l'administration de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. La prochaine évaluation est prévue en 2023-2024. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Des prestations de retraite à vie ont été accordées aux pensionnés admissibles de la GRC et aux personnes qui leur survivent. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017-2018 | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 | Dépenses réelles 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles 2019-2020 moins dépenses prévues 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 7 779 778 | 6 856 117 | 6 750 000 | 6 750 000 | 5 958 348 | (791 652) |
| Total des contributions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total des autres types de paiements de transfert | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total du programme | 7 779 778 | 6 856 117 | 6 750 000 | 6 750 000 | 5 958 348 | (791 652) |
| Explication des écarts L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par la baisse du nombre de personnes admissibles à cette pension. De plus, les dépenses prévues ont toujours été plus élevées étant donné la difficulté à prédire le taux de mortalité. Les dépenses prévues dans le Rapport ministériel continueront d'être examinées et révisées au besoin selon les tendances observées. | ||||||
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